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Déliberation - 8 04 SIVOM Colonies de vacances et Raids Aventure Ados Fixation Familles
Document publié le Dimanche 11 octobre 2026 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 8 04 SIVOM Colonies de vacances et Raids Aventure Ados Fixation Familles)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 11 OCT. 2026 Us à
ID : 062-216209106-20261012-2026 134-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL HRK RIRE RRRR AR RRRR
12 octobre 2026 L'an deux mille vingt six, le douze octobre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu
Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier
35 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 6 octobre 2026.
Présents à la séance Étaient présents :
32 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI,
Mme. TAVERNIER, M. SCALONE, M. CORDONNIER, Mme
Date d'affichage de la BOULART, Mme. HOINVILLE DUWELTZ, Mme. BERROYER, M.
convocation DECANTER, Mme. GAUCHER, Mme. GOTTRAND, M. DUBART,
6 octobre 2026 Mme. CHOCHOI, M. CLERBOUT, Mme. PONS, M.
BENTIVEGNA, M. BOTHOREL, M. DOUALLE, Mme.
ROBILLARD, Mme. BLOEMEN, M. KWARTNIK, Mme. DIA, M.
BRIGE, Mme. SENECHAL, Mme. THORE, M. HANIQUE, M.
GAREL, Mme. PETITPAS, M. MAESEELE, Mme. CAPELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. BERTOUX (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. PERRIN (a
donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. PARMENTIER (a donné
pouvoir à M. MAESEELE)
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de
séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Mme. Béatrice BERROYER, ayant été désignée pour remplir les
fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
8-04 SIVOM - COLONIES DE VACANCES ET RAIDS AVENTURE
ADOS- FIXATION DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 7 1 OCT. 2026
ID : 062-216209106-20261012-2026_134-DE
ST
Service : VIE LOCALE
Conseil Municipal du 12 octobre 2026
Rapporteur : MH
8-04 SIVOM - COLONIES DE VACANCES ET RAIDS AVENTURE ADOS-
FIXATION DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 21 septembre 2026,
Vu l'avis de la Commission Générale du 5 octobre 2026,
Vu la délibération 2-02 du 26 septembre 2014 portant sur l'adhésion de la
Ville de Béthune à la compétence séjours de vacances du SIVOM de la Communauté du
Béthunois,
Considérant que dans ce cadre, la Ville de Béthune est appelée à fixer la
participation sollicitée auprès des familles pour l'organisation des colonies et Raid Aventure
Ados,
Considérant qu'à la suite de préconisations de la Caisse d'Allocations
Familiales, recommandant une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de
tarifications modulées en fonction des ressources, il y a lieu de modifier la tarification
applicable dans le cadre de séjours de vacances. La collectivité supporte volontairement la
différence entre le prix de revient réel des services et le tarif proposé,
Considérant enfin qu'en raison d'un nombre limité de places en séjour, il
conviendrait d'accorder une priorité aux enfants et aux jeunes n'ayant pas encore bénéficié
d'un séjour de vacances organisé par le SIVOM, en cas de nombre d'inscriptions supérieur
au nombre de places disponibles,
Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal décide :
1°) de fixer la participation des familles béthunoises, modulée en fonction
des revenus conformément aux préconisations de la CAF, applicable à compter du 1° janvier
2027 et pour les années à venir, selon l'annexe jointe, en accordant par ailleurs le tarif
béthunois comme suit :
- aux enfants du personnel municipal et du Centre Communal d'Action
Sociale de Béthune,
- aux enfants accueillis temporairement dans une famille d'accueil de
Béthune, ou les enfants béthunois accueillis dans une famille d'accueil à condition que cet
accueil puisse être justifié par une décision de justice ou par les services du Département,
- aux personnes pouvant justifier d'un impôt foncier sur Béthune.
Ref. 201 503 Berger-Li Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026 y
2°) de fixer le délai de rétractation à 30 jours al Re2! en préfeelure le 19/10/2026
ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué sauf s| Pete 21.007, 2026 médical justifiant que l'enfant ou l'adolescent ne pourra participa 19 :062:216209106-20261012-2026_134-DE
8°) de régler le SIVOM de la Communauté du Béthunoïis, suivant le prix
fixé suite à la procédure adaptée.
4°) d'accorder une priorité aux enfants et aux jeunes n'ayant pas encore
bénéficié d'un séjour de vacances organisé par le SIVOM, en cas de nombre d'inscriptions
supérieur au nombre de places disponibles.
Les recettes seront inscrites et les dépenses seront imputées au Budget.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de
Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse
ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes
de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou
deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Par 35 voix pour;
0 abstention,
O voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
| olivier GACQUERRE
: | Maire
CF 16 oct. 2026 |
|
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ANNEXE
PARTICIPATION DES FAMILLES
A COMPTER DU JANVIER 2027
SEJOURS COLONIES
REVENU FISCAL DE TARIFS
REFERENCE
0 à 46100 € 400 €
246101€ et + 450 €
RAIDS AVENTURE ADOS
REVENU FISCAL DE TARIFS
REFERENCE
0846100 € 140 €
z46101E€ et + 160 €
Pour ces séjours, les aides de la Caisse d'Allocations Familiales peuvent être déduites.