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Arrêté - AM 2022 263 ODP Demenageurs Bretons 45 rue Lucien Bossoutrot 12.12.2022 1
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 263 ODP Demenageurs Bretons 45 rue Lucien Bossoutrot 12.12.2022 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/263
PERMIS DE
STATIONNEMENT
45 RUE LUCIEN
BOSSOUTROT
"eee KV. 2022
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-285, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Vu la demande en date du 21 novembre 2022 présentée par la société DEMENAGEURS BRETONS dont le siège se situe 55 rue Charles de Coulomb à Mondeville requérant l'autorisation de stationner un poids lourds 19T pour un déménagement, 45 rue Lucien Bossoutrot à Mondeville, le lundi 12 décembre 2022 entre 8h00 et 18h00,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Article er : La société DEMENAGEURS BRETONS est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition gratuitement pour y stationner un poids lourds 19T pour un déménagement sis 45 rue Lucien Bossoutrot, le lundi 12 décembre 2022 entre 8h00 et 18h00,
Atticle 2: Durant l'occupation, deux places de stationnement, entre le passage pour les piétons implanté au droit du n°45 et le portail situé à proximité du n° 43 de la même rue, seront réservées pour le stationnement du poids lourd. Le trottoir devra rester libre pour les piétons, ainsi que le passage protégé ad-hoc.
Article 3: Compte tenu du positionnement du camion précisé à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire devra mettre en place une pré-signalisation avant le virage.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
AM 2022/263
Page 1/2 Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- la société DEMENAGEURS BRETONS
Fait à Mondeville, le 2 8 NOV. 2022
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières, à
l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI
AM 2022/263
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