Procès Verbal - 1752140719 PV CM 14.05.2025 approuve au CM du 14 06 2025

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Procès Verbal - 1752140719 PV CM 14.05.2025 approuve au CM du 14 06 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1752140719 PV CM 14.05.2025 approuve au CM du 14 06 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du 14 MAI 2025.

Approuvé lors du Conseil municipal du 14 juin 2025.

L'an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 18h15, le Conseil municipal de la Commune de NEUVY -SUR- BARANGEON (Cher), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Actes en Mairie sous la présidence de Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire.

Date de la Convocation du Conseil municipal : 5 mai 2025.

Présents : Mme CASSARD, Mme CAPLAN, Mme JAMMET, Mme LAURENT, Mme SORNIN, M. BAYARD, M. KOWALSKI, M. LESIMPLE.

Excusés : M. MARIE donne procuration à Mme LAURENT,

Mme JAUBERT donne procuration à Mme JAMMET

M. RUEGGER donne procuration à Mme CASSARD

M. DELAIGUES donne procuration à Mme CAPLAN

Mme BOULENGIER donne procuration à Mme SORNIN

Absent : M. BEDIN

Mme JENNEAU

Secrétaire de séance : Mme CAPLAN

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 8

Votants : 13

Madame le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des membres et constate que le quorum est atteint. Madame CAPLAN est désignée comme secrétaire de séance.

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Avant que le Conseil municipal ne procède à l’approbation du procès-verbal de la séance du 4 avril 2025, Madame le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de modifier de l’ordre du jour de la séance, à savoir :

Modification de l’ordre du jour :

❑ Suppression du point suivant :

- Mise à disposition du personnel à la CCVSB : Eau et Assainissement suite au transfert de compétences

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise la modification de l’ordre du jour.

Vote favorable à l’unanimité2

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025

Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 04 avril 2025. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 04 avril 2025.

Vote favorable à l’unanimité

Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation écologique d’un montant total de 1 000 000 € (un million d’euros) auprès de la Banque des Territoires pour le financement de la rénovation énergétique de l’école élémentaire avec cuisine et espace de restauration de NEUVY SUR BARANGEON

Après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, le Conseil municipal de Neuvy-sur-Barangeon, décide pour le financement de cette opération, de réaliser auprès de LA BANQUE DES TERRITOIRES un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 1 000 000 € (un million d’euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Caractéristiques :

Ligne du Prêt : Transformation écologique

Montant : 1 000 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 18 mois

Durée d’amortissement : 30 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Echéance constante et intérêts prioritaires

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Vote favorable à l’unanimité

Projet de modernisation et extension de l’école élémentaire de Neuvy-sur-Barangeon, avec cuisine et espace de restauration : durée d’amortissement des travaux engagés

Le Conseil municipal de Neuvy-sur-Barangeon, après en avoir délibéré, adopte les durées d’amortissement définies pour les travaux d’extension de l’école élémentaire avec cuisine et espace de restauration fixées à 30 ans.

Vote favorable à l’unanimité3

Demande de délégation de compétence du service de l’assainissement collectif à la communauté de communes Vierzon Sologne Berry

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14, qui autorise les Communautés de communes à déléguer, par convention, toute ou partie des compétences eau et assainissement des eaux usées à toute ou partie des communes membres pour le périmètre qui les concernent. Dans cette hypothèse, les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay, modifiée par les arrêtés préfectoraux n° 2020-1387 du 29 octobre 2020, n°2020-1620 du 22 décembre 2020, n° 2022-0323 du 30 mars 2022 et n° 2024-1925 du 03 décembre 2024,

Vu le transfert des compétences Eau et Assainissement collectif des eaux usées des communes membres à la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry (CDC VSB) à compter du 1er janvier 2025

Considérant que la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry ne dispose pas de tous les moyens nécessaires à l'exercice des compétences Eau et Assainissement collectif des eaux usées,

Considérant que la convention de délégation fixe les modalités de cette délégation et doit fixer, outre la durée, les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité des infrastructures, des modalités de contrôle de la Communauté de communes délégante et de moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée,

Considérant que la présente délibération vise à demander officiellement à la CDC VSB la délégation à la commune, de la compétence Assainissement collectif des eaux usées sur le périmètre de la commune,

Considérant que conformément à la loi engagement et proximité, la CDC VSB disposera d'un délai de trois mois pour statuer sur la demande de délégation et sera tenue, en cas de refus, de motiver sa décision,

Considérant qu'en cas d'accord de la CDC VSB, la convention de délégation sera soumise pour approbation lors d'une prochaine séance du Conseil municipal

Il est proposé au Conseil municipal :

➢ De demander à la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry la délégation de la compétence Assainissement sur le périmètre de la commune.

➢ D’autoriser Mme le Maire à préparer le projet de convention de délégation à intervenir avec la CDC VSB en vue de son approbation par le Conseil municipal à une prochaine séance en cas d'accord de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry sur la délégation de compétences.

Vote favorable à l’unanimité4

Demande de délégation de compétence du service de l’eau potable à la communauté de communes Vierzon Sologne Berry

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14, qui autorise les Communautés de communes à déléguer, par convention, toute ou partie des compétences eau et assainissement des eaux usées à toute ou partie des communes membres pour le périmètre qui les concernent. Dans cette hypothèse, les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay, modifiée par les arrêtés préfectoraux n° 2020-1387 du 29 octobre 2020, n°2020-1620 du 22 décembre 2020, n° 2022-0323 du 30 mars 2022 et n° 2024-1925 du 03 décembre 2024,

Vu le transfert des compétences Eau et Assainissement collectif des eaux usées des communes membres à la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry (CDC VSB) à compter du 1er janvier 2025

Considérant que la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry ne dispose pas de tous les moyens nécessaires à l'exercice des compétences Eau et Assainissement collectif des eaux usées,

Considérant que la convention de délégation fixe les modalités de cette délégation et doit fixer, outre la durée, les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité des infrastructures, des modalités de contrôle de la Communauté de communes délégante et de moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée,

Considérant que la présente délibération vise à demander officiellement à la CDC VSB la délégation à la commune, de la compétence Eau sur le périmètre de la commune,

Considérant que conformément à la loi engagement et proximité, la CDC VSB disposera d'un délai de trois mois pour statuer sur la demande de délégation et sera tenue, en cas de refus, de motiver sa décision,

Considérant qu'en cas d'accord de la CDC VSB, la convention de délégation sera soumise pour approbation lors d'une prochaine séance du Conseil municipal

Il est proposé au Conseil municipal :

➢ De demander à la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry la délégation de la compétence Eau sur le périmètre de la commune.

➢ D’autoriser Mme le Maire à préparer le projet de convention de délégation à intervenir avec la CDC VSB en vue de son approbation par le Conseil municipal à une prochaine séance en cas d'accord de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry sur la délégation de compétences.

Vote favorable à l’unanimité5

Convention AXA – Santé communale – Renouvellement

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux le renouvellement de l'offre promotionnelle « santé communale » d'AXA (date de la délibération initiale : n° 2 du 15/04/2019). AXA propose aux administrés de Neuvy sur Barangeon une offre promotionnelle concernant la complémentaire santé avec des tarifs préférentiels.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, donne un avis favorable à la proposition de renouvellement de l'offre promotionnelle « santé communale » d'AXA France.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée délibérante décide de valider les propositions.

Vote favorable à l’unanimité

Adhésion à l’association « La Beauté Sauvera Le Monde »

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que suite à l’initiative de la ville de Saint-Dizier pour embellir l’espace public par la culture, La Beauté Sauvera Le Monde devient une association loi 1901 afin de s’étendre à travers l’ensemble du territoire national, voire européen. L’association a pour mission de mobiliser les acteurs culturels du pays, les élus et les pouvoirs publics ainsi que des partenaires privés qui souhaiteraient s’engager dans la démarche.

Elle fonctionne grâce à un système d’adhésion de la part des participants.

Le montant de l’adhésion annuelle varie en fonction du nombre d’habitants de la commune (population INSEE), et est donc de 500.00 € pour notre collectivité.

Celle-ci comprend l’accompagnement de l’association dans la réalisation opérationnelle de l’opération dans les collectivités, la coordination entre les différents acteurs ainsi que la mise à disposition d’un kit graphique et d’un kit de communication nationale. L’achat des droits d’auteurs des oeuvres, le coût d’affichage des oeuvres et la mise en place opérationnelle locale restent à la charge des collectivités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1) d’adhérer à l’Association « La Beauté Sauvera Le Monde »,

2) de verser à cette association la cotisation de 500.00 € au titre de l’année 2025, 3) d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Vote favorable à l’unanimité

Vente d’une partie de parcelle de terrain sise « rue du Champ de foire aux moutons »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la demande de Monsieur et Madame DANTART Jean-Pierre et Patricia propriétaires de la parcelle non bâtie sise « La Croix - Rue du Champ de Foire aux Moutons » et cadastrée section A n° 2029, sollicitant la collectivité pour une demande d’acquisition d’une portion de la parcelle communale cadastrée située en continuité de leur propriété pour une superficie d’environ 15 m x 3m soit 45 mètres carrés, en vue de leur permettre une construction future,

Vu la délibération n°12 du 4 avril 2025 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement du domaine public d’une portion de la parcelle afin de pouvoir donner suite à la demande de Monsieur et Madame DANTART6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de vendre une partie de la parcelle jouxtant la parcelle cadastrée section A n° 2029, d’environ 45 m², au prix de 6 euros /m2 HT, et donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier pour la réalisation de la vente.

Tous les frais afférents à cet acte (bornage, notaire, etc…) seront à la charge de l’acheteur.

Vote favorable à l’unanimité

Vente d’un véhicule

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de vendre un véhicule appartenant à la Commune, devenu obsolète ou ne répondant plus a un besoin de service, à savoir :

➢ Un véhicule motorisé diesel.

Divers établissements spécialisés ont été contactés.

L’entreprise RENOV AUTO a fait une offre de 2 500 € pour l’achat de cet équipement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver cette proposition et autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette transaction.

Vote favorable à l’unanimité

Afin d’étudier certains points, le Conseil municipal se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, le Maire et la secrétaire de séance.