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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0265 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0265)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 16 C 0265

séance du 24/06/2016

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME ET AMENAGEMENT - AMENAGEMENT TRAME VERTE ET BLEUE

CROIX - VILLENEUVE D'ASCQ - Requalification du site de Flers - Projet Urbain Partenarial entre ARGOSYN, LINKCITY et la Métropole Européenne de Lille - Convention de PUP et convention de reversement à la ville de Villeneuve d'Ascq

La Métropole Européenne de Lille est engagée dans des politiques volontaristes de renouvellement urbain et d’accompagnement des entreprises.

Dans les quartiers du Breucq à Villeneuve d’Ascq et du centre-ville de Croix, entre la rue Jean Jaurès et l’avenue Le Nôtre, l’activité industrielle et de logistique est en cours de cessation sur un site de 12 hectares environ, appartenant au groupe 3SI. La Métropole Européenne de Lille et les communes souhaitent permettre la requalification de ce site dans le but d’y créer un quartier durable.

Dans ce cadre, la Métropole Européenne de Lille a accompagné la société Argosyn, propriétaire du site, dans la réalisation d’une étude d’urbanisme et de programmation avec l’agence Nicolas Michelin. Les études urbaines, initiées depuis 2012, ont permis de définir un projet partagé entre les différents acteurs du projet, les villes et la Métropole Européenne de Lille.

En effet, il s’agit de résorber une friche urbaine et de promouvoir le renouvellement urbain pour une gestion économe de l’espace. Le projet a ainsi pour objet la réalisation d’un quartier durable avec pour caractéristiques principales : - l’implantation d’une programmation habitat diversifiée ;

- la diversification des activités économiques ;

- l’optimisation de la desserte en transports en commun très présente sur le secteur ;

- la réorganisation des besoins en équipements scolaires, notamment sur Villeneuve d’Ascq.

Pour réaliser ce projet privé d’envergure, la société Argosyn s’est associée avec l’aménageur Linkcity Nord-Est. Ainsi, la Métropole Européenne de Lille accompagne les porteurs de projets privés sans investissement public majeur.

La programmation projetée sur 88 000 m² SP est la suivante :

• 47 000 m² de logements répartis en 711 logements environ, dont 30 % de logements sociaux ;

• 16 000 m² de bureaux ;

• 4 245 m² pour un hôtel ;

• 5 184 m² pour une 1ère résidence services ;16 C 0265

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• 4 500 m² pour une 2nde résidence services (Séniors, ou étudiants, ou jeunes travailleurs) ;

• 3 000 m² pour le projet de groupe scolaire de Villeneuve d’Ascq (hors projet : maîtrise d’ouvrage publique) ;

• 1 200 m² de pieds d’immeubles pour des activités de proximité (dont 200 à 300 m² pour une supérette) ;

• 400 m² de restauration ;

• 400 m² crèche privée ;

• 6 000 m² d’activités économiques ;

• 6 parkings dont un parking silo de 760 places (pour un total de 1 250 places sur l’ensemble du programme).

Ce projet n’étant pas actuellement compatible avec le Plan Local d’Urbanisme, il fait l’objet d’une procédure de modification du PLU via une déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’urbanisme, dont l’enquête publique aura lieu à l’été 2016 et précisant les objectifs et les orientations poursuivies pas les villes et la Métropole.

Le projet nécessitant la mise en œuvre d’équipements publics complémentaires, notamment en termes d’équipements scolaires, il sera réalisé dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial entre la Métropole Européenne de Lille et Argosyn/Linkcity Nord-Est dont les modalités sont fixées par convention.

En effet, la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place le Projet Urbain Partenarial (P.U.P.), nouvel outil de financement des équipements publics, permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, les aménageurs, ou les constructeurs.

Il permet ainsi aux collectivités compétentes en matière de Plan local d’Urbanisme de signer une convention avec les propriétaires des terrains concernés par des opérations d’aménagement, les aménageurs ou les constructeurs, fixant le programme des équipements à réaliser et la fraction du coût des équipements répondant aux besoins de l’opération et donnant lieu à une participation.

Ainsi, le projet de convention de P.U.P. entre la Métropole Européenne de Lille, Argosyn et Linkcity Nord-Est fixera le périmètre de l’opération, le programme des constructions, le programme des équipements publics à réaliser la Métropole Européenne de Lille, par la ville de Villeneuve d’Ascq, le niveau de participation mis à la charge d’Argosyn et Linkcity Nord-Est ainsi que les modalités de versement et de cession des emprises des futurs équipements.

Le programme des équipements publics comprend :

- en matière d’équipements publics d’infrastructures, réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole Européenne de Lille ;

- le réaménagement de voies existantes, l’avenue Jean Jaurès à Villeneuve

d’Ascq et l’avenue Le Nôtre à Croix ;16 C 0265

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- en matière d’équipements publics de superstructures, réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la ville de Villeneuve d’Ascq ;

- La création d’un groupe scolaire de 13 classes comprenant des classes de

maternelle et primaire sur un tènement foncier de 4 500 m². Il s’agit du

déplacement de l’actuel groupe scolaire Jean Jaurès, situé à proximité du

secteur de projet.

Le coût global prévisionnel des infrastructures (études et travaux) s’élève à 1.000.000 Euros H.T.

Le coût global prévisionnel des superstructures (foncier, études et travaux) s’élève à 8.263.783 Euros H.T.

Les aménageurs s’engagent à verser à la Métropole Européenne de Lille la fraction du coût des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre déterminé.

Pour le réaménagement de la rue Jean Jaurès et de l’avenue Le Nôtre, qui est rendu nécessaire exclusivement par les Permis d’Aménager, la participation des maîtres d’ouvrage est de 350.000 Euros H.T.

Cette quote-part correspond au coût total prévisionnel des travaux et sera versée en une seule fois à la date de purge des recours et du retrait des permis d’aménager.

Pour la création d’un nouveau groupe scolaire de 13 classes, les besoins générés par les futurs habitants ou usagers des constructions des Permis d’Aménagement sont de 4 classes et les 9 autres classes du nouveau groupe scolaire correspondent à des transferts de classes existantes.

Les aménageurs s’engagent ainsi à verser à la Métropole Européenne de Lille une participation fixée à 2.542.702 Euros H.T. au titre du foncier, des travaux, honoraires techniques, aléas pour la part correspondant aux 4 classes générées par le projet. L'opération se situe hors champ de la TVA, elle n'est donc pas récupérable par voie fiscale.

Cette quote-part sera versée en 4 fois ; un premier versement de 8% du montant global à la date de purge des recours et du retrait des permis d’aménager (soit N), un second versement de 8% à N+1 an, un troisième versement de 42 % à N+2 ans et le solde (soit les 42 % restants) à N+3 ans.

Par ailleurs, il est à préciser qu’en application des articles L.332-11-4 et R.332-25-3 du Code de l’Urbanisme, la durée d’exonération de la taxe d’aménagement est de 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention au siège de Métropole Européenne de Lille compétente et dans la mairie de la commune de Villeneuve d’ Ascq et dans la mairie de Croix.16 C 0265

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La réalisation du groupe scolaire relève de la compétence de la commune de Villeneuve d’Ascq et est sous sa maîtrise d’ouvrage. Dans ce cadre, la quote-part versée par Argosyn à la Métropole Européenne de Lille, au titre de la participation à la création des 4 classes du groupe scolaire, doit être reversée à la commune de Villeneuve d’Ascq. Les modalités de reversement à la ville de la participation perçue par la Métropole Européenne de Lille sont définies par voie de convention.

En conséquence, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME consultée, le Conseil de la Métropole décide :

- d’approuver la convention de Projet Urbain Partenarial entre la Métropole Européenne de Lille et les sociétés Argosyn et Linkcity Nord-Est ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de Projet Urbain Partenarial avec les Directeurs Généraux d’Argosyn et Linkcity Nord-Est et tous documents à intervenir dans cette affaire ;

- d’approuver la convention de reversement de la Métropole Européenne de Lille à la commune de Villeneuve d’Ascq ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de reversement de la Métropole Européenne de Lille à la commune de Villeneuve d’Ascq et tous documents relatifs à cette affaire ;

- d'autoriser les dépenses et recettes prévues dans ces conventions.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016