Déliberation - vi2krlx9df7ica

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Déliberation - vi2krlx9df7ica Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Berchères-les-Pierres. Lien du pdf (Déliberation - vi2krlx9df7ica)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, Compte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES

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Séance du 24 Mars 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre mars à vingt heures trente, se sont réunis à la Mairie, les membres du conseil municipal sous la présidence de M BRETON Jean-Claude, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : Mmes et MM. BRETON Jean-Claude, SCLAVON Catherine, VALLET Cyrille, LEVIER Maryline, MOULIN Alexandre, ALLARD Michel, LELONG Alain, BOUTIN-GOUGET Charlotte, GUILLE DES BUTTES Fabien, GUILLON Evelyne, RAIMBERT Delphine, TANGUY Sylvie, LEVACHER Annabelle, ANDREOLETTI Jacques et BARAIZE Caroline formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur ALLARD Michel a été élu comme secrétaire de séance

Nombre de membres présents : 15

Date de convocation : 18 mars 2022

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Approbation du compte-rendu du 09 décembre 2021 à l’unanimité des membres présents. ------------------

M. Le Maire demande qu’il soit ajouté à l’ordre du jour une délibération - Achat de terres

Accord à l’unanimité des membres présents

ORDRE DU JOUR

Demandes de subventions dans le cadre du Fonds de concours de Chartres Métropole Vu la commission de finances du 16 mars 2022

Vu l’exposé de M. VALLET Cyrille

1. Achat d’un Tracteur et d’une balayeuse

Montant prévisionnel de l’opération : 69 547.96. € HT Soit 83 457.55 € TTC

Fonds de concours de Chartres Métropole 34 773.98 € Autofinancement : 34 773.98 € ________

TOTAL 69 547.96 €

2. Achat de Barnums

Montant prévisionnel de l’opération : 6 000.00 € HT Soit 7 200.00 € TTC

Fonds de concours de Chartres Métropole 3 000.00 € Autofinancement : 3 000.00 € ________

TOTAL 6 000.00 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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3. Achat d’un four électrique pour la salle polyvalente

Montant prévisionnel de l’opération 2 719.15 € HT Soit 3 262.98 € TTC

Fonds de concours de Chartres Métropole 1 359.57 € Autofinancement : 1 359.57 € ________

TOTAL 2 719.15 €

4. Achat de Matériel

Montant prévisionnel de l’opération : 5 304.69 € HT Soit 6 365.63 € TTC

Fonds de concours de Chartres Métropole 2 652.34 € Autofinancement : 2 652.34 € ________

TOTAL 5 304.69 €

5. Achat d’illumination de Noël

Montant prévisionnel de l’opération : 2 452.00 € HT Soit 2 942.40 € TTC

Fonds de concours de Chartres Métropole 1 226.00 € Autofinancement : 1 226.00 € ________

TOTAL 2 452.00 €

6. Travaux de renforcement sur l’Atelier Municipal

Montant prévisionnel de l’opération : 7 296.00 € HT Soit 8 025.60 € TTC

FDI 30 % 2 188.80 € Fonds de concours de Chartres Métropole 2 188.80 € Autofinancement : 2 918.40 € ________

TOTAL 5 304.69 €

7. Remplacement des éclairages intérieurs des locaux scolaires

Montant prévisionnel de l’opération : 6 440.57 € HT Soit 7 728.68 € TTC (Fournitures) et 2 632.50 € (Main-d’œuvre) soit 9 073.07 €

FDI 30 % 2 721.92 € Fonds de concours de Chartres Métropole 2 721.92 € Autofinancement : 3 629.23 € ________

TOTAL 9 073.07 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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8. Achat d’un radar pédagogique et de mobilier urbain

Montant prévisionnel de l’opération : 8 696.01 € HT Soit 10 432.21 € TTC

FDI 30 % 2 608.80 € Fonds de concours de Chartres Métropole 2 608.80 € Autofinancement : 3 478.41 € ________

TOTAL 8 696.01 €

9. Aménagement de la cour de l’école

Montant prévisionnel de l’opération : 5 964.00 € HT Soit 7 156.80 € TTC

FDI 30 % 1 789.20 € Fonds de concours de Chartres Métropole 1 789.20 € Autofinancement : 2 385.60 € ________

TOTAL 5 964.00 €

10. Reprise des concessions funéraires en état d’abandon et création de cavurnes

Montant prévisionnel de l’opération : 10 978.03 € HT Soit 13 173.64 € TTC

FDI 30 % 3 293.40 € Fonds de concours de Chartres Métropole 3 293.40 € Autofinancement : 4 391.23 € ________

TOTAL 10 978.03 €

11. Etude pour la restauration du clocher de l’église

Montant prévisionnel de l’opération 8 250.00 € HT Soit 9 900.00 € TTC

Fonds de concours de Chartres Métropole 4 125.00 € Autofinancement : 4 125.00 € ________

TOTAL 8 250.00 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter Chartres Métropole au titre du fonds de concours pour les différents projets.

Approbation et vote du compte de gestion 2021 de l’AFR

M. Le Maire rappelle la délibération 2021/055 du 09 décembre 2021 acceptant le transfert de l’actif et du passif de l’association foncière de remembrementCompte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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A la demande de Monsieur le Trésorier de Chartres Métropole, il convient d’approuver le compte de gestion 2021 afin par la suite d’incorporer les écritures qui auront lieu lors d’une décision modificative sur le BP 2022 de la commune.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal

- Approuve et vote le compte de gestion exercice 2021.

Examen et vote des comptes de gestion et administratif 2021 du service des logements sociaux et affectation des résultats

Vu la commission de finances du 16 mars 2022,

Sous la présidence de Monsieur LELONG Alain, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 dressé par le maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Exercice 2021 EUROS

Dépenses Recettes Résultat exercice

Investissement 9464,00 8282,18 -1181,82

Fonctionnement 871,05 11442,41 10571,36

TOTAUX 10335,05 19724,59 9389,54

Résultat de clôture

2020

Part affectée à

l'investissement Résultat exercice 2021

Investissement -7829,18 7829,18 -1181,82 -9011,00

Fonctionnement 64016,39 10571,36 66758,57

TOTAUX 56187,21 7829.18 9389,54 57747,57

2) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser en DEPENSES : 0 €

RECETTES : 0 €

3) Hors de la présence du Maire, le Conseil municipal arrête et vote à l’unanimité, les résultats tels que résumés ci-dessus.

4) Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 66 758.57 € et un déficit d’investissement de 9 011.00 €

5) Décide d’affecter le résultat 2021 dans le budget primitif 2022 comme suit : Investissement : Dépenses article 001 : 9 011.00 € et recette article 1068 : 9 011.00 € Fonctionnement : Recettes 57 747.57 € article 002

6) Approuve le compte de gestion 2021

Examen et vote des comptes de gestion et administratif 2021 de la commune et affectation des résultats

Vu la commission de finances du 16 mars 2022,

Sous la présidence de Monsieur LELONG Alain, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 dressé par le maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsiCompte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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Exercice 2021 EUROS

Dépenses Recettes Résultat exercice

Investissement 152552,83 151822,77 -730,06

Fonctionnement 633468,62 731479,05 98010,43

TOTAUX 786021,45 883301,82 97280,37

Résultat de clôture

2020

Part affectée à

l'investissement Résultat exercice 2021

Investissement 134001,24 -730,06 133271,18

Fonctionnement 320495,58 17884,76 98010,43 400621,25

TOTAUX 454496,82 17884,76 97280,37 533892,43

2) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser en DEPENSES : 295 984.00 € RECETTES : 5 950.00 €

3) Hors de la présence du Maire, le Conseil municipal arrête et vote à l’unanimité les résultats tels que résumés ci-dessus.

4) Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 400 621.25 € et un excédent d’investissement de 133 271.18 €

5) Décide d’affecter le résultat 2021 dans le budget primitif 2022 comme suit : Investissement : Recette article 001 : 133 271.18 € et article 1068 : 156 762.82 € Fonctionnement : Recettes 243 858.43 € article 002

6) Approuve le compte de gestion 2021

Vote des taux d’imposition

Vu la commission de finances du 16 mars 2022,

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022, il précise que chaque commune doit repartir du taux de référence pour délibérer sur un maintien, une baisse ou une hausse du taux.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal vote les taux d’imposition pour 2022 comme suit :

➢ taxe foncière (bâti) : 37,87 %

➢ taxe foncière (non bâti) : 25,58 %

Vote des subventions

Vu la commission Vie Communale du 03 mars 2022,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’octroyer les subventions pour 2022 comme suit :

Intitulé Montant de la subvention

Ambiance beauceronne 600,00 €

ASB Football 1 300,00 €

Jeunes sapeurs-pompiers 200,00 €

BLP 1254 300,00 €

Moto club 1 500,00 €

ASCB Pétanque 500,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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.

Vote du budget primitif 2022 du service des logements sociaux

Vu la commission de finances du 16 mars 2022,

Après délibération et l’unanimité, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2022 du Service Logements sociaux équilibré comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 69 027.57 €

Section d’investissement :

Dépenses et Recettes : 20 511.00 €

Vote du budget primitif 2022 de la Commune

Vu la commission de finances du 16 mars 2022,

Après délibération et l’unanimité, le Conseil Municipal vote de Budget Primitif 2022 de la commune équilibré comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 880 782.43 €

Section d’investissement :

Dépenses et Recettes : 647 694.10 €

Approbation du rapport de la CLECT – Evaluation du transfert de la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines »

Dans sa séance du 3 mars 2020, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Chartres Métropole a adopté, à l’unanimité des suffrages exprimés, les rapports d’évaluation des charges transférées pour les compétences : « gestion, entretien et maintenance des bouches et poteaux incendie » et « archéologie préventive ».

Au cours de la même séance, il avait été convenu que la CLECT reporterait à sa prochaine séance l’évaluation de la compétence « gestion des eaux pluviale » (décision 2020-01).

Il est rappelé que le rapport de la CLECT (ou les décisions par compétences) doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Dans sa séance du 16 novembre 2021, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Chartres Métropole a adopté, à l’unanimité des suffrages exprimés, le rapport d’évaluation des charges transférées pour la compétence : « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Il appartient donc aujourd’hui à la commune de Berchères-les-Pierres de délibérer sur l’évaluation du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Il est précisé que le montant de l’attribution de compensation ne sera corrigé qu’à compter de 2021 ; la commune de Berchères-les-Pierres ne sera pas sollicitée au titre des années antérieures ;Compte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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toutes dépenses qu’elles auraient pu supporter avant cette date sur leur budget ne seront pas remboursées.

La responsabilité de Chartres métropole s’appliquera uniquement sur le réseau retenu et ou chartres métropole effectuera l’entretien. Des procès-verbaux seront rédigés et validés par les instances La correction de l’attribution de compensation sera effectuée en 2022 et chartres métropole demandera le remboursement au titre de l’année liée à l’attribution de compensation 2021.

Berchères-les-Pierres : 1 470 mètres linéaires soit 1 617.00 € (1.10 € retenue dans la séance du 16 novembre 2021)

Attribution de compensation provisoire : 31 774.66 €

Attribution de compensation corrigée : 30 157.66 €

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal

- APPROUVE le décision CLECT du 16 novembre 2021 concernant l’évaluation du transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ».

- PRECISE que le montant de l’attribution de compensation corrigée s’élève à 30 157.60 € au titre de l’année 2022.

- RAPPELLE que Chartre métropole demandera le remboursement de l’attribution de compensation au titre de l’année 2021, soit 1 617.00 €.

- SIGNALE que cette délibération sera transmise à Chartres Métropole une fois qu’elle aura été enregistrée au contrôle de légalité.

Création d’emplois permanents

M. Le Maire rappelle la délibération 2021/050 du 10 novembre 2021 créant un emploi permanent dans le cadre d’emplois des REDACTEURS.

Il précise que faute de candidature correspondant aux attentes en termes de compétences, il convient d’ouvrir également le poste à la catégorie C.

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Compte tenu du départ du Rédacteur Principal 2ème classe Titulaire, il convient d’ouvrir un poste. L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

1) De créer, à compter du 1er avril 2022 un emploi permanent de :

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classeCompte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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Appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison du départ par mutation de l’agent titulaire

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales

• Secrétaire de Mairie

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

L’article L.332-8-2 du CGFP° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C sur la base de l’échelle C2 ou C3.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 10ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

2) D’autoriser le Maire

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi , - à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposées dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

Modification du régime indemnitaire de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91- 875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,Compte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels du 18 décembre 2015 et du 16 juin 2017 :

Vu l’avis du Comité Technique n° 2020/RI/471 en date du 26 novembre 2020 Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a instauré le RIFSEEP par délibération 2016/076 du 05 décembre 2016.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.

Le Maire propose au Conseil municipal de modifier les critères et modalités d’attribution du RIFSEEP au sein de la collectivité.

I – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

✓ les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

✓ les agents contractuels à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

❖ les rédacteurs territoriaux

❖ les adjoints administratifs territoriaux

❖ les adjoints techniques territoriaux

❖ les ATSEMCompte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

Page - 10

II – L’INSTAURATION DE L’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) La détermination des groupes de fonctions

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :

❖ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : ➢ Responsabilité d’encadrement direct

➢ Ampleur du champ d’actions (en nombre de missions, en valeur)

❖ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : ➢ Connaissances d’élémentaires à expert (requises dans le poste)

➢ Difficulté (exécution simple ou analyse et interprétation)

➢ Autonomie, initiative

❖ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

➢ Responsabilité sur la sécurité d’autrui

➢ Itinérance : activités sur sites multiples, mobilité géographique, etc …

➢ Relations internes / externes

2) La détermination des groupes et des montants plafonds

Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA

COLLECTIVITE

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM DE L’IFSE

CAT B

GROUPE 1 Secrétaire de mairie, Chef de service 11292

GROUPE 2 Coordonnateur, instruction avec expertise et

animation

10488

CAT C

GROUPE 1 Délégué d’atelier 11580

GROUPE 2

Secrétariat : agent d’urbanisme et d’état civil 6300

Scolaire : ATSEM 3996

GROUPE 3

Atelier : Agents d’exécution 1944

Scolaire, Périscolaire, Entretien des locaux :

Agent d’exécution 1572

3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :Compte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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➢ Diffusion de son savoir à autrui – partage des connaissances

➢ Force de proposition

2. Connaissance de l’environnement de travail :

➢ Maitrise du fonctionnement de la collectivité (organigramme, circuit, hiérarchie,…) ➢ Relations avec des partenaires extérieurs / public

➢ Relation avec les élus

➢ Relation avec la hiérarchie

3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence : ➢ Nombre d’années passées dans un poste équivalent, nombres de postes occupés en lien avec les compétences techniques demandées

➢ Régisseurs

➢ Concours / examen professionnel

4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :

➢ Etre autonome

➢ Savoir être polyvalent

➢ Savoir gérer les dossiers complexes, les impondérables, un évènement exceptionnel ➢ Multi compétences

➢ Transversalité

5. Formation suivies :

➢ Volonté de l’agent d’y participer

➢ Diffusion des connaissances acquises

➢ Capacité à réutiliser les connaissances acquises

4) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

➢ en cas de changement de fonctions,

➢ tous les ans en tenant compte de la grille d'évaluation de l’IFSE. (voir annexe) ➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

5) La périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) Les critères d’attribution du CIA :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel.

Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :Compte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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2) Les montants du CIA :

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA

COLLECTIVITE

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM DU CIA

CAT B REDACTEURS ET TECHNICIENS

GROUPE 1 Secrétaire de mairie, Chef de service 150 GROUPE 2 Coordonnateur, instruction avec expertise et

animation

150

CAT C ADJOINT ADMINISTRATIF, ATSEM, ADJOINT TECHNIQUE, AGENT DE MAITRISE

GROUPE 1 Délégué d’atelier 150

GROUPE 2 Secrétariat : agent d’urbanisme et d’état civil 150

Scolaire : ATSEM 150

GROUPE 3

Atelier : Agents d’exécution 150

Scolaire, Périscolaire, Entretien des locaux : Agents

d’exécution

150

3) Les modalités d’attribution du CIA :

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) Les modalités de réexamen :

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

5) La périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

❖ Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : ✓ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

✓ congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

✓ accidents de travail, de trajet, maladies professionnelles reconnues,

✓ formation,

✓ …

❖ Maintien partiel du régime indemnitaire :

✓ Le versement des primes et indemnités sera modulé en tenant compte de l’absentéisme : Le montant des primes sera diminué en cas de congé de maladie ordinaire ou d’absence injustifiée :

De 75 % au-delà du 5ème jour d’absence sur le trimestre civil

De 50 % au-delà du 9ème jour d’absence sur le trimestre civil.

✓ Dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera versé au prorata de la durée de service.Compte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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❖ Suspension du régime indemnitaire :

✓ En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

✓ En cas de grève, de suspension conservatoire, d’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait, ainsi que pour tous les congés quels qu’ils soient (à l’exception des congés de maternité, paternité ou adoption), d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs, le régime indemnitaire cessera d’être versé.

V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

✓ l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

✓ l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

✓ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

✓ la prime de service et de rendement (PSR)

✓ l’indemnité spécifique de service (ISS)

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

✓ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

✓ les dispositifs d’intéressement collectif,

✓ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),

✓ l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

✓ l’indemnité d’astreinte et d’intervention

✓ l’indemnité de permanence

✓ la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels)

✓ les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …

VI – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

VIII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2022.Compte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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IX – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de reconduire l’IFSE et le CIA,

- de modifier les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus,

- d’inscrire les crédits nécessaires,

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Convention de prestation de service avec la commune de Coltainville

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en l’absence pour vacance d’emploi de la secrétaire de mairie, il a sollicité Monsieur GALIOTTO Maire de Coltainville, afin que celui-ci mette à disposition ponctuellement une employée pour aider aux missions de secrétariat. A ce titre, une convention de prestation de service indiquant les modalités doit être signée entre les deux mairies.

Cette convention précisera les modalités financières et la durée.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention de prestation de service avec la commune de Coltainville, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Fixation du prix des repas pour le 8 Mai

Le Conseil Municipal organise comme chaque année un banquet pour la commémoration du 8 mai 1945.

Ce banquet est offert gratuitement aux Anciens Combattants, prisonniers et déportés de 39-45 ainsi qu'à leurs épouses, aux veuves et aux Combattants d'A.F.N. et leurs épouses. Toutefois, il convient de fixer le prix du repas pour toute autre personne désirant participer à ce banquet.

Le Conseil, après avoir délibéré et à l'unanimité, fixe le prix du repas à 30,00 € par personne.

Redevance occupation du domaine public – Commerces ambulants

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal un des principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d’occupation à titre privatif du domaine public édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) :

Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sauf cas de dérogation fixés par la loi (article L2125-1).

Il convient donc de fixer le montant de la redevance pour les commerces ambulants.

Le Conseil, après avoir délibéré et à l'unanimité :

- FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal pour les commerces ambulants comme suit :

➢ 50 €/an pour les commerces utilisant de l’électricité.

➢ Gratuité pour les commerces n’utilisant pas l’électricité

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents s’y afférentCompte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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Achat de terres

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de la notaire qui assure la liquidation de la succession LEMAIRE.

Les consorts LEMAIRE souhaite vendre à l’euro symbolique les parcelles situées Lieu-dit Pierre instant cadastrées :

XA 65 d’une superficie de 38 m²

XA 66 d’une superficie de 8 m²

XA 71 d’une superficie de 18 m²

XA 72 d’une superficie de 5 m²

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir ces parcelles à l’euro symbolique afin de la réintégrer dans le domaine communal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte, et tous documents nécessaires à cette transaction,

Les dépenses sont prévues au budget primitif 2022 au compte 2112

QUESTIONS DIVERSES

Informations diverses

Monsieur le Maire informe :

- Que suite à la baisse des effectifs, une fermeture de classe est programmée pour la rentrée 2022/2023. Il précise qu’une discussion avec les Maires de Corancez, Vers les Chartres et Barjouville est engagée. L’école de Berchères aurait la capacité d’accueillir les enfants de Corancez pour la rentrée 2023/2024.

- Qu’une réunion a eu lieu avec le Conseil Départemental pour le projet de piste cyclable/chemin piétonnier entre Chamblay et Berchères et qu’il n’a rencontré aucun refus des propriétaires et exploitants concernés.

- Que la clôture de la Rosette a été volée.

Décision 2021-065 du 06 décembre 2021 : De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle XI 2 d’une superficie de 29 a 95 ca appartenant à Mme TOUZEAU Marguerite - Les Ouches

Décision 2022-001 du 03 janvier 2022 : De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle B 2265 d’une superficie de 39 ca appartenant à M. DESIRE-LAYE Franck et Mme HENSCHKE Sylvia - 8 Rue de la Mairie

Décision 2022-002 du 14 janvier 2022 : De solliciter le FDI dans le cadre des travaux de reprise des concessions funéraires en état d’abandon et la création de cavurnes

Décision 2022-003 du 31 janvier 2022 : De solliciter le FDI dans le cadre des travaux d’installation d’une VMC à l’école

Décision 2022-004 du 31 janvier 2022 : De solliciter le FDI dans le cadre de travaux sur l’Atelier Municipal

Décision 2022-005 du 31 janvier 2022 : De solliciter le FDI pour l’Achat d’un radar pédagogique et mobiliers urbainsCompte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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Décision 2022-006 du 31 janvier 2022 : De solliciter le FDI dans le cadre des travaux d’aménagement de la cour de l’école maternelle

Décision 2022-007 du 31 janvier 2022 : De solliciter le FDI dans le cadre du remplacement des éclairages intérieurs des locaux scolaires

Décision 2022-008 du 03 février 2022 : De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles F 88 et 89 d’une superficie de 08 a 88 ca appartenant aux consorts POUPART - 8 Rue de Voves

Décision 2022-009 du 03 février 2022 : De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle F 211 d’une superficie de 05 a 64 ca appartenant à M. SAUQUES Bruno et Mme SAUQUES Marie-Armelle – 2 Rue de Theuville

Décision 2022-010 du 21 février 2022 : D’accorder une concession dans le columbarium Carré E N°18 à Mme MAIGNAN Maryse

TOUR DE TAPIS

• Monsieur VALLET :

Remercie le secrétariat de Mairie pour la préparation des Budgets 2022 suite au changement de nomenclature comptable.

• Monsieur ALLARD :

Remercie les personnes qui ont participé à la décoration du lavoir.

• Monsieur ANDREOLETTI :

Demande si le projet de création du bassin de captage est finalisé.

Réponse : Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier qu’il a adressé à M. BELLAMY pour faire suite aux échanges qu’ils ont eus verbalement concernant la déprogrammation des travaux pourtant prévue initialement en 2022.

• Monsieur ANDREOLETTI :

Demande s’il y a possibilité d’installer un caniveau au niveau du plateau de la Rue de la Mairie car lors de fortes pluies l’eau stagne risquant l’inondation des riverains.

Réponse : À la suite du transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines, les travaux doivent être pris en charge par Chartres Métropole.

• Monsieur ANDREOLETTI :

Demande s’il y a une avancée sur le projet de sens unique Rue du Hazard

Réponse : Une réunion publique avec les riverains sera organisée prochainement afin de résoudre les problèmes de circulation dans cette rue.

• Madame LEVIER :

Remercie les bénévoles qui ont participé à la création ou à l’installation des décorations du lavoir.

• Madame SCLAVON :

Informe le conseil que les jeunes élus souhaitent organiser une balade à vélo et une chasse aux trésors médiévale avec l’aide de M. FAVRE Quentin (Berchpierre) pour la réalisation des énigmes et qu’une visite de la carrière est programmée le 02 avril.

Précise que les enfants sont très fiers d’avoir participer à la cérémonie du 19 Mars où ils ont porté pour la première fois l’écharpe tricolore.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00Compte-rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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Monsieur BRETON Jean-Claude

Madame SCLAVON Catherine

Monsieur VALLET Cyrille

Madame LEVIER Maryline

Monsieur MOULIN Alexandre

Monsieur LELONG Alain

Monsieur ALLARD Michel

Madame GUILLON Evelyne

Madame RAIMBERT Delphine

Madame TANGUY Sylvie

Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien

Madame BOUTIN-GOUGET Charlotte

Madame LEVACHER Annabelle

Madame BARAIZE Caroline

Monsieur ANDREOLETTI Jacques