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Conseil Municipal - 2022 01 rapport conseil municipal du 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Blainville-Crevon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 01 rapport conseil municipal du 21 mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 21 mars 2022 Compte-rendu de la séance Nombre de conseillers - en exercice 15 L’an deux mil vingt et un, à 20 heures, le Conseil Municipal - présents 12 de BLAINVILLE-CREVON, légalement convoqué le 11 mars, s’est réuni - absents 3 en session ordinaire, à la mairie, dans la salle habituelle de ses délibérations - votants 14 sous la présidence de M. PICARD, Maire. Date de la convocation 11 mars 2022 Conformément au Code Générale des Collectivités Territoriales, la séance a été publique. Présents : M. PICARD, Maire Mme CHEVALIER, M. DENIS, Mme LAGNEL, M. ROUSSEL, M. REBISCHUNG, M. BENET, Mme BECQUART, Mme VIGER, M. CAVE, Mme HORCHOLLE-PINTO, Mme LETELLIER. Absents : M. LUCAS pouvoir à Mme LAGNEL, M. GOULARD pouvoir à M. CAVE, Mme SERANO Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer. Mme CHEVALIER est nommée Secrétaire de séance. Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la précédente séance au Conseil, qui l’approuve à l’unanimité. L’ordre du jour comporte les points suivants : ▪ 1) Approbation du compte de gestion ▪ 2) Approbation du compte administratif 2021 ▪ 3) Affectation du résultat 2021 ▪ 4) Taux d’imposition 2022 ▪ 5) Budget primitif 2022 ▪ 6) Subventions 2022 ▪ 7) Participations intercommunales 2022 ▪ 8) Adhésion au FSL et au FAJ ▪ 9) Temps de travail depuis le 1 er janvier 2022 ▪ 10) Restauration des registres d’Etat Civil ▪ 11) Travaux de création d’un cheminement piétonnier et d’aménagements de sécurité route de la Vieux-Rue ▪ 12) Construction d’un préau à l’école maternelle ▪ 13) Levée des risques liés aux cavités souterraines ▪ 14) Convention de servitude avec ENEDIS ▪ 15) Urbanisme ▪ 16) Affaires courantes2 Point n° 1 de l’ordre du jour : Approbation du compte de gestion Le Conseil Municipal : - Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modifica- tives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. - Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bi- lan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant la régularité des opérations 1° - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° - statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; - déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Point n° 2 de l’ordre du jour : Approbation du compte administratif 2021 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. ROUSSEL Alain, doyen d'âge, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par M. PICARD Philippe, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré. 1° - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de l’exercice 2021 : 739 715.93 € Recettes de l’exercice 2021 : 1 027 556.52 € Résultat de l’exercice 2021 : 287 840.59 € Excédent antérieur reporté : 322 557.94 € SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses de l’exercice 2021 : 211 872.76 € Recettes de l’exercice 2021 : 360 671.71 € Résultat de l’exercice 2021 : 148 798.95 € Déficit antérieur reporté : - 238 622.97 € Restes à réaliser en dépenses : 109 100.00 € Restes à réaliser en recettes : 0.00 € Besoin de financement : 198 924.02 € 2° - constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les3 identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes; 3° - reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4° - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ; Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Maire s’est retiré et n’a pas participé au voté. Point n° 3 de l’ordre du jour : Affectation du résultat 2021 1) DETERMINATION DU RESULTAT SECTION D'INVESTISSEMENT (SI) Recettes de l'exercice 2021 360 671,71 € Dépenses de l'exercice 2021 211 872,76 € Solde d'exécution de l'exercice 2021 148 798,95 € Excédent reporté (ligne 001 du BP 2021) 0,00 € Déficit reporté (ligne 001 du BP 2021) 238 622,97€ Solde antérieur reporté (001) -238 622,97€ Solde cumulé au 31/12/2021 -89 824,02 € SECTION DE FONCTIONNEMENT (SF) + Recettes de l'exercice 2021 1 027 556,52 € - Dépenses de l'exercice 2021 739 715,93 € = Résultat de l'exercice 2021 287 840,59 € + Excédent reporté (ligne 002 du BP 2021) 322 557,94 € - Déficit reporté (ligne 002 du BP 2021) 0,00 € = Résultat antérieur reporté (002 de 2021) 322 557,94 € Résultats cumulés (002 pour 2021) 610 398,53 € 2) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SI : DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT de la SI + Résultat de la SI en 2021 148 798,95 € + Restes à réaliser en recettes d'investissement de l'année 2021 14 000,00 € - Restes à réaliser en dépenses d'investissement de l'année 2021 -109 100,00 € + Solde d'exécution reporté (001) -238 622,97 €4 = BESOIN / CAPACITE DE FINANCEMENT DE LA SI -198 924,02 € 3) AFFECTATION DU RESULTAT RESULTAT A AFFECTER 610 398,53 € - Affectation obligatoire (couverture de l'éventuel déficit de SF) : 0,00 € - Couverture du besoin de financement 198 924.02 € et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) = Solde disponible affecté comme suit : 411 474,51 € Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 € Total affecté au c/ 1068 en 2022 : 198 924,02 € Excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 pour 2022) 411 474,51 € Résultat reporté en investissement (ligne 001 pour 2022) -89 824,02 € Point n° 4 de l’ordre du jour : taux d’imposition 2022 Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, les taux n’ont pas été modifiés et propose de les recon- duire pour 2022. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier les taux d’imposition qui sont pour 2022 : Taxes foncières propriétés bâties 57.82 % Taxes foncières propriétés non bâties 37.50 % Point n° 5 de l’ordre du jour : Budget Primitif 2022 Section de fonctionnement : Dépenses 011 Charges à caractère général 421 400 012 Charges de personnel 328 300 014 Atténuation de produits 42 000 65 Autres charges 137 044 66 Charges financières 2 300 67 Charges exceptionnelles 2 100 68 Dotations aux amortissements 300 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 7 500 023 Virement à la section d’investissement 480 000 Total 1 420 9445 Recettes 013 Atténuation de charges 1 000 70 Redevances 75 650 73 Contributions directes 529 000 74 Dotations, Subventions 334 400 75 Autres produits 69 800,49 002 Excédent de fonctionnement reporté 411 474,51 Total 1 421 325 Section d’investissement : Dépenses 16 Remboursement emprunt en capital 70 600 Dépenses par opération 86 Mairie 4 000 89 Voirie 10 000,98 100 Sécurité 165 000 107 Eclairage public 205 000 108 Cantine 2 000 110 Moulin Pican 10 000 115 Groupe Scolaire 50 000 280 Opérations immobilières 15 000 300 Matériel services techniques 20 000 041 Opérations d’ordre 80 870 Total 632 470,98 Restes à réaliser 2021 109 100 Déficit exercice 2021 ligne 001) 89 824,02 Total 831 395 Recettes 021 Virement de la section de fonctionnement 480 000 10 Recettes financières 25 000,98 1068 Affectation de résultat 2021 198 924,02 13 Subventions d’investissement 40 000 040 Opérations d’ordre de transfert 7 077 041 Opérations d’ordre entre section 80 870 Total 831 872 Le Maire soumet le Budget Primitif 2022 qui s’élève à 2 252 339 € en dépenses et 2 253 197 € en recettes au Conseil municipal qui le vote à l’unanimité.6 Point n° 6 de l’ordre du jour : Subventions 2022 BENEFICIAIRE Montant 2022 A.S.B.C 3 000,00 € ANCIENS MOBILISES 305,00 € ARC ET NATURE 381,00 € ARCHEO JAZZ 3 000,00 € ASSOCIATION CHATEAU BLAINVILLE 76 2 500,00 € ATELIER PEINTURE MINI CLUB 400,00 € AUTOUR DE LA DANSE 2 600,00 € C.A.T.V. - ECOLE DANSE DE RY 250,00 € Club du 3ème âge - VISITES DE L EGLISE 610,00 € COMITE DES FETES 2 000,00 € C.L.I.C 2 800,00 € COOPERATIVE SCOLAIRE 4 000,00 € FEUILLES D'AUTOMNE 534,00 € MINI CLUB 1 000,00 € La Sirène 3 000,00 € Vélo Club de Catenay 305,00 € Total 26 685,00 € Divers non affecté 3 415,00 € Total Budgétisé 30 100,00 € Le Conseil municipal à l’unanimité adopte ces subventions. Point n° 7 de l’ordre du jour : Participations intercommunales 2022 CCICV ordures ménagères 3 000,00 € ENTENTE INTERCOMMUNALE 9 000,00 € TOTAL 12 000,00 € Le Conseil municipal à l’unanimité adopte ces participations. Point n° 8 de l’ordre du jour : Adhésion Fonds de Solidarité Logement (FSL) et Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) Le Maire fait part au Conseil de l’adhésion de la Commune au fonds de solidarité logement et au fonds d’aide aux jeunes depuis plusieurs années. Ce sont des aides qui sont versées par le Département. Le Maire demande au Conseil de bien vouloir renouveler ces adhésions pour 2022. La participation financière au FSL est de 0.76 € par habitant et celle du FAJ et de 0.23 € par habitant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de poursuivre l’adhésion au fonds de solidarité logement et au fonds d’aide aux jeunes.7 Point n° 9 de l’ordre du jour : Temps de travail depuis le 1 er janvier 2022 Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux col- lectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ; Considérant le courrier électronique adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents. Considérant la saisine du comité technique en date du 17 mars 2022. 1 - Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 jan- vier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction pu- blique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h. A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune ne bénéficie pas de ce type de régime déroga- toire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent. Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel. 2 - Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence8 Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune de Blainville- Crevon est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1 er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplé- mentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période. Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pré- voit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisa- tions spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents de la commune de Blainville-Crevon peuvent bénéficier de telles autori- sations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du service. 3 - Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) Le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine. 4 - Sur la journée de solidarité Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante :  Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai ; X Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;  Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;  La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;  Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. Le Maire conclut en indiquant que la commune de Blainville-Crevon respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte ces dispositions. Point n° 10 de l’ordre du jour : Restauration des Registres d’Etat Civil Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a entamé en 2021, la restauration de ses registres an- ciens d’Etat Civil par la société ELDRID Reliure. Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à poursuivre la restauration des registres sur l’année 2022 et à solliciter une subvention auprès du Département. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, valide la poursuite du travail de restauration des re- gistres anciens et autorise le Maire a demandé une subvention au Département.9 Point n° 11 de l’ordre du jour : Travaux de création d’un cheminement piétonnier et d’aménagements de sécurité route de la Vieux-Rue Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a retenu le cabinet BOVARY Ingénierie pour être maître d’œuvre dans ce projet. Les missions confiées au Cabinet vont être étendues par rapport à la consultation initiale et nécessiteront la signature d’un avenant qui aura pour conséquence une augmentation des honoraires. Le Maire fait part au Conseil que la commune peut prétendre à une subvention du Département dans le cadre du projet dit en « traversée d’agglo ». Les aménagements de sécurité routière ainsi que le revêtement de la chaus- sée pourront être intégrés dans la demande de subvention. Ces dépenses ont été prévues au Budget Primitif 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, autorise le Maire à signer un avenant avec le cabinet BOVARY Ingénierie et faire les demandes de subventions auprès du Département. Point n° 12 de l’ordre du jour : Construction d’un préau à l’école maternelle Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune étudie toujours la possibilité de construire un préau dans la cour de l’école maternelle. Des devis ont été demandés auprès de plusieurs entreprise, et une dépense de 50 000 € a été inscrite au Budget Primitif 2022. Monsieur le Maire fait part au conseil, qu’une demande de subvention sera faite auprès du Département pour ces travaux. Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, valide l’inscription de cette dépense au Budget Primitif 2022 et autorise le Maire à faire les demandes de subventions auprès du Département. Point n° 13 de l’ordre du jour : Levée d’indices de cavités souterraines Monsieur le Maire explique au Conseil qu’en 2014, la famille CRAMILLY a commandité une étude auprès de la société CEREMA car ils souhaitaient vendre des parcelles de terrains à bâtir qui étaient impactées par des in- dices de cavités souterraines. La parcelle concernée se situe route de la Vieux-Rue. Les conclusions de la société CEREMA, rendues dans un rapport d’octobre 2014, préconisent de supprimer le périmètre de protection de 60 mètres autour des indices N°76100-042 et N°76100-043 et donc de ne plus appli- quer de périmètre inconstructible. Concernant l’indice N°76100-044, le CEREMA précise la nécessité de maintenir un périmètre de sécurité de 60 mètres autour de l’éboulis situé au Nord-Est de la carrière. Enfin, l’étude fait part que des sondages seront nécessaires pour tout projet implanté sur l’emprise de l’indice N°76100-045. Cette étude a été transmise à M. QUINIOU dont un avis en interne a été rendu en janvier 2015. Considérant le recensement des indices de cavités souterraines réalisé en 2011 par le cabinet ALISE Environ- nement, et notamment les indices N°76100-042 à N°76100-045, Considérant l’étude réalisée en octobre 2014 par le cabinet CEREMA à la demande des consorts CRAMILLY, afin d’étudier et éventuellement repréciser la typologie des indices de cavités N°76100-0042 à N°76100-045, Point n° 14 de l’ordre du jour : Convention de servitudes avec ENEDIS Monsieur le Maire informe le Conseil que des travaux d’extension du réseau électrique vont avoir lieu route de la Vieux-Rue afin de permettre le raccordement de deux nouveaux logements. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution pu-10 blique, les travaux envisagés emprunteront le domaine public. Monsieur le Maire fait part au Conseil qu’une convention de servitudes doit donc être signée avec ENEDIS avant la réalisation de ces travaux. Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention de servitudes avec ENEDIS. Point n° 15 de l’ordre du jour : Urbanisme ➢ CUb BRUMENT : Route de Morgny : Détachement d’une parcelle de terrain à bâtir. Le Conseil Municipal est favorable au projet ➢ CUb BANSE : Route de Morgny : Détachement de plusieurs parcelles de terrain à bâtir. Le Conseil Municipal souhaite obtenir des informations complémentaires sur le projet, et propose de le repasser à la prochaine séance pour vote. Point n° 16 de l’ordre du jour : Affaires courantes ✓ M. le maire informe le Conseil que M. LAURENT, psychologue de l’Education Nationale et intervenant au sein de l’école de Blainville-Crevon, a fait une demande de subvention de 125 € correspondant à 25 € par classe. Cette aide permettra d’acheter du matériel et des tests psychologiques. Le Conseil Municipal donne son accord ✓ M. le maire fait un point sur le projet de construction d’un cabinet médical et de pharmacie sur le terrain appartenant à la commune, route de Ry. Des frais d’Architectes et de géomètres seront à la charge de la commune. ✓ M. le maire fait part au Conseil qu’une offre de prix a été faite par la commune pour l’herbage située derrière la mairie. ✓ Le Maire précise au Conseil que la Perception fermera définitivement au 1 er septembre 2022. Une ré- flexion devra être menée sur l’usage futur de ce bâtiment et des travaux de toiture seront à prévoir. ✓ M. le Maire informe le Conseil que M. MARCHAND qui est locataire du local situé à côté de la Perception, souhaiterait l’acquérir. ✓ M. le maire fait part au conseil du changement de la chaudière au Presbytère. ✓ M. le Maire évoque les voiries qui ont été retenues dans le cadre du programme de réfection des Fonds de concours de la Communauté de communes Inter-Caux-Vexin. Il s’agit de la Place de la Mairie, de la route d’Arpentigny et de la route de Capendu. ✓ M. le Maire informe le Conseil que des capteurs de CO² ont été fournis pour l’ensemble des classes de l’école, et qu’une subvention a été perçue pour cet achat. ✓ M. CAVE présente au Conseil le projet de signalétiques pour la bibliothèque. Pas d’auditeur présent à cette séance Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h.