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Procès Verbal - Arrete n° 175 PV Mesures provisoire peril imminent P 53 Bourg
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 175 PV Mesures provisoire peril imminent P 53 Bourg)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COLLECTIVITE
DE
MARTINIQUE
VILLE
DE
SCHOELCHER
kkkkkktrk
ARRETE
N°
175
ORDONNANT
LES
MESURES
PROVISOIRES
NECESSAIRES
AU
CAS
DE
PERIL
IMMINENT
e
Le
Maire,
e
Vu
les
articles
L.511-1,
L.511-1-1,
L.511-3,
L.511-4,
L.511-5
et
L
511-6
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
e
Vu
les
articles
L.521-1
à L.521-4
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation,
e
Vu
les
articles
R.511-1
à R.511-11
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation,
e
Vu
l’article R.556-1
du
code
de justice
administrative,
e
Vu
l’article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
e
Vu
le
rapport
daté
du
27
juin
2022
dressé
par
M.
Fernand
ODONNAT,
Expert
près
de
la
Cour
d’Appel
de
Fort
de
France
désigné
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
administratif de la Martinique
en date
du
10 juin
2022
sur notre
demande,
Vu
le courrier de mise
en demeure
daté du 09 juin 2022
avec
accusé
de réception n° 2C
152
021
5987
6
envoyé
à
la
SCI
GSP
BDM
SCHOELCHER
représentée
par
M.
GAUBE
Gérard,
demeurant
au
52,
rue
Aubin
EDMOND,
Habitation
Case
Navire,
à
Schoelcher,
Considérant
que
l’immeuble
sis sur la parcelle
cadastrée
section
P numéro
53,
situé
Angle
rues
du Fessenheim
et Bord
de Mer,
Le Bourg
à Schoelcher,
présente un danger réel pour Les usagers
utilisant
quotidiennement
le trottoir public,
Considérant
que
cet immeuble
menace
ruine
et à terme
risque
de s’effondrer
dans
son
intégralité
sur la voie
publique,
Considérant
qu'il
ressort
de
ce rapport
qu'il
y a urgence
à ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
de
nature
à faire
cesser
le péril, ARRETE
Article
1
:
La
SCI
GSP
BDM
SCHOELCHER
représentée
par Monsieur
GAUBE
Gérard
demeurant
52
rue Aubin
EDMOND,
Habitation
Case
Navire
à Schoelcher,
propriétaire
de l’immeuble
sis sur
la
parcelle
cadastrée
section
P
numéro
53,
devra
dans
un
délai
de
1_
mois
à
dater
de
la
notification
du présent
arrêté,
prendre
toutes
mesures
pour
faire cesser
le péril
en procédant
à :
- la démolition
totale et entière
du
bâtiment,
ainsi que l’évacuation
des gravois
en résultant
à la décharge
publique
la plus
proche.
Des
précautions
seront
à prendre
vis-à-vis
des
avoisinants
à l’occasion
de
ces
travaux,
eu
égard
à l’important
volume
du
bâtiment.
Article
2
:
En
cas
de
l’inexécution
par
l’occupant
des
mesures
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il y sera procédé
d'office par la commune
et aux
frais du propriétaire.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la SCI
GSP
BDM
SCHOELCHER
représentée
par
M.
GAUBE
Gérard,
propriétaire
du
bâtiment
susvisé.
Il sera affiché
sur la façade
de l'immeuble
concerné
ainsi
qu'à la mairie
de
SCHOELCHER.
Article
4 :
Le présent
arrêté est transmis
au préfet
de
la Martinique,
transcrit
au Registre
des Arrêtés
Municipaux
et communiqué
partout
où besoin
sera.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Fort-de-France
dans
le délai
de 2 mois
à compter
de sa notification.
191
27
Fait
à Schoelcher,
le
En:
éléguée
à l'Urbanisme