Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 116 2024 creation demploi permanent cadre demplois
Déliberation - 088 2024 creation demplois permanents assistants
Déliberation - 156 2023 regime indemnitaire des cadres demplois d
Déliberation - 111 2023 creation demploi permanent cadre demplo
Déliberation - 120 2024 creation demploi permanent cadre demplois
Déliberation - 016 2023 creation demplois permanents
Déliberation - 113 2023 creation dun emploi permanent cadre dem
Déliberation - 011 2026 creation dun emploi permanent cadre dempl
Déliberation - 056 2023 creation demplois permanents adjoint admi
Déliberation - 119 2024 creation dun emploi permanent cadre dempl
Déliberation - 110 2023 creation demplois permanents cadre demplois des assistants denseignement artistique
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 110 2023 creation demplois permanents cadre demplois des assistants denseignement artistique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
sa VIILE DE
# à MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE
A | DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 OCTOBRE 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le 09 octobre, à 18H30 le Conseil Municipal 29 septembre 2023 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Honbre de Conseils Etaient présents : M. SALAK, M. JOLY, Mme CLEMENT, Mme HUBERT,
Présents : 2] Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER,
Pouvoirs : 5 Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Excusés ou absents : 3 M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme
Date d’affichage : DUFOURT et M. FABRE.
29 septembre 2023
Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme MARGUERITAT,
M. GATTEFIN à M. JOLY, M. BLIAUT à M. SALAK, Mme BROSSIER à
M. MEUNIER et Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE.
Étaient absents ou _excusés : M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSK A-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
EEE
110/2023 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS : cadre d’emplois des assistants
d'enseignement artistique
4.1.1 Création de poste
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en
application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2022, créant un poste d’assistant d'enseignement artistique, spécialité
percussion et musiques traditionnelles, pour un temps non complet à raison de 5/20ème,
Vu la délibération 110/2011 du 11 juillet 2011 modifiant le tableau des effectifs de l’école de musique et de dessin,
Considérant les besoins de modification du volume horaire d’un poste d’assistant d’enseignement artistique
spécialité percussion et musiques traditionnelles du Pole d'Enseignement Artistique pour faire face à
l'augmentation du nombre d’élèves à cette spécialité. À
Considérant le départ d’un assistant d’enseignement artistique suite à une fin de disponibilité pour convenances
personnelles,
Considérant que l’accomplissement des missions proposées relève du cadre d’emploi des assistants
d’enseignements artistiques,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 26
septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
> De créer un poste dans le cadre d’emploi des Assistants d'Enseignement Artistique, filière culturelle, catégorie B, aux grades suivants : assistant d’enseignement artistique principal de 2°" classe ou assistant d'enseignement artistique principal de 1ere classe, spécialité percussion et musiques traditionnelles à temps
non complet à raison de 6/20 °% à compter du 1% novembre 2023.
> De créer un poste dans le cadre d’emploi des Assistants d'Enseignement Artistique, filière culturelle, catégorie B, aux grades suivants : assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe ou assistant d’enseignement artistique principal de lere classe, spécialité formation musicales, chorale et chant à temps
non complet à raison de 15.5/20 *" à compter du 1% novembre 2023.
> De créer un poste dans le cadre d’emploi des Assistants d'Enseignement Artistique, filière culturelle, catégorie B, aux grades suivants : assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe ou assistant d’enseignement artistique principal de 1ere classe, spécialité formation flûte traversière à temps non complet
à raison de 5/20 *% à compter du 1% novembre 2023
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires et considérant la nécessité d’assurer les missions d’enseignement artistique et la poursuite des projets
du Pole d'Enseignement Artistique, pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L.332-
8-2° du code général de la fonction publique. Les agents devront dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une
expérience significative dans le domaine de l’enseignement musical.
Ces agents contractuels seront recrutés en contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de
l'application de l’article L.332-8-2° du code précité et des missions spécifiques relatives aux besoins du service.
Le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période
maximale de 6 ans ces contrats pourront être reconduits pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification obtenue et de l’expérience
professionnelle antérieure des agents recrutés, en référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi.
> De dire que les niveaux de rémunération sont définis en référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois
et des grades des emplois crées,
> De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont
inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ces emplois et de procéder aux recrutements.
ZEAUR.sLe Maire,
4 SR è ae me
oh, \*
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois, à compter de sa
commune : A1 Octobre / 2023 publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours :
htips://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la