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Déliberation - cm delib54 declassementretroactif ancienneemprisecommunale 20221128 (2)
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib54 declassementretroactif ancienneemprisecommunale 20221128 (2))
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération
du
conseil
municipal
N°
2022/54
Relative
au
déclassement
rétroactif
d’une
ancienne
emprise
communale
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
Ronbre
pre
sonesliars
en
î
L'an
deux
mille vingt-deux,
le vingt huit
novembre
à dix-
exercice
: 19
,
huit
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la commune
Présents
: 15
1
de
La
Roquebrussanne
s’est
réuni,
après
convocation
Représentés
: 4
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
ar-
et
1
ticles L 2121-9
à L 2121-12
du Code
Général
des Col-
ne
LL
!
lectivités
Territoriales,
en
session
ordinaire,
dans
la
“salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros.
is
has
Présents
:Michel
GROS,
Claudine
VIDAL,
Pierre
VE-
1
Date
de
la convocation
:
|
|
!_
24.11.2022
1
NEL,
Sabine
FONTANILLE
Jean-Pierre
GOUJON,
,
Date
affichage
:
:
Bryan
JACQUIN,
Sabah
BAUDRAND,
Magali
ATLAN,
h STTERDEE
1
Stéphanie
DEBOUW-SERRAULT,
Marylène
RICCI,
lus
ésssi
:
Nathalie
WETTER,
Ludovic
ODRAT,
Jean-Mathieu
CHIOTTI
, Lionel
BROUQUIER,
Denis
CAREL
Procurations
:
Bernard
BELORGEY
a donné
procuration
à
Pierre
VENEL
Hugo
NIEDERLEANDER
a donné
procuration
à
Claudine
VIDAL
Michel
GAGNEPAIN
a donné
procuration
à Jean-Pierre
GOUJON
Chrystelle
GAZZANO
a donné
procuration
à Sabah
BAUDRAND
Absent
:
O
Secrétaire
de
séance
: Claudine
VIDAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
12,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
2
novembre
1988
ayant
autorisé
la
conclusion,
au
profit
de
la
société
BAIL
ENTREPRISES,
d'un
bail
à
construction
portant
sur
trois
parcelles
cadastrées
section
| numéros
48,
586
et
587,
situées
sur
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
Chemin
du
Moulin,
Vu
la
demande
de
déclassement
rétroactif
présentée
le
12
septembre
2022
par
la
société
MEDICA
FRANCE,
bénéficiaire
d'une
promesse
de
cession
des
droits
que
les
sociétés
BCPE
LEASE
IMMO
(n°333
384
311
RCS
Paris)
à
concurrence
de
40%,
BPIFRANCE
(n°320
252
489
RCS
Créteil)
à
concur-
rence
de
30%
et
LA
BANQUE
POSTALE
LEASING
&
FACTORING
(n°514
613
207
RCS
Paris)
à
concurrence
de
30%
détiennent
dans
le
bail
à
cons-
truction
portant
sur
les
trois
parcelles
susvisées,
Considérant
que
la
Commune
de
la
ROQUEBRUSSANNE
est,
à
la
date
de
ce jour,
propriétaire,
sur
la Commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
Chemin
du
Moulin,
de
trois
parcelles
cadastrées
section
| numéros
48,
586
et
587,
lesquelles
constituent
le
périmètre
d’un
bail
à
construction
conclu
avec
la
société BAIL
ENTREPRISES
(n°344
812
532
RCS
Paris),
le
7
décembre
1988
pour
une
durée
de
99
ans
à
compter
du
1er
décembre
1988
jusqu’au
30
novembre
2087. Considérant
que
par
acte
reçu
le
30
mars
2000,
contenant
vente
à
titre
de
levée
d'option,
la
société
BAIL
ENTREPRISES
a
cédé
à
la
société
LA
PRO-
VENCALE
(n°349
582
528
RCS
Brignoles),
les
droits
qu'elle
détenait
dans
ledit
bail
à
construction.
Considérant
qu'à
la
date
du
3
décembre
2002,
l'intégralité
du
patrimoine
de
la
société
LA
PROVENCALE
a
été
transmis
à
la
société
MEDICA
FRANCE,
en
ce
compris
les
droits
que
la
société
LA
PROVENCALE
détenait
dans
ledit
bail
à
construction,
de
sorte
que
la
société
MEDICA
FRANCE
(n°341
174
118
RCS
Paris)
est
alors
devenue
preneur
à construction
des
trois
parcelles
cadastrées
section
|numéros
48,
586
et
587
situées
sur
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
Chemin
du
Moulin,
Considérant
que
par
acte
reçu
le
18
décembre
2012
la
société
MEDICA
FRANCE
a
cédé
aux
sociétés
BCPE
LEASE
IMMO
(n°333
384
311
RCS
Paris)
à
concurrence
de
40%,
BPIFRANCE
(n°320
252
489
RCS
Créteil)
à
concurrence
de
30%
et
LA
BANQUE
POSTALE
LEASING
&
FACTORING
(n°514
613
207
RCS
Paris)
les
droits
qu’elle
détenait
dans
ledit
bail
à
cons-
truction,
et
s'est
vue
consentir,
un
instant
de
raison
après,
un
contrat
de
cré-
dit-bail
immobilier
portant
sur
les
trois
parcelles
susvisées,
d'une
durée
de
12
ans.
Considérant
qu'une
promesse
unilatérale
de
vente
est
attachée
audit
contrat
de
crédit-bail.
Considérant
qu'il
appartenait
à
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
de
prononcer,
préalablement
à
la
conclusion
du
bail
à
construction,
le
déclassement
du
domaine
public
desdites
parcelles
cadastrées
section
|numéros
48,
586
et
587.
Considérant
qu’en
vertu
des
dispositions
de
l'article
12
de
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
Conseil
municipal
est
amené
à
se
prononcer
sur
la
régularisation
rétroac-
tive
de
cette
situation,
antérieure
à
l'entrée
en
vigueur
de
ladite
ordonnance,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
Article
1
:de
constater
au
regard
des
éléments
du
dossier
présenté
l'affec-
tation
relevant
du
domaine
public
au
jour
de
la
cession
à
bail
à
construction
en
date
du
7
décembre
1988
des
parcelles
cadastrées
section
|numéros
48,
586
et
587,
du
bien
situé
Chemin
du
Moulin
sur
la
commune
de
LA
ROQUE-
BRUSSANNE, Article
2
:d'approuver
la
désaffection,
puis
le
déclassement
du
domaine
public
des
parcelles
cadastrées
section
|numéros
48,
586
et
587,
du
bien
situé
Chemin
du
Moulin
sur
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
avec
effet
rétroactif
au
jour
de
la
cession
de
la
conclusion
du
bail
à
construction,
soit
le
7
décembre
1988.
Article
3
:de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération. LA
ROQUEBRUSSANNE,
le 29
novembre
2022.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Michel
GROS.
Claudine
VIDAL.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
Publiée
le
:
Reçu
en
préfecture
le :