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Acte - cms Cession SAS SCCV Participation a l acte
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Acte - cms Cession SAS SCCV Participation a l acte)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121 09-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 09
DGAUST-UB
Mairie de Thonon-les-Bains :
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 21 novembre 2022
CM20221121-09 .
URBANISME
Quartier Dessaix — Garanties à Première Demande. Autorisation à participer à l’acte de cession à intervenir entre la SAS « Dessaix Aménagement » et la SCCV « Quartier Dessaix » |
Monsieur le Maire expose :
VU le contrat de concession pour l’aménagement du quartier Dessaix signé le 19 ;juin 2019,
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2019,
VU les quatre avenants à ce contrat, intervenus respectivement : les 11 octobre 2019,
. 29 janvier 2020, 30 juin 2020 et 5 novembre 2020,
VU l'acte de cession du ténement foncier intervenu le 4 février 2022 entre la Commune et la
SAS « Dessaix Aménagement »,
VU les projets de garanties à premières demandes c ci-annexés,
Par délibération du 27 février 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à
signer le projet de traité de concession d’aménagement du quartier Dessaix avec le
groupement de trois opérateurs: TERRITOIRES 38, IMAPRIM et PITCH Promotion SNC, TERRITOIRES 38 étant le mandataire du groupement. Le contrat de concession a été signé
le 19 juin 2019.
Par délibération du 25 septembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maireà signer l’avenant n° 1 au traité qui prévoit la substitution du groupement d’opérateurs titulaire par la SAS « Dessaix Aménagement », société dédiée à l’opération, et dont le siège social est situé 34 rue Gustave Eiffel à Grenoble (38000). Cette société est présidée par TERRITOIRES 38. Cette SAS, dont la composition est identique à celle du groupement concessionnaire et dont le mandataire est Territoires 38, s’est alors substituée en tous points pour la mise en œuvre du traité de concession aux droits et obligations du groupement initial.
Puis, par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le .
Maire à signer l’avenant n° 2 au traité qui prévoit notamment la substitution à la société
PITCH PROMOTION SNC, intervenant au capital de la SAS « Dessaix Aménagement », de
la SAS 6° SENS PROMOTION au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé
30 quai Claude Bernard à Lyon (69007).
Puis, par délibération du 12 juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 au traité qui prévoit le report de certaines échéances du contrat du fait de la suspension de ces délais par l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19,
Puis, par délibération du 19 octobre 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire | à signer l’avenant n° 4 au traité qui prévoit notamment d’allonger le délai de levée des conditions suspensives prévues au contrat s’agissant de la libération du « parking Dessaix » et du déclassement de son emprise du domaine public. |
Enfin, il est précisé que, l’ensemble des conditions suspensives figurant au contrat de concession ayant été levées, l’acte de vente du ténement foncier au profit de la SAS « Dessaix Aménagement » a été signé le 04 février 2022.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_09-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_09 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121 _09-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 09
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
‘Ville de THONON-LES-BAINS
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L'an deux mille. vingt-deux, le vingt-et-un novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, : convoqué régulièrement les quatre et quinze novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJ ON, Maire de la Ville.
. Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
_ M.Christophe. ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Gérard ‘ BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI M. Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, M. Serge DELSANTE, Mme Isabelle . PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Sylvie COVAC, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M.Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid : BAUD-ROCHE, M. Quentin DUVOCELLE (à partir de 20h55),. Mme Emmanuelle VUATTOUX … Gusqu’à 23h41). | a |
Absents_excusés : Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Catherine
PERRIN, Mme Brigitte MOULIN, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Mickaël BEAUJARD, M. Arnaud BERAST, Mme Emmanuelle VUATTOUX (à paitir de 23h41) | ee
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales : | :
NOMS DES MANDANTS "À NOMS DES MANDATAIRES
_ Mme Cassandra WAINHOUSE à M. Jean-Claude TERRIER
M. Mustafa GOKTEKIN | à Mme Karine BIRRAUX
Mme Catherine PERRIN à M. Philippe LAHOTTE
Mme Brigitte MOULIN . à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
M. Jean-Louis ESCOFFIER. . à Mme Astrid BAUD-ROCHE
M. Mickaël BEAUJARD à Serge DELSANTE
M. Arnaud BERAST à Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE
Mme tir de BMD à : Mme Laurence BOURGEOIS
Le Conseil Municipal'a désigné secrétaire de séance Monsieur Michel ELLENA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-huit
novembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_09-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_09 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121 09-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 09
Il est explicitement mentionné à cet acte que la SAS « Dessaix Aménagement » prévoit de vendre ensuite le ténement à la SCCV « Quartier Dessaix » société dédiée à l’opération.
Il est également stipulé à cet acte que le paiement du prix de vente du terrain à la Commune, échelonné en 3 échéances (la première à la signature de l’acte, la deuxième début 2023 et la dernière début 2024), soit garanti par deux GAPD (Garantie À Première Demande) émanant
de la Banque européenne Crédit Mutuel.
La SAS « Dessaix Aménagement » sollicite aujourd’hui la Commune afin de procéder à la cession au profit de la SCCV «Quartier Dessaix » selon les termes prévus à l’acte du 4 février 2022.
Il convient en conséquence que les deux GAPD garantissant le paiement par la SAS « Dessaix Aménagement » puissent être renouvelées, à l’identique (mêmes montants, même banque, mêmes échéances et mêmes modalités), au profit désormais de la SCCV « Quartier Dessaix ». Cela nécessite la participation de la Commune à l’acte de cession auquel ces GAPD seront annexées.
Il est rappelé par ailleurs que, conformément à l’article 7 du traité de concession signé le 19 juin 2019, le concessionnaire demeure garant personnel et solidaire de l’exécution du contrat qui reste porté par la SAS « Dessaix Aménagement ».
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à participer à l'acte authentique de cession du ténement d’assiette de la concession du quartier Dessaix, à intervenir entre la SAS « Dessaix Aménagement » et la SCCV « Quartier Dessaix », afin que les 2 garanties à première demande (GAPD) au bénéfice de la Commune soient reconduites à l’identique au nom de la SCCV « Quartier Dessaix ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON | Michel ELLENA
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_09-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_09