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unknown - Rapport dOrientation Budgetaire 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Vouillé.
Lien du pdf (unknown - Rapport dOrientation Budgetaire 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
Rapport d’orientation
budgétaire 2026
Commune de Vouillé
Pôle « ressources juridiques, financières et humaines »
19 rue de boussantin
79230 VOUILLÉ
Site internet : www.vouille.fr
Le Maire,
Franck PORTZ 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ......................................................................................................................................... 3
1ère PARTIE – LE CADRE BUDGETAIRE ........................................................................................... 6
2ème PARTIE – L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ................................................ 8
1 - LE CONTEXTE NATIONAL .......................................................................................................... 8
1.1 - La situation financière des collectivités territoriales................................................................ 9
1.2- Les principales mesures des lois de finances applicables aux collectivités du bloc communal
...................................................................................................................................................... 14
2 - LE CONTEXTE LOCAL .............................................................................................................. 17
3ème PARTIE – LE BUDGET PRINCIPAL ......................................................................................... 19
1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ...................................................................................... 19
1.1 – Les recettes de fonctionnement ........................................................................................... 19
1.2 - Les dépenses de fonctionnement ......................................................................................... 21
2 - LA SECTION D’INVESTISSEMENT ........................................................................................... 21
2.1 - Les recettes d’investissement ............................................................................................... 21
2.2 - Les dépenses d’investissement ............................................................................................ 23
3 - LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ................................................................................... 24
3.1 – La programmation des investissements .............................................................................. 24
3.2 - Les autorisations de programme (AP/CP) ............................................................................ 24
4 - LA DETTE ................................................................................................................................... 25
4.1 - L’encours et la gestion de la dette ........................................................................................ 25
4.2 - Les garanties d’emprunts ..................................................................................................... 25
4ème PARTIE – LE BUDGET ANNEXE .............................................................................................. 27
Annexe n°1 - Fiscalité directe locale ................................................................................................. 28
Annexe n°2 – Effectifs ........................................................................................................................ 29
Annexe n°3 – Tableau d’amortissement de la dette ........................................................................ 30
Annexe n°4 – Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU .............................................................. 31
Annexe n°5 - Difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement .......................................... 33
IMPORTANT
Le présent rapport a été établi au début du mois de janvier 2026 alors que les discussions
parlementaires sur le projet de loi de finances pour l’année 2026 étaient encore en cours. 3
PRÉAMBULE
LA COMMUNE DE VOUILLÉ EN QUELQUES MOTS…
Située dans le département des Deux Sèvres (Région Nouvelle-Aquitaine), à proximité immédiate
de la sortie n°32 de l’Autoroute A10, la commune de Vouillé comprend 5 villages : Arthenay,
Gascougnolles, La Rivière, Vaumoreau, Vouillé Bourg. Elle fait partie de l’agglomération de la ville chef-
lieu de département, Niort (60 000 habitants environ) et est membre de plusieurs établissements
publics : CAN (communauté d’agglomération), SIEDS (syndicat d’énergies), SIVOM (gendarmerie et
service de balayage), SOLURIS (syndicat informatique), ID79 (agence technique départementale).
Le centre bourg regroupe, autour de la place des 5 villages, des commerces, des professions libérales
et des services de proximité (bureau de poste, distributeur de billets…). Une quarantaine d'artisans
et de commerçants contribuent au dynamisme économique de la commune.
Plus de 300 élèves fréquentent quotidiennement l’école primaire publique et l’espace enfance
jeunesse, géré par la commune, offre aux parents de nombreuses solutions d’accueil en dehors du
temps scolaire pour les enfants de 0 à 17 ans.
Une quarantaine d’associations complète l’offre de services à destination des Vouilletais.
… ET QUELQUES CHIFFRES
DONNÉES STATISTIQUES (BASE 2022) - SOURCE : INSEE Vouillé EPCI (CAN) France
Population 1
Population 3 538 123 389 67 760 573
Densité (habitants/km²) 158,7 151,3 107,1
Superficie (km²) 22,3 815,4 632 702,3
Variation de la population (%) 1,3 0,4 0,3
Nombre de ménages 1 515 59 355 30 888 593
Logement
Nombre de logements 1 618 66 519 37 527 880
Part des résidences principales (%) 93,6 89,2 82,3
Part des résidences secondaires (%) 1,4 3,3 9,7
Part des logements vacants (%) 5 7,4 8
Revenus
Nombre de ménages fiscaux 1 522 56 681 nc
Part des ménages fiscaux imposés (%) 66 56,7 nc
Médiane du revenu disponible par unité de consommation (€) 26 430 24 130 nc
Emploi – Chômage
Emploi total (salarié et non salarié) au lieu de travail 425 68 828 27 775 097
Taux d'activité des 15 à 64 ans 77,9 78 75,2
Taux de chômage des 15 à 64 ans 5,2 9,1 11,7
1Nouvelles données INSEE reçues le 16 décembre 2025 Population municipale 2026 : 3 566 (+28) – Rappel : la commune de
Vouillé a fait l’objet en 2025 d’une campagne de recensement menée par l’INSEE. 4
LE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 3 500 HABITANTS ET SES CONSÉQUENCES
Depuis le 1er janvier 2024, la population totale de la commune de Vouillé a franchi le seuil des 3 500
habitants. Cette situation exige le respect de nouvelles obligations législatives et règlementaires par
la collectivité.
Les conséquences institutionnelles
D’une manière générale, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les effets du
franchissement du seuil de 3 500 habitants sur le fonctionnement des institutions communales ne
soient pas immédiats mais différés au début de la mandature municipale suivante. Les principales
conséquences institutionnelles pour 2026 figurent dans le tableau ci-dessous :
Thématiques Conséquences identifiées Textes applicables Conseil municipal
(composition)
Passage de 23 à 27 membres Article L.2121-2 du CGCT
Conseil municipal
(convocation)
Passage de 3 jours francs à 5 jours
francs + note explicative de synthèse
Article L.2121-12 du CGCT
Commission d'appel d'offres
(CAO)
Passage de 4 à 6 membres Articles L.1414-2 et L1411-5 du CGCT
Indemnités de fonction Modifications du taux maximal et de l'enveloppe globale
Articles L.2123-20 et s. du CGCT
Droit de l’opposition Droit pour les conseillers d’opposition de disposer du prêt d’un local
Articles L.2121-27 et D.2121-12
du CGCT
Actes administratifs Publication électronique obligatoire des actes règlementaires et décisions sans
caractère règlementaire ou individuel sur
le site internet de la commune2
Articles L.2131-1 et R.2131-1 du
CGCT
Les conséquences budgétaires et comptables
L’article L.2311-4 du CGCT prévoit que les communes disposent d’un exercice budgétaire, à compter
de la date de publication de nouveaux chiffres de population, pour se conformer aux dispositions
budgétaires et comptables liées au franchissement du seuil de 3 500 habitants. Depuis le début de
l’exercice 2024, la commune met progressivement en œuvre les obligations nouvelles suivantes :
Thématiques Conséquences identifiées Textes applicables Règlement budgétaire et
financier (RBF)3
Adoption obligatoire d'un document
précisant à minima les modalités de
gestion des AP/AE/CP (report de crédits,
caducité, annulation...) et les modalités
d'information des élus sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de
l'exercice
Instructions budgétaires et
comptables en vigueur4
Rapport/débat d’orientation
budgétaire (ROB/DOB)
Obligation de présenter/publier un ROB
et d’organiser un DOB avant le vote des
budgets5
Articles L.1612-26, L.2312-1,
D.2312-3 et R.1612-49 du CGCT
Présentation/vote du budget6 Vote par nature mais avec présentation croisée par fonction
Articles L.1612-27 et R.1612-50
du CGCT
2 Depuis le 1er juillet 2022, une liste des actes administratifs concernés fait l’objet d’une publication sur le site de la collectivité
pendant une durée minimale de deux mois. 3
Par délibération du 25 novembre 2024, le Conseil municipal a adopté son premier règlement budgétaire et financier. 4 Par délibération du 12 septembre 2023, le Conseil municipal a opté pour le passage à la nouvelle instruction budgétaire et comptable « M57 » dans sa version développée. 5
Depuis plusieurs années, le maire présente au Conseil municipal un rapport d’orientation budgétaire préalablement au vote des budgets. 6
Le budget de l’exercice n-1 comprenait une présentation fonctionnelle. 5
Annexes budgétaires7 Obligation d’annexer/publier de nouvelles données financières
annexées aux budgets (annexe « budget
vert » notamment)
Articles L1612-35 et R1612-56 et
s. du CGCT / article 191 de la loi
de finances pour 2024 et décret
du 16 juillet 2024
Amortissement des
immobilisations8
Obligation de procéder aux
amortissements des immobilisations
Articles L.2321-2 (27°), L.2331-6
(2°) et s. et R.2321-1 du CGCT
Rattachement des charges
et des produits (Section de
fonctionnement)
Obligation de procéder au rattachement
des charges et des produits à l’exercice
Instructions budgétaires et
comptables en vigueur
Intérêts courus non échus
(ICNE)
Obligation de constatation des ICNE Instructions budgétaires et comptables en vigueur
Les autres conséquences (liste non exhaustive)
Thématiques Conséquences identifiées Textes applicables Logement social Obligation de disposer de 20 % de logements sociaux minimum au titre de
la loi « SRU »9
Articles L.302-5 et s. du Code de
la construction et de l’habitation
Autorisations d’urbanisme Obligation de disposer d'une téléprocédure spécifique permettant de
recevoir et d'instruire sous forme
dématérialisée les demandes
d'autorisation d'urbanisme10
Article L.423-3 du Code de
l’urbanisme
7 Le budget de l’exercice n-1 comprenait les nouvelles données et annexes financières obligatoires.
8 Par délibération du 20 janvier 2025, le Conseil municipal a fixé les règles d’amortissement des immobilisations.
9 Pour la commune de Vouillé, ce taux se situait autour de 4 % au début de l’année 2024. Une synthèse du dispositif figure en
annexe 4 du présent rapport. 10
Depuis le 1er janvier 2022, le service instructeur propose une téléprocédure mutualisée permettant le dépôt en ligne et l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme : https://gnau3.operis.fr/niort/gnau/#/ 6
1ère PARTIE – LE CADRE BUDGETAIRE
1- LE BUDGET COMMUNAL
Le budget communal est l’acte par lequel le maire est autorisé par le Conseil municipal à effectuer les
opérations de recettes et de dépenses de la collectivité pendant toute la durée d’un exercice budgétaire.
Il se présente en deux parties, une section de
fonctionnement et une section d’investissement.
Chacune de ces sections doit être présentée en
équilibre.
La section de fonctionnement retrace toutes les
opérations de dépenses et de recettes nécessaires
à la gestion courante de la collectivité. L’excédent
de recettes par rapport aux dépenses (épargne
brute) est utilisé en priorité au remboursement du
capital emprunté par la collectivité, le surplus
constituant l’autofinancement (épargne nette) qui
permet d’abonder la section d’investissement.
La section d’investissement présente les
programmes d’investissements nouveaux ou en
cours. Ces dépenses sont financées par les
ressources propres de la collectivité (épargne
nette), par des subventions et éventuellement par
l’emprunt.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB)
doit être présenté par le Maire au Conseil municipal dans un délai de dix semaines précédant l'examen
du budget.
Par ailleurs, le projet de budget doit être communiqué aux conseillers municipaux douze jours au
moins avant la réunion consacrée à l'examen du budget11.
2 - LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB)
Le rapport d’orientation budgétaire doit comporter les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement (concours financiers,
fiscalité, tarification, subventions, relations financières commune - EPCI...).
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière
de programmation d'investissement (prévision des dépenses et des recettes) et, le cas échéant, les
orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et gestion de la dette et les perspectives pour le projet de
budget (encours attendu en fin d’exercice budgétaire).
11 L’article L1612-2 du CGCT fixe la date limite de vote des budgets locaux au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (30 avril
l'année du renouvellement des organes délibérants). 7
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle
du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice budgétaire.
Après avoir été débattu, le rapport d'orientation budgétaire doit être transmis au préfet et au président
de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Il doit
également être publié et mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
3 - LE DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB)
Le rapport d’orientation budgétaire doit donner lieu à un débat en Conseil municipal, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur de la collectivité12. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Il a pour objectif de communiquer
aux élus municipaux des informations leur permettant d’exercer leur pouvoir de décision lors du vote
du budget prévu le : 2 mars 2026.
RAPPEL
Le présent rapport a été établi au début du mois de janvier 2026 alors que les discussions
parlementaires sur le projet de loi de finances pour l’année 2026 étaient encore en cours.
12 Cf. délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2022 8
2ème PARTIE – L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
ET FINANCIER
Sources :
Observatoire des finances et de la gestion publique locales – rapport – juillet 2025
La banque postale – finances locales - note de conjoncture – septembre 2025
Cour des comptes – rapports sur les finances publiques locales (fascicules 1 et 2) – juin-septembre
2025
1 - LE CONTEXTE NATIONAL
Sur fond d’instabilité politique et d’incertitudes économiques, la croissance de l’économie française
continue à décélérer malgré un niveau d’inflation faible et un volume d’exportations dynamique.
Dans un contexte qui semble inviter l’ensemble des acteurs économiques à la prudence et en l’absence
de taux d’intérêts attractifs, les investissements (secteur du bâtiment notamment) sont en recul et le
marché de l’emploi se dégrade progressivement après plusieurs années favorables.
Malgré la fin des mesures de soutien prises suite à la hausse généralisée des prix (énergies
notamment), le déficit public (168,6 Md€ soit 5,8 % du produit intérieur brut après 5,4 % en 2023 et
4,7 % en 2022) a augmenté de 16,9 Md€ porté par le ralentissement de la croissance des prélèvements
obligatoires et l’accélération des dépenses de prestations sociales (effet de ciseaux). 9
Fin 2024, la dette publique s’élevait à 113,2 % du PIB après 109,8 % fin 202313.
1.1 - La situation financière des collectivités territoriales
1.1.1 - Rétrospective 2024
Grâce au ralentissement progressif de l’inflation (prix de l’énergie notamment) et malgré des frais de
personnel et d’assurances toujours dynamiques, la progression des dépenses de fonctionnement
des collectivités a décéléré (+ 3,5 % ~ pour les communes de la strate après + 6 % ~ en 2023).
Malgré l’indexation des bases fiscales sur l’inflation14 et la hausse des recettes tarifaires et domaniales
du bloc communal, les recettes de fonctionnement continuent à ralentir (+ 3,5 % ~ pour les communes
de la strate après + 6 % ~ en 2023) en raison notamment de la baisse brutale de droits de mutation à
titre onéreux (DMTO).
13 Dans un rapport du 2 décembre 2025, les magistrats de la Cour des comptes redoutent que, faute de mesures adaptées, le
vieillissement de la population aggrave brutalement le déficit public dans les années à venir (baisse de la consommation, baisse
des recettes fiscales et de cotisations sociales...).
14 Les valeurs locatives foncières (assiette des impôts fonciers) sont majorées chaque année par application d'un coefficient
calculé à partir de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) - Article 1518 bis du Code général des impôts : + 3,9 % en 2024, + 1,7 % en 2025 et + 0.8 % en 2026. 10
A l’exception de certaines catégories de collectivités (ex : communes de 2000 à 10 000 habitants), les
niveaux d’épargne sont en baisse. 11
Conformément aux tendances généralement observées à ce stade du cycle électoral, les dépenses
d’investissement ont conservé leur dynamique dans toutes les collectivités (+ 10 % environ en
moyenne pour les communes). Cette orientation est d’autant plus remarquable au regard de la moindre
influence de l’effet prix (inflation) par rapport aux exercices précédents.
Portées par les recettes de FCTVA et les subventions, les recettes d'investissement ont progressé
aussi mais moins rapidement que les dépenses (+ 4 % environ pour les communes).
Comme en 2023, tous les types de collectivités sont donc en situation de besoin de financement et
la variation du fonds de roulement reste négative. Pour les communes de la strate, la trésorerie, qui
baisse sensiblement, représente un peu moins de 6 mois de dépenses de fonctionnement en moyenne. 12
Dans un contexte marqué par la stabilisation progressive des taux d’intérêts et la hausse des
investissements, le recours à l’emprunt a fortement progressé en fin de mandature. L’augmentation
du stock de dette constaté en 2024 combinée à la dégradation de l’épargne brute entraine une nouvelle
hausse du délai de désendettement (+ 0,6 an) sauf pour certaines catégories de collectivités du bloc
communal (ex : communes de 2 000 à 10 000 habitants).
1.1.2 - Perspectives 2025-2026
En 2025, la situation financière des collectivités territoriales prises dans leur ensemble pourrait
continuer à se dégrader sensiblement. 13
Malgré les effets attendus de certaines mesures obligatoires en matière de charges de personnel
(hausse des cotisations retraites, protection sociale complémentaire obligatoire…), la progression des
dépenses de fonctionnement devrait continuer à s’infléchir (+ 2,5 % environ pour les communes).
Malgré la reprise attendue des droits de mutation à
titre onéreux15, la compensation du recentrage de la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires16 et
le dynamisme des produits des services, les recettes
de fonctionnement devraient ralentir fortement (+
2,5 % environ pour les communes contre 5,6 % en
2024) en raison d’une moindre revalorisation des
bases fiscales (indexation sur l’inflation) et de la
relative stabilité des dotations et participations.
Les recettes augmentant légèrement moins vite que
les dépenses, l’épargne brute devrait poursuivre sa
contraction mais de manière plus mesurée qu’en
2024 (- 0.4 % environ pour les communes contre -
3.1 % environ en 2024).
Conformément au cycle électoral, l’année 2025 devrait confirmer le ralentissement progressif des
dépenses d’investissement à l’approche de la nouvelle mandature (+ 4 % environ dans les
communes). Les recettes d’investissement devraient augmenter plus fortement qu’en 2024 grâce au
FCTVA et aux subventions généralement versées avec un décalage d’un an par rapport aux
investissement réalisés (+ 5 % environ pour les communes contre + 4 % en 2024). Ce resserrement
combiné à l’amélioration de l’épargne nette (+ 1 % environ pour les communes) pourrait expliquer une
relative stabilité du besoin de financement et par voie de conséquence, une augmentation modérée
du stock de dette (+ 3,6 %) et du prélèvement sur le fonds de roulement.
15 Reprise progressive de l’activité immobilière et majoration temporaire du taux des DMTO par 80 Départements environ (loi
de finances pour 2025). 16
Cf. article 109 de la loi de finances pour 2025. 14
Comme en 2025, l’année 2026 a débuté dans un climat de fortes incertitudes sur le plan des institutions
(menaces de motions de censure) et des finances publiques (absence de loi de finances pour 2026).
Retardé par la démission de deux gouvernements successifs et la crainte d’une nouvelle dissolution,
le projet de loi de finances pour 2026, qui a été présenté en dernière minute à un Parlement divisé, n’a
pu être approuvé avant le début de l’exercice courant (échec de la commission mixte paritaire du 19
décembre 2025).
Dans ce contexte, de nombreux chantiers législatifs en matière de fonction publique17, de statut des
élus18, de simplification des normes19 ou de finances locales20 ont été ralentis et restent, pour certains,
en cours de discussion alors que leur application est annoncée pour 2026.
Cette situation place les exécutifs locaux dans un climat d’insécurité chronique et les prive une nouvelle
fois de toute visibilité s’agissant notamment de la participation des collectivités locales au redressement
des comptes publics. Sur ce point particulier, l’effort attendu serait de l’ordre de 5 Md€ sans qu’il soit
possible de connaitre à ce stade les mesures concrètes pour y parvenir.
Compte tenu de ce qui précède, on rappellera toutefois certaines orientations évoquées à l’occasion des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances initial :
• Gel de la dotation globale de fonctionnement et augmentation des dotations de péréquation
en son sein ;
• Diminution du volume du Fonds Vert et création d’un fonds unique d’investissement pour les
territoires regroupant trois anciennes dotations (dotation d’équipement des territoires ruraux,
dotation de soutien à l’investissement local et la dotation politique de la ville) ;
• Nouvelles modalités d’attribution du fonds de compensation de la TVA et notamment fin du FCTVA sur certaines dépenses de fonctionnement ;
• Nouveau report de la révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation ;
• Reconduction, ajustements et doublement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités dit « DILICO » ;
• Suppression de la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
• Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée ;
• …
1.2- Les principales mesures des lois de finances applicables aux collectivités du bloc
communal
1.2.1 - La loi de programmation des finances publiques21
Issu du programme de stabilité présenté en début d’année 2023, ce texte publié le 19 décembre 2023
devait fixer la trajectoire pluriannuelle des finances publiques arrêtée par l’Etat pour la période 2023-
17 Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
18 Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
19 Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
20 Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du
cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements 21 Loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 15
2027. Il avait pour objectifs principaux de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les
prélèvements obligatoires. Fondé sur des hypothèses de croissance de 1,4% pour 2024 (1,7 % en 2025
et 2026 et 1,8 % en 2027), il prévoyait notamment :
• de ramener le déficit public sous la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2027
(4,8% en 2022, 4,9% en 2023, 4,4% en 2024, 3,7% en 2025, 3,2% en 2026, 2,7% en 2027) ;
• de stabiliser la dette publique autour de 109 % du PIB (contre 111,8% pour 2022) avec une
évolution de la charge de la dette limitée à + 26 Md€ environ entre 2024 et 2027 ;
• de limiter l’augmentation de la dépense publique en volume à + 0,6% en moyenne sur la
période 2022-202722 grâce notamment à un nouveau cadre financier pluriannuel des
administrations publiques locales prévoyant un objectif d'évolution de leurs dépenses réelles
de fonctionnement (DRF)23.
Un an après son adoption, l’évolution de la situation financière des administrations publiques, a fait
apparaître un écart important avec la programmation imaginée initialement.
Cette situation a exigé des ajustements dans le cadre du programme de stabilité publié en avril 2024
(révision des prévisions de croissance économique et d’évolution des recettes publiques notamment)
et relancé la question de la contribution des collectivités locales au redressement des finances
publiques.
En 202524, une contribution appelée « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités » (DILICO) a été instaurée par l’Etat. Elle repose sur la mise en réserve d’un prélèvement
d’un milliard d’euros sur les recettes de fiscalité de certaines collectivités selon les principes suivants :
22 Ce taux a atteint + 2,1 % en moyenne entre 2003 et 2007, + 1,4 % entre 2008 et 2012, + 1,0 % entre 2013 et 2017 puis + 1,2
% entre 2018 et 2022. 23
L’article 23 du texte initial instaurait des « pactes de confiance » qui imposaient à quelque 500 collectivités locales de participer à l'effort de redressement des comptes publics, avec une progression des dépenses de fonctionnement inférieure à l'inflation minorée de 0,5 point. Cet article a finalement été supprimé par le Sénat. 24 Cf. article 186 de la loi de finances pour 2025. 16
Sauf situations d’exonérations prévues par la loi, les communes contributrices sont celles disposant
d’un indice synthétique (75% du potentiel financier par habitant / 25% du revenu par habitant) supérieur
de 10% à la moyenne. Les contributions individuelles sont plafonnées à 2% des recettes réelles de
fonctionnement des budgets principaux 2023 des collectivités concernées. Les montants prélevés sont
mis en réserve pour être redistribués les trois années suivantes aux collectivités contributrices,
déduction faite de 10% du total destinée à alimenter les fonds de péréquation.
Fin 2025, les débats parlementaires autour du projet de loi de finances ont notamment porté sur des
mesures de reconduction, d’ajustements et de doublement du dispositif pour 2026.
1.2.2 – La loi de finances
Comme l’année passée, la loi de finances pour 2026 n'a pu être promulguée avant le début de l’exercice
courant. Dans une telle situation, la Constitution permet au Gouvernement de demander en urgence
au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et d’engager certaines dépenses. C’est dans ce
contexte, qu’un projet de loi spéciale a été présenté a été adopté définitivement le 26 décembre 202525.
Cette loi, qui permet de gérer provisoirement la situation jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour
2026, ne peut comporter de mesures nouvelles par rapport au budget 2025. Ainsi, pour les collectivités
en général et les communes en particulier, la loi spéciale permet uniquement de garantir :
• Le versement des principales dotations de fonctionnement (DGF notamment à hauteur du
montant de 2025) ;
• La perception des impositions directes locales selon les modalités de droit commun ;
• L’attribution du fonds de compensation de TVA au taux habituel.
Comme en 2025, l’attribution des dotations d’investissement (DETR, DSIL, fonds vert) pour 2026 devra
attendre la promulgation de la loi de finances.
Les autres conséquences de la loi spéciale sur les finances des collectivités locales devraient
prochainement faire l’objet d’une circulaire ministérielle.
IMPORTANT : les discussions parlementaires sur le projet de loi de finances ont pu reprendre au début
du mois de janvier 2026. Cependant, à ce stade, les conditions d’adoption du budget de l’Etat restent
encore très incertaines (Recours à l’article 49.3 de la Constitution ? Mise en œuvre par voie
d’ordonnances conformément à l’article 47.3 de la Constitution ?).
25 Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances et décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 pris pour son application. 17
2 - LE CONTEXTE LOCAL
Sur la période 2019-2024, les dépenses réelles de fonctionnement (hors dépenses exceptionnelles)
de la commune de Vouillé ont augmenté de 13 % (~ 334 k€).
Parallèlement, les recettes réelles de fonctionnement (hors recettes exceptionnelles) ont augmenté
de 29 % (~ 860 k€).
En conséquence, les niveaux d’épargne de la commune se sont améliorés en fin de période et
continuent à se situer au-dessus des seuils d’alerte26.
Parallèlement, la capacité de désendettement (~ 2,25 ans) de la commune s’est améliorée en fin de
période sous l’effet de cette hausse soutenue des niveaux d’épargne.
26 Selon les analystes, les seuils de prudence se situent entre 7 et 10 % environ des recettes réelles de fonctionnement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Prévu Réalisé Prévu Réalisé Prévu Réalisé Prévu Réalisé Prévu Réalisé
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 102 940 804 906 1 047 900 894 410 1 212 100 949 191 1 231 619 1 035 153 1 139 201 985 973
012 CHARGES DE PERSONNEL 1 672 500 1 535 667 1 555 900 1 408 798 1 574 800 1 484 098 1 625 625 1 583 874 1 825 386 1 648 348
014 ATTENUATION DE PRODUITS 6 800 6 282 9 033 7 880 6 000 5 424 8 892 8 892 12 000 9 585
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 742 866 105 131 789 000 134 670 996 061 130 892 1 362 649 131 357 1 795 706 139 136
66 CHARGES FINANCIERES 92 000 91 106 86 500 85 918 85 000 82 641 87 000 85 960 95 000 93 228
67 CHARGES SPECIFIQUES 5 000 0 7 200 7 198 37 098 33 739 7 000 0 8 000 101
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 0 0 0 0 10 933 10 933 2 067 2 067 2 000 672
022 DEPENSES IMPREVUES 0 0 0 0 152 030 0 62 000 0 0 0
TOTAL OP. REELLES 3 622 106 2 543 093 3 495 533 2 538 873 4 074 023 2 696 918 4 386 852 2 847 302 4 877 293 2 877 043
TOTAL OP. ORDRE 249 013 23 370 223 858 136 943 155 872 129 647 214 318 339 191 303 057 74 774
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 871 118 2 566 463 3 719 391 2 675 816 4 229 895 2 826 565 4 601 169 3 186 493 5 180 350 2 951 817
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
013 ATTENUATION DE CHARGES 15 000 1 872 22 000 41 065 20 000 26 057 35 000 50 878 68 200 73 462
70 PRODUITS DES SERVICES 557 200 480 537 488 000 601 937 380 800 514 275 516 000 508 641 646 300 792 224
73 IMPOTS ET TAXES 1 601 300 1 650 921 1 720 996 1 756 961 1 748 000 1 812 028 1 896 600 1 924 824 1 974 500 2 043 467
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS 733 000 723 548 653 000 667 232 776 050 769 437 743 000 759 522 743 500 834 145
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 114 000 113 361 7 000 4 342 51 000 56 164 55 010 52 819 72 120 76 233
76 PRODUITS FINANCIERS 0 14 0 12 0 12 11 19 0 29
77 PRODUITS SPECIFIQUES 29 000 71 447 3 000 124 195 133 189 255 625 7 040 297 506 2 500 15 719
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 000
TOTAL OP. REELLES 3 049 500 3 041 699 2 893 996 3 195 743 3 109 039 3 433 596 3 252 661 3 594 210 3 507 120 3 845 279
TOTAL OP. ORDRE 40 000 24 540 30 000 33 691 30 000 21 619 30 000 48 005 30 000 45 391
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 089 500 3 066 239 2 923 996 3 229 434 3 139 039 3 455 215 3 282 661 3 642 214 3 537 120 3 890 670
RÉSULTAT REPORTÉ N-1 ("+" = excédent ou "-" = déficit) 781 618 795 395 1 090 856 1 318 508 1 643 230
TOTAL GENERAL 3 871 118 3 066 239 3 719 391 3 229 434 4 229 895 3 455 215 4 601 169 3 642 214 5 180 350 3 890 670
Population INSEE 3 391 3 418 3446 3468 3534
Population DGF 3 417 3 435 3465 3489 3555
Résultat comptable 499 776 553 617 628 650 455 722 938 853
Fonds de roulement clôture 1 291 226 1 668 816 2 238 190 2 693 921 3 095 790
Epargne brute -572 606 496 606 -601 537 542 259 -964 984 615 953 -1 134 191 466 631 952 541
Taux d'epargne brute 16,33% 16,97% 17,94% 12,98% 24,77%
Epargne brute/habitant 146 159 179 135 270
Epargne nette 353 622 399 271 436 669 285 547 781 570
Taux d'epargne nette 11,63% 12,49% 12,72% 7,94% 20,33%
Epargne nette/habitant 104 117 127 82 221
Encours de la dette au 31/12 2 247 380 2 103 132 2 499 748 2 318 664 2 147 692
Dette par habitant 663 615 725 669 608
Annuité de la dette (hors anticipé/refinancé) 234 090 228 906 261 925 267 044 264 200
dont remboursement K de dette (hors anticipé/refinancé) 142 984 142 988 179 284 181 084 170 972
Taux d'endettement 73,89% 65,81% 72,80% 64,51% 55,85%
Indice d'endettement 7,70% 7,16% 7,63% 7,43% 6,87%
Capacité de désendettement (en années) 4,53 3,88 4,06 4,97 2,25
2020 2021 2022 2023 2024 18
Sur la période de référence, les dépenses réelles d’investissement s’établissent en moyenne à 556
k€ par an.
Parallèlement, les recettes réelles d’investissement (hors emprunts nouveaux, excédents antérieurs
capitalisés et recettes exceptionnelles) ont légèrement diminué.
Sur la période, le programme d’investissement (hors remboursement de dette) a été financé à 67 %
environ par l’épargne nette et à 33 % environ par les dotations et subventions. La municipalité a choisi
de ne pas recourir à l’emprunt durant la période observée.
Si les résultats de l’exercice 2025 ne sont pas encore définitivement connus à ce stade, il semble d’ores
et déjà possible d’anticiper une diminution des niveaux d’épargne (- 100 k€ environ après
retraitements).
SECTION D'INVESTISSEMENT 2020 2020 2021 2021 2022 2022 2023 2023 2024 2024
Prévu Réalisé Prévu Réalisé Prévu Réalisé Prévu Réalisé Prévu Réalisé
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
XX OPERATIONS D'EQUIPEMENT 634 342 446 253 572 549 307 809 713 342 189 797 899 519 210 570 1 208 289 545 440
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 10 000 0 8 948 1 064 10 000 0 6 000 0
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 7 000 3 607 16 432 16 223 9 486 814 33 291 15 751
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0 0 35 000 1 752 10 000 0 5 000 0 14 381 6 381
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FIN. 0 0 22 000 22 000 0 0 0 0 0 0
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 6 800 0 6 800 5 931 0 0 0 0 0 0
204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 54 000 7 951 80 615 62 875 115 000 21 346 127 100 60 400 95 000 0
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS 0 0 0 0 0 0 0 0 37 000 37 000
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 EMPRUNTS ET DETTES 143 000 142 984 145 000 144 248 180 000 179 284 181 850 181 084 171 750 170 972
TOTAL OP. REELLES 838 142 597 188 868 965 548 222 1 043 722 407 715 1 232 955 452 867 1 565 711 775 544
040 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 40 000 24 540 30 000 33 690 30 000 21 619 30 000 48 005 30 000 45 391
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 4 162 4 162 0 0 177 596 177 596 2 819 2 819 0 0
TOTAL OP. ORDRE 44 162 28 702 30 000 33 690 207 596 199 215 32 819 50 824 30 000 45 391
TOTAL DEPENSES 882 304 625 890 898 965 581 912 1 251 318 606 930 1 265 774 503 691 1 595 711 820 935
RECETTES D'INVESTISSEMENT :
024 PRODUIT DES CESSIONS 2 400 0 0 0 120 725 0 0 0 0 0
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0 0 6 800 5 759 0 0 0 0 0 0
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FIN. 0 0 0 0 0 0 0 0 60 000 60 000
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 30 476 0 30 476 5 759 28 371 4 695 23 676 0 23 676 0
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS 800 000 808 301 633 000 704 754 437 735 461 582 504 998 562 688 104 500 227 740
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 021 13 104 5 000 38 670 19 901 30 043 12 213 8 868 55 853 53 373
16 EMPRUNTS ET DETTES 0 0 0 0 0 0 0 0 1 048 625 458
TOTAL OP. REELLES 835 897 821 405 675 276 754 943 606 733 496 321 540 887 571 556 1 292 654 341 570
TOTAL OP. ORDRE 253 175 27 532 223 858 136 943 519 955 307 243 217 137 342 010 303 057 74 774
TOTAL RECETTES 1 089 072 848 937 899 134 891 885 1 126 688 803 564 758 023 913 565 1 595 711 416 344
RÉSULTAT REPORTÉ N-1 ("+" = excédent ou "-" = déficit) -213 216 9 831 311 117 507 751 917 625
TOTAL GENERAL 1 758 160 1 474 827 1 807 929 1 473 797 2 378 006 1 721 611 2 023 797 1 421 316 3 191 422 1 333 969
Résultat comptable 223 047 309 973 196 634 409 874 -404 591
Résultat cumulé 9 832 319 804 507 751 917 625 513 034
Dépenses d'investissement (hors remb. dette) 454 204 403 973 228 431 271 783 604 572
Dépenses d'investissement / habitant 134 118 66 78 171
Taux d'équipement 15% 13% 7% 8% 16%
Recettes d'investissement (hors emprunt nveaux et 1068) 241 405 268 943 210 585 170 558 210 112
Epargne nette 353 622 399 271 436 669 285 547 781 570
Emprunts nouveaux 0 0 0 0 0
Mobilisation du fonds de roulement initial 140 824 264 241 418 823 184 322 387 110 19
3ème PARTIE – LE BUDGET PRINCIPAL
En l’absence de loi de finances et a fortiori sans possibilité d’anticiper les effets potentiels de celle-ci
sur le futur budget, les orientations budgétaires ont une nouvelle fois été établies par la municipalité
sur une hypothèse de prudence.
1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1 – Les recettes de fonctionnement
En 2026, les recettes réelles de fonctionnement (~ 3,70 M€) pourraient ne pas progresser, le projet
de budget étant établi sur une hypothèse de stabilité des taux de fiscalité locale27 et sans possibilité
d’anticiper les positifs ou négatifs des mesures qui figureront dans la future loi de finances.
1.1.1 – La fiscalité (chap.73)
Les recettes fiscales de la commune prises dans leur ensemble (~ 2,10 M€) devraient progresser
sensiblement en raison notamment du dynamisme des bases de fiscalité directe locale (revalorisation
règlementaire fixée à moins de 1 % en 2026 et majoration de la valeur locative cadastrale de certains
terrains instaurés par la collectivité28 notamment). Le produit supplémentaire de la fiscalité directe
pourrait ainsi se situer autour de 20 k€ par rapport au prévisionnel 2025.
En l’absence de nouveaux transferts de compétences, l’attribution de compensation (fiscalité reversée)
versée par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) devrait rester stable (~ 20 k€).
Les autres recettes fiscales enregistrées au
chapitre 73 (~ 90 k€) devraient rester stables
malgré une reprise attendue des droits de
mutation à titre onéreux29.
Enfin, il est rappelé que le caractère aléatoire de
l’exigibilité de la taxe forfaitaire sur les terrains
devenus constructibles instaurée par la
commune en avril 200730 ne permet pas d’établir
une prévision de recette au stade des
orientations budgétaires.
1.1.2 - Les concours financiers et les subventions (chap.74)
Par rapport au prévisionnel n-1, les dotations de l’Etat prises dans leur ensemble (~ 850 k€)
pourraient ne pas augmenter en raison de la disparition du fonds de soutien au développement des
activités périscolaires, des modifications envisagées en matière de FCTVA (suppression du FCTVA sur
les dépenses de fonctionnement), des changements prévus en matière de financement de
l’apprentissage dans le secteur public ou encore de l’absence de garanties sur le maintien et/ou les
conditions d’attribution de certaines dotations ou compensations (ex : prélèvement « dilico », « année
27 Les principales données relatives à la fiscalité directe locale figurent en annexe 1.
28 Délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2018.
29 Rapport d’orientation budgétaire 2026 du Conseil départemental des Deux-Sèvres (p.20).
30 Délibération du Conseil municipal du 12 avril 2007. 20
blanche » DGF, pérennisation dotation « biodiversité et aménités rurales », compensation de la perte
de ressources due à l’augmentation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties
des terres agricoles31…).
En 2025, la dotation globale de fonctionnement de la commune pourrait se situer autour de 730 k€.
Les allocations compensatrices destinées à alléger les pertes de recettes consécutives à certaines
mesures d’exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur
en matière de fiscalité directe locale pourraient augmenter sous l’effet du dispositif de recentrage de la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires (~ 20 k€ supplémentaires).
Enfin, les autres recettes enregistrées au chapitre 74 (~ 75 k€ / + 20 k€ par rapport au prévisionnel
2025) pourraient augmenter sensiblement sous réserve de pérennisation des fonds de soutien en
faveur des politiques municipales de la petite enfance et de la jeunesse (revalorisation PSU, fonds
SPPE32).
1.1.3 - La tarification, les produits du domaine et les autres recettes
En 2026, en l’absence de revalorisations
tarifaires décidées par la municipalité et au
regard des dynamiques de fréquentations
constatées au sein des services
municipaux (cf. graphique ci-contre) les
produits des services et du domaine (~
610 k€ soit – 50 k€) pourraient se
contracter (chapitre 70).
Les revenus des immeubles (~ 110 k€)
constatés au chapitre 75 (baux
commerciaux, baux professionnels…)
devraient progresser sensiblement sous
l’effet des clauses de révision légales ou
contractuelles et le reversement de
l’excédent du budget annexe lotissement.
31 Instauré par la loi de finances pour 2025, cet abattement supplémentaire représente en 2025, pour la commune de Vouillé,
une perte non compensée de ~ 12 k€ toutes choses égales par ailleurs. 32 Article 188 de la loi de finances pour 2025, décret du 21 juillet 2025 et arrêté ministériel du 22 octobre 2025 relatifs à l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. 21
Enfin, à ce stade, les autres recettes (chap.013/77) dont la perception est aléatoire ont été estimées
avec prudence à ~ 30 k€.
1.2 - Les dépenses de fonctionnement
En 2026, les dépenses réelles de fonctionnement (~ 3,27 M€) feront une nouvelle fois l’objet d’une
vigilance particulière. Ainsi, l’objectif d’évolution fixé par l’exécutif municipal est de 2 % environ par
rapport au prévisionnel 2025.
1.2.1 - Les charges à caractère général (chap. 011)
Les charges à caractère général devraient s’établir autour de ~ 1,15 M€ (+ 100 k€ environ par
rapport au prévisionnel n-1).
1.2.2 - Les charges de personnel (chap. 012)
Les charges de personnel (~ 1,83 M€ / + 25 k€ environ) devraient rester stables malgré l’importante
hausse du taux de cotisation à la caisse de retraite des agents des collectivités territoriales qui
s’échelonnera sur plusieurs années, la revalorisation de la participation communale à la protection
complémentaire des agents33, l’instauration du nouveau versement mobilité régional ou encore la
hausse des rémunérations de certains agents (revalorisation du SMIC, indemnité différentielle,
avancements…).
L’évolution des effectifs figure en annexe 2.
1.2.3 - Les autres charges
En 2026, les charges de gestion courante (~ 180 k€ / + 10 k€ environ) enregistrées au chapitre 65
(indemnités de fonction, subventions aux associations et au CCAS…) devraient augmenter sous l’effet
des mesures liées au nouveau statut des élus locaux (nouveau régime indemnitaire, formation
obligatoire de début de mandat). A ce stade, l’incidence éventuelle du financement du projet de nouvelle
gendarmerie à Prahecq (SIVOM) n’est pas connue.
Les charges financières (~ 80 k€ / - 5 k€) enregistrées au chapitre 66 devraient diminuer sous l’effet
d’une baisse des taux d’intérêt notamment.
A ce stade, les autres dépenses (y/c dépenses « exceptionnelles ») ont été estimées à ~ 30 k€ (+ 10
k€).
2 - LA SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 - Les recettes d’investissement
Au stade des orientations budgétaires, les recettes réelles d’investissement (~ 245 k€ hors restes
à réaliser) sont évaluées avec prudence.
2.1.1 - La fiscalité de l’urbanisme
33 Délibérations du Conseil municipal du 16 décembre 2025 relatives à la participation de la commune en matière de santé et
de prévoyance. 22
RAPPEL : Pour permettre aux communes d’accompagner le développement de leur urbanisation, le
législateur a créé la taxe d'aménagement (TA). Lorsqu’elle est mise en place par la commune, cette
taxe s’applique à la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des bâtiments, installations ou
aménagements de toute nature, selon des bases d’imposition et des critères d’exonération définis par
le Code de l’urbanisme. En 2011, le Conseil municipal de la commune de Vouillé a décidé34 :
• D’instituer la taxe d’aménagement,
• De fixer son taux à 5 %,
• D’exonérer certains locaux (logements sociaux, abri de jardins…).
Les valeurs forfaitaires par
mètre carré de surface de
construction qui constituent
l'assiette de la taxe
d'aménagement sont révisées
au 1er janvier de chaque
année en fonction du dernier
indice du coût de la
construction publié par l'Institut
national de la statistique et des
études économiques35. Au
regard de l’évolution du
nombre des autorisations
d’urbanisme délivrées, mais
aussi des difficultés de
recouvrement rencontrés par les services de l’Etat pour recouvrer cette taxe36, le budget sera une
nouvelle fois établi sur une hypothèse de prudence (~ 65 k€). Sur la base des informations
communiquées par la DDFIP79, il intègrera le rattrapage du retard de recouvrement constaté en 2025.
2.1.2 - Le fonds de compensation pour la TVA sur les dépenses d’investissement
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui constitue la principale aide financière aux
collectivités territoriales en matière d’investissement devrait se situer à un niveau supérieur à celui
prévu en N-1. Au regard de la trajectoire des dépenses d’investissement, le montant du FCTVA sur les
dépenses d’investissement réalisées 2025 devraient ainsi se situer autour de 180 k€.
2.1.3 - Les subventions
Dans le cadre de son programme d’investissement, la commune continuera à solliciter les différents
financeurs et s’attachera à saisir les opportunités offertes par les programmes de financement de
l’Etat, de la Région, du Département ou de l’Intercommunalité.
Sur ce point, on rappellera que le Département des Deux-Sèvres a défini un programme pluriannuel
(2022-2028) destiné à répondre aux besoins de financement des communes. Ce programme de 45 M€
est réparti sur 2 dispositifs :
• Le « Fonds de solidarité départemental pour les communes » (~ 18 M€) destiné au
financement des études et des travaux d’investissement des communes. Pour Vouillé, la
dotation de ~ 112 k€ a été intégralement fléchée sur la réhabilitation de l’école maternelle.
34 Délibérations du Conseil municipal des 21 novembre 2011 et 20 novembre 2014.
35 Le dernier indice INSEE du coût de la construction (ICC) est celui du troisième trimestre 2025. La variation par rapport à l'indice
du troisième trimestre 2024 est, à titre indicatif, de - 4,05 %. 36
Cf. annexe 5. 23
• Le dispositif « ambition Deux-Sèvres » (~ 27 M€) destiné à financer, dans le cadre d’appels
à projet, des initiatives locales (communes ou groupements de communes) répondant à des
thématiques préalablement identifiées par le Département.
Par ailleurs, par délibération du 7 février 2022, la communauté d’agglomération du niortais a approuvé
un dispositif de financement des projets communaux dit « Programme d’Appui Communautaire au
Territoire de 3ème génération » (PACT3)37 qui s’articule autour de 3 axes prioritaires :
• Axe 1 : Soutien aux Cœurs de Ville et Cœurs de Bourg dont aménagement urbain,
requalification d’îlots immobiliers vacants, commerce, habitat, services à la population.
• Axe 2 : Transformation écologique et énergétique dont éclairage public, mobilités douces,
récupération d’eau de pluie, végétalisation, EnR.
• Axe 3 : Ingénierie de projets dont accompagnement technique et financier des services de Niort
Agglo auprès des communes sur les études de phase amont de type Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage et aides à la décision.
Pour Vouillé, la dotation mobilisable sur la période 2022-2024 (~ 126 k€) a été intégralement fléchée
sur la réhabilitation de l’école maternelle.
Le financement de l’opération de réhabilitation de l’école maternelle Jules Ferry, principale
opération d’investissement de la mandature, fait également l’objet d’accords de subventions de la part
des financeurs suivants :
• Etat : ~ 650 k€
o Dotation d'équipement des territoires ruraux (catégorie 1.1)
o Dotation de soutien à l'investissement local (catégories CGCT 1°, 2°, 5° et 6°)
o Fonds vert (axe1)
• SIEDS - Rénovation thermique : ~ 300 k€
• Autres - Actee+ (appels à projets fonds « chêne ») : ~ 80 k€
2.1.4 - Les produits des cessions
Au stade des orientations budgétaires, la commune n’envisage pas de cessions significatives
d’éléments de son patrimoine en 2026.
2.2 - Les dépenses d’investissement
Suite aux premiers arbitrages réalisés par la municipalité, les dépenses d’investissement sont
estimées à ~ 1,45 M€ (hors restes à réaliser et AP/CP) dont :
• Programme d’investissements nouveaux : ~ 1 120 k€
dont « ¼ des investissement »38 ~ 100 k€
• Subventions d’équipement versées (organismes HLM, ext. réseaux…) : ~ 125 k€
• Remboursement de dette : ~ 180 k€
37 Par délibération du 23 juin 2025, la communauté d’agglomération du niortais a reconduit un dispositif de financement similaire
intitulé « Programme d’Appui Communautaire au Territoire de 4ème génération » (PACT4). La somme mobilisable par la commune pour la période 2026-2031 est de ~ 133 k€ dont la moitié mobilisable avant le terme de la présente mandature. 38 Délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2025. 24
Outre le programme de réhabilitation de l’école maternelle Jules Ferry (cf. bilan périodique AP/CP au
3.2 ci-dessous), les principales opérations d’équipement devraient porter sur :
• Acquisitions foncières et constitution de réserves foncières ;
• Travaux d’aménagement-extension du cimetière communal ;
• Travaux de réhabilitation de la mairie ;
• Travaux de réhabilitation de la salle polyvalente ;
• Travaux de réhabilitation de la maison des associations ;
• Travaux sur la voirie (dont mobilité - liaisons cyclables) et les ouvrages d’art communaux ;
• Travaux de modernisation du réseau d’éclairage public ;
• Etudes pour la réhabilitation du restaurant scolaire ;
• Fourniture d’équipements/mobiliers nécessaires au fonctionnement des services municipaux
(pôles AESF et CVAT notamment) ;
• …
3 - LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
3.1 – La programmation des investissements
Bien que la commune ne se soit pas encore dotée d’un véritable programme pluriannuel des
investissements (PPI), certaines opérations s’étaleront sur plusieurs exercices : réhabilitation du
groupe scolaire (~ 2 500 k€ dont ~ 900 k€ en 2026), extension du cimetière (~ 230 k€ dont ~ 200 k€
en 2026), aménagement de liaisons cyclables (Vouillé-Niort et Vouillé – Chauray39 dont ~ 30 k€ en
2026), financement du logement social…
Sur ce dernier point, on rappellera que le projet de Programme Local de l’Habitat40 de la CAN pour
la période 2022-2027 prévoit la production d’au moins 76 logements sociaux supplémentaires à Vouillé
(soit 12 par an en moyenne) cofinancés par la commune. Selon les estimations des services de la CAN,
la répartition pourrait être la suivante :
• 80 % en neufs (~60 logements),
• 20 % en réhabilitation (~16 logements).
Par ailleurs, les mêmes services ont pu évaluer le montant des subventions communales d’équipement
sur la durée totale du PLH de la manière suivante :
• 60 logement neufs à 4 500 € en moyenne soit 270 000 €,
• 16 logements en réhabilitation à 8 000 € en moyenne soit 128 000 €.
Le montant total à la charge de la commune de Vouillé serait donc de ~ 400 k€ sur la durée totale du
PLH soit ~ 80 k€ par an en moyenne (~ 125 k€ programmés en 2026).
3.2 - Les autorisations de programme (AP/CP)
RAPPEL : Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre
des autorisations de programme et des crédits de paiement.
39 Par délibération du 16 décembre 2025, le Conseil municipal a approuvé la mise en œuvre par la communauté d’agglomération
du niortais d’un projet de liaison cyclable entre Vouillé et Chauray. Au stade des études de programmation, la participation financière de la commune est estimée à 220 k€. Pour l’autre liaison, le reste à charge pour la commune est évalué par les services de la CAN à 5 k€ HT (travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage directe de la commune exclus). 40 Délibérations du Conseil d’agglomération de la CAN des 11 avril et 20 juin 2022. 25
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant
à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie alors en tenant
compte des seuls crédits de paiement.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
La gestion en AP/CP a été mise en œuvre pour l’opération de réhabilitation du groupe scolaire41.
En 2026, au regard des conditions de déroulement de l’opération, l’AP/CP devrait faire l’objet d’une
révision à la baisse dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financier de la commune.
4 - LA DETTE
4.1 - L’encours et la gestion de la dette
L’encours de la dette de la commune est réparti sur 6 prêts classés 1-A (risque faible) dans le cadre
de la charte Gissler (charte de bonne conduite collectivités territoriales - établissements bancaires) qui
prévoit une classification en fonction :
• du risque associé à l’indice ou les indices sous-jacents (classement 1 à 5) ;
• du risque de structure (classement de A à E).
L’annuité prévisionnelle de la dette pour 2026 est de ~ 255 k€ (hors emprunts nouveaux). Le profil
d’extinction de la dette du budget principal (hors emprunts nouveaux) figure en annexe 3.
4.2 - Les garanties d’emprunts42
41 cf. délibérations du Conseil municipal du 18 mars 2024 et du 17 mars 2025.
42 Depuis une délibération du 16 octobre 2016, le Conseil d’agglomération de la CAN accompagne la mise en œuvre de son
Programme Local de l’Habitat (PLH) en accordant sa garantie d’emprunt aux opérateurs du logement social en lieu et place des
communes membres.
2026 2027
prévision CP
2024
réalisations
2024
prévision CP
2025
réalisations
2025 Excédent*
prévision CP
2026
prévision CP
2027
Réhabilitation de
l'école maternelle
Jules Ferry
2024 2 038 800 516 808 2 555 608 170 000 159 850 1 611 700 942 495 669 205 784 058 -
*L’excédent de CP d’un exercice est lissé automatiquement, soit sur le dernier exercice de l’autorisation, soit sur tout autre exercice en fonction des nécessités. Lorsque les crédits sont lissés sur l’exercice qui suit, ces lissages sont pris en compte, soit au moment du vote du budget primitif, soit du vote de la décision modificative n° 1, soit du budget supplémentaire en fonction du calendrier
budgétaire.
Autorisations de Programme (AP)
Etat des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) en cours d'exécution
Restes à financer (exercices post 2025)
Intitulé de
l'autorisation de
programme (AP)
année de
création
montant
initial
cumul des
révisions
montant AP
révisé
Crédits de Paiement (CP)
CP antérieurs (réalisations cumulées au 31/12/2025) 26
RAPPEL : Pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public, le Code général des collectivités
territoriales autorise les communes à accorder leur caution à une personne morale de droit public ou
privé.
En apportant sa garantie d’emprunt, la collectivité s’engage à payer l’annuité d’emprunt à la place de
l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. En contrepartie, elle peut généralement bénéficier d’un
certain nombre d’avantages directs ou indirects (ex : réservations de logements sociaux, respect des
objectifs de l’art.55 de la loi SRU, ...).
La situation de la commune de Vouillé en matière de garanties d’emprunts constatée en début
d’année 2026 figure dans le tableau ci-dessous :
Bénéficiaires
Nombre de
prêts
garantis
Montant initial
garanti (€)
Capital garanti
restant dû (€)
% de
l'encours
Deux-Sèvres Habitat (OPH
- ex OPAC)
1 75 783,31 53 284,14 5,93 %
Immobilière Atlantique
Aménagement
(ESH)
8 1 170 825,09 845 196,15 94,07 %
Estimation de l’annuité garantie en 2026 : ~ 49 k€
Sur ce point, il est précisé que les garanties d’emprunts accordées par les collectivités à des personnes
morales de droit privé sont encadrées par 3 règles cumulatives (ou « ratios prudentiels ») visant à
limiter les risques pour la collectivité :
• Plafonnement par collectivité : annuité garantie < 50 % des recettes réelles de fonctionnement ;
• Plafonnement par bénéficiaire : maxi.10 % du plafond ci-dessus ;
• Division du risque : garantie totale par collectivité(s) = 50 à 80 % maximum par emprunt garanti.
Bien que les ratios prudentiels précités ne s’appliquent pas aux opérations concernées (logement
social), ils peuvent constituer un indicateur pour la collectivité. Sur ce point, on notera que :
• L’annuité de la dette garantie représente ~ 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement ;
• Le montant des annuités garanties au profit d'un même débiteur est de ~ 2,4 % du montant
total des annuités susceptibles d’être garanties ou cautionnées par la collectivité ;
• Les garanties d’emprunts ont été accordées à hauteur de 100 % du montant emprunté par
chaque bénéficiaire. 27
4ème PARTIE – LE BUDGET ANNEXE
Jusqu’à la fin l’exercice 2025, les comptes de la commune de Vouillé étaient répartis sur deux
budgets distincts qui formaient le « budget consolidé » :
• Budget « principal »
• Budget annexe « lotissement Pré du Lambon »
Ce dernier existait depuis fin 2016 suite à la décision de la collectivité d’aménager un lotissement
communal à usage d’habitation comprenant 32 lots et 2 ilots à vocation sociale pour la construction
de 12 logements sociaux en partenariat avec Deux-Sèvres Habitat.
Les instructions budgétaires et comptables en vigueur imposent en effet que les communes qui
décident d’effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, tiennent une
comptabilité spécifique pour ces opérations et ce pour trois raisons principales :
• Fiscale : ce budget a été assujetti à la TVA. Or, lorsqu’il y a assujettissement à la TVA, les
instructions précitées imposent de tenir une comptabilité dédiée.
• Comptable : ces terrains n’ont pas vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité. Par
voie de conséquence, les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes
d’immobilisations mais font l’objet d’une comptabilité particulière (stocks) dans laquelle leur
valeur (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est retracée.
• Pratique : le budget annexe doit permettre de déterminer aisément le bilan financier de
l’opération pour la collectivité et donner une meilleure lisibilité à celui-ci.
Il est rappelé que le terrain d’assiette du projet a été acquis en 2016 pour un montant de 330 k€
environ (financement par l’emprunt). Après une phase d’études, l’aménagement a débuté en août 2018
pour un montant prévisionnel de travaux de 730 k€ HT financé par un 2nd emprunt souscrit en 2018.
Les premières cessions ont débuté en 2019 et en fin d’année 2022, toutes les parcelles étaient
vendues.
Les travaux de finition de la voirie du lotissement ont été réalisées en fin d’année 2023. Au terme du
délai de garantie de parfait achèvement, le marché de maîtrise d’œuvre a été soldé en fin d’année
2024.
Par conséquent, ce budget annexe, pour lequel l’ensemble des emprunts rattachés ont pu être
remboursés par anticipation, a été clôturé en 202543.
L’excédent reversé au budget principal 2026 est de ~ 26 k€ (chapitre 75).
43 cf. délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2025. 28
Annexe n°1 - Fiscalité directe locale
RAPPEL : Pour compenser la perte des produits de taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes perçoivent depuis 2021 la totalité de l’ancienne part départementale de la taxe foncière sur le bâti. Celle-ci étant inférieure à la taxe d’habitation communale supprimée, la commune bénéficie d’une compensation de l’Etat sur son produit de taxe foncière sur le bâti par application d’un coefficient correcteur (~ 1,23 soit une compensation de ~ 340 k€ environ qui s’ajoutent aux produits prévisionnels de l’année). 29
Annexe n°2 – Effectifs44
Effectifs au 01/01/2025 (emplois permanents)
Effectifs au 01/01/2026 (emplois permanents)
44 La différence de situation entre le 01/01/2025 et au 01/01/2026 s’explique par le nombre d’emplois budgétaires créés dans le
cadre de procédures de recrutement ou d’avancement de grades intervenues en 2024. Les emplois budgétaires excédentaires suite à ces opérations ont fait l’objet d’une procédure de suppression au début de l’année 2025. 30
Annexe n°3 – Tableau d’amortissement de la dette 31
Annexe n°4 – Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU
Principes généraux
Les communes de plus de 3 500 habitants (population municipale) appartenant à des EPCI supérieurs à 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux (LLS). Une commune qui franchi le seuil précité est immédiatement assujettie à cette obligation. Le dispositif prévoit un système de sanction financière (prélèvement) ainsi qu’une période de rattrapage progressif (bilan triennal) pour les communes qui n’atteignent pas le taux précité.
Situation de la commune de Vouillé45
La population municipale a franchi le seuil des 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2025.
Procédure de prélèvement
Une commune est exonérée de prélèvement durant les 3 ans suivants son entrée dans le dispositif. A l’issue de ces 3 ans d’exonération, si le taux de 20 % de logements locatifs sociaux n’est pas atteint, le prélèvement est calculé en fonction du nombre de logements manquants en début de période triennale (à titre indicatif, 261 LLS manquants à Vouillé au 01/01/2022). Suite aux échanges avec les services de l’Etat (DDT79) en fin 2024-début 2025, le prélèvement annuel avait été estimé à ~ 50 k€. Par ailleurs, l’année du prélèvement, les dépenses engagées par la commune pour la production de LLS jusqu’à N- 2 (inscrites au CA jusqu’en N-2) peuvent être déduites du prélèvement (exemple : subventions d’équipement versées aux bailleurs sociaux, achat de foncier en vue de la réalisation de LLS, vente de terrain à un bailleur social…)
Procédure de bilan triennal
Cette procédure s’applique aux communes qui n’atteignent pas le taux de 20 % de LLS. Le taux, le déficit et les objectifs de production de LLS sont notifiés par l’État au début de chaque période triennale (période actuelle : 2023 –> 2025). L’objectif de rattrapage est fixé par la loi à 33 % par période triennale. Toutefois, pour les communes qui entrent dans le dispositif, l’objectif est ajusté comme suit :
45 Les données officielles de l’inventaire SRU au 1er janvier 2025 (nombre, taux…) seront publiées par les services de l’Etat au
cours du premier trimestre 2026. 32
• Période 1 : 10 % des LLS manquants au début de la période triennale • Période 2 : 15 % des LLS manquants au début de la période triennale • Période 3 : 25 % des LLS manquants au début de la période triennale
Les services de l’Etat (DDT) sont chargés du contrôle des objectifs. Si ceux-ci ne sont pas atteints, une procédure de carence peut être engagée par le Préfet. Cette procédure peut aboutir, après une phase d’échanges contradictoires, à la signature d’un arrêté préfectoral de carence comprenant des sanctions telles que : la majoration du prélèvement annuel, le transfert du droit de préemption urbain à l’Etat, l’interdiction de vente des LLS existants, la fixation d’un taux minimal de LLS dans les projets collectifs, la reprise de l’instruction de certaines autorisations d’urbanisme par l’Etat…
Les communes rencontrant des difficultés à atteindre leurs objectifs triennaux peuvent également signer avec l’Etat un contrat de mixité sociale. Ce contrat portant sur la période triennale suivante définit de manière précise les engagements de la commune afin d’atteindre son objectif triennal, et dans la mesure du possible, rattraper le déficit accumulé sur la période précédente. Ces engagements peuvent porter sur l’intervention foncière, l’urbanisme réglementaire, l’urbanisme opérationnel et la programmation en matière de logement locatif social. 33
Annexe n°5 - Difficultés de recouvrement
de la taxe d’aménagement (TAM)
3 motifs principaux :
Un report de la date d’exigibilité dû au transfert de la liquidation des TAM à la DGFIP
La gestion et le versement des taxes d’urbanisme (dont la TAM) reposait, jusqu’en 2022, sur un
dispositif administratif multipliant acteurs et procédures – instruction par les Directions départementales
des territoires (DDT), recouvrement par les Directions départementales des finances publiques (DDFiP)
– conduisant à de nombreuses erreurs et parfois à des litiges, avec pour conséquence l’annulation de
près d’un quart des taxes émises.
Un article de la loi de finances pour 2021 a transféré les TAM des DDT aux DDFiP à compter du 1er
septembre 2022. Depuis cette date, c’est à la date d’achèvement des travaux (et non plus
au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme) que l’usager doit souscrire une
déclaration sur la base de laquelle seront calculés les TAM.
Contrairement à ce qui était initialement annoncé aux associations d’élus locaux, le nouveau dispositif
semble avoir généré un décalage dans la perception de la taxe par les services de l’Etat.
Des délais de déclaration allongés en raison d’un parcours déclaratif trop complexe pour les
usagers
Dès la connaissance d’une autorisation d’urbanisme (AU), la DGFiP initie dans l’espace particulier de
l’usager (impots.gouv.fr), à la rubrique "Gérer mes biens immobiliers", deux
questionnaires dématérialisés qui lui permettent d’effectuer les démarches en ligne attendues pour
l’évaluation foncière et le calcul des TAM.
Pour autant, il est constaté qu’en raison de la complexité de la démarche, un certain nombre d’usagers
n’effectuent pas leur déclaration ou que celle-ci recèle des erreurs conduisant à différer certaines
taxations.
Face à ce constat, la DGFiP a revu le parcours dématérialisé en février 2025 afin de faciliter une
meilleure compréhension de ce nouveau processus de taxation. Le nouveau dispositif nécessite donc
un important travail de pédagogie et d’accompagnement tant vis-à-vis des usagers que des agents
publics concernés.
Une diminution des produits de TAM due à la conjoncture économique notamment :
• la baisse de l’activité immobilière et un marché de la construction en crise ;
• une réduction ou un abandon de projets, notamment des projets importants mais également
une diminution des travaux induisant un montant moyen de taxation plus bas ;
De manière générale, cette tendance a été anticipé par les collectivités concernées. Toutefois, les
nouvelles modalités d’échanges d’informations avec les services de l’Etat (suppression de l’obligation
d’information annuelle sur le montant des TAM) ne facilitent pas le travail de prévision des taxes
d’aménagement à recouvrer au cours d’un exercice budgétaire.
IMPORTANT : Afin de sécuriser la perception de la taxe d’aménagement et fiabiliser la prévision
de recettes pour le budget 2026, un rapprochement a été réalisé en fin d’année 2025 entre les
services de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres et le pôle «
ressources juridiques, financières et humaines » de la commune de Vouillé.