Procès Verbal - PV 07.07.2015

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Procès Verbal - PV 07.07.2015 Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07.07.2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 JUILLET 2015

L’an deux mil quinze, le sept juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d’AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 2 juillet 2015, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Janick ALARY, Maire.

Présents : Mmes Claude ANDREAU, Katia BOIS, Béatrice BROSSET, Muriel HERSANT FEREY, Patricia HULAK, Catherine LACOUX, Lucie MAHUTEAU, Carol PASQUET, Mireille ROUSSEAU, MM. Janick ALARY, Rudy COIGNARD, Johnny GAUTRON, Olivier MADELIN, Jean-Louis MAHIEU, Marc MIOT, Éric POUGETOUX, Thierry POUILLOUX et Bruno VINCENT formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés : Mmes Sandrine RICHARD, Christine SACRISTAIN, Aline VIOLANTE, MM. Claude ABLITZER et Rodolphe GODIN.

Mme Sandrine RICHARD a donné pouvoir à Mme Carol PASQUET. Mme Christine SACRISTAIN a donné pouvoir à M. Jean-Louis MAHIEU. Mme Aline VIOLANTE a donné pouvoir à M. Marc MIOT.

M. Claude ABLITZER a donné pouvoir à M. Éric POUGETOUX.

M. Rodolphe GODIN a donné pouvoir à M. Janick ALARY.

Mme Lucie MAHUTEAU, Conseillère Municipale, a été nommée secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal en date du 26 mai 2015

Le procès-verbal du Conseil Municipal ayant été distribué à l’appui de la convocation du 7 juillet 2015, Monsieur le Maire donne une lecture de cette séance. Mme Muriel HERSANT FEREY, Conseillère Municipale, demande que sur le sujet 7. Ecole élémentaire : subvention classe découverte 2015, soit transcrite la raison de son abstention qui est dictée par le montant de la subvention allouée qui ne représente plus 50% du coût total de cette sortie.

Après en avoir délibéré,

Après que l’observation formulée ci-dessus soit acceptée, étant précisé que le conseil municipal n’est pas engagé par des garanties prises par les municipalités antérieures,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide d’accepter le procès-verbal de la séance du 26 mai 2015 tel qu’il est transcrit dans le registre et de le signer.Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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2. Information sur la décision : régie

Par une délibération n°9 en date du 29 avril 2014 et modifiée par une délibération n°7 du 24 juin 2014 adoptées par l’assemblée délibérante, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de la Commune d’Azay-sur-Cher sur ces fondements et notamment de lui permettre de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Lors de chaque réunion, Monsieur le Maire rend compte des attributions exercées par cette délégation :

N° et

date Titre Objet

2/2015

du

30/06/2015

Relative à

l’institution

d’une régie

de recettes

unique

« Enfance »

Article 6 : Les recettes désignées à l’article 4 sont

encaissées selon les modes de recouvrements

suivants :

1° : numéraires ;

2° : chèques bancaires ou postaux ;

3° : par prélèvement automatique ;

4° : chèques CESU ;

5° : paiement en ligne ;

6° : cartes bancaires ;

7° : virements.

Elles sont perçues contre remise à l’usager de

quittances.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après que les explications aient été fournies,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Prend acte de cette information.

3. Accessibilité de la Mairie - travaux : décision sur la dévolution des lots

Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée que sur l’opération d’accessibilité de la Mairie et de ses abords, une consultation a été lancée suivant la procédure adaptée en application des dispositions de l’article 26-II et 28 du Code des marchés publics.

En sa qualité de maître d’œuvre, le cabinet d’architecture Arcadéa a procédé à l’analyse des offres. Pour mémoire, l’estimatif global des travaux est d’un montant de - les aménagements extérieurs : 19.270,00 € HT,

- le sas d’entrée : 50.730,00 € HT,

- l’équipement sanitaire : 8.720,00 € HT,

- les honoraires d’architecture : 7.084,80 € HT.

Au regard des différents critères de jugement des offres indiqués dans le règlement particulier de la consultation, les offres les plus avantageuses ont été retenues.Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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Par délibérations du 21 avril et 26 mai 2015, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en qualité de pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics.

Après en avoir délibéré,

Considérant le coût prévisionnel des travaux,

Considérant les conclusions du maître d’œuvre et le classement des offres en cours,

Vu la décision n°3/2015 en date du 29 juin 2015 relative au marché en cours, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- de prendre acte de la procédure sur l’analyse des offres et des pièces complémentaires demandées,

- d’entériner la procédure de passation d’un marché en désignant les attributaires pour les différents lots :

• lot 1 – maçonnerie : la Sarl BSTR Construction, domiciliée 47 rue des Levées à La Ville-aux-Dames (37), pour un montant de 11.246,47 € HT, • lot 2 – charpente - couverture : la Sas MARTIN, domiciliée 79 rue Croix Pasquier à Tours (37), pour un montant de 3.781,38 € HT,

• lot 3 – menuiserie extérieure aluminium : la Sarl TREFOUS David, domiciliée 20 rue Francis Perrin à Monts (37), pour un montant de 6.889,01 € HT, • lot 4 – menuiseries intérieures bois : la Sarl BERLEAU, domiciliée Les Prés Challes à Ligueil (37), pour un montant de 653,60 € HT,

• lot 5 – cloisons - plâtrerie : la Sarl TOUTRAVAUX, domiciliée 39bis rue de Cabochon à Blois (41), pour un montant de 1.981,40 € HT,

• lot 6 – carrelage – faïences, sols souples : la Sas MAGALHAES, domiciliée Les Grands Champs à Chanceaux-sur-Choisille (37), pour un montant de 2.599,27 € HT,

• lot 7 – électricité - chauffage électrique - ventilation mécanique : la Sarl BERDOT, domiciliée 7 rue Garde Landry à Chambourg-sur-Indre (37), pour un montant de 1.933,44 € HT,

• lot 8 – plomberie - sanitaires : l’Eurl ATOUT PLOMBERIE, domiciliée La Pierre à Azay-sur-Cher (37), pour un montant de 2.618,50 € HT,

• lot 9 – peintures – papiers peints : la Sas PINXYL, domiciliée 6 rue Gustave Eiffel à Montlouis-sur-Loire (37), pour un montant de 8.345,00 € HT, • lot 10 – voirie – réseaux divers : la Snc EIFFAGE, domiciliée ZI La Pommeraie à Esvres-sur-Indre (37), pour un montant de 23.500,00 € HT, - de préciser que les crédits correspondant au marché sont prévus et inscrits au budget communal,

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents ou pièces pour l’application des différentes procédures qui en résultent.

4. Agence départementale d’aide aux collectivités locales 37 : adhésion

Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée qu’entre le Département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a été créée une Agence Technique Départementale (ATD) d’assistance au service des communes et de leurs groupements, dénommée Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales (A.D.A.C).Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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Conformément à l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette agence créée sous forme d’un Etablissement Public Administratif a pour objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une assistance de nature technique, juridique ou financière sur leur demande.

A cette fin, elle a pour mission d’entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations nécessaires.

Les statuts prévoient que les membres du Conseil d’Administration sont désignés de manière paritaire par le collège des Maires et Présidents d’EPCI et par celui des Conseillers départementaux.

Le siège de cette agence est fixé à Tours.

Les missions d'assistance proposées au Conseil Municipal consisteront en : A - assistance aux projets d’aménagement :

- aménagements et embellissement des centres bourgs,

- aménagements des jardins et des espaces verts,

- projets immobiliers (réhabilitation et construction),

- voirie et sécurité routière,

B - assistance juridique :

- droit de l’urbanisme,

- marchés publics (avec notamment clauses sociales et environnementales), - montage d’opérations complexes (de type D.S.P., P.P.P., autres...),

- questions foncières,

C - assistance financière :

- analyse des différents aspects d’un projet : coût et plan de financement, situation financière du maître d’ouvrage, plan de trésorerie, étude d’impact en terme de coût de fonctionnement,

D - assistance territoriale :

- accompagnement des E.P.C.I. dans la prise de nouvelles compétences et le renforcement de la coopération intercommunale,

- animation d’un réseau de techniciens,

E - assistance en matière d’économie d’énergie :

- diagnostic des bâtiments communaux ou intercommunaux.

Après en avoir délibéré,

Après que certaines explications aient été apportées sur l’importance des dossiers à élaborer, l’interface avec les autres collectivités et établissements publics tant dans les spécifications fonctionnelles que la recherche des différents partenaires financiers dans la mise en place d’un budget prévisionnel,

Considérant l’assistance dévolue tout au long de la conduite du projet, Considérant la composition des services de la commune et de l’intérêt qu’il en résulte d’adhérer à un tel organisme d’assistance,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’approuver les statuts de l’Agence Technique Départementale, dénommée Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales (A.D.A.C),

- d’adhérer à l’Agence Technique Départementale,

- de s’engager à verser à l’A.D.A.C une participation dont le montant pour une année est fixé à 0,50 € par habitant.Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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5. Accessibilité aux bâtiments des personnes à mobilité réduite : calendrier Ad’AP

Monsieur le Maire signale à l’Assemblée qu’après la publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014, deux nouveaux décrets viennent de compléter les mesures concernant les agendas d’accessibilité programmés.

Si dans le premier décret est introduit une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes, dans le deuxième décret est défini le contenu de l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public (IOP). Ce décret fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de programmation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure.

Ainsi à compter de cette date et avant le 27 septembre 2015, les ERP ou les IOP ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Notre collectivité s’est engagée à rendre accessible l’ensembles des bâtiments et IOP communaux, mais cette opération importante ne sera pas terminée pour le 27 septembre prochain comme le prévoit la loi. A ce jour, les bâtiments communaux suivant : la Salle Darrasse, le cabinet médical, la bibliothèque, sont conformes. Le bâtiment de la mairie sera la réalisation 2015. Restent : l’Eglise, le bâtiment de la Poste, les écoles, la Salle Revaux, les salles associatives, ...

Un ou plusieurs Ad’AP vont être élaborés pour finir de se mettre en conformité et d’ouvrir l’ensemble des locaux à tous. Ces agendas vont comporter un descriptif du bâtiment, les autorisations de travaux, les éventuelles demandes de dérogation, le phasage annuel des travaux et leurs financements. Ils vont permettre d’échelonner les travaux sur trois ou six ans selon les cas.

Ces agendas seront déposés à la Préfecture d’Indre-et-Loire avant le 27 septembre 2015.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifié par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant les mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu l’ordonnance du n°2014-1090 du 26 septembre 2014,

Vu la loi du 11 février qui impose que tous les ERP, de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce, quel que soit le type de handicap, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’approuver l’engagement de notre collectivité dans l’élaboration d’un ou de plusieurs Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP),

- de valider l’élaboration d’un ou plusieurs agendas d’Accessibilité pour finir de mettre en conformité ses locaux,

- d’autoriser M. le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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6. Service périscolaire : garderie du mercredi midi

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Carol PASQUET, Adjointe, qui invite l’Assemblée à se remémorer que, par une délibération du 24 juin 2014, la Commune a institué, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires mis en place à la rentrée scolaire 2014/2015, une garderie pour le mercredi midi. Pour mémoire, l’organisation du mercredi a une base identique pour les deux écoles : - de 9h00 à 12h00 : école,

- à partir de 12h00, trois possibilités s’offrent :

• l’élève prend le car de ramassage scolaire à 12h10,

• encadré par un animateur, l’élève s’achemine vers le restaurant scolaire pour prendre son repas puis se rendra aux activités de l’accueil de loisirs, • les parents viennent chercher leur enfant à la sortie de l’école.

Sur ce dernier point et afin de faciliter cette démarche pour les parents qui travaillent, il a donc été institué une garderie de 12h00 à 12h45, dans chaque école, pour un coût forfaitaire de 0,50 € par enfant à la charge des familles.

Il ressort que, si un certain nombre d’enfants se sont inscrits, très peu ont fréquenté ce service. Aussi, en cours d’année scolaire et plus précisément en janvier, ces garderies ont été regroupées en une seule à l’école maternelle.

Lors du dernier trimestre, la fréquentation moyenne a été de quatre enfants pour la maternelle et huit pour l’élémentaire. Parmi ces derniers et suite à un sondage opéré, neuf familles n’auraient plus besoin de ce service. Il résulte que cinq élèves maintiendraient leurs inscriptions, dont deux pour un mercredi tous les quinze jours. Les autres ont exprimé un besoin sur ce service mais sur un temps court.

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus précisément l’article L.2122-22,

Vu la décision n°3/2013 relative à l’institution d’une régie unique de recettes auprès du service Enfance de la commune d’Azay-sur-Cher,

Vu le faible effectif prévisionnel d’élèves fréquentant ce service pour l’année scolaire 2015-2016,

Considérant que ce service est facultatif et que sa mise en œuvre est trop importante pour la prestation attendue,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- de supprimer ce service local de garderie du mercredi midi,

- de modifier la régie de recettes unique Enfance en conséquence,

- de modifier le règlement intérieur des activités péri éducatives,

- d’autoriser M. le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer les arrêtés ou actes modificatifs ainsi que toute autre pièce ou document nécessaire à une bonne gestion de ce service public.

7. Voirie communale : dénomination de voies au lieu-dit Le Grais

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison de l’indisponibilité de M. Claude ABLITZER, Adjoint chargé de la Voirie, ce point est retiré de l’ordre du jour en raison d’un manque d’information complémentaire sur le sens de la numérotation.Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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8. SIAEPA : réseau pluvial La Marqueterie

Monsieur le Maire avise l’Assemblée que lors de la dernière réunion du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement d’Azay-sur-Cher et Véretz (SIAEPA) du 19 juin 2015, a été donné un accord de principe pour l’extension du réseau d’assainissement dans le secteur de La Cocarderie qui connaît un fort développement suite à un programme social de construction de logements destiné à la location et d’accession à la propriété de logements et de terrains, mais aussi à la viabilisation en cours d’une autre pièce de terre à La Marqueterie pour une division en huit parcelles environ.

Or après une étude confiée au service technique de la CCET, en sa qualité de maître d’œuvre, il ressort un sous-dimensionnement du réseau des eaux pluviales. Fort de ce constat et de la convergence des objectifs, il résulte que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement d’Azay-sur-Cher – Véretz (SIAEPA) et la commune d’Azay-sur-Cher souhaitent réaliser ces travaux de réseaux pour une meilleure desserte en ce secteur.

Le SIAEPA est désigné par la convention comme coordinateur du groupement. Il est, à ce titre, chargé de l’organisation de la procédure de sélection du titulaire de ces travaux de réseaux. La répartition de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre les communes sera définie par le titulaire en fonction du coût de chaque réseau.

La consultation prendra la forme d’une simple procédure.

Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération. A cet effet, une commission d’appel d’offres spécifique est constituée. Celle-ci est composée d’un membre de chaque collectivité adhérente. Le président de ce comité est le représentant du membre coordinateur.

Après en avoir délibéré,

Considérant que la constitution d'un groupement de commandes entre le SIAEPA Azay-sur-Cher – Véretz et la commune d’Azay-sur-Cher est proposée en vue de la desserte par les réseaux d’assainissement d’eaux usées et des eaux pluviales en vue de la desserte du secteur de La Cocarderie,

Considérant qu’une commission d’appel d’offres spécifique est instaurée pour une bonne gestion administrative de ce dossier,

Considérant qu'une convention définissant les modalités d'organisation de ce groupement, doit être constituée,

Après avoir entendu le Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’autoriser la constitution d'un groupement de commandes portant sur la réalisation de travaux sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, entre le SIAEPA d’Azay-sur-Cher – Véretz et la commune d’Azay-sur-Cher et l'adoption de la convention constitutive de ce groupement, désignant le SIAEPA comme le coordonnateur du groupement,

- d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération, - de désigner M. Bruno VINCENT comme représentant titulaire et Mme Christine SACRISTAIN comme représentante suppléante de la commune au sein de la commission d’appel d’offres spécifique du groupement de commande relatif à ces travaux tels qu’ils sont définis.Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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9. UNC d’Azay-sur-Cher : subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que, par une lettre du 10 mai 2015, le Président de l’Union Nationale des Combattants d’Azay-sur-Cher annonce que le 13 septembre 2015, en notre commune, se tiendra le congrès départemental qui regroupe donc l’ensemble des sections représentant cent deux drapeaux accompagnés de leurs délégations, soit environ six cents participants. La dernière manifestation organisée datant de 1995, la section locale UNC sollicite une subvention exceptionnelle au regard de l’ampleur de ce rassemblement et des moyens à mettre en œuvre.

Après en avoir délibéré,

Vu le caractère exceptionnel présenté de cette manifestation,

Considérant le caractère de mémoire qu’il convient de faire perdurer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 250,00 € au titre de l’année 2015, à l’Union Nationale des Combattants d’Azay-sur-Cher, - de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2015, section de fonctionnement (article 6574).

10. Bibliothèque : accès au portail numérique

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Mireille ROUSSEAU, Adjointe, qui rappelle à l’Assemblée que lors de la séance du 27 janvier 2015, notre commune a accepté une convention de partenariat pour le développement de la lecture publique. Par une nouvelle convention, il est proposé d’apporter une amélioration à tous les lecteurs inscrits d’Azay-sur-Cher en leur permettant une consultation élargie d’un ensemble de ressources d’information, de formation et de divertissement culturel. En fournissant une offre mieux adaptée aux besoins des publics et en tenant compte de la demande croissante de biens culturels dématérialisés, il s’agit d’améliorer l’aménagement numérique et culturel du territoire.

Ainsi, le Conseil départemental mettant en place un portail, dénommé Nom@de, qui est construit autour d’une offre de ressources numériques partagées, les contenus offerts couvrent les domaines suivants : l’autoformation, des livres et des films en ligne.

Ce partenariat se concrétise par une convention qui est d’une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction soit une durée maximale de trois ans (un préavis de trois mois pour sortir du dispositif, avant le premier octobre pour l’année suivante). La participation financière est à hauteur de dix centimes d’euros par habitant.

Après en avoir délibéré,

Considérant que notre bibliothèque répond aux recommandations nationales pour le bon fonctionnement d’une bibliothèque municipale,

Considérant que ce projet s’inscrit pleinement dans le cadre de la compétence en matière de développement de la lecture publique,

Vu les conclusions du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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- d’accepter les termes de la convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein de la bibliothèque à intervenir avec le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire,

- de s’engager à inscrire annuellement les crédits de sa participation sur la base de dix centimes d’euros par habitant,

- d’autoriser M. le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention aux clauses et conditions ci-dessus ainsi que tout autre document ou pièce nécessaire à l’application de la présente décision.

11. Budget communal 2015 : virements de crédits n°2

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Louis MAHIEU, Conseiller Municipal délégué, qui propose à l’Assemblée une modification au budget de la commune. Jusqu’au terme de l’exercice auquel ils s’appliquent sous réserve des principes d’équilibre et de vote des actes budgétaires, des ajustements de crédits peuvent s’avérer nécessaires en cours d’exercice afin de tenir compte des évolutions de certains projets ou des impératifs liés à certains évènements.

Ainsi, en section de fonctionnement, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 67 – charges exceptionnelles afin d’appliquer l’avis du 21 mai 2015 rendu par la Chambre Régionale des Comptes du Centre, déclarant recevable la saisine de la Société Stradal et ordonnant le paiement des intérêts moratoires courus entre le 28 juillet 2014 et le 29 avril 2015, dans le cadre du marché du cimetière en date du 6 avril 2012.

Après en avoir délibéré,

Vu le budget communal 2015 modifié,

Vu l’avis du 21 mai 2015 rendu par la Chambre Régionale des Comptes du Centre,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’accepter la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessous :

Section de fonctionnement

Chapitre - Articles Dépenses Crédits 67 - 6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés + 1.300,00 € 022 Dépenses imprévues - 1.300,00 € Total ................................ 0,00 €

12. Budget communal : baisse des dotations d’Etat

Monsieur le Maire avise l’Assemblée que par une correspondance en date du 23 juin 2015, l’Association des Maires d’Indre-et-Loire se fait le relais du comité directeur de l’Association des Maires de France qui a décidé le 4 juin 2015, d’engager la mobilisation de tous les maires et présidents d’intercommunalité contre la baisse des dotations d’Etat aux collectivités.

Cette motion ayant été jointe à la convocation, le contenu retenu est le suivant :Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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Les élus locaux sont pleinement convaincus de la nécessité de participer à l’effort de redressement des finances publiques, de rationaliser et de mutualiser les dépenses de fonctionnement, ce qu’ils font depuis de nombreuses années, alors qu’ils réalisent 71% de l’investissement public civil. Mais ils refusent que les communes et intercommunalités supportent ces restrictions budgétaires de façon injuste et disproportionnée alors même que leur sont simultanément imposés des transferts de charges non compensés (instruction du droit des sols, temps d’activités périscolaires...) et des contraintes administratives et normatives coûteuses en même temps que chronophages.

Ils refusent particulièrement que leurs concitoyens, déjà en proie à bien des difficultés, ne voient leur situation s’aggraver avec la baisse de l’activité économique et le déclin de nombreux services publics pourtant essentiels à la préservation du « bien vivre ensemble ». Aussi les conseillers municipaux de la commune d’Azay-sur-Cher demandent-ils avec force aux députés (lors du débat en seconde lecture sur le projet de loi NOTRe) et au gouvernement d’écouter leurs revendications de bon sens indispensables au maintien de l’équilibre économique et social de notre pays.

Aussi, Monsieur le Maire souhaite continuer à faire part de sa réflexion sur les finances de la commune dans le cadre de la préparation du budget primitif 2016. A cet effet, à l’aide de graphiques, il développe la note de cadrage budgétaire, qui est distribuée lors de la séance :

En 2014, nous avons restauré au mieux les finances locales par des réaménagements, renégociations des contrats et baisse des dépenses par pôles d’activités sans augmentation des impôts locaux.

En 2015, nous avons stabilisé le budget par la réduction des dépenses sans augmenter les impôts locaux malgré une baisse des dotations d’Etat de 50.000 €.

En 2016, nous ne pourrons plus réduire les dépenses de manière significative sans porter atteinte à la qualité minimum des services. Il faudra donc compenser la baisse des dotations d’Etat de 100.000 € en 2016 et de 150.000 € en 2017 par l’impôt. Suite à la baisse des dotations d’Etat, les impôts locaux constituent maintenant 80% des ressources communales.

A Azay-sur-Cher, nous avons des bases fiscales faibles qui sont diminuées par un abattement général de 15% sur la taxe d’habitation remontant aux années 1980. Cet abattement général s’applique, sans différence, quelque soit le niveau d’imposition des contribuables, et représentait en 2014 une somme de 72 € par foyer fiscal.

Bien sûr, nous allons poursuivre la démarche de réduction de nos dépenses de fonctionnement mais pour prés de 90% de leur montant, elles deviennent incompressibles selon les efforts déjà consentis en 2014 et 2015.

Sachant que nous générons actuellement seulement 100.000 € d’épargne nette annuelle, il sera inévitable que nous augmentions les impôts locaux en 2016 et 2017, de manière raisonnable, tout en limitant au maximum nos investissements.

Deux moyens seront à combiner :

1) l’augmentation des impôts locaux sur les taxes foncières et d’habitation ; 2) dans un deuxième temps, la suppression en deux à trois étapes de l’abattement de 15% général sur la taxe d’habitation.

Il s’ensuit une discussion portant, entre autres, sur :

- la différence entre les recettes ponctuelles modestes (vente de biens) et récurrentes (impôts),

- sous un angle prospectif, les contraintes des dépenses à venir : le programme de l’accessibilité des bâtiments communaux, notre participation à la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau (CCET) pour la couverture de notre territoire par le haut débit, ...

Après en avoir délibéré,Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu le Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’approuver la motion de soutien ci-dessus à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

13. Service de police municipale : convention avec la Ville de Véretz

Monsieur le Maire renseigne l’Assemblée qu’afin de remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans la gestion de leurs services de police municipale (un effectif composé d’un unique agent), le décret 2007.1283 du 28 août 2007 complète le dispositif permettant aux communes dotées d’un personnel de police municipale de le mettre à disposition d’une autre commune. Si le maire est chargé de prévenir et constater les troubles à l’ordre public en intervenant tout au long du processus du maintien de l’ordre, il assume ainsi une mission préventive. En cela, la police municipale a en charge, notamment, la mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (art. L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT).

Dans ce contexte, l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure permet une possibilité de mise en commun de certains agents de la police municipale en limitant cette potentialité aux seules « communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d’un seul tenant » et dispose que « chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention ».

La démarche entreprise avec la Ville de Véretz respecte donc cette notion d’urbanisme impliquant une continuité territoriale et nécessite l’établissement d’une convention conclue entre nos deux collectivités.

Celle-ci est signée par les maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d’un an. Les conditions de renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d’une commune doivent être envisagées dans la convention. Elle doit être transmise au représentant de l’État.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu le décret 2007.1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,

Considérant que chaque maire reste le seul compétent en matière de police municipale sur le territoire de sa commune,

Considérant que pendant l’exercice de ses fonctions sur le territoire d’une commune, l’agent de police est placé sous l’autorité du maire concerné, Considérant que cette mise en commun d’agent de service nécessite un arrêté individuel de mise à disposition prononcé par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination,

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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- de donner un accord de principe à cette possibilité de « partage » d’agents de service de police municipale avec la Ville de Véretz,

- de préparer le contenu de la convention à intervenir, et outre la fixation des conditions de renouvellement et de retrait, les modalités d’organisation et de financement,

- de charger M. le Maire de recueillir préalablement sur cette mise en commun d’agents de police municipale les différents avis de la Commission Administrative Paritaire et du Comité Technique Paritaire, instances placées auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou document nécessaire permettant la mise en place de ce dispositif.

14. Accueil périscolaire – pause méridienne : création de trois postes

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Carol PASQUET, Adjointe, qui prévient l’Assemblée qu’en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l’organisation de notre service relatif à la pause méridienne, et plus précisément la surveillance des enfants lors de la restauration scolaire, nécessite de créer trois postes d’adjoint d’animation de 2ème classe au titre d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée de cinq mois à compter du 1er septembre 2015. Les durées hebdomadaires de travail sont de cinq heures hebdomadaires pour les trois postes. Ces emplois seront pourvus sur la base de contrats pris en application de l’article 3 (1°) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le grand nombre d’élèves fréquentant le service de restauration scolaire, Considérant la nécessité de créer trois postes sur le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe à compter du 1er septembre 2015,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’approuver la création de trois postes, pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, d’adjoint d’animation de 2ème classe d’une durée de cinq heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2015 et jusqu’au 18 décembre 2015 inclus, - de définir la rémunération pour ces postes d’adjoint d’animation de 2ème classe par référence à l’indice brut 297,

- de pourvoir ces postes par des contrats pris en application de l’article 3 (1°) de la loi susvisée,

- d’autoriser M. le Maire à signer les dits contrats,

- d’indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

15. Restauration scolaire : création d’un poste à temps non complet

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des différents mouvements de personnel, la position de congés de maladie d’un agent titulaire et du départ à la retraite d’un agent, il convient d’adapter les effectifs prévisionnels du service de restauration scolaire en conséquence.

La création d’un emploi à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 20/35ème sur des fonctions d’aide à la restauration collective ainsi que d’entretien des locaux, à compter du 1er septembre 2015, est nécessaire pour la bonne marche de ce service.

Cet emploi pourrait être pourvu par le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) qui constitue la déclinaison, pour le secteur non-marchand et donc notre collectivité, du « contrat unique d’insertion » (CUI). Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ne peuvent recourir au CUI-CAE que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée et d’une durée supérieure à six mois. La durée hebdomadaire ne peut être inférieure à vingt heures.

L’Etat prend en charge 80 % (au minimum, 95 % au maximum) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonère les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune est donc minime.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code du travail,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi,

Considérant les besoins et le fonctionnement du service de restauration scolaire suite à la vacance d’un emploi qui ne peut être pourvu immédiatement, Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- de créer un poste pour exercer les fonctions d’aide polyvalent à la restauration scolaire dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, à compter du 1er septembre 2015, - de préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de douze mois,

- de fixer la durée du travail à vingt heures par semaine,

- d’indiquer que la rémunération est fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,

- d’autoriser M. le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour pourvoir à ce recrutement,

- de dire que notre collectivité bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

16. Communauté de Communes de l’Est Tourangeau : conseil et bureau communautaires

Le Conseil Municipal prend connaissance des différents points inscrits à l’ordre du jour du Conseil communautaire du 25 juin 2015 :Registre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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- le plan de formation, avec un accès possible à nos agents communaux dans le cadre d’une formation délocalisée,

- le compte administratif 2014,

- la modification du règlement de fonctionnement des structures Petite enfance. Le Bureau communautaire du 11 juin 2015 a porté principalement sur la préparation du Conseil et les conséquences des résultats du compte administratif.

17. Commissions communales : comptes rendus

Le Conseil Municipal prend connaissance des différents rapports sur la tenue des commissions :

- le groupe de travail Jumelage du 1er juin 2015 : les objectifs sont, à la rentrée, d’identifier une ville puis de construire le comité,

- la Commission Vie Locale du 9 juin 2015 : la visite des maisons fleuries, l’organisation des festivités du 14 Juillet, le salon des Arts Plastiques, l’animation du Marché de Noël,

- les Commissions Ecoles et jeunesse des 19 et 25 juin 2015 : le programme prévisionnel des activités péri éducatives pour l’année scolaire 2015/2016, la concertation avec les animateurs et la situation sur la fermeture éventuelle de la quatrième classe de l’école maternelle (l’inspection académique fera connaître sa décision le 28 août prochain et ne procèdera pas à un comptage des enfants le jour de la rentrée),

- les Bureaux du Comité d’initiative les 2 et 30 juin 2015 : la constitution de trois groupes de travail pour l’organisation des fêtes du Bien-être, du Troc et de la Vie locale.

18. Informations diverses

Le Conseil Municipal prend connaissance de :

- la modification des statuts du Syndicat du Cher canalisé avant la fin de l’année (l’article 4 des statuts indiquant une fin de constitution au 31 décembre 2015), - le maintien éventuel de la quatrième classe à l’école maternelle Charles Perrault,

- les travaux d’enfouissement de la ligne électrique haute tension (au départ de Véretz) sur le secteur de Le Buissonnet à La Roche,

- la réunion publique Jumelage du 15 juin 2015,

- la réunion publique pour la sécurité des biens et des personnes du 24 juin 2015 avec la participation du Commandant de la Brigade de gendarmerie de Montlouis-sur-Loire,

- les festivités de la Saint Jean : le samedi 27 juin 2015,

- l’organisation des festivités du 14 Juillet et l’inscription au repas,

- l’organisation de la Fête de la vie locale du 6 septembre 2015,

- dans le cadre de l’élaboration du PLU, la réunion des personnes publiques associées prévu le 8 septembre 2015,

- l’installation de la borne électrique pour les voitures, à l’angle de la rue de la Poste et de la rue du 11 Novembre 1918, qui sera mise en service après l’agrémentation délivrée par le consuel,

- la dissolution du Syndicat intercommunal de Bléré – Val de Cher aura comme conséquence probable la création d’un service mutualisé avec la communautéRegistre du Conseil Municipal Séance du 7 juillet 2015

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de communes de Bléré dirigé par un comité d’entente et l’établissement de conventions avec les trois communes extérieures,

- le calendrier événementiel des manifestations azéennes,

- les dates des prochains Conseils Municipaux sont fixées aux mardis : 8 septembre, 6 octobre, 10 novembre et 15 décembre de l’année 2015.

L’ordre du jour étant clos et plus aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire remercie l’Assemblée et lève la séance à 22h40.