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Compte-Rendu - 2018 02 15 Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Lamberville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 02 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque, COMMUNE DE LAMBERVILLE

26 / RÉUNION DU JEUDI 15 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, le quinze février deux mil dix-huit à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de LAMBERVILLE, légalement convoqués se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par M. Le Maire, conformément aux articles L. 2121.10 et L.2122.5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de la convocation : 09 février 2018

Etaient présents : 11. F. de BRUNVILLE, P. POTEY, S. DUVIVIER, C. MARIE, B. FOUSSE, R.LEFEBVRE, M. HELAINE, Y. FRANCOISE, L-M GRELLIER, A. FOUSSE, J. RIVIERE.

Secrétaire de séance : RIVIERE Jimmy

Date d’affichage : 16 février 2018

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I) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2017

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 08 novembre 2017.

II) REFECTION DE LA TOITURE DE LA SACRISTIE : ETUDE DES DIFFERENTS DEVIS ET CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des différents devis pour la réfection de la toiture de la sacristie.

- SARL LAPORTE – TESSY-SUR-VIRE 4 665,00 € - Benoît BAILLEUL – BIEVILLE 4 795,70 € - Entreprise POULAIN – TORIGNY-LES-VILLES 4 758,10.€

Le Conseil Municipal, après étude des devis et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver le devis de Benoît BAILLEUL

- D’autoriser Le Maire à solliciter la subvention auprès des services du département.

III) TRAITEMENT DES BOISERIES DE L’EGLISE : ETUDE DES DIFFERENTS DEVIS ET CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des différents devis pour le traitement des boiseries de l’église qui sont contaminés par des insectes à larves xylophages.

- FRANCE MERULE – VIRE 500,00 € - BATI2 NET & BOIS – SAINT-LÔ 469,00 €

Le Conseil Municipal, après étude des devis et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver le devis de France Merule de Vire

- D’autoriser Le Maire à solliciter la subvention auprès des services du département.IV) OUVERTURE DE LA VOIRIE « LA FOLLE ES FAUDAIS » : ETUDE DES DIFFERENTS DEVIS ET CHOIX DE L’ENTREPRISE

Comme indiqué dans la réunion du 8 novembre dernier, Monsieur le Maire a demandé différents devis pour l’ouverture du chemin rural n°6.

- ENTREPRISE GRENTE - PRECORBIN 20 769,50 € - TRAVAUX PUBLICS BOUTTE – CONDE SUR VIRE 30 084,00 € - SARL DUVAL – BAUPTE 35 781.00 €

Le Conseil Municipal, après étude des devis et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver le devis de l’entreprise Grente de Précorbin

- D’autoriser Le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la D.E.T.R auprès des services de l’Etat.

V) INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEURS DES COMMUNES

Le Conseil décide d’attribuer à Monsieur Guisnel Yann Receveur, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

VI) APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLET)

Rapport du 26 septembre 2017

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».En 2017, la CLECT s’est réunie le 26 septembre, afin de travailler sur l’évaluation des charges transférées aux communes et rétrocédées à Saint-Lô Agglo suite à la fusion du 1er janvier 2017 avec la communauté de communes de Canisy.

Le rapport complet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT), Considérant que la CLECT a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges transférées et rétrocédées et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport,

Considérant que le rapport du 26 septembre 2017 a été approuvé par les membres de la CLECT Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Vu le rapport de la CLECT daté du 26 septembre 2017, ci-annexé,

EST APPELE A DELIBERER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver le rapport du 26 septembre 2017.

Rapport du 25 octobre 2017

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ». En 2017, la CLECT s’est réunie le 25 octobre, afin de poursuivre le travail sur l’évaluation des charges transférées aux communes et rétrocédées à Saint-Lô Agglo suite à la fusion du 1er janvier 2017 (compétences abordées : équipements sportifs et TAP). Les membres de la CLECT ont également travaillé sur l’évaluation des charges transférées suite à différentes décisions prises depuis 2016. Les compétences abordées sont : l’ajustement des missions su service urbanisme mutualisé avec la ville de Saint-Lô, les navettes cantine, l’entretien des chemins de randonnée, une subvention au comité de jumelage et l’application du droit des sols. Le rapport complet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT), Considérant que la CLECT a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges transférées et rétrocédées et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport,

Considérant que le rapport du 25 octobre 2017 a été approuvé par les membres de la CLECT Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Vu le rapport de la CLECT daté du 25 octobre 2017017, ci-annexé,EST APPELE A DELIBERER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver le rapport du 25 octobre 2017.

VII) NON RESTITUTION DE LA CAUTION DE EDDY BARBE ET AUDE HEBERT

Considérant l’état des lieux en date du 20 septembre 2017des locataires Mr Eddy BARBE et Mme Aude HEBERT, au 1 La Mairie, Lamberville,

Considérant la facture N° FA0241 du 31 octobre 2017 de SARL ALLIANCE 2 PEINTURE d’un montant de 2 666,08 € TTC pour la remise en état du logement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De ne pas restituer la caution d’un montant de quatre cent cinquante euros (450 €) et de les attribuer aux travaux de remise en état.

QUESTIONS DIVERSES

- Problème de chauffage et de 2 portes au logement communal 4 Le Breuil, - Réflexion sur la création d’un espace cinéraire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H10.

Ainsi délibéré, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

F. de BRUNVILLE, J. RIVIERE,

Les Conseillers,

Y. FRANCOISE, B. FOUSSE, M. HELAINE,

C. MARIE, A. FOUSSE, P. POTEY,

M. GRELLIER, S. DUVIVIER,