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Arrêté - AM 2025 47 PM Stationnement Rue de Northam LES Demenageurs Bretons 5.03 au 6.03.2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 47 PM Stationnement Rue de Northam LES Demenageurs Bretons 5.03 au 6.03.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE N° 2025/47
PERMIS DE
STATIONNEMENT
24 RUE DE NORTHAM
Mis en int 8 FEV. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L, 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L. 113-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 4 février 2025 présentée par la société LES DEMENAGEURS BRETONS requérant l'autorisation de stationner un poids lourd 19 tonnes pour un déménagement situé 24 rue de Northam à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Article er : Du mercredi 5 au jeudi 6 mars 2025 entre 8h00 et 18h00, la société LES DEMENAGEURS BRETONS est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition gratuitement, pour y stationner un poids lourds 19T pour un déménagement situé 24 rue de Northam à Mondeville.
Article 2 : Durant l'occupation, le stationnement sera interdit à hauteur du N° 24 de la rue de Northam et réservé aux déménageurs. Des panneaux interdisant le stationnement à l'endroit précité seront mis en place par le bénéficiaire au minimum 7 jours avant l'occupation. L'arrêté sera affiché par ses soins sur place et devra être visible par les autres usagers.
Article 3 : Compte tenu de la proximité d'autres entrées carrossables (aux n° 22 et 26), l'entreprise « LES DEMENAGEURS BRETONS » se chargera d'informer les habitants de ces deux habitations de la gêne occasionnée et de l'interdiction de stationner durant la période précitée.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut égaiement être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration. |
AM 2025/47
Page 1/2 Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- La société LES DEMENAGEURS BRETONS.
Fait à Mondeville, le 1 g FEV, 2025
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières,
à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI
AM 2025/47
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