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Procès Verbal - arr74 2026 houareau
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr74 2026 houareau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de DOMAINE : Délégation de Fonctions et de signature SEINE-ET-MARNE
9. REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE PONTAULT-COMBAULT
ie ARRETE DU MAIRE N° 74/2026
Objet : Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Gilles HOUAREAU —
Adjoint au Maire
Commune de
ROISSY-EN-BRIE
Direction de l'Administration Générale: AB / 0G//CR
Le Maire de la Commune de ROISS Y-EN-BRIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17,
L.2122-18 et L.2122-20,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal du 20 mars 2026,
VU la délibération du conseil municipal n°8/2026 en date du 20 mars 2026, fixant à 12 le
nombre des adjoints au Maire,
VU le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Monsieur Gilles HOUAREAU en qualité d’adjoint au Maire, en date du 20 mars 2026,
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire,
CONSIDERANT la nécessité d'accorder délégation de fonctions et de signature à Monsieur Gilles HOUAREAU, Adjoint au Maire.
ARRÊTE
Article 1 : Le Maire consent, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Monsieur Gilles
HOUAREAU, Adjoint au Maire, délégation de fonctions, compétences et attributions dans les domaines :
- De la sécurité,
- Et de la tranquillité publique.
Article 2 : En matière de sécurité et de tranquillité publique Monsieur Gilles HOUAREAU, Adjoint au Maire, est spécialement délégué pour représenter Monsieur le Maire de Roissy-en- Brie dans ses fonctions de Président du Conseil Local de Sécurité. À cet effet, Monsieur HOUAREAU reçoit la délégation de fonction et de signature la plus étendue.
En l'absence de Monsieur le Maire, Monsieur HOUAREAU est habilité à signer tout arrêté de police générale ou spéciale de nature à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Article 3: Monsieur HOUAREAU est désigné correspondant défense. A ce titre, il est l'interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. Article 3 : Monsieur HOUAREAU est désigné correspondant incendie et secours. Il exerce les missions prévues notamment à l'article D.731-14 du Code de la sécurité intérieure. Il est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins
d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à l'intéressé, de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Roissy-en-Brie, le 20 mars 2026
Spécimen de signature : François BOUCHART
Monsieur Gilles HOUAREAU LS
e Roissy-en-Brie
RETOURNER UN EXEMPLAIRE SIGNE À LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE Je soussigné Gilles HOUAREAU, atteste avoir reçu le présent acte