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Déliberation - 2022 09 08 DELI 2022 37
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 08 DELI 2022 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/09/2022
048-214801870-20220908-2022_DE_037-DE
République Française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE LES SALCES
Séance du 08 septembre 2022
Membres en exercice: 7 Date de la convocation: 01/09/2022 Présents: 7 L'an deux mille vingt-deux et le huit septembre l'assemblée Votants: 7 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pour: 7 Monsieur Jean Louis VAYSSIER
CHnRS 0 Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Alexandre Abstentions: 0 GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe DELPUECH, Yannick
ROUX, Gaëlle TICHIT
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Chloé PRIETO
Délibération 2022 DE 037 : Approbation du document d'aménagement forestier et demande du bénéfice du
2° de l'article L122-7 du Code Forestier
M. le Maire indique que le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet d'aménagement des forêts communale et sectionales de la commune de Les Salces établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L212-1 du Code Forestier.
Il rappelle les grandes lignes du projet qui a été présenté en détail le 5 juillet 2022 : - Un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement
— La définition des objectifs assignés à cette forêt
- Un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme
Entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants :
Émet un avis favorable au projet d'aménagement forestier proposé et demande aux services de l'État l'application des dispositions du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 au Code Forestier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication ANS
k0g 10120 2L Jean Louis VAYSSIER QE O26
à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mais à compler de sa! publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Admunistrative.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief. dans les deux mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr