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unknown - 26D146 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres, pour le remplacement du Système de Sécurité Incendie (SSI) de l'Hôtel de Ville
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D146 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres, pour le remplacement du Système de Sécurité Incendie (SSI) de l'Hôtel de Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Tourisme,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Direction Générale des Services
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D146
Objet : Demande d’attribution d’une aide financière à la Métropole
Aix-Marseille-Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux
communes membres, pour le remplacement du Système de Sécurité Incendie (SSI) de
l’Hôtel de Ville.
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 d’une part, et L.5215-26 et L5216-5 d’autre part ;
Vu la délibération n°2026_015 du 22 mars 2026, portant délégation du conseil municipal au
maire, et notamment son item 26 ;
Vu le dispositif d’aide financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour le soutien
exceptionnel aux communes membres, mis en place au titre de l’exercice 2026 ;
Vu la facture la facture de situation n°250191 établie par la société SERI, dans le cadre du
marché public n°2025-006, arrêtant le montant de l’opération à la somme de 159 489,75 € HT,
soit 191 387,70 € TTC ;
Considérant que la Commune poursuit une politique ambitieuse de modernisation, de
sécurisation et de préservation de son patrimoine communal afin de garantir aux usagers
comme aux agents municipaux des conditions d’accueil conformes aux exigences
réglementaires applicables aux établissements recevant du public ;
Considérant que, dans le cadre de ce projet, la Commune a souhaité remplacer le Système
de Sécurité Incendie (SSI) de l’Hôtel de Ville, devenu obsolète au regard des évolutions
technologiques et réglementaires, qui nécessitent son remplacement complet afin d’assurer
une détection précoce des départs de feu, une gestion centralisée des dispositifs de sécurité
et une évacuation efficace des occupants en cas de sinistre ;
Considérant que cette opération participe directement à la continuité du service public, à la
protection des personnes, à la sauvegarde des biens communaux ainsi qu’à la pérennisation
du patrimoine municipal ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans les priorités définies par la Métropole
Aix-Marseille-Provence dans le cadre son dispositif susvisé ;
Considérant qu’aux termes de ce dispositif, le montant du fonds de concours métropolitain ne
peut excéder 50 % du coût hors taxes de l’opération et que la Commune doit conserver au
minimum un autofinancement minimal de 50 % ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
Acte publié le : 20-07-2026 Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
• de solliciter la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de son dispositif
de soutien exceptionnel aux communes membres, pour l’attribution d’un fonds de
concours, pour l’aider à financer l’acquisition le remplacement du Système de Sécurité
Incendie de l’Hôtel de Ville, susvisé, à hauteur de 50 % du montant hors taxes de
l’opération,
• d’approuver en conséquence le plan de financement prévisionnel de ce projet
d’investissement, établi comme suit :
FINANCEMENTS MONTANT HT
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
(Fonds de concours - 50% HT) 79 744,88 €
COMMUNE DE MARIGNANE
(Autofinancement - 50% HT) 79 744,88 €
MONTANT TOTAL PRÉVISIONNEL HT DU PROJET 159 489,75 €
• d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision, et notamment tout document nécessaire à l’instruction du dossier et
au versement de cette aide.
• de préciser que :
∘ le fonds de concours sera exclusivement affecté à l’opération pour laquelle il a été
sollicité,
∘ les dépenses afférentes à cette acquisition seront prélevées au budget de
l’exercice correspondant, sur les crédits prévus à cet effet,
∘ les recettes correspondant au fonds de concours attribué par la Métropole
Aix-Marseille-Provence seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 17 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : ……………………. Notifié à ........................................, le………………..,
Publié le : ………………………………………………… Signature :