Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 juin 2017

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 juin 2017 Document publié le Mercredi 21 juin 2017 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 juin 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, N/REF :3D-LV n° 4?

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’'HUEZ

DU MERCREDI 21 JUIN 2017

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

Sa ES

Le 21 juin 2017 à 09 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance

publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean- Yves NOYREY, Maire.

ASSISTENT A CETTE SEANCE :

PRESENTS : Mesdames et Messieurs

Jean-Yves NOYREYŸ, Nadine HUSTACHIE, Denis DELAGE, Gilles GLENAT, Sylvie AMARD, Gaëlle ARNOL, Jean Charles FARAUDO, Hervé MOSCA, Yves BRETON

ETAIENT REPRESENTES : Mesdames et Messieurs

Daniel FRANCE, Yves CHIAUDANO, Nicole BARRAL-COSTE, Valéry BERNODAT- DUMONTIER, Gilles RAMILLON

ABSENT : Monsieur Romuald ROCHE

SECRETAIRE : Madame Gaëlle ARNOL

En ouverture de séance, Monsieur le Maire donne lecture de l'état civil :

Naissance :

Roxane LAMBOLEZ née le 26 mai 2017, fille de Macha et Renaud LAMBOLEZ.

Mariage :

Morane RUAULT et François SALMON le 17 juin 2017.

Monsieur le Maire informe ensuite l'assemblée délibérante que les quatre jurés d'assises de la commune d'Huez pour l’année 2018 ont été tirés au sort informatiquement grâce au logiciel des élections.

Les électeurs désignés par le sort sont :

Monsieur Stéphane BORY,

Monsieur Bruno MAUTE,

Monsieur Jean-Marc MORREEL,

Madame Marianne PITOT.

Commune d’Huez —- CM du 21 juin 2017 — Page 1 sur 19 - Le Maire2017/06/01 = APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 17 MAI 2017

Le procès verbal de la séance du 17 mai 2017 est approuvé à l'unanimité.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2017/06/02 - AFFAIRES GENERALES - CREATION D'UNE FILIALE POUR LA DSP LA GRAVE)

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle à l’assemblée délibérante que la SATA a été retenue comme délégataire des remontées mécaniques et du domaine skiable de La Grave.

Il convient en conséquence d'autoriser cette société à créer une filiale pour gérer cette délégation de service

public et d'éventuelles activités annexes qui pourraient se rajouter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- ANNULE la délibération adoptée Lors de la séance du 17 mai 2017 sur le même sujet,

- AUTORISE la SATA, en sa qualité d’actionnaire majoritaire de la SATA, à créer une société SAS au capital de 100 000 € pour gérer les remontées mécaniques, le domaine skiable et des activités annexes à La

Grave.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2017/06/03 - AFFAIRES FONCIERES - ENQUETE PUBLIQUE - PROJET DE TRANSPORT EN COMMUN]

EN SITE PROPRE (TCSP)

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle que le projet de Transport Collectif en Site Propre (TCSP) a pour objectif de rationaliser les transports au sein de la commune et notamment de la station de l’Alpe d'Huez, en limitant le trafic routier source de pollution, de conflits avec les flux piétonniers et générateur

d'espaces de stationnement coûteux et difficile à gérer.

L'objectif du projet est une desserte optimale de la commune, depuis Huez Village jusqu’au pied des pistes, desservant les points urbains stratégiques « Paganon » et « Éclose » et proposant une nouvelle gare : Les

Passeaux.

Le tracé du futur transport en commun en site propre (TCSP) répond à plusieurs critères : - limitation de la consommation d’espace par le remplacement de 3 remontées mécaniques : le télévillage, le télésiège de l’Éclose et le télésiège des Bergers ;

- desserte des futurs quartiers et des axes stratégiques de la station.

Commune d’Huez — CM du 21 juin 2017 — Page 2 sur 19 — Le MaireLe TCSP est constitué de deux remontées mécaniques connectées, sur une longueur totale de 2 003 mètres, qui assurent une liaison directe entre Huez village et le front de neige des Bergers. Le projet de TCSP comprend la réalisation d’une remontée mécanique de type télécabine en quatre

tronçons :

- Tronçon n°1 : Village Huez / Passeaux

- Tronçon n°2 : Passeaux / Paganon

- Tronçon n°3 : Paganon / Éclose

- Tronçon n°4 : Éclose / Bergers

Chaque tronçon comprend une gare (ou station) à chaque extrémité. Les stations situées entre les tronçons, dites « stations intermédiaires », assurent le transfert des cabines d’un tronçon vers l’autre quand les

installations sont accouplées.

Les tronçons 1+2 (Huez / Passeaux à Paganon) et 3+4 (Paganon à Bergers) sont accouplés, c’est-à-dire que les usagers peuvent rester dans les cabines lors du passage dans les stations Passeaux et Éclose.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur est disponible à fa mairie d’Huez, sur le site internet de la Commune (https:/www.alpedhuez-mairie.fr/cadre-de-vie/enquete-publique/tesp/) et à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE les conclusions du commissaire enquêteur,

- AUTORISE la SATA à réaliser les travaux précités,

- DEMANDE à la SATA de procéder à une remise en état et réengazonnage des terrains impactés après

réalisation des travaux afin de respecter la réhabilitation pastorale.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

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Monsieur le Maire précise que les travaux devraient démarrer au printemps prochain.

2017/06/04 - AFFAIRES FONCIERES - ENQUETE PUBLIQUE - REAMENAGEMENT D'UNE PISTE DE SKI

SUR LE FRONT DE NEIGE - SECTEUR DU SIGNAL - PISTE DES HIRONDELLES|

Monsieur Yves BRETON, conseiller municipal, rappelle que l’aménagement complémentaire du front de neige nécessitait une régularisation administrative portant sur le réaménagement d’une piste verte, « Les Hirondelles », afin d’une part de permettre à tous publics de tous niveaux de skieurs de pouvoir profiter du site du Signal et d’autre part d’être en cohérence avec la nouvelle remontée mécanique. Le projet a été soumis à étude d’impact en application de l’article L.122-1 du code de l’environnement et à enquête publique en application de l’article L. 123-1 du code de l’environnement qui s’est tenue du 6 mars

2017 au 7 avril 2017 avec un avis favorable du commissaire enquêteur.

Pour rappel, cet aménagement s’intègre dans un plan de restructuration globale du front de neige comportant

des phases qui ont déjà été réalisées :

Commune d’Huez - CM du 21 juin 2017 — Page 3 sur 19 — Le Maire-_ construction du télésiège débrayable des Jeux haut débit qui présente des qualités de confort, de débit, de fiabilité et longévité nettement supérieures aux installations en place, et pouvant accueillir tous

types de clientèles et en particulier les piétons,

-_ démontage des 3 téléskis des Jeux en intégrant la récupération intégrale des 3 gares d’arrivée (type

« Tâché sous poulie Poma »),

-_ démontage du téléski des Babars 1,

-_ démontage du téléski de Poutran,

- construction du télésiège cabines débrayables du Signal haut débit qui présente des qualités de confort, de débit, de fiabilité et longévité nettement supérieures aux installations en place, et pouvant accueillir tous types de clientèles et en particulier Les piétons,

- démontage du télésiège existant du Signal avec récupération de l’ensemble des constituants pour permettre leur réemploi dans le cadre du projet de remplacement du télésiège de la Grande Sure à

proximité,

-_ remplacement du télésiège à attaches fixes 2 places de la Grande Sure par le télésiège à attaches fixes 4 places du Signal existant à démonter pour obtenir des qualités de confort, de débit, de fiabilité et longévité nettement supérieures à celles de l’installation existante très vétuste (construite en 1962),

- démontage des 3 téléskis du Signal en intégrant la récupération intégrale des 3 gares d'arrivée (type

«lâché sous poulie POMA »).

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur est disponible à la mairie d'Huez, sur le site Internet de la Commune (https://www.alpedhuez-mairie.fr/cadre-de-vie/enquete-

publique/reamenagement-signal) et à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de

l'enquête.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE les conclusions du commissaire enquêteur,

- AUTORISE la SATA à réaliser les travaux précités,

- DEMANDE à la SATA de procéder à une remise en état et réengazonnage des terrains impactés après réalisation des travaux afin de respecter la réhabilitation pastorale.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Sheet 2eme 28e 2e ee

Monsieur le Maire indique qu'il est prévu d'améliorer l'esthétique de la piste pour une meilleure

intégration paysagère.

Monsieur Yves BRETON précise que la SATA souhaite adoucir les talus et mettre en place des matières

géotextiles qui faciliteraient les plantations.

Monsieur Jean Charles FARAUDO souligne l'importance d'un réengazonnement rapide après travaux.

Monsieur Hervé MOSCA demande si des travaux de sécurisation de la piste sont prévus. Un balisage complémentaire en amont devrait y contribuer.

Commune d’Huez —- CM du 21 juin 2017 — Page 4 sur 19 — Le MaireMonsieur Hervé MOSCA souhaite que la gestion administrative des prochains chantiers soit meilleure.

Monsieur le Maire souligne qu'un soin particulier doit être apporté pour les prochains dossiers, notamment en ce qui concerne les études d’impacts.

Monsieur Gilles GLENAT ajoute que si elle le souhaite, la FRAPNA pourrait être missionnée par la SATA pour étudier la qualité environnementale du domaine skiable en amont des projets.

Monsieur le Maire indique que la FRAPNA n'a pas souhaité être missionnée comme conseil.

Monsieur Denis DELAGE précise que les communes de Oz, Vaujany, Huez, et le SACO ont lancé une étude sur le schéma de conciliation sur les zones humides pour faire un état des lieux du domaine skiable.

Monsieur le Maire conclut en signalant un doublement des passages sur le secteur pendant l'hiver

2016/2017.

2017/06/05 - AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION DE TERRAIN POUR REGULARISATION]

FONCIERE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN SAINT CLAUDE|

Monsieur Yves BRETON, conseiller municipal, indique que les travaux de réaménagement et de la consolidation du mur de soutènement du chemin Saint Claude à Huez vont impacter quelques parcelles

privées.

Les différents propriétaires concernés, contactés par la Commune, ont accepté de céder les emprises de terrains qui ont été nécessaires aux travaux, à l’euro symbolique, Il convient donc de régulariser cette opération foncière par l'établissement d’un document d’arpentage et l’établissement d’un acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition à l’euro symbolique des emprises de terrains

suivantes :

Le Chemin Saint Claude, à Mme Brigitte MORIN 38750 HUEZ AI 52 S mn

Mme Odette BORY Chalet la P'tite Etoile,

Succession Emile 29 rue du Siou Coulet, AI208 | 19 m°

VIEUX-COMBE 38750 L’ALPE D’HUEZ

Le Chalet Bleu,

Mme Andrée BRUN avenue des Fontaines,

38750 HUEZ

. 345 chemin des Varciaux,

M: Bernard BRUN 38330 SAINT-ISMIER a1209 | 1672 M. Jean-Pierre BRUN 105 route des Hameaux, mm

38114 ALLEMONT

M. Thierry BRUN 7 place de l'Eglise,

14670 SAINT-SAMSON

Mme Carole GONON 21 B chemin Creux,

38550 SABLONS

Chalet Jack, chemin Saint Claude, Mme Josette RESSANT 38750 HUEZ

. Le Safranier et La Plaine, A1213 | 45 nv Mme Sandrine PAVIA | 56110 ST SAUVEUR-GOUVERNET

. 8 route de Pra Premier, Mme Karine RESSANT 05100 VAL DES PRÉS

Commune d'Huez - CM du 21 juin 2017 — Page 5 sur 19 — Le Maire- DESIGNE Maître Yves SERPINET, 7 rue Vicat, BP 526, 38011 GRENOBLE en qualité de notaire en

charge de l'établissement des actes d'acquisition,

- DESIGNE le cabinet ATMO, ZA du Fond des Roches, 38520 LE BOURG D’OISANS, en qualité de géomètre expert en charge de l'établissement du document d’arpentage nécessaire,

- PRECISE que les frais liés à cette vente (géomètre et notaire) seront à la charge de la Commune,

- INDIQUE que la dépense correspondante sera prévue au budget communal.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2017/06/06 - AFFAIRES FONCIERES - CESSION TERRAIN COMMUNAL À REGINE AMOROS ET)

CHANTAL CHABOT

Monsieur Denis DELAGE, Adjoint au Maire, indique que mesdames Régine AMOROS et Chantal CHABOT ont sollicité, dans le cadre de la régularisation de l'emprise foncière d’un perron et d’une petite cave attenant à la parcelle AI n°28, dont elles sont propriétaires, l'achat du terrain communal constituant

l’assiette de ces constructions.

La Commune ayant accepté la cession à l’euro symbolique des 18m? au total que constituent l'emprise foncière du perron donnant sur l’avenue du Moulin et de la cave située à l’angle Nord Est de la parcelle AT n°28, il convient de régulariser cette opération foncière par l'établissement d’un document d’arpentage et

l'établissement d’un acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à L'article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession à mesdames Régine AMOROS née MOULIN

domiciliée chalet Moréa, avenue des Jardins, 38750 HUEZ, et Chantal CHABOT née MOULIN domiciliée 95 rue du Petit Plan, 38520 LE BOURG D'OISANS de 18 m° au total, à prendre dans le domaine

communal, et décomposés comme suit :

* 12 m° avenue du Moulin (perron)

* 6m à l’angle Nord Est de la parcelle AT n°28 (cave)

- DIT que cette cession est consentie à l’euro symbolique.

- DESIGNE Maître Yves SERPINET, 7 rue Vicat, BP 526, 38011 GRENOBLE en qualité de notaire en

charge de l’établissement de l’acte de vente.

- DESIGNE Je cabinet A.T.M.O, ZA du Fond des Roches, 38520 LE BOURG D’OISANS, en qualité de géomètre expert en charge de l’établissement du document d’arpentage nécessaire à la vente.

- PRECISE que les frais liés à cette vente (géomètre et notaire) seront à la charge de mesdames Régine

AMOROS et Chantal CHABOT.

Commune d'Huez — CM du 21 juin 2017 - Page 6 sur 19 — Le Maire- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2017/06/07 - FINANCES - TARIFS INFRASTRUCTURES SPORTIVES SAISONS ET ABONNEMENTS

ANNUELS

Monsieur Yves BRETON, conseiller municipal, rappelle à l’assemblée délibérante les différentes délibérations fixant les tarifs d’entrée des activités dans les différentes structures sportives de la Commune

pour les saisons.

Il convient de modifier l’ensemble des tarifs et abonnements annuels, comme précisé dans les tableaux

annexés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- ANNULE les délibérations antérieures à la présente fixant les tarifs des infrastructures sportives et

évènementielles durant les saisons hivernales,

- ADOPTE les nouveaux tarifs des abonnements annuels et saisonniers pour les infrastructures sportives,

annexés à la présente,

- PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites annuellement sur le budget annexe « patrimoine

municipal à vocation commerciale et évènementielle ».

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2017/06/08 - FINANCES - TARIFS LOCATION DE SALLE DU PALAIS DES SPORTS ET DES CONGRES|

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante les différentes délibérations fixant les tarifs de location de salles du Palais des sports et des congrès.

Il convient de les modifier, comme précisé dans les tableaux annexés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- ANNULE les délibérations antérieures à la présente fixant les tarifs de location de salles au Palais des

sports et des congrès,

- ADOPTE les nouveaux tarifs pour la location de salles tels qu’annexés à la présente,

Comimune d'Huez— CM du 21 juin 2017 — Page 7 sur 19 — Le Maire- PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites annuellement sur le budget annexe « patrimoine municipal à vocation commerciale et évènementielle ».

POUR : 4

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

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Monsieur Jean Charles FARAUDO rappelle son souhait d'obtenir une comptabilité analytique des différentes activités du Palais des sports et des congrès.

2017/06/09 - RESSOURCES HUMAINES - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP|

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2017,

Vu les délibérations du 9 avril 1992, du 11 juillet 2000, du 6 décembre 2001, du 10 juillet 2002, du 12 mars 2003 et du 30 juin 2004 relatives à la mise en place du régime indemmitaire.

Elle propose que le conseil municipal fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents.

Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

La collectivité a, conformément à la réglementation, engagé une réflexion visant à réviser Le Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et de l’Engagement Professionnel

(R.LE.S.E.E.P.) qui est composé de 2 primes :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire dont le versement est obligatoire, - le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) qui est optionnel et est lié à l’engagement professionnel et à la

manière de servir.

Cette réflexion a été menée avec les représentants du personnel.

Un certain nombre d’objectifs a été défini par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

- instaurer un système lisible et transparent,

-__ prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

- Garantir à chaque agent Le maintien des montants alloués antérieurement.

Commune d'Huez — CM du 21 juin 2017 — Page 8 sur 19 — Le MaireIl est proposé au conseil municipal d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- DECIDE :

Article 1 :

Les délibérations du 9 avril 1992, du 11 juillet 2000, du 6 décembre 2001, du 10 juillet 2002, du 12 mars

2003 et du 30 juin 2004 sont abrogées.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire Le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence

MONTANT ANNUEL Cadres d’emploi bénéficiaires

Indemnité d'Administration et

de Technicité (LAT)

Décret n° 2002-61 du 14/01/2002

*Jusqu'à parution des textes

Montant moyen annuel applicable

à chaque grade fixé par arrêté du

29 janvier 2002 affecté d’un

coefficient multiplicateur au plus

égal à 8

Adjoints techniques*

Agents de maîtrise*

Indemnité d’Exercice de et

Missions des Préfectures

(EMP) Décret n° 97-1223 du 26/12/1997

* Jusqu'à parution des textes

Montant de référence annuel

fixé par arrêté ministériel du

26 décembre 1997 pour chaque

grade bénéficiaire affecté d'un

coefficient multiplicateur au plus

égal à 3

Adjoints techniques*

Agents de maîtrise*

Indemnité spécifique de service

ss) Décret n° 2003-799 du 25 Août

2003 Taux moyen annuel Techniciens*

* Jusqu'à parution des textes

Âttachés

Rédacteurs

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’'Expertise et de

PEngagement Professionnel

(RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

*Dès parution des textes

Montants maximums annuels de

PIFSE et du CIA applicables à

chaque grade et fixé par arrêtés

ministériels

Adjoints administratifs

Adjoints d'animation

ATSEM

Adjoint du patrimoine

Adjoints techniques*

Agents de maîtrise*

Techniciens*

Commune d'Huez —- CM du 21 juin 2017 — Page 9 sur 19 — Le MaireArticle 3 :

Le régime indemnitaire sera versé mensuellement au prorata du temps de travail, aux agents occupant des

postes permanents.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera basé sur des niveaux de responsabilités.

Les critères ci-dessous permettent d'établir les groupes de fonction occupés :

- Encadrement de personnel

-_ Technicité particulière

- Polyvalence

- Sujétions spéciales

Article 5 :

L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

- Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- _ Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, paternité, adoption

- Temps partiel thérapeutique

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles

- Congés pour raisons syndicales

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de

travail habituel.

- Maladie ordinaire.

Article 6 :

Une indemnité différentielle est instaurée pour maintenir à titre individuel le montant indemnitaire dont pouvaient bénéficier certains agents en application des dispositions réglementaires antérieures. Cette indemnité diminuera en cas de revalorisation du régime indemnitaire, jusqu’à disparaître dès que Le montant de régime indemnitaire aura atteint le niveau antérieurement acquis.

Article 7 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière

nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 8 :

Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l'expérience acquise.

Article 9 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 10 :

La présente délibération prendra effet au 22 juin 2017.

POUR : i4

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d’Huez - CM du 21 juin 2017 — Page 10 sur 19 — Le MaireMonsieur le Maire remercie le service ressources humaines pour le travail fourni et souligne un comité

technique toujours organisé dans le respect des volontés de chacun.

2017/06/10 - RESSOURCES HUMAINES - RESORPTION DE L'EMPLOI PRECATRE]

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que :

Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à La déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à

disposition et à la rémunération de ces agents ;

Vu l’avis du comité technique en date du 16 juin 2017 ;

Elle rappelle à l’Assemblée que le programme pluriannuel d’accès à l'emploi titulaire détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emploi ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents éligibles (manière de servir et

développement des compétences).

Le dispositif législatif et réglementaire issu du protocole d’accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels signé le 31 mars 2011 avait vocation à lutter contre la précarité et

améliorer leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.

Dans ce cadre, la loi du 12 mars 2012, dite « Sauvadet », prévoyait un régime spécifique de titularisation par la voie d’un recrutement réservé aux agents contractuels et ce jusqu’au 13 mars 2016. La Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire a prolongé la

mise en œuvre de deux ans soit jusqu’au 12 mars 2018.

Un bilan du plan précédent ainsi qu’un nouveau rapport d’information présentant, entre autres Le nombre d’agents remplissant les conditions, ont été élaborés en vue de programmer de manière pluriannuelle l’accès

à l’emploi titulaire.

Les recrutements réservés s’organisent par la voie de la sélection professionnelle pour les emplois

accessibles normalement par concours.

Elle est mise en place par l'employeur ou par Le centre de gestion de l’Isère dans le cadre d'une convention. Les candidats sont auditionnés par une commission d'évaluation professionnelle qui est chargée d'apprécier leur aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection donne accès.

Les agents éligibles pourront candidater après avoir été informés individuellement du programme et des

conditions de nomination.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE le programme pluriannuel d’accès à l'emploi titulaire suivant joint à la présente délibération.

Commune d'Huez — CM du 21 juin 2017 - Page 11 sur 19 — Le Maire- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2017/06/11 - URBANISME - APPROBATION MODIFICATION N°4 SOUMISE À ENQUETE PUBLIQUE pu

PLAN LOCAL D'URBANISME)

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle que :

Approuvé le 11 novembre 2015 par délibération du conseil municipal, le plan local d’urbanisme de la commune d'Huez est exécutoire depuis le 6 janvier 2016.

Au cours des premiers mois d'application dudit plan, il est apparu des erreurs et des imprécisions. Afin de rendre le document plus explicite et de faciliter sa mise en œuvre, Monsieur le Maire a prescrit par arrêté

n° 1_O/LS/15.02.2017 en date du 8 mars 2017, une mise à enquête publique de modification du plan local

d’urbanisme.

Conformément au code de l’urbanisme, le conseil municipal d'Huez a précisé par une information au conseil municipal du 25 janvier 2017 la mise à disposition du dossier de modification soumis à enquête du plan local d’urbanisme. Ledit dossier a ainsi été mis à disposition du public en mairie annexe aux horaires

d'ouverture de la mairie, du 27 mars 2017 au 28 avril 2017, accompagné d’un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé, permettant au public de formuler ses observations. L’exposé des motifs a été publié

sur le site internet de la Commune durant la même période.

Dans le respect du même code, un avis précisant l’objet de la modification, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations, a été publié en caractères

apparents dans :

- le Dauphiné Libéré Isère du 13 mars 2017 et du 3 avril 2017,

- les Affiches de Grenoble le 10 mars 2017 et le 31 mars 2017,

Enfin, le projet de modification soumis à enquête publique a été transmis à Monsieur le Préfet et aux

personnes publiques associées, dont aucun avis n’a été réceptionné.

Pour rappel, Le projet de modification du PLU portait sur Les points suivants :

- le règlement de zonage modifié de la zone Ub sur Le secteur de centre commercial des Bergers, - le règlement de zonage modifié de la zone Ubd,

- le règlement de zonage modifié de la zone Uda,

- l'affectation des espaces retours skieurs repérés au R123-11 du code de l’urbanisme à un zonage qui correspond à leurs situations respectives,

- précision articles 13 — Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d’espaces

libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Ub/Uc/Ud/AUind, - la modification du document graphique de zonage sur Les périmètres Aud, - l'orientation d'aménagement et de programmation des Gorges Aud: modification et réduction du périmètre au regard de la présence d’une zone humide.

Commune d'Huez — CM du 21 juin 2017 — Page 12 sur 19 — Le MaireLe projet de modification mis à enquête publique a fait l’objet de 47 observations émises y compris des commentaires portant sur des points autres que ceux énoncés dans la procédure de modification soumise à

enquête publique (7 et suivants) permettant de tirer le bilan suivant :

1. La création d'un sous secteur de Ia zone Ub permettant de distinguer un ensemble bâti relevant de spécificités aussi bien urbaines, architecturales que économiques, le centre commercial des

Bergers:

Validation pour la rédaction d’un sous secteur de zonage spécifique distinguant le centre commercial du

secteur Ub= Ubec,

Validation d’un nouveau périmètre de zonage étendant son enveloppe en secteur Ubp2 sur le flanc ouest de

la zone,

Validation de la hauteur autorisée à 21 mètres maximum sous réserve d’un projet bien intégré et que seulement quelques faîtages atteignent cette hauteur afin de préserver des ruptures de pentes et des

épannelages progressifs.

2. La zone Uda (Les Sagnes) :

Dans un souci d’harmonisation des constructions, il est autorisé d’augmenter la surface de plancher des reconstructions, requalifications et d’extensions dans une limite de 150 m° de surface de plancher ; Les pentes de toitures devront respecter les inclinaisons de pentes d’origine en harmonie avec les toitures de la zone. Un aspect multi pans est autorisé de type outeau/Jacobine sur la pente de toit principale sans dépasser la hauteur du faîtage principal en respectant l’article 11.2 définissant les positions d’ouvertures en

toitures,

Les garages affectés aux constructions à destination d’habitation pourront s’implanter à l’alignement (art 6)

et sur limites séparatives (art 7),

Les garages affectés aux constructions à destination d’habitation pourront s’implanter sur limites séparatives

(art 7) ;

Les projets de reconstructions, d’extension et de réhabilitation pourront s’implanter sur limites séparatives

(art 7).

3. L’affectation des espaces retours skieurs repérés au R 123-11 du code de l’urbanisme à un zonage

qui correspond à leurs situations respectives :

Validation.

4. Précision articles 13 — Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations

d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation Ub/Uc/Ud/Auind :

Pour Les constructions nouvelles dont la surface de plancher développée est supérieure ou égale à 500 m°, au minimum 50 végétaux à planter seront exigés, le delta sera demandé en fonction des besoins de la

Commune.

5. La zone Ubd (Piscine, Patinoire, ancienne ZAC de l'Ours Blanc) :

Dans le cadre de la rédaction du règlement de zonage de la zone Ubd la Commune a choisi de s’en remettre à la commission PLU/UTN. Un avis a pu être rendu par le Tribunal Administratif de Grenoble sur le permis de construire déposé par Monsieur BARRET. Selon le jugement du Tribunal Administratif, le dépôt d’un PC modificatif sera accepté sous la condition expresse de respecter l’avis du Tribunal Administratif.

Commune d'Huez — CM du 21 juin 2017 — Page 13 sur 19 — Le Maire6. La modification du document graphique de zonage du périmètre AUd :

Validation du nouveau périmètre retirant la zone humide du zonage AUd. Aïnsi, le nouveau périmètre correspond au périmètre initial du PLU soumis à enquête publique avant son approbation du 11.11.2015.

7. Prise en compte des observations du public

7.1 Précision secteur Ubs — hauteur maximale des constructions :

Validation de la commission autorisant la hauteur des constructions à 18 m.

7.2 Actualisation de l’article R111-21 du code de l’urbanisme dans l’article 5 des dispositions

générales du règlement de zonage :

Validation de cette disposition.

7.3 Evolution et adaptation secteur Ubpl article 6 — L’implantation des constructions et emprises

publiques - Erreur matérielle :

Suite à une demande clarification du service instructeur de la Communauté de Communes, il s’agissait de distinguer l’emprise du TCSP; La modification simplifiée n°2 actait cette distinction en autorisant une

implantation des bâtiments répondant à la règle H=L.

Or, il s'avère que cette mesure doit être précisée, notamment aux abords des rues et voies ouvertes à la

circulation générale.

Dans ce sens, une distinction dans le règlement de zonage entre emprise du TCSP et des rues et voies ouvertes à la circulation générale permettra la correction de cet article et une facilité d’instruction

ultérieure :

Au droit de l'emprise du TCSP la règle H=L est retenue ainsi que le respect des gabarits de sécurité de

l'infrastructure,

Au droit des rues ouvertes et emprises ouvertes à la circulation générale, la règle permet une implantation à l’alignement ou avec un retrait de 2 mètres minimum.

7.4 Pôle culturel :

Sur le secteur Ubpl, OAP n°2 — Concernant le pôle culturel, la modification simplifiée n°2 prévoyait une

adaptation de l’'OAP n°2 du secteur de l’Eclose permettant une insertion des destinations d’hébergements touristiques indispensables à la vocation de la zone. L'organisation de ce secteur prévoyait la création d’un pôle culturel dont la Commune a rigoureusement indiqué que le projet de création était maintenu, sans que

soit défini précisément un espace d’implantation. Dans ce sens, il apparaît qu’au regard des actions de «recentrage » des services à destination du public au cœur du Palais des Sports et des Congrès menées depuis plusieurs années par la Commune, le futur pôle culturel pourrait être inséré au cœur de ces

équipements.

7.5 STEP

Les secteurs AUD ne pourront être ouverts à l'urbanisation qu'en fonction du planning de réalisation des travaux de mise en conformité de la station d'épuration. »

Depuis l’arrêt du PLU le 28 avril 2015 et aujourd’hui de nouveaux éléments sont intervenus.

En effet, le projet d’agrandissement et de mise aux normes de la STEP est arrêté et à ce jour soumis à enquête publique au titre de la Loi sur l’eau par le Préfet de l'Isère.

Commune d’Huez —- CM du 21 juin 2017 — Page 14 sur 19 — Le MaireLe permis de construire de la STEP a été obtenu le 12 juillet 2016. Le démarrage des travaux est programmé

en juin 2017 avec une mise en service en août 2019.

Dans ces conditions, il serait souhaitable que soit mieux précisé la notion utilisée dans l’article AUind 4-2

(assainissement) « en fonction du planning de réalisation des travaux ».

Compte tenu de la mise en œuvre opérationnelle du projet et des délais de construction dans le cadre d’un permis d'aménager lequel nécessite un délai d’environ 2 ans pour la réalisation des travaux, il serait nécessaire de préciser que cette limitation ne concerne que la mise en service des bâtiments à usage

d’habitation et d'hébergements touristiques.

7.6 Numéro de classement de la modification soumise à enquête publique :

Le projet de modification du PLU n°1 soumis à enquête publique porte le même numéro que la modification simplifiée n°1 (consultation du public) pour lequel un contentieux est en cours. Une observation dans le registre de consultation indique que cette modification pourrait porter le n° 4

puisqu’une nouvelle modification simplifiée n°3 était en cours.

- Vu l’ordonnance n°2012/11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révisions des documents d'urbanisme, - Vu le code de lurbanisme et notamment ses articles L.101-1, L.f01-2, L.153-36, L.153-37 et L.153-

45 à L.153-48,

- Vu la délibération du conseil municipal du 11 novembre 2015 approuvant le plan local d’urbanisme,

- Vu l'arrêté du Maire n° O/LS/27.09.2016 en date du 3 octobre 2016,

- Vu la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2016 n°2016/010/12 précisant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme,

- Vu le registre mis à disposition du public,

- Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 31 mai 2017.

CONSIDERANT la nécessité de préciser le plan local d’urbanisme approuvé le 11 novembre 2015 et pour faciliter sa mise en œuvre et rendre le document plus explicite,

CONSIDERANT que les commentaires portant sur des points autres que ceux énoncés dans la procédure de modification soumise à enquête publique n’entament pas l’économie générale du PLU et la procédure de

modification,

CONSIDERANT que le projet de modification avec l’exposé des motifs a été mis à disposition du public du 27 mars 2017 au 28 avril 2017, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ; il a également été publié sur le site internet de la Commune durant la même période,

CONSIDERANT que le projet de modification du plan local d'urbanisme mis à disposition a fait l’objet des

modifications susvisées,

CONSIDERANT les conclusions favorables de la commissaire enquêtrice sur le projet de modification

soumis à enquête publique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE le bilan de la mise à disposition de la modification soumise à enquête publique du PLU,

- DECIDE d’approuver la modification n°4 du plan local d'urbanisme établie selon une procédure normale,

Commune d'Huez — CM du 21 juin 2017 — Page 15 sur 19 — Le Maire- DIT que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet de l'Isère dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

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Monsieur Gilles GLENAT demande si l'adoption du point n°5 (avenue des Jeux) permettra de stopper les contentieux en cours. Monsieur le Maire, bien que peu optimiste sur un règlement amiable du litige en cours, indique qu'une réunion entre les protagonistes sera organisée début juillet, avec cet objectif.

2017/06/12 - URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME]

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle que :

Succédant au plan d'occupation des sols de 1983, le plan local d’urbanisme est le fruit d’un long processus de réflexion visant à produire un nouveau document d’urbanisme au plus près des réalités et des enjeux du

territoire d'Huez.

Approuvé le Li novembre 2015 par délibération du conseil municipal, le plan local d’urbanisme de la

commune d’Huez est exécutoire depuis Le 6 janvier 2016.

Le 20 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé la modification n°1 du PEU selon la procédure

simplifiée par délibération n°2016-09-18.

Le 25 janvier 2017, le conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n°2 du PLU selon la

procédure simplifiée par délibération n°2017 -01-09.

Le 17 mai 2017, le conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n°3 du PLU selon la procédure

simplifiée par délibération n°2017-05-10.

Le 21 juin 2017, le conseil municipal a approuvé la modification n°4 du PLU selon la procédure normale par

délibération n°2017 -06-12.

- Aujourd’hui, la frange bâtie sur le flan est du secteur Uab devrait être légèrement épaissie afin de permettre le développement d’hébergements touristiques en cohérence avec la philosophie globale du projet d’aménagement et de développement durables, notamment l’Axe 1 A-2: «Répondre au besoin d’accueil de la population touristique et saisonnière en matière de développement économique et

social ».

Il s’agit de permettre la réhabilitation et la requalification d’un bâtiment aujourd’hui qui devrait prendre accroche en limite de zonage Uab situé dans le Vieil Alpe. Afin d’assurer la bonne réalisation de ce programme, il s’agit d'élargir le zonage affecté au secteur Uab sur le secteur Ueb. Ce projet en cœur de village permettra une réelle valorisation du secteur sans entamer la fonctionnalité du secteur dédié aux

équipements publics Ueb.

La réalisation de ce projet apparait opportune quant à la lisibilité d'usage de cet espace aujourd’hui utilisé comme parking aérien aux abords directs du groupe scolaire des Cimes.

-_ De plus au regard de la rythmique bâtie de la zone Uab, il apparaît opportun d'autoriser une densification de ce secteur renforçant ainsi la volonté de la Commune de répondre aux objectifs de la Loi ALUR «reconstruire la ville sur la ville». En effet, la législation a notamment pour objectif de faciliter et accroître l'effort de construction, tout en luttant contre l’étalement urbain, soit, en d’autres termes,

densifier le tissu existant.

Comme l'indique les articles L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme, cette procédure peut être mise en

œuvre, afin :

Commune d’Huez - CM du 21 juin 2017 — Page 16 sur 19— Le Mairee de rectifier Les erreurs matérielles ;

e d’apporter des modifications n’ayant pas pour effet de :

— majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de

l'ensemble des règles du plan ;

— diminuer les possibilités de construire ;

— réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

— changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

— réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

— réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages

où des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Cette procédure de modification simplifiée vise à corriger, préciser et rendre plus lisibles le point visant une adaptation mineure du dispositif réglementaire par un ajustement du document graphique de zonage.

Le projet de modification simplifiée (lequel comprendra un exposé des motifs ainsi que toutes les pièces du

dossier PLU modifiées) avant et après modification sera notifié aux personnes publiques associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme avant sa mise à disposition du public.

Le dossier de modification, complété de l’exposé des motifs et le cas échéant des avis des personnes publiques associées, sera ensuite mis à la disposition du public en Mairie (la procédure de modification simplifiée ne nécessitant pas d'enquête publique) durant une durée d’un mois du lundi 24 juillet 2017 au

vendredi 25 août 2017 inclus à la mairie annexe d'Huez, 226 Route de la Poste.

À l'issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en débattra et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des

observations du public par délibération motivée.

En l’état, et comme le prévoit l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal

de préciser les modalités de cette mise à disposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix POUR (Jean-Yves NOYREY, Daniel FRANCE ayant donné procuration à Yves BRETON, Nadine HUSTACHE, Yves CHIAUDANO ayant donné procuration à Nadine HUSTACHE, Denis DELAGE, Nicole BARRAL-COSTE ayant donné procuration à Sylvie AMARD, Sylvie AMARD, Gaëlle ARNOL, Yves BRETON), 2 voix CONTRE (Gilles GLENAT et Valéry BERNODAT-DUMONTIER ayant donné procuration à Gilles GLENAT) et 3 ABSTENTIONS (Jean Charles FARAUDO, Gilles RAMILLON ayant donné procuration à Jean Charles FARAUDO, Hervé MOSCA) et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- PREND acte de l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°5 du PLU ;

- VALIDE les modalités de mise à disposition du public, comme suit :

1/ Mise à disposition pendant un mois, du lundi 24 juillet 2017 au vendredi 25 août 2017 inclus en mairie annexe d'Huez, 226 Route de la Poste, à l’accueil de la Mairie, aux jours et heures d’ouverture au public d’un dossier comprenant un exposé des motifs des modifications apportées au PLU, les pièces du PLU modifié (avant et après modification) ainsi que le cas échéant les avis émis par les personnes publiques

associées ;

2/ Publication de l'exposé des motifs sur le site internet de la Mairie, pendant un mois, du 24 juillet 2017 au 25 août 2017 inclus. Les observations du public émises seront également publiées sur le site internet de la

Commune ;

Commune d'Huez — CM du 21 juin 2017 — Page 17 sur 19 — Le Maire3/ Mise à la disposition du public d’un registre qui pourra consigner ses observations, en Mairie annexe ; le public pourra également faire part de ses observations par écrit à la Mairie d'Huez à l'adresse suivante : Mairie d'Huez — 226, route de la Poste — 38750 Alpe d'Huez.

4/ L'information du public sur la procédure et la mise à disposition du dossier sera assurée par un affichage en Mairie, par le site internet de la Mairie et par voie de presse (journal d’annonces légales).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la modification simplifiée.

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En préalable au vote de la question, Monsieur le Maire précise que ce projet s’il est validé, sera suivi d’une cession immobilière, sous condition de maintien de lits chauds sur une certaine durée, et confirme à Monsieur Denis DÉLAGE qu'il ne sera accepté aucun impacts sur le parking de Notre-Dame des Neiges ou l'école, ajoutant que le pétitionnaire travaille sur un parking souterrain privé sous la future construction.

Monsieur Gilles GLENAT, pour son compte et celui de Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER, fait connaitre leur préférence sur un report de ce projet afin de laisser au marché immobilier le temps d’absorber les lits prévus au PLU. Il exprime également son refus d'un projet à 15 mètres de hauteur devant l'église. Monsieur Hervé MOSCA considère cette modification prématurée au regard des projets non aboutis du propriétaire de cet immeuble, etsouhaite également un report dans l'attente de voir réalisé au moins un programme en cours, même s'il déclare ne pas être contre ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle que la cession de l’ancien hôtel des Lacs à ce propriétaire sera signée fin juin 2017 et la cession de l'ancienne école au printemps 2016.

POUR : 9

CONTRE : 2

ABSTENTION : 3

NON VOTANT(S) : 0

INFORMATIONS AU CONSEIL

Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

* Un marché à procédure adaptée ayant pour objet l'achat de matériel informatique, a été attribué à la Société INMAC WSTORE, domiciliée 125, avenue du bois de la Pie - Roissy en France Cedex (95921), pour un seuil annuel maximum de 40 000,00 € H.T. pour une durée de I an.

* Un marché à procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de système de caisses/billetterie pour les équipements sportifs, a été attribué à la Société SKIDATA FRANCE, domiciliée Parc d'activités ALPESPACE - 160, voie Champollion à MONTMELIAN (73800), pour un montant total de 46 810,99 € HT.

{solution variante).

* La Préfecture de l'Isère a rendu une réponse négative le 06 juin 2017 concernant le dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la tempête du 06 mars 2017 déposé par la

commune d'Huez.

En effet les vents constatés ce jour-là n’ont pas dépassé les 145 km/heure, cette demande ne peut être reçue

au titre de catastrophe naturelle.

Les habitants concernés par des dommages sont invités à se rapprocher de leur assureur.

Commune d'Huez - CM du 21 juin 2017 — Page 18 sur 19 - Le Maire* Dans le cadre de la modernisation des caisses d’Alpe d'Huez Sports et Congrès, les conditions générales

de vente ont été complétées comme suit :

« Les supports magnétiques sont vendus au tarif de 2€. Ils sont rechargeables. Le rechargement de ces supports peut s'effectuer directement aux caisses d'Alpe d'Huez sports et

Congrès. »

* Le guide vert MICHELIN dans sa nouvelle édition 2017, a attribué une étoile à la commune d'Huez. Les étoiles des guides verts MICHELIN sont attribuées en fonction de neuf critères, discutés et validés par

une équipe d’éditeurs et d'auteurs.

Notre panorama du Pic Blanc reste classé 3 étoiles dans ce même guide.

* La commune d'Huez participera à la 16°" édition des Trophées de la communication 2017 qui

récompense les meilleures actions de communication et les meilleurs communicants du service public et du

monde de l'entreprise.

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* Monsieur le Maire indique qu’un dossier de déclaration d'utilité publique de l'eau a été déposé en

Préfecture de l'Isère il y a quinze jours.

Il conditionne la possibilité de construire et d'attribuer des permis de construire à partir de fin août.

* Une réunion s'est tenue en coordination avec la Préfecture, la DREAL et la DDT pour le maillage de la

neige de culture.

* Un conseil municipal aura lieu le vendredi 30 juin à 14h pour évoquer d'une part la désignation des délégués communaux pour les élections sénatoriales du 24 septembre et d'autre part le protocole d'accord pour l'éventuelle résiliation de la vente de l'hôtel du Pic Blanc à Maranatha, en cas de persistance du non

paiement.

Monsieur Denis DELAGE rappelle à l'assemblée la fête de la musique qui aura lieu ce soir à partir de 17h

sur le parvis de l'église Notre-Dame des Neiges.

SES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.

Fait à Huez, le 22 juin 2017

Le secrétaire de séance, Le Maire

Gaëlle ARNOL Jean-Yves NOYREY

Commune d'Huez — CM du 21 juin 2017 — Page 19 sur 19 — Le Maire