Compte-Rendu - CR CM 10 dec

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Compte-Rendu - CR CM 10 dec Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 dec)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de MONTSOULT Convocations envoyées le 3 décembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 21 — Pouvoirs : 2 — Exprimés : 23

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020

L'an deux mil vingt, le dix du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire,

s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO, Maire.

PRESENTS: M. Silvio BIELLO, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Franck SITBON, Mme Françoise CHEMLA, M. Gilles

WECKMANN, Mme Josette FRAMERY, M. Joël GRISEY, Mme Chrystèle MOREL, M. Pascal BOSRET, Mme Olympe OGER,

M. Jean-Paul ARNAU, Mme Laurence FRÜUCHON-BONNIER, M. Franck BEGARD, Mme Mélanie ALLAMELLOU, M. Geoffray

CHARDON, Mme Daniela POMMERY, M. Xavier GERARD, Mme Dominique BOYER-NAZZARI, M. Philippe CHANZY,

Mme Caroline BERDOU, M. Christophe HENRIET.

ABSENTS EXCUSES :

Mme Evelyne JASHARI, pouvoir à Mme Caroline BERDOU

M. Fabrice DUFOUR, pouvoir à M. Philippe CHANZY

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Chrystèle MOREL est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 octobre 2020

Le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2020 n’a fait l’objet d'aucune remarque et est approuvé à l'unanimité

DECISIONS MUNICIPALES

- 18/2020 : Contrat d'entretien pour l’automatisme du portail 27 rue A. Daudet, avec la société EVM — 11 allée des Rosiers —

MONTSOULT (95560).

Le contrat est établi pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction, pour la période du 1° septembre 2020

au 31 août 2021, pour un montant annuel de 900,00 € HT, pour 2 passages.

Il peut être résilié avec un préavis d’un mois avant chaque échéance annuelle par lettre recommandée.

- 19/2020 : Contrat d'entretien pour l’automatisme du portail 13 rue de la Mairie — Parking salle Castilla, avec la société EVM

— 11 allée des Rosiers —- MONTSOULT (95560).

Le contrat est établi pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction, pour la période du 1°" septembre 2020

au 31 août 2021, pour un montant annuel de 950,00 € HT, pour 2 passages.

Il peut être résilié avec un préavis d’un mois avant chaque échéance annuelle par lettre recommandée.

- 20/2020 : Contrat d'entretien pour l’automatisme du portail 17 rue de la Mairie — Garage salle Castilla, avec la société EVM

— 11 allée des Rosiers —- MONTSOULT (95560).

Le contrat est établi pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction, pour la période du 1°" septembre 2020

au 31 août 2021, pour un montant annuel de 1 000,00 € HT, pour 2 passages.

Il peut être résilié avec un préavis d’un mois avant chaque échéance annuelle par lettre recommandée.

- 21/2020 : Contrat de maintenance du matériel et du logiciel pour la verbalisation électronique, avec la société LOGITUD —

ZAC du Parc des Collines — 53 rue Victor Schoelcher —- MULHOUSE (68200).

Le contrat est établi pour un montant forfaitaire annuel de 310.87 € HT, avec effet au 1°" janvier 2021.

Il sera tacitement reconduit pour une période d’un an, deux fois maximum.

- 22/2020 : Contrat de maitrise d'œuvre pour l'extension du groupe scolaire Ferry, avec le groupement SAS GP Architectes —

— 873 boulevard de la Riolette — à LA CHAPELLE EN SERVAL (60520) et BET AMOPC — 8 rue de Setubal — à BEAUVAIS (60000).

Le coût estimatif de l’opération est arrêté à la somme de 750 000 €HT avec un taux de tolérance de 3 %.

Le forfait de rémunération du Maître d'œuvre est fixé à 69 000 € HT, soit 9,20 % du montant des travaux.

- 23/2020 : Contrat de location maintenance de 2 panneaux d’information simple face, place de la Gare et 32 rue des Clottins,

avec la société LUMIPLAN VILLE — 9 rue royale -PARIS (75008).

Le montant annuel s'élève à 2 832,50 € HT par panneau, soit 5 665,00 € HT par an pour le contrat de location maintenance.

Le contrat est établi pour une durée de 8 ans fermes et irrévocables, à partir de la date d'installation du matériel.

21, rue de la Mairie - CS 60084 95560 Montsoult - Val-d'Oise

Tél. : 01 34 08 31 30 - Fax : 01 34 08 31 33 - info@mairie-montsoult.fr

www.montsoult.frN° 60/2020 — AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET 2021 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-1 qui précise que : « dans le cas où le budget

d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2021, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

N° 61/2020 — DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET DE LA COMMUNE

Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, adjointe déléguée aux finances, explique que la décision modificative a pour but de

réajuster des crédits.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 5 abstentions (M. Philippe CHANZY, Mme Caroline BERDOU,

M. Christophe HENRIET, M. Fabrice DUFOUR, Mme Evelyne JASHARI),

APPROUVE la Décision Modificative comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses :

Augmentation de crédits : Chapitre 011 — Compte 6288-020 : Autres services extérieurs : + 6 940,99 €

Augmentation de crédits: Chapitre 014 — Compte 739223-01 : Fonds de péréquation ressources communales et

intercommunales : +6 252,00 €

Recettes :

Augmentation de crédits : Chapitre 74 — Compte 7482-01 : Compensation pour perte de taxe additionnelle :

+ 13 192,99 €

Investissement :

Dépenses :

Augmentation de crédits : Chapitre 10 — Compte 10226-01 : Taxe d'aménagement : +33 256,45 €

Augmentation de crédits : Chapitre 20 —- Compte 2031-213 : Frais d’études : + 86 296,00 €

Augmentation de crédits : Chapitre 20 — Compte 2031-64 : Frais d’études : + 3 191,58 €

Augmentation de crédits : Chapitre 21 — Compte 2188-020 : Autres immobilisations corporelles : + 10 000,00 €

Diminution de crédits : Chapitre 23 — Compte 2318-020 : Autres immobilisations corporelles : +21 247,67 €

Recettes

Augmentation de crédits : Chapitre 10 — Compte 10226-01 : Taxe d'aménagement : + 111 496,38 €

N° 62/2020 — DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION DU COTE DES FEMMES

Vu la demande de subvention de l’Association Du côté des Femmes, arrivée après le conseil municipal concernant l'attribution

des subventions,

Vu leur demande de 515 € de subvention de fonctionnement annuelle pour 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le versement de 515 £ de subvention de fonctionnement à l'Association Du côté des Femmes.N° 63/2020 - DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION CHAINE DE VIES

Vu la demande de subvention de l’Association Chaîne de Vie, arrivée après le conseil municipal concernant l'attribution des

subventions,

Vu leur demande de 2 000 £ de subvention de fonctionnement annuelle pour 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le versement de 2 000 € de subvention de fonctionnement à l’Association Chaîne de Vie.

N° 64/2020 — PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR LES PROJETS PEDAGOGIQUES DES ECOLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation des projets pédagogiques des écoles,

Ecole Daudet pour l’année 2021 :

ELEVES CLASSES CONCERNES PROJETS COUT DEMANDE

3 maternelles 76 Le vélo à l’école maternelle 915.60 € 915.60 €

Total 76 Total 915.60 € 915.60 €

Proposition de financement par la mairie : 915.60 € (rappel financement 2020 : 1 000 €)

Ecole Ferry pour l’année 2021 :

ELEVES CLASSES CONCERNES PROJETS COUT DEMANDE

CM1/CM2 53 Projet Jeux Olympiques 2024 712.50 € 712.50 €

3 classes 76 Vers Une première éducation 1 322.32 1322.32 €

maternelles routière

Total 129 Total 2 034.82 € 2 034.82 €

Proposition de financement par la mairie : 1 700 € (rappel financement 2020 : 2 625 €)

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité (Mme Caroline BERDOU ne prend pas part au vote),

DECIDE DE VERSER une subvention de 1 000 € à la coopérative scolaire de Daudet pour la réalisation de ses projets.

DECIDE DE VERSER une subvention de 1 700 € à la coopérative scolaire de Ferry pour la réalisation de ses projets,

N° 65/2020 - FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS DE FRANCE POUR

L’ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,

Vu l’article L. 2122-22-4 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et

entérinés par l'arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-11-1-1.3 portant sur la

compétence optionnelle ‘soutien aux communes pour les opérations de nettoyage (notamment de lutte contre les dépôts

sauvages) et de mise en valeur de l’environnement”,Vu l'avis favorable des commissions mutualisation et environnement du 17 décembre 2019, portant attribution du marché

d'enlèvement et de traitement des dépôts sauvages de déchets à la société BUTIN SEDIC et fixant les barèmes des fonds de

concours ascendants aux taux suivants des dépenses :

= 10% pour les communes de moins de 1 000 habitants,

“ 20% pour les communes de 1 001 à 2 500 habitants,

»# 30% pour les communes de plus de 2 500 habitants.

Vu l’accord-cadre à bons de commande notifié à la société BUTIN SEDIC le 22 janvier 2020, pour un montant maximum annuel

de 110 000.00€ HT (soit 132 000.00€ TTC) pour le lot 1 — Enlèvement et traitement des dépôts sauvages de déchets et 30

000.00€ HT (soit 36 000.00€ TTC) pour le lot 2 Enlèvement et traitement de déchets amiantés et déchets industriels spéciaux

provenant des dépôts sauvages,

Vu le bon de commande n°6 au marché n°2019-005 signé le 1er septembre 2020 par la commune de Montsoult et le 04

septembre 2020 par la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, pour l'intervention du 26 août 2020,

Vu la facture n°69800 de la société BUTIN SEDIC du 31 août 2020 pour un montant de 1 499.10€ HT, soit 1 798.92£€ TTC,

Considérant que l'intervention de la société BUTIN SEDIC a été sollicitée par la commune de Montsoult pour l'enlèvement

des dépôts sauvages de déchets sur les zones identifiées sur plan de localisation,

Considérant le nombre d'habitants de la commune de Montsoult supérieur à 2 500,

Considérant que les coûts inhérents à l'enlèvement des dépôts sauvages sont des dépenses de fonctionnement, non éligibles

à la récupération partielle de la TVA (FCTVA),

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à verser le fonds de concours correspondant à 30% des dépenses TTC pour l'enlèvement des dépôts

sauvages de déchets effectué en août 2020, soit 539.68€ TTC.

N°66/2020 — ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BIEVRES (91) AU TITRE DES COMPETENCES D’AUTORITE

ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ, D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE

DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE AINSI QU'AU TITRE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE RECHARGE DE VEHICULES

ELECTRIQUES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18,

Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le

territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) à compter du 1°' janvier 1995 pour

une période de trente ans,

Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution

d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable

sur le territoire du SIGEIF à compter du 1°" novembre 2019 pour une période de trente ans,

Vu les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment

leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,

Considérant l'intérêt pour la commune de Bièvres (91) d’adhérer au SIGEIF au titre des compétences d'autorité organisatrice

du service public de distribution de gaz, d'autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité ainsi qu’au

titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques,

Vu la délibération du Comité d'administration du SIGEIF en date du 12 octobre 2020 autorisant l’adhésion de la commune de

Bièvres

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion au SIGEIF de la commune de Bièvres.

N° 67/2020 — MISE EN ŒUVRE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES

La branche Famille accompagne l’ensemble des familles dans le cadre d'une offre globale de services combinant le versement

des prestations et la mise en œuvre d'une politique d'action sociale et familiale.

L'offre de services proposée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) concerne les politiques de la petite enfance, de

l'enfance et de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de l'animation de la vie sociale, du logement et de l'amélioration du

cadre de vie, de l'insertion, du handicap et l'accès aux droits et aux services.

La conclusion d'une Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG) permet de décliner les politiques nationales

de manière structurée tout en objectivant les moyens (financiers, humains, partenariaux...) déployés par les CAF sur leur

territoire.

4Elle s'inscrit dans le cadre du renforcement de la territorialisation des politiques familiales et sociales, préconisé par la

Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) signée par la Cnaf et l'Etat pour la période 2018 à 2022.

Le Conseil d'administration et la Direction de la CAF du Val d'Oise souhaitent bâtir avec la Commune une stratégie basée sur

les réalités politiques de notre territoire,

Ce travail, réalisé conjointement, permettra de mieux accompagner les familles, d'améliorer la qualité de service, d'optimiser

les ressources et les moyens financiers.

Pour mettre en œuvre ces CTG, les équipes CAF seront mobilisées pour accompagner la Commune, pour construire le

diagnostic partage et mettre en œuvre le plan d'actions pluriannuel.

L'objectif étant une meilleure coordination des politiques locales au service des habitants. D'autres partenaires institutionnels

pourront être sollicités comme le Conseil départemental, l'Etat, la MSA, des associations.

Cette collaboration reflètera les besoins de la Commune et participera à la dynamique du territoire.

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire signer la Convention Territoriale Globale et tout document concernant cette affaire.

N° 68/2020 - MUTUALISATION DU SERVICE INSTRUCTEUR COMMUNAUTAIRE CHARGÉ DES AUTORISATIONS

D'URBANISME COMMUNALES

Depuis plusieurs années, la commune de Montsoult a confié l'instruction des autorisations d'urbanisme (ADS) à la

Communauté de Communes Carnelle Pays de France.

Afin de pouvoir bénéficier à nouveau, durant cette nouvelle mandature, de ce service gratuit, il convient de signer la

convention approuvée lors du Conseil Communautaire du 23 septembre 2020.

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de

l'Etat aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des

compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions

prises par le maire au nom de la commune,

Vu cette disposition combinée avec l’article R.423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger

l'EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l'urbanisme en matière de droit de sols et qui

permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, d’un service commun

d'instruction des actes et autorisation d'urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,

Vu la délibération n° 96/2020 en date du 23 septembre 2020 du Conseil Communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention du service instructeur des Autorisations liées au Droits des Sols (ADS) de la Communauté de

Communes Carnelle Pays de France,

AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document concernant cette affaire.

N° 69/2020 — TARIFS 2021

En raison du contexte actuel de la crise sanitaire, la commune a dû supporter des dépenses imprévues.

Cependant, consciente des difficultés rencontrées par de nombreuses personnes et que la priorité de l’équipe municipale

n'est pas pour l'instant de revoir les tarifs municipaux,

Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs 2021.N° 70/2020 — CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle

et modifiant le code du travail,

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation

dans le secteur public,

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et

commercial,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure d'entrée

en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les

mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte

tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, et sous

réserve de l'avis donné par le Comité Technique Paritaire, qui doit se réunir le 26/01/2021,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,

DECIDE de conclure à compter du 4 janvier 2021, 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

CAP AEPE (Certificat

d’Aptitude Professionnel 1 an (7 mois au sein de la Ecole maternelle Ferry 1 .

Accompagnement Educatif | commune)

Petite Enfance)

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la

convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

N° 71/2020 — MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE R.LF.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions et Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d'Etat) - Cadres

d'emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux - RECTIFICATIF

Vu la délibération en date du 6 octobre 2020,

Considérant que suite à une erreur matérielle, le tableau fixant les montant du régime indemnitaire des techniciens

territoriaux comporte une erreur pour le groupe 3 pour le montant maximum du CIA (complément indemnitaire annuel),

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le régime indemnitaire corrigé à compter du 1°" novembre 2020 comme suit :

Filière technique, ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux :

Techniciens territoriaux :

Plafond annuel IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions Montant maximum du CIA

et d'expertise (complément indemnitaire

Sans logement de fonction | Avec logement de fonction | annuel)

gratuit gratuit

Groupe 1 19 660 € 10 220 € 2 680 €

Groupe 2 17 930 € 9 400 € 2445€

Groupe 3 16 480 € 8 580 € 2245€N° 72/2020 — MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité

technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des

emplois concernés.

Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en

permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure

d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme

un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses

articles 5 et 9,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et

des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou la rémunération

des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères

chargés du développement durable et du logement,

Sous réserve de l'avis du comité technique qui doit se réunir le 26/01/2021,

CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure

d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme

un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence

correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de

service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche, lors d'un jour férié, ou la semaine en dehors des heures de travail.

CONSIDÉRANT, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos

compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence.

CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité, il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes, ainsi que les indemnités qui s’y

rattache.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE la mise en place et l'indemnisation des astreintes, comme suit :

Article1 : Mise en place des périodes d’astreinte

Pour assurer une éventuelle intervention, des périodes d’astreinte sont mises en place les week-ends, les jours fériés, la

semaine en dehors des heures de travail, en fonction des besoins, et selon un calendrier établi :

- lors de la maintenance ou de dysfonctionnement dans les bâtiments communaux, les équipements publics, ou sur la voirie,

- lors d'évènements climatiques (neige, verglas, inondation, ..),

- lors de manifestations organisées sur la commune (fête communale, exposition, ….).

Sont concernés tous les cadres d'emplois, titulaires, stagiaires et non titulaires, du Service Technique.

Article 2 : Moyens mis à disposition des agents

Les téléphones professionnels des agents ainsi que le téléphone d’astreinte du Service Technique.

Les véhicules et tout le matériel de la commune nécessaire aux interventions.

Article 3 : Modalités d'organisation

Les astreintes seront effectuées par 2 agents, en binôme, selon un calendrier semestriel, validé par le responsable

hiérarchique.

En cas d’indisponibilité physique d’un des agents d’astreinte, ou en cas de congé annuel, l’agent doit prévenir son responsable

hiérarchique dans les plus brefs délais pour que celui-ci puisse pallier à son remplacement.L'organisation du travail respectera les garanties minimales de l’article 3-1 du décret n° 200-815 du 25 août 2000 concernant

les horaires de travail.

Article 4 : Interventions

Toute intervention lors des périodes d’astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur.

Les agents concernés par les astreintes dans notre commune ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'intervention ni du

repos compensateur, puisqu'ils sont éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires).

En cas d'intervention, les agents rempliront leur feuille d'heures avec les interventions ce qui donnera lieu à une

rémunération au titre des IHTS.

Article 5 : Indemnisations

Toute astreinte donne lieu à une indemnisation selon les barèmes en vigueur.

N° 73/2020 — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG POUR LES ASSURANCES CYBER RISQUES

Le CIG Grande Couronne va remettre en concurrence le groupement de commandes pour les assurances Cyber Risque. Le

groupement actuel arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Cette procédure a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de

services d'assurances Cyber Risques.

Depuis 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux

collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la

Commande Publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des

tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire,

cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

Pour mémoire, la commune de Montsoult avait adhéré au précédent groupement de commandes.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du

principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande

Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix

du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de

l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d'offres compétente est celle du

coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du

groupement font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population

ve 3: 1è"e année d'adhésion Années ultérieurs et affiliation au centre de gestion

jusqu’à 1 000 habitants affiliés

= 450 € 30 € ou CCAS de 1 à 50 agents et CDE

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 670 € 30€

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés

ou EPCI de 1 à 50 agents 740 € 30 €

ou CCAS de plus de 51 agents

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés

u 820 € 40 € ou EPCI de 51 à 100 agents

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés 970 € 40 €

ou EPCI de 101 à 350 agentsplus de 20 000 habitants affiliés

1 200 € 45 € ou EPCI de plus de 350 agents

Collectivités et établissements non affiliés 1470 € 55€

La convention constitutive de groupement prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période

d’un an.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette

convention constitutive du groupement de commandes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2022-2025, en termes de simplification

administrative et d'économie financière,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE D’ADHERER au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2022-2025,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de

la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées

dans cette convention,

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération et du marché,

DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget

de l’exercice correspondant.

N° 74/2020 — REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal.

N° 75/2020 — PRESCRIPTION DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET MODALITES DE LA CONCERTATION

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montsoult a été approuvé le 25 octobre 2005.

L'évolution des textes législatifs et réglementaires rendent nécessaire une refonte globale des documents d'urbanisme.

A l'échelle du territoire, il convient de prendre en compte les documents supra communaux et notamment le Schéma

Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique

d'Ile-de-France (SRCE) adopté le 21 octobre 2013, le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF) approuvé le 19

juin 2014,

La révision du Plan Local d'Urbanisme, rendue nécessaire à l'échelle communale, doit concourir à la rédaction d’un document

stratégique traduisant le projet de territoire de la commune pour les 10-15 prochaines années. Cette révision s'inscrit dans

le cadre d’un développement durable de territoire et fixe les modalités de mise en œuvre dudit projet dont le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) en sera la pierre angulaire.

Aussi, les objectifs à poursuivre sont les suivants :

- Valoriser le patrimoine historique, culturel et environnemental de Montsoult adossé à la forêt de l’Isle-Adam,

9- Dessiner de nouvelles perspectives en matière de développement urbain prenant davantage en compte l’environnement,

le développement durable, le patrimoine bâti, les paysages et les vues pour préserver et renforcer les identités de la

commune,

- Protéger la qualité du cadre de vie en préservant les formes urbaines qui font l'identité bâtie et paysagère notamment du

village ancien et plus largement de l’ensemble des espaces bâtis,

- Définir pour la rue Fernand Fourcade et ses abords un parti d'aménagement d'ensemble cohérent et adapté aux objectifs

de valorisation du cadre de vie, de prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers,

- Prendre en compte les évolutions du territoire au regard des aménagements réalisés et des nouveaux besoins qui

apparaissent notamment en termes d'équipements : extensions, requalifications (écoles, accueil et hébergement des

personnes âgées...), de mobilités, d'aménagement des espaces publics, de liaisons entre les quartiers, de stationnement, pour

améliorer le cadre de vie des habitants. Il s'agira tout particulièrement de répondre aux besoins des écoles en termes

d'accessibilité et de sécurité tout particulièrement aux abords de l’école Alphonse Daudet,

- Mener une réflexion sur le devenir de la zone d'activité économique au regard de son potentiel économique compte tenu

des nouvelles dessertes avec depuis l’A16 et l'échangeur avec la Francilienne A104 d’une part et ses abords coté ancienne

Nationale 1 qui devrait devenir un boulevard urbain à moyen terme d’autre part.

La liste des objectifs de la révision du PLU pourra être complétée au fur et à mesure des études préalables à la révision du

PLU et à la suite de la concertation qui sera menée,

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la délibération qui prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme,

doit préciser les objectifs et les modalités de la concertation préalable,

Les modalités de la concertation seront donc organisées de la manière suivante :

- L'organisation d’un temps d'échanges avec les habitants par l'intermédiaire d'au moins une réunion publique,

- La mise à disposition d’une boîte à idées en Mairie,

- Un registre papier tenu en mairie.

La Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation qui s’avèrerait nécessaire.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-11, L 153-31 et suivants,

VU le Code de l’environnement,

VU la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,

VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d'Ile-de-France (SRCE) adopté le 21 octobre 2013,

VU le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF) approuvé le 19 juin 2014,

VU le Plan local d'urbanisme approuvé le 25 octobre 2005,

CONSIDERANT que les apports des nouvelles dispositions législatives et règlementaires du Code de l’urbanisme doivent être

intégrées dans le PLU,

CONSIDERANT que le PLU doit prendre en compte et/ou être compatible avec les normes d’urbanisme supérieures issues

des documents supra-communaux,

CONSIDERANT la nécessité de fixer des orientations qualitatives en matière de renouvellement urbain tout en prenant en

compte l’environnement, le développement durable et le patrimoine bâti pour préserver et renforcer l’identité du territoire

communal,

CONSIDERANT la volonté de renforcer la préservation et la valorisation du patrimoine naturel et paysager de la commune,

CONSIDERANT que la révision générale du PLU permettra une mise en perspective de toutes ces questions en concertation

avec la population,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Article 1er :

DECIDE DE PRESCRIRE la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montsoult.

Article 2:

PRÉCISE les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU suivants :

- Valoriser le patrimoine historique, culturel et environnemental de Montsoult adossé à la forêt de l’Isle-Adam,

- Dessiner de nouvelles perspectives en matière de développement urbain prenant davantage en compte l’environnement,

le développement durable, le patrimoine bâti les paysages et les vues pour préserver et renforcer les identités de la

commune,

10- Protéger la qualité du cadre de vie en préservant les formes urbaines qui font l'identité bâtie et paysagère notamment du

village ancien et plus largement de l’ensemble des espaces bâtis,

- Définir pour la rue Fernand Fourcade et ses abords, un parti d'aménagement d'ensemble cohérent et adapté aux objectifs

de valorisation du cadre de vie, de prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers,

- Prendre en compte les évolutions du territoire au regard des aménagements réalisés et des nouveaux besoins qui

apparaissent notamment en termes d'équipements : extensions, requalifications (écoles, accueil et hébergement des

personnes âgées..), de mobilités, d'aménagement des espaces publics, de liaisons entre les quartiers, de stationnement, pour

améliorer le cadre de vie des habitants. Il s’agira tout particulièrement de répondre aux besoins des écoles en termes

d'accessibilité et de sécurité tout particulièrement aux abords de l’école Alphonse Daudet,

- Mener une réflexion sur le devenir de la zone d'activité économique au regard de son potentiel économique compte tenu

des nouvelles dessertes avec depuis l’A16 et l'échangeur avec la Francilienne A104 d’une part et ses abords coté ancienne

Nationale 1 qui devrait devenir un boulevard urbain à moyen terme d'autre part.

Article 3 :

FIXE les modalités de concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants, les associations

et autres personnes concernées. Cette concertation sera mise en place selon les modalités suivantes : Moyens permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives et réglementaires applicables :

- Des articles publiés sur le site internet de la ville durant toute la durée de la procédure,

- La mise à disposition d’un dossier dont le contenu sera complété au fur et à mesure de l’élaboration du projet de PLU,

Moyens permettant au public de formuler ses observations ou propositions :

- L'organisation d’un temps d'échanges avec les habitants par l'intermédiaire d'au moins une réunion publique,

- La mise à disposition d’une boîte à idées en Mairie,

- Un registre papier tenu en mairie.

Article 4 :

DIT que conformément à l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme la présente délibération sera notifiée aux personnes

publiques associées à la révision du PLU mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 du Code de l'urbanisme, à savoir :

- Monsieur le Préfet du Val-d'Oise,

- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France,

- Madame la Présidente du Syndicat des Transports d'Ile-de-France Mobilités,

- Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oise,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie du Val-d'Oise,

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Val-d'Oise,

- Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile-de-France,

- Monsieur le Président de la Communauté de communes Carnelle Pays de France

Article 5 :

DIT que conformément à l’article L.132-12 du Code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande pour l'élaboration du

PLU :

- Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,

- Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L.141-1 du Code de l’environnement,

- Les communes limitrophes : Maffliers, Nerville-la-Forêt, Attainville, Baillet-en-France, Chauvry, Villiers-Adam.

Article 6 :

AUTORISE le Maire à :

- Associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et les services de l'Etat conformément à l’article

L.132-10 du Code de l’urbanisme, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L.132-12 du Code de l'urbanisme qui feront

la demande d’être consultées,

- Décider d'engager un débat au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables de la commune tel qu’il est défini à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme et dont la tenue devra

avoir lieu au plus tard deux mois avant l'arrêt du PLU conformément à l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme,

- Le cas échéant, surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1 du Code de l'urbanisme, sur les

demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre

ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan après le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement

et de développement durable (PADD),

- Lancer d'ores et déjà la concertation selon les modalités précisées jusqu’à l'arrêt du projet de PLU,

- Solliciter en tant que de besoin et gratuitement la mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat, conformément à

L'article L.132-5 du Code de l’urbanisme,

- Solliciter la Dotation Générale de Décentralisation conformément à l’article L.132-15 du Code de l'urbanisme,

Article 7 :

11DIT que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en

mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, et publiée au recueil des actes

administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales. La présente délibération pourra

être consultée en mairie.

N° 76/2020 — INSTAURATION D'UN PERIMETRE D’ETUDE SUR LA ZONE UC COMPRENANT LE SECTEUR DE LA RUE

FOURCADE, LE GRAND PARKING AVEC LA PARCELLE DE TERRAIN N°AE 99 ATTENANTE A CELUI-CI, LE POLE GARE, LA

PORTION DE LA RUE EMILE COMBRES, ENTRE LA RUE DE LA GARE ET LE LYCEE PROFESSIONNEL

L'ensemble de ces secteurs (cf. plan annexé n°2), présentent de nombreux enjeux urbains.

La rue Fernand Fourcade constitue un axe structurant majeur de la commune de la gare au marché puis à la mairie en

empruntant la rue de la mairie.

Le dispositif du Plan Local d'Urbanisme actuellement applicable vise à transformer les secteurs compris entre la Gendarmerie

et la Gare d’une part, et devant la Gare sur la rue Emile Combres d'autre part, en boulevards urbains denses, ainsi qu'une

urbanisation massive sur le Parking Fourcade. Une évolution de cette nature qui a déjà été ponctuellement engagée est de

nature à dénaturer définitivement le caractère de la rue Fernand Fourcade et de ses abords.

Ilest essentiel de mener à très court terme une étude d'urbanisme sur ce secteur afin de réfléchir à un parti d'aménagement

d'ensemble plus cohérent et adapté aux objectifs de valorisation du cadre de vie, de prise en compte des enjeux

environnementaux et paysagers, aux besoins de mobilités du quotidien pour toutes et tous.

L'avenir de cette partie de la commune nécessite une vigilance spécifique. Il s’agit à la fois de permettre son évolution tout

en assurant la prise en compte d’une qualité urbaine, architecturale et paysagère globale. Une harmonisation est essentielle

afin de maintenir l’identité communale.

Afin de disposer d’un outil de cadrage définissant les objectifs d'évolution sur ce secteur dans le cadre d’une réflexion

d'ensemble, il convient, dans la perspective de la révision du PLU, de mettre en place un périmètre d'étude.

Cette disposition permet à la commune d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux,

de constructions ou d'installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre des objectifs retenus pour l’évolution

du secteur.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délimiter un périmètre d'étude et de prendre en considération la

nécessité d'engager une étude urbaine sur ce secteur. Le périmètre concerné est délimité par un plan joint à la délibération.

La prise en considération de ce périmètre d'étude permet de surseoir à statuer pour toute demande d'autorisation

d'urbanisme relative à un projet situé dans ce périmètre et qui serait susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse

la réalisation des projets de la commune dans les conditions prévues par l’article L424-1 du code de l’urbanisme.

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 424-1,

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune,

CONSIDERANT que ce secteur présente une identité urbaine et un patrimoine bâti particuliers dont il convient de maîtriser

l'évolution,

CONSIDERANT que le devenir architectural, urbain et paysager de ce secteur constitue un enjeu urbain qui nécessite la

réalisation d'études permettant à la commune de mieux définir et préparer son évolution urbaine,

CONSIDERANT donc l'intérêt général que présente ce secteur, et la nécessité de prévenir la réalisation de toute construction,

travaux, ou installations susceptibles de compromettre une évolution maitrisée et qualitative,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’instituer un périmètre d'étude suivant le plan joint n° 2 en annexe de la présente délibération, délimitant les terrains

concernés par le projet urbain,

DIT que, dans le périmètre pris en considération, Monsieur le Maire ou son représentant pourra surseoir à statuer à toute

demande d'occupation des sols pour toute demande d’autorisation d'urbanisme relative à un projet situé dans ce périmètre

et qui serait susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des projets de la commune résultant de

cette étude dans les conditions prévues par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme,

12DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier

et faire procéder aux mesures de publicité requises en la circonstance, notamment par la publication d’une mention

d’information dans un journal de niveau départemental, ainsi qu’une mise à jour du PLU par arrêté,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier,

DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, publiée au registre des actes administratifs de la

mairie et que la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal départemental conformément

à l’article R 424-24 du code de l’urbanisme.

N° 77/2020 — INSTAURATION D'UN PERIMETRE D’ETUDE SUR LA ZONE SITUEE ENTRE LA RUE DE LA MAIRIE ET LA RUE DE

LA VIEILLE PEPINIERE, CONSTITUEE D’UNE PART DE TERRAINS ANCIENNEMENT AGRICOLES ET CLASSES EN ZONE AU ET

D'UN TERRAIN COMMUNAL A VOCATION SPORTIVE CLASSE EN ZONE UFA D'AUTRE PART, AINSI QUE LES PARCELLES N°AC

147, AC 148, AC 250, AC 251 SITUEES EN ZONE UG

L'ensemble de ces secteurs (cf. plan annexé n°1}, présentent de nombreux enjeux urbains, paysagers et de développement

durable.

La situation géographique et l'orientation de ces parcelles présentent un intérêt particulièrement intéressant pour y instaurer

un Cône de Vue. En effet la projection visuelle sur l’ensemble de la vallée située entre les deux forêts de Montmorency et de

l'Isle Adam est un atout à mettre en valeur, qui s'inscrit particulièrement dans l’histoire de Montsoult.

Le dispositif du Plan Local d'Urbanisme actuellement applicable vise à permettre des constructions qui ne s'inscrivent pas

dans les orientations de développement durable choisies. Des constructions d'habitations de cette nature ont déjà été

ponctuellement engagées sur la partie Est du secteur avec la résidence du Point de Vue et étendre cela sur l’ensemble du

secteur serait de nature à dénaturer définitivement l'orientation que l’on veut suivre. Par ailleurs il convient d’agencer les

futures constructions selon un schéma fixant les délimitations du cône de vue.

l'est essentiel de mener à très court terme une étude d'urbanisme sur ce secteur afin de réfléchir à un parti d'aménagement

d'ensemble plus cohérent et adapté aux objectifs de valorisation du cadre de vie, de prise en compte des enjeux

environnementaux et paysagers, aux besoins de mobilités du quotidien pour toutes et tous.

L'avenir de cette partie de la commune nécessite une vigilance spécifique. Il s’agit à la fois de permettre son évolution tout

en assurant la prise en compte d’une qualité urbaine, architecturale et paysagère globale. Une harmonisation est essentielle

afin de maintenir l'identité communale dans sa position avantageuse, adossée à la forêt de l'Isle Adam et face à celle de

Montmorency, de l’autre côté de la vallée.

Afin de disposer d’un outil de cadrage définissant les objectifs d'évolution sur ce secteur dans le cadre d’une réflexion

d'ensemble, il convient, dans la perspective de la révision du PLU, de mettre en place un périmètre d'étude.

Cette disposition permet à la commune d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux,

de constructions ou d'installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre des objectifs retenus pour l’évolution

du secteur.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délimiter un périmètre d'étude et de prendre en considération la

nécessité d'engager une étude urbaine sur ce secteur. Le périmètre concerné est délimité par un plan joint à la délibération.

La prise en considération de ce périmètre d’étude permet de surseoir à statuer pour toute demande d'autorisation

d'urbanisme relative à un projet situé dans ce périmètre et qui serait susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse

la réalisation des projets de la commune dans les conditions prévues par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme.

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 424-1,

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune,

CONSIDERANT que l’ensemble de ces secteurs présentent de nombreux enjeux urbains, paysagers et de développement

durable,

CONSIDERANT que le devenir architectural, urbain et paysager de ce secteur constitue un enjeu urbain qui nécessite la

réalisation d’études permettant à la commune de mieux définir et préparer son évolution urbaine,

CONSIDERANT donc l'intérêt général que présente ce secteur, et la nécessité de prévenir la réalisation de toute construction,

travaux, ou installations susceptibles de compromettre une évolution maitrisée et qualitative,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

13Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer un périmètre d'étude suivant le plan joint n° 1 en annexe de la présente délibération, délimitant les terrains

concernés par le projet urbain,

DIT que, dans le périmètre pris en considération, Monsieur le Maire ou son représentant pourra surseoir à statuer à toute

demande d'occupation des sols pour toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à un projet situé dans ce périmètre

et qui serait susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des projets de la commune résultant de

cette étude dans les conditions prévues par l’article L 424-1 du code de l'urbanisme,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier

et faire procéder aux mesures de publicité requises en la circonstance, notamment par la publication d’une mention

d’information dans un journal de niveau départemental, ainsi qu'une mise à jour du PLU par arrêté,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier,

DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, publiée au registre des actes administratifs de la

mairie et que la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal départemental conformément

à l’article R 424-24 du code de l’urbanisme.

N° 78/2020 — RAPPORT ANNUEL 2019 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES

VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE {S.I.A.H.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-39 et L.2224-5 relatifs aux rapports

annuels,

Vu la délibération du Comité du S.I.A.H. adoptant le rapport annuel du service public de l'assainissement en eaux usées de

l’année 2019,

Vu le rapport annuel du S.I.A.H. du Croult et du Petit Rosne au titre de l’année 2019,

Le conseil municipal,

A PRIS ACTE du rapport annugl 2019 du S.I.A.H. du Croult et du Petit Rosne.

N° 79/2020 — RAPPORT ANNUEL 2019 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (S.I.A.E.P.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-39 et L. 2224-5 relatifs aux rapports

annuels,

Vu la présentation lors du Comité Syndical du 27 octobre 2020 du rapport d'activité 2019,

Le conseil municipal,

A PRIS ACTE du rapport annuel 2019 du S.I.A.E.P.

Informations générales :

- M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la modification des jours de marché pour la fin d'année, à savoir :

les mercredi 23 et 30 décembre, de 9h30 à 16 h, au lieu des vendredi 25 et 31 décembre et dimanche 27 décembre.

- M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que de nouvelles décorations de Noël ont été achetées et installées

cette année et que cela sera renouvelé encore pendant 2 ans.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance vers 23h00.

Fait à MONTSOULT, Je 14 décembre 2020

si

Le Maire,

14