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Déliberation - 15 15 Bail emphytéotique AQUA OUEST tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 15 15 Bail emphytéotique AQUA OUEST tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220510-D
15
15-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MAI
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix
mai,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
.
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
Mme
BOISNARD
M.
AUBERT
Mme
MASSART
M.
TRUBERT
M.
MOKHTARI
Date
de
convocation
: 29/04/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 26
Quorum
réuni
M. BABOU Me LOCHOU-REGNARD M. PHILOUX M. CHAIZE Mme HERCEG-GALESNE Mme DANIELOU Me PAIMPARAY-KANY M.CORVOL Me BRICE Me LEVENÉ M. LEMARCHAND M. PERRUDIN Mme BATAILLE M. LE FUR Me SIMONESSA M. CAILLARD Étaient
excusés
:
Mme
LEFEBVRE-BERTIN,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT..
M.
GARNIER,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
GOUGEON,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
MASSART.
Mme
KHAN,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
:
M.PAUGAM
qui
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
Étaient
absents :
Mme
CONFINO.
M.
LUCET.
Secrétaire
de
séance
:
M.
MOKHTARI. Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220510-D
15
15-DE
15/15
- 10
mai
2022
Parcelles
AX
186-189-190
—
Boulevard
du
Trieux
—
ZAC
LES
TOUCHES
-
Bail
emphytéotique-
PACÉ/SIVU
AQUA
OUEST
Le
rapporteur,
9
explique
que
par
acte
authentique
du
vingt-huit
mai
2021,
la Commune
de
Pacé
est
devenue
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AX
186,
189
et
190,
d’une
contenance
totale
de
8 559
m?,
située
boulevard
du
Trieux,
au
sein
de
la
ZAC
Les
Touches
à
Pacé.
Pour
rappel,
la commune
de
Pacé
a été
retenue
pour
accueillir
le projet
d'équipement
aquatique
intercommunal
aux
conditions
suivantes :
« La
commune
qui accueillera
l'équipement
aquatique
intercommunal
prend
à sa
charge
:
“Le
coût
du
foncier.
Les
adaptations
spécifiques
inhérentes
au
choix
de
ce
site
d'implantation
: éventuelles
fondations
Ÿ
spéciales
(selon
étude
géotechnique
à
venir),
viabilisation
du
site
(si nécessaire),
frais
de
raccordement
VRD,
éventuelles
voiries
supplémentaires
de
desserte
à
réaliser.
Les
éventuels
travaux
supplémentaires,
liés
aux
modalités
de
raccordement
aux
réseaux
EU
et EP
(éventuel
bassin
de
rétention
etc...)
lesquels
ne
pourront
être
quantifiés
qu'à
l'issue
d'études
techniques.
»
IL ' Sr ET }!
ÿ)
"
Ii
F7 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220510-D
15
15-DE
9
informe
le Conseil
que
la commune
de
Pacé
souhaite
mettre
à disposition
du
SIVU
AQUA
OUEST,
le
terrain
d’assiette
du
projet,
avec
la signature
d’un
bail
emphytéotique.
Un
bail
emphytéotique,
également
appelé
emphytéose,
est
un
bail
immobilier
ou
contrat
de
location
dont
la
durée
est
extrêmement
longue.
Ce
type
de
bail
confère
au
preneur
un
droit
réel
sur
la
chose
donnée
à
bail,
en
général
un
terrain
ou
un
bien
immobilier.
C'est
à
ce
dernier
d'améliorer
le
fonds
tout
en
acceptant
de
régler
un
montant
de
loyer
très
faible.
Les
améliorations
de
la
chose
donnée
à
bail
bénéficient
en
fin
de
bail
au
propriétaire
(aucune
indemnité
n’est
due
au
locataire
également
appelé
emphytéote). ©
informe
le Conseil
que
les
conditions
du
bail
séront
les
suivantes :
Y_
Il prendra
effet
à compter
de
la date
de
sa
signature
ou,
si elle
était
plus
tardive,
à
la date
de
remise
de
l'immeuble
au
preneur
à
bail.
Sa
durée
sera
de
50
ans;
Le
preneur
à bail
prendra
la
propriété
dans
l'état où
elle
se
trouvera
à
la date
d'effet
de
la
location
;
Le
preneur
à bail
renoncera
à demander
toutes
indemnités
ou
dommages
intérêts
en
raison
des
défauts
apparents
ou
cachés
qui
pourront
résulter
de
la
nature
du
sol
et
du
sous-
sol
;.
Le
preneur
à
bail
souffrira
des
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes
qui
grèvent
ou
pourront
grever
la
propriété
louée
; en
sa
qualité
d'emphytéote,
le
preneur
à
bail
bénéficiera
des
droits
réels
lui permettant
notamment
d'opérer
sur
la
propriété
tout
changement,
amélioration
ou
construction
en
application
de
l’article
L.451-
7 du
code
rural
et de
la
pêche
maritime ;
À
l'expiration
du
bail,
la
totalité
des
aménagements
et
équipements
réalisés
par
le
preneur
à
bail
deviendra,
sans
indemnité,
propriété
de
la
Commune
de
Pacé ;
Le
loyer
sera
fixé
à
100
euros
et sera
payable
une
fois
par
an
avant
le 31
décembre ;
À
l'expiration
du
bail,
l'immeuble
devra
être
rendu
à
la
Commune
de
Pacé
en
parfait
état
d'entretien
et de
réparations
de
toute
nature
;
Dans
l'hypothèse
où
la Commune
de
Pacé
serait
amenée
à aliéner
sa
propriété,
un
droit
de
préférence
sera
donné
au
preneur
à
bail;
Le
preneur
à
bail
devra,
en
outre, acquitter
pendant
la durée
du
bail,
les
impôts
et taxes
de
toute
nature
grevant
ou
pouvant
grever
la
propriété
;
Ÿ_
Tous
les
frais
entraînés
par
la
rédaction
aussi
bien
que
par
la
publicité
du
bail,
et de
ses
avenants,
qui
seront
passés
par
devant
notaire,
seront
à
la charge
du
preneur
à
bail.
RS SK K
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-21
;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
mari
time
et
notamment
ses
articles
L.451-
1
et suivants
;
Vu
la
délibération
N°07/05
du
comité
syndical
du
SIVU
AQUA
OUEST
en
date
du
29
mars
2022
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
Sports
;
Considérant
le projet
de
bail
emphytéotique
annexé
au
bordereau
; Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
orétecture
le
14/08/2022
Affiché
le
ID:
635-213502107-202205
A =
e
D
_
(1
_
eu?
© mn
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
le
Maire
à
conclure
avec
le
SIVU
AQUA
OUEST,
dont
le
siège
social
est
situé
11,
avenue
Brizeux,
un
bail
à caractère
emphytéotique
portant
location
de
l'immeuble
situé
boulevard
du
Trieux,
ZAC
LES
TOUCHES,
à
Pacé,
cadastré
AX
186,
189
et
190.
DIT
:
que
la
location
sera
assortie
des
conditions
essentielles
suivantes
:
Ÿ Ÿ
DIT
:
ll prendra
effet
à compter
de
la date
de
sa
signature
ou,
si elle
était
plus
tardive,
à
la date
de
remise
de
l'immeuble
au
preneur
à
bail.
Sa
durée
sera
de
50
ans ;
Le
preneur
à bail
prendra
la
propriété
dans
l'état où
elle
se
trouvera
à
la date
d'effet
de
la
location
;
Le
preneur
à bail
renoncera
à demander
toutes
indemnités
ou
dommages
intérêts
en
raison
des
défauts apparents
ou
cachés
qui
pourront
résulter
de
la nature
du
sol
et du
sous-
sol;
Le
preneur
à bail souffrira
des
servitudes
passives,
apparentes
où
occultes
qui
grèvent
ou
pourront
grever
la
propriété
louée
; en
sa
qualité
d'emphytéote,
le preneur
à
baïil
bénéficiera
des
droits
réels
lui
permettant
notamment
d'opérer
sur
la
propriété
tout
changement,
amélioration
ou
construction
en
application
de
Particle
L.451-
7 du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
;
À
l'expiration
du
bail,
la
totalité
des
aménagements
et
équipements
réalisés
par
le
preneur
à
bail
deviendra,
sans
indemnité,
propriété
de
la Commune
de
Pacé
;
Le
loyer
sera
fixé
à
100
euros
et sera
payable
une
fois
par
an avant
le 31
décembre ;
À
l'expiration
du
bail,
l'immeuble
devra
être
rendu
à
la
Commune
de
Pacé
en
parfait
état
d'entretien
et
de
réparations
de
toute
nature :
Dans
l'hypothèse
où
la Commune
de
Pacé
serait
amenée
à aliéner
sa
propriété,
un
droit
de
préférence
sera
donné
au
preneur
à
bail :
|
Le
preneur
à
bail
devra,
en
outre,
acquitter
pendant
la
durée
du
bail,
les
impôts
et
taxes
de
toute
nature
grevant
ou
pouvant
grever
la
propriété
;
que
tous
les
frais
entraînés
par
la
rédaction
aussi
bien
que
par
la publicité
du
bail,
et de
ses
avenants,
qui
Seront
passés
par
devant
notaire,
seront
à
la charge
du
preneur
à
bail.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DE Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
. PRESENCE
AU CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 MAI
J.LE GALL
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220510-D
1515-DE
H. DEPOUEZ
FEBVRE-BERTIN
Z. HERCEG-GALESNE IACORVONN