Déliberation - creation demploi

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Déliberation - creation demploi Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Thauvenay. Lien du pdf (Déliberation - creation demploi)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire, République Française

Département

Commune de Thauvenay

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04/04/2023

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

10 8 10

Vote

A la majorité

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture du Cher le :

20/04/2023

Et

Publication par voie électronique

sur le site internet le 20/04/2023

L’an 2023, le 4 Avril à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s’est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 23/03/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 23/03/2023.

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : JORSIN Fabienne, MM : COSNIER Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel,

Absents excusés: JOURDE Stéphane donne procuration à Sébastien CUROT FLEURY Élisabeth donne procuration à Fabienne JORSIN

A été nommé(e) secrétaire : DEJARDIN Philippe

2023_21 – Création d'emploi permanent

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : embellissement de la commune et sa pérennisation

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent technique spécialisé dans les espaces verts à temps non complet soit 26/35ème à compter du 16 mai 2023, pour les missions suivantes:

- création d’espaces verts,

- embellissement et entretien de ceux-ci.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique.L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

 L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions

correspondantes ;

 L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : grade d’emploi d’adjoint technique IB 371/IM 353

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à la majorité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 20/04/2023

Le Maire Le Secrétaire

Gabrielle MATTELLINI DEJARDIN Philippe