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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 15 delib Esquiro Ondres servitude passage
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 15 delib Esquiro Ondres servitude passage)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
S\
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
\\
a
2
Publié
le
13/11/2024
SH
ID
: 040-244000659-20241106-2024
11
15-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 31 octobre 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
6
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le six
novembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 27
-
BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE
;
Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- ONDRES
: Nadine
DURU
a donné
pouvoir
à Jérôme
NOBLE
- TARNOS
: Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA;
Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES :
Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-11-15
Chemin
de
l’Esquiro
à Ondres
: Constitution
d’une
servitude
de
passage
et
participation
financière
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°291
traversée
par
le chemin
de
l’Esquiro
à Ondres.
Cette
voirie
privée
communautaire
permet
de
desservir
plusieurs
habitations
appartenant
à 3
propriétaires
privés. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241106-2024
11
15-DE
A
la
lecture
des
différents
actes
de
propriété
de
la
Communauté
de
communes
antérieurs
à
la
création
de
la
parcelle
AD
n°291,
aucune
servitude
de
passage
n’est
mentionnée
au
profit
des
3
propriétaires
privés.
Suite
à
un
courrier
transmis
le
27
juin
2024
par
l'Office
notarial
des
Barthes,
la
constitution
de
cette
servitude
est
à
prévoir
dans
le cadre
d’un
prochain
acte
notarié.
Cette
servitude
de
passage
permettra
de
régulariser
l’usage
de
cette
voie
privée
communautaire
par
les
propriétaires
privés.
L'entretien
du
chemin
de
l’Esquiro
restera
ainsi
à
la
charge
des
usagers.
La
constitution
de
cette
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
AD
n°291
se fera
sans
indemnités.
Cependant,
au
regard
de
l’état
critique
du
chemin,
la
Communauté
de
communes
a
décidé
de
participer
financièrement
aux
travaux
de
réfection
du
chemin
à
hauteur
de
2
500
€ TTC
(soit
50
%
de
la dépense). VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
les
actes
d'acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
des
parcelles
cadastrées
section
AD
n°36
et
AD
n°37
(anciens
numéros
de
parcelles
constituant
la
parcelle
AD
n°291)
en
date
du
12
décembre
2007
et
du
16
décembre
2015,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la constitution
de
la servitude
de
passage
définie
ci-dessus
;
DECIDE
que
cette
servitude
de
passage
se
fera
sans
indemnités ;
PRECISE
que
les
frais
d’acte
de
constitution
de
cette
servitude
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
propriétaires
des
fonds
dominants
;
APPROUVE
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
à
hauteur
de
2
500
euros
TTC,
afin
de
réaliser
les
travaux
de
réfection
du
chemin ;
DIT
que
cette
somme
sera
prélevée
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes;
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 7 novembre
2024.