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Déliberation - del 2025 20
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 20)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Économie et finances,
RE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le nombre des membres du Conseil
D’Administration est de : 15
VILLE DU BOURGET
93350
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DELIBERATION - N° 2025 - 20
Objet: Affectation du résultat d’Exploitation de l'exercice 2024 — Budget Service d’Accompagnement et d’Aide à Domicile (M22)
Séance du 14 avril 2025,
L’an deux mille vingt-cinq, le 14 avril à 18h00, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social du Bourget, légalement convoqué le 31 mars 2025, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de :
M. Jean Baptiste BORSALI, Maire, Président du C.C.A.S
Présents (es): Mme SANCHEZ Françoise, Adjointe au Maire, Vice-Présidente du C.C.A.S.
Pouvoirs :
Excusé-e-s :
Absent-e-s :
M. DA COSTA Carlos, Adjoint au Maire
Mme PUIFERAT Béatrice, conseillère municipale
Mme BEREZECKI Agnès, Conseillère municipale
Mme RAUNIER Josette, Mme GODDEERIS Annick, Mme DESUERT Annick,
Mme DIABATE Geneviève, Administratrices du CCAS
Mme FILIPOVIC, conseillère municipale vers Mme SANCHEZ, Adjointe au Maire,
M. CONTY Albert, Adjoint au Maire
Mme SMADJA Christine, Adjointe au Maire
M. GONCALVES Marino Administrateur du CCAS
Mme RATEL Anne, Administratrice du C.C.A.S
Mme ZARGA Najah, Administratrice du C.C.A.S
&F
Secrétaire de séance : M. CLAVIER Philippe, Directeur du C.C.A.S
mo IE ET DO
Ville du Bourget - C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourdet cedex - Tél. 01 43 11 26 70 - Fax OT 84 21 43 57
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20250414-DEL-2025-20-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico- SOCIAUX,
VU Pobligation faite d’affecter à l’année n+1 le résultat d'Exploitation constaté au Compte Administratif de l’année n,
VU le Compte Administratif du Service d’Accompagnement et d’Aide à Domicile pour l’exercice 2024, présenté à l’approbation du Conseil d’ Administration au cours de cette même séance, lequel fait apparaître les résultats suivants :
Excédent d’Investissement : Néant
Excédent d’Exploitation : - 15 221.65 €
Section d’investissement | Dépenses Recettes Solde Réalisé 2024
Résultat 2023 (RO01)
Résultat de clôture de la section d’investissement Néant Section de fonctionnement | Dépenses Recettes Solde Réalisé 2024 253 292.01 € 238 070.36 € - _15221.65 € Résultat 2023 (R0O02)
Résultat de clôture de la section de fonctionnement - _15221.65 €
CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le déficit d'Exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2024, soit - 15 221.65 € ;
CONSIDERANT l’absence de déficit de la section d’Investissement ne nécessitant donc pas de prélèvement obligatoire sur l’excédent de Fonctionnement,
CONSIDERANT en conséquence que le report négatif sera repris au Budget Supplémentaire 2025 au compte 002 sera de -15 221.65 €,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRES en avoir délibéré ;
PAR : 10 Voix pour dont 1 pouvoir
0 Abstention
0 Voix contre
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20250414-DEL-2025-20-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Article 1 : REPREND au Budget Supplémentaire de l'exercice 2025 du Service d’Accompagnement et d’Aide à Domicile, les résultats 2024 et ventile le résultat de fonctionnement, soit - 15 221.65 €, de façon définitive de la manière suivante :
> -15 221.65 € en report à nouveau créditeur de Fonctionnement (compte 002)
Article 2: DIT que la présente délibération sera transmise pour ampliation à:
-_ Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
- Monsieur le Trésorier municipal de Drancy
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de : Montreuil sis: 7 RUE CATHERINE PUIG. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen »
ET ont signé les membres présents.
uS mr, Caù
nes
Le secrétaire de séance,
M. Philippe CLAVIER
Date de transmission en Préfecture : 17/04/2025
Date d'affichage 22/04/2025
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20250414-DEL-2025-20-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025