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Procès Verbal - pv séance cm06 du 14 10 2024 affichage Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Treignat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv séance cm06 du 14 10 2024 affichage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L’ALLIER

*****

Commune de TREIGNAT

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

du 14 octobre 2024

Session ordinaire

L'an deux mil vingt-quatre, le lundi quatorze octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la

Commune de TREIGNAT se sont réunis dans la salle du Conseil, au nombre de 9, en session ordinaire, sur la

convocation qui leur a été adressée par le maire, Madame Patricia CHOUTEAU.

Date de la convocation : 16/09/2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de conseillers municipaux présents : 9

Mme ADAMKIEWICZ Joëlle, Mme CHEMINET Charlotte, Mme CHOUTEAU Patricia, M. GOSTIAU Gilles,

Mme GROENENDAAL-VOSSEN Felicia, M. JACQUOT Christian, M. MIGNOT Christian, M. PETIT Émile,

M. RONDEAUX Philippe, Mme TABOURIN Dominique.

Étaient excusés :

Étaient absents :

Quorum : 6

Secrétaire de Séance : M. PETIT Émile

ORDRE DU JOUR

 Point financier de la section de fonctionnement

 Révision des taux d’imposition

 Admission en non-valeur Assainissement et Commune

 Demandes de location de salle des fêtes

 Maison en ruine

 Ressources humaines

 Questions diverses

Ajout à l’ordre du jour :

 Présentation du projet de l’ASPRT (lavoir)

 Demande d’achat de débord de voirie (Les Maisons)

 Assainissement (analyse des offres reçues)

 Demande de huis-clos pour le dossier « Ressources humaines » et bail d’habitation

ACCEPTÉ à l’unanimité

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la précédente réunion.

Présentation du projet de rénovation du lavoir (ASPRT)

M. Jean-Paul ADAMKIEWICZ, vice-président de l’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Rural

Treignatois (ASPRT) a présenté brièvement l’association et le projet. Il s’agira essentiellement de rénover à

l’identique : tuiles, poutres en chêne, murs en pierre apparente, sol et bassin nettoyés et rénovés.

L’association sollicite en premier l’autorisation du propriétaire, donc la mairie, de réaliser les travaux.

Notamment de manière à réaliser les demandes de financement auprès d’organismes publics et privés.

Rénovation du lavoir par l’ASPRT

Mme le Maire, après la présentation de M. ADAMKIEWICZ, propose de voter pour les autoriser à rénover le

lavoir. Mme GROENENDAAL et M. RONDEAUX se retirent du vote car ils font partie du bureau de

l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité AUTORISE l’association à rénover le lavoir.Point financier de la section de fonctionnement

Mme le Maire présente aux Conseillers un tableau sur l’état des comptes au niveau du fonctionnement et

surtout au chapitre 011, celui couvrant les dépenses régulières de la commune. Le budget primitif était de

96 489,90 € mais des dépenses de travaux prévus en 2023 ont été réalisés en 2024, tout comme des dépenses

imprévues comme des réparations sur le camion, le four de la cantine, l’autolaveuse, etc. Elle informe

également que toutes les réparations prévues doivent maintenant attendre la nouvelle année et que la

commune ne peut payer que les dépenses courantes (eau, électricité, téléphone, contributions obligatoires,

etc.). Étant donné que des projets ne pourront pas être réalisés en investissement, elle propose des virements

de l’investissement au fonctionnement (DM4).

Admission en non-valeur Assainissement

Madame le Maire indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 406,52 €.

Année Numéro de pièce Objet Non-valeur

2018 R-4-83-1 Redevance assainissement

et

redevance

modernisation

des réseaux

311,95 €

R-4-83-2 22,46 €

2020

T-53-1 42,50 €

T-53-2 2,55 €

T-82-1 14,46 €

T-82-2 12,60 €

soit un total de 406,52 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité ADMET en non-valeur les créances communales dont

le détail figure ci-dessus, INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et

chapitres prévus à cet effet.

Admission en non-valeur Commune

Madame le Maire indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 190,17 €.

Année Numéro de pièce Objet Non-valeur

2019 T-220-1 Camping 123,56 € T-268-1 66,61 €

soit un total de 190,17 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité ADMET en non-valeur les créances communales dont

le détail figure ci-dessus, INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et

chapitres prévus à cet effet.

Délibérations modificatives Commune

Mme le Maire présente plusieurs délibérations modificatives séparément pour plus de clarté.

DM3 Commune

Pour comptabiliser ces opérations, il faut prévoir une délibération modificative. Au compte c/6541, il manque

90,17 €, au compte c/681, il n’avait pas été prévu de crédits, il faut donc prévoir 577,67 €.DM4 Commune

La dépense pour la chaudière a été prévue au mauvais article, la facture pour le passage piétons est passée

en fonctionnement mais doit passer en investissement mais il manque du crédit. D’autre part, il manque de

crédits pour payer les factures de fonctionnement, il faut prendre dans les projets d’investissement qui ne

seront pas réalisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité APPROUVE les propositions du Maire.

Demande association « Tous pour le RPI Archignat Treignat Saint-Sauvier » Mme le Maire donne lecture d’un mail reçu de l’association « Tous pour le RPI Archignat Treignat Saint- Sauvier » qui est une association de parents d’élèves créée afin de récolter des fonds pour les enfants des écoles du RPI. Ils sollicitent le prêt de la salle des fêtes un week-end afin d’organiser un marché de Noël et une bourse aux jouets. Elle demande l’avis des Conseillers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ACCEPTE prêt à titre gratuit de la salle des fêtes,

RAPPELLE que le chauffage est payant (voir délibération 22.10.17.01).

Vente de parcelle aux Maisons

Mme le maire présente aux conseillers municipaux la demande de M. et Mme XX pour un achat de débord de

voirie au lieu-dit Les Maisons. En effet, ils achètent la parcelle B 427 (une maison d’habitation) mais ont

besoin de terrain, notamment pour y installer l’assainissement individuel. Un conseiller s’est rendu sur place

et a validé la délimitation en présence du géomètre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DONNE son accord pour la vente de cette portion

de chemin communal aux demandeurs, INDIQUE que ce débord de voirie ne nécessite pas d’enquête publique,

CLASSE la parcelle à vendre en domaine privé de la commune, FIXE le prix à 1 € (un euro) le mètre carré,

RAPPELLE que tous les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des demandeurs, MANDATE le maire

pour signer tout document inhérent à ce dossier.

Révision du taux d’imposition de la TFNB

Mme le Maire rappelle qu’à la dernière séance, le Conseil Municipal a voté la hausse des taxes afin de pouvoir

envisager à l’avenir des travaux, notamment le TFNB (Taxe Foncière sur le Non Bâti). Étant agricultrice, elle

a calculé que la taxe foncière serait pratiquement doublée pour chacune de ses parcelles agricoles. Les pro-

priétaires terriens seraient aussi impactés. Elle demande au Conseil Municipal de revoir ce taux.

M. JACQUOT rappelle qu’elle est bien inférieure de la moyenne, et même la plus basse, de la Communauté de

Communes, sur laquelle le Conseil s’était basé pour prendre cette décision. Par ailleurs, le CDL avait préconisé

une augmentation des taux.

Mme CHOUTEAU en convient, propose alors de réaliser cette hausse en 2 fois.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 7 POUR (1 CONTRE [Ch. JACQUOT] et 2 ABS [E. PETIT

et Ph. RONDEAUX]) AUGMENTE la TFNB à 24,90 % pour 2025, AUGMENTE la TFNB à 31,16 % en 2026.

Doctrine concernant l’intégration de la politique de l’eau dans les décisions d’urbanisme

(stratégie relative à l’assainissement collectif)

Treignat étant en RNU (Règlement National d’Urbanisme), les demandes d’urbanisme sont délivrées par le

Préfet ou le Maire au nom de l’État et contrôlées par l’État.

En matière d’assainissement, un plan de zonage détermine l’emprise du réseau collectif. Il est amené à évoluer

au fil du temps. Treignat fait partie des 171 agglomérations d’assainissement < 200 EH (équivalent habitant).

Extraits :

II. Traiter les non-conformités et favoriser le retour à la conformité

Lorsqu’un système d’assainissement est évalué comme non-conforme, un rapport de manquement administratif

(RMA) est adressé au maître d’ouvrage. Par la suite, un programme de travaux est acté, après concertation

avec le maître d’ouvrage, à partir du diagnostic et de la connaissance du système. Le maître’ d’ouvrage est

ensuite mis en demeure de respecter le programme de travaux nécessaire au retour de la conformité dans

les délais imposés.

En cas de non-respect des délais impartis par la mise en demeure, le maître d’ouvrage s'expose aux sanctions

prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement ainsi qu’à un blocage de l’urbanisme sur l’agglo-

mération concernée. Ce blocage de l’urbanisme sera mobilisé de manière systématique en cas de non-respect

de l’arrêté de mise en demeure.

Le blocage de l’urbanisation est une mesure complémentaire à la mise en demeure, prévue par l’instruction du

gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires.

L'objectif est de résorber au plus vite les non-conformités des systèmes d'assainissement. La logique prévoit

que si un système d’assainissement n’est pas en mesure de collecter et traiter l’ensemble des effluents ac-

tuels, la charge d’entrée ne doit pas être augmentée, puisque ce surplus ne pourra pas être pris en charge par

le système. Cela se traduit par un blocage de l’urbanisation.

 Modalité et mise en œuvre du blocage de l’urbanisation

Le blocage de l’urbanisation sera mis en place dans les cas suivants :

 Le système est non-conforme au regard de la DERU [Directive Eaux Résiduaires Urbaines] et fait

l’objet d'un pré-contentieux ou d’un contentieux européen ;

 Le système est non-conforme et les délais imposés par l’arrêté de mise en demeure ne sont pas

respectés ;

 Le système a un impact environnemental majeur avéré sur le milieu récepteur.

Le blocage de l’urbanisation consiste à refuser les permis de construire ou d'aménager étant susceptibles de

causer un risque sanitaire en raison des eaux usées générées qui ne pourront par conséquent pas être pris en

charge par le système d’assainissement.

Article R.111-2 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses

caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Un projet d’urbanisme sera considéré comme susceptible de causer un risque sanitaire en raison des eaux

usées qu'il génère dès lors qu’il prévoit un raccordement au réseau d’un système d’assainissement collectif

non-conforme.

À noter que si la non-conformité du système ne concerne qu’un tronçon de collecte, le blocage de l’urbanisme

pourra s'appliquer uniquement sur le secteur transitant par le tronçon en question.

L'autorité ayant la compétence de délivrance des permis dans les communes concernées par le blocage de

l’urbanisme est informée de la procédure et des conséquences qui en découle, à savoir qu’au regard des articles

R. 111-2 et R. 111-8 du Code de l’urbanisme, les projets prévoyant un rejet d’eaux usées dans le système d’as-

sainissement collectif, ne peuvent être acceptés, puisque ce dernier ne sera pas en mesure de traiter les

effluents supplémentaires.

Les services de l’État en charge du contrôle de légalité seront également informés, et porteront une attention

particulière aux autorisations délivrées dans les communes touchées par le blocage.Le blocage de l’urbanisme sera levé, lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure auront été mises

en œuvre et que le retour à la conformité aura été constaté par un nombre de contrôles suffisant pour être

représentatif du fonctionnement du système (minimum 12 bilans pour les stations de plus de 2 000 EH et

4 bilans pour les stations inférieures à 2 000 EH équitablement répartis sur une année).

Une fois le retour à la conformité effectif, un courrier d’information aux maires et à l’autorité compétente

pour la délivrance des autorisations d’urbanisme sera envoyé.

III. Planifier l’urbanisation en cohérence avec les capacités du système d’assainissement

Les documents de planification permettent de prévoir les évolutions de population et d'activités sur le terri-

toire. Afin de prévenir des éventuelles non-conformités futures, la capacité des infrastructures d’assainis-

sement doit être prise en compte dans ces prévisions afin que le traitement de l’ensemble des effluents

futurs puisse être assuré. L'idée est de ne pas prévoir une extension urbaine plus importante que les capacités

de traitements disponibles, sans prévoir au préalable ou dans une temporalité cohérente, l’'augmentation de

la capacité du système d'assainissement (collecte et traitement).

Afin de sensibiliser les élus et d’assurer la prise en compte de l'assainissement dans l’élaboration ou la révision

des PLU, il sera demandé à ce que la capacité de traitement disponible pour les futures constructions soit

précisée dans le PLU. Cette demande sera réitérée dans le dossier de porter à connaissance du préfet au

maire.

La capacité restant disponible devra être évaluée d'un point de vue organique et hydraulique. Pour cela, il est

possible de s’appuyer sur l’étude diagnostique du système datant de moins de 10 ans (tous les systèmes d’as-

sainissement existants devront en être dotés d'ici fin 2025 quelles que soient leurs tailles). Cette étude

permet notamment d’estimer la population raccordée au réseau, qu'’elle soit domestique ou non.

L'ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation et à l’assainissement collectif ne doit pas excéder les ca-

pacités organiques ou hydrauliques du système d’assainissement. Le calcul des capacités restantes permettra

d’estimer la population raccordable au réseau.

NB : L’annexe 3 indique comment estimer les capacités organiques et hydrauliques disponibles ainsi que le

nombre d'habitants raccordables au réseau. Ce dernier est estimé d'un point de vue organique et hydraulique.

Le nombre d'habitants effectivement raccordables correspond au minimum des deux estimations.

Dans le cas de réseau unitaire, les rejets d'eaux pluviales devront également être pris en compte dans la

réflexion pour l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU(i), carte communale) et du zonage assainisse-

ment.

Meublés de tourisme

Un jugement de la Cour de cassation n°23-13.567 du 27 juin 2024 confirme l’obligation faite par le code du

tourisme de procéder à une déclaration préalable pour toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit

son usage.

Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Il s’agit « des

villas, appartements ou studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de

passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la

semaine ou au mois ».

La déclaration préalable en mairie permet aux communes de connaître les meublés de tourisme présents sur

leur territoire. Elle est obligatoire pour tous les meublés sauf les résidences principales occupées au moins

huit mois par an par le propriétaire.

Un formulaire reprenant toutes les informations contenues dans le cerfa n°14004 a été établi et mis en ligne

sur le site internet de la commune. Il sera envoyé à toutes les propriétaires de gîte déjà connus pour mise à

jour des informations. Il est demandé à tout nouveau propriétaire souhaitant mettre son bien en meublé de

tourisme de se déclarer en mairie. Il leur sera proposé de figurer dans la page « Hébergements » du bulletin

municipal.

Questions diverses

 Cercle d’archéologie : présentation de photos aériennes de Treignat aux habitants le samedi 7 décembre

à 15 h à la salle des fêtes Couleurs de Treignat : exposition des œuvres des artistes treignatois les 19 et 20 octobre à la salle des

fêtes. Présentation aux élèves de l’école le vendredi. Vernissage le samedi 19 octobre à 18 h 30

 M. CHERAMY du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) souhaite réaliser une réunion d’information

pour les propriétaires de parcelles identifiées comme zones humides. Accepté

 Maison en ruine : le courrier en recommandé envoyé au propriétaire est revenue « destinataire inconnu

à l’adresse ». En janvier, faire les annonces légales comme annoncées dans la précédente réunion

 ALZIN : les chemins ont été réparés là où il fallait. Une réserve est observée pour s’assurer que ceux-

ci tiendront avec la pluie et l’hiver.

 Demande de rendez-vous pour une micro entreprise : commission Action Sociale

 Demande d’autorisation pour les randonnées canines : les voies publiques sont libres de circulation

 ATC France : ne pas signer de nouveau contrat

 Courrier concernant des excès de vitesse dans le bourg du Genest : Mme CHOUTEAU ira voir la personne

 Salon de coiffure : M. GOSTIAU a présenté des devis pour 3 radiateurs électriques. Voir s’il faut aussi

et comment isoler au-dessus. Faute de budget, prévoir ces travaux pour janvier 2025.

 Barrières de sécurité : à acheter début 2025 ?

 Réunion du RPI : classe découverte prévue en mai (St Sauvier et Treignat), financement à prévoir

 Bulletin municipal : commission Communication (encarts publicitaires payants ?)

 Camping : quel avenir ?  commission Camping

 Locataire du snack pourrait être en liquidation ? attention à récupérer le matériel fourni par la commune

 Application MaCommuneConnectée : remettre des annonces pour les réunions, animations, etc

 Bénéficiaires Repas/Colis : M. Jean-Luc CAMUS conteste les règles d’attribution des repas et colis aux

bénéficiaires. En effet, il faut être domicilié sur la commune et être inscrit sur les listes électorales de

la commune. Si le Conseil supprime l’une de ces deux conditions, toute personne possédant des terres et

qui n’habiterait pas la commune pourrait être bénéficiaire. L’inscription sur la liste électorale est obli-

gatoire (code électoral).

 Locataire 2 Rue des Barres : rendez-vous avec Mme CHOUTEAU et M. JACQUOT

Prochaine réunion prévue le lundi 25 novembre 2024 à 20 h.

La séance est levée à 23 h 00.