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Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0265)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Budget,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(99806) / vendredi 30 juin 2023 à 14:47 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES
23-B-0265
Séance du vendredi 30 juin 2023
DELIBERATION DU BUREAU
BAUVIN - CHERENG - VILLENEUVE D'ASCQ -
SCHEMA DIRECTEUR METROPOLITAIN DE VIDEO PROTECTION URBAINE - PLAN DE SOUTIEN FINANCIER DE LA MEL - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES
I. Rappel du contexte
La vidéo protection urbaine, qui s’est positionnée au cœur des actions menées en Matière de prévention de la délinquance par les communes de notre métropole, Constitue une priorité pour notre établissement public.
À ce titre, la mise en place d’un Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine est apparue comme une réponse adaptée au besoin d’efficience technique et budgétaire ainsi qu’à la nécessité de cohérence et de coordination exprimée à la fois par les communes, l’État et la MEL.
Par délibération n° 17 C 0938 du 19 octobre 2017, la MEL a ainsi souhaité engager un plan de soutien aux investissements des villes en faveur de la vidéo-protection urbaine.
Cependant, le niveau de délinquance sur la MEL reste, malgré les efforts conjoints des différents acteurs de la sécurité, à un niveau élevé. Aussi, la MEL a souhaité poursuivre son engagement aux côtés des communes et de l’État dans le cadre d’un nouveau Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine adopté par délibération n° 21 C 0144 du 19 février 2021. Pour ce faire, l’outil juridique du fonds de concours, a de nouveau été mobilisé.
II. Objet de la délibération
Les communes de BAUVIN, CHERENG, VILLENEUVE D'ASCQ ont saisi la MEL d’une demande de soutien financier pour la réalisation de leur projet de vidéo protection urbaine sur le territoire de leur commune.
Considérant que ces projets participent aux objectifs poursuivis par la MEL en matière de vidéo-protection urbaine, que l'analyse détaillée des projets a permis de ne retenir que les prestations éligibles selon le règlement de fonds de concours, que les couts sont conformes aux standards de référence établis par typologie d’équipements et que ces demandes de financement ont été validées par le comité (99806) / vendredi 30 juin 2023 à 14:47 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES
de pilotage réunie le 3 mai 2023, il est proposé de verser un fonds de concours aux communes de : BAUVIN, CHERENG, VILLENEUVE D'ASCQ.
Conformément au règlement issu de la délibération 21 C 0144, la modulation s'applique à hauteur de 40 % des dépenses éligibles pour les nouveaux déploiements de moyens de vidéo protection urbaine et à 30% des dépenses éligibles pour les extensions de projet déjà existants, ainsi que pour les renouvellements de moyens technologiquement dépassés. Il est précisé que les montants sont plafonnés à 100 000 € pour les projets de création et d’extension et à 50 000 € pour les projets de renouvellement.
En outre, dans l’éventualité d’un projet commun entre plusieurs communes, la contribution de la MEL serait bonifiée à hauteur de 10% supplémentaire des dépenses éligibles réalisées en commun.
Les demandes étant conformes aux dispositions reprises dans le règlement du fonds de concours, les montants maximums de soutien financier susceptibles d’être accordés par la MEL sont arrêtés comme suit :
BAUVIN
Montant du projet Montant éligible COPIL Taux de financement Proposition de
FCV du COPIL
142 741,89 78 984,09 40% 31 593,64
CHERENG
Montant du projet Montant éligible COPIL Taux de financement Proposition de
FCV du COPIL
47 477,89 47 477,89 30% 14 243,37
VILLENEUVE D'ASCQ
Montant du projet Montant éligible COPIL Taux de financement Proposition de
FCV du COPIL
227 497,00 205 591,23 30% 61 677,37 (99806) / vendredi 30 juin 2023 à 14:47 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES
Les modalités administratives et financières de versement de ces fonds de concours aux communes seront actées par convention.
Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'attribuer un fonds de concours à BAUVIN, CHERENG, VILLENEUVE D'ASCQ d’un montant de : 31 593,64 € à BAUVIN pour un nouveau déploiement de moyens de vidéo protection urbaine, de 14 243,37 € à CHERENG, de 61 677,37 € à VILLENEUVE D’ASCQ pour une extension de projet déjà existant ;
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention qui en découle;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 107 514,38 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Mme Pauline SEGARD ayant voté contre.