Compte-Rendu - 2025 04 07 CR CM

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Compte-Rendu - 2025 04 07 CR CM Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Marsacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 04 07 CR CM)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, PV du 07-04-2025

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT JEAN DE MARSACQ

DU 7 avril 2025

DE SAINT JEAN DE MARSACQ

Pouvoirs : JL. BELESTIN à M. BELESTIN, S. HARGOUS à M. LIBIER

Secrétaire : M. BELESTIN

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Approbation du PV du 10 mars 2025

1) Vote des taux d’imposition pour 2025

BUDGETS :

Budget Commune :

- 2) Vote du compte financier unique 2024

- 3) Affectation des résultats 2024

- 4) Subventions versées aux associations pour 2025

- 5) Vote du Budget Primitif Commune 2025

Budget Centre de Loisirs :

- 6) Vote du compte financier unique 2024

- 7) Affectation des résultats 2024

- 8) Vote du Budget Primitif Centre de Loisirs 2025

Budget Irrigation :

- 9) Vote du compte financier unique 2024

- 10) Affectation des résultats 2024

- 11) Vote du Budget Primitif Irrigation 2025

Budget Photovoltaïque :

- 12) Vote du compte de gestion 2024

- 13) Vote du Compte administratif 2024

- 14) Affectation des résultats 2024

- 15) Vote du Budget Primitif Photovoltaïque 2025

16) DEMANDE FIL MACS INVESTISSEMENTS ESPACES VERTS

17) CONVENTION MACS GROUPEMENT DE COMMANDE EPI VETEMENTS DE TRAVAIL

QUESTIONS DIVERSES

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Nombre de conseillers

en exercice : 16

Nombre de conseillers

présents : 13

Nombre de conseillers

votants : 15

Date de la convocation :

26-03-2024

L’an deux mille vingt-cinq, le Lundi 7 avril à 19h,

Le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE MARSACQ, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire SALLE L’ARRAYADE, sous la présidence de Madame LIBIER Maïté, Le Maire.

Présents : M. LIBIER, Maire - M. WALLYN, C. WALTER, M. BELESTIN, M.C. LANZUTTI, J. ALBUQUERQUE, A. DONGIEUX, JP. DUNOGUIEZ, M. CREPIN, J.P. LAGAIN, E. ETCHART, L. GRACIET, S. DUPONT

Excusé : JL. BELESTIN, S. HARGOUS, S. LAFOURCADEPV du 07-04-2025

2

D07_04_2025_01_VOTE DES TAUX ET TAXES DE 2025

Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :

- La taxe foncière sur les propriétés bâties

- La taxe foncière sur les propriétés non bâties

- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Les taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable St Jeannais. Cette base est déterminée par les services fiscaux de l’état, en fonction du bien immobilier, et connait chaque année, une revalidation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de Finances.

Madame le Maire invite les conseillers à voter les taux d’imposition 2025 suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.62 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63.52 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11.82 %

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

Voter les taux précités.

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D07_04_2025_02_VOTE CFU 2024 – BUDGET COMMUNE

Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal vote :

Investissement

Dépenses Prévu : 903 220.75

Réalisé : 323 815.77

Reste à réaliser : 90 000.00

Recettes Prévu : 903 220.75

Réalisé : 382 467.75

Reste à réaliser : 70 124.08

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 892 732.00

Réalisé : 1 241 707.14

Reste à réaliser : 0.00

Recettes Prévu : 1 892 732.00

Réalisé : 1 574 318.56

Reste à réaliser : 0.00PV du 07-04-2025

3

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 58 651.98

Fonctionnement : 332 611.42

Résultat global : 391 263.40

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D07_04_2025_03_VOTE AFFECTATION DES RESULTATS 2024 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 ce même jour,

Considérant qu’il n’y a pas lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 Constant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de : 332 611.42 - Un excédent reporté de : 447 428.64 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 780 040.06

- Un déficit d’investissement de : 192 853.89 - Un déficit des restes à réaliser de : 19 875.92 Soit un besoin de financement de : 212 729.81

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITAITON AU 31/12/2024 : EXCEDENT 780 040.09 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 212 729.81 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 567 310.25

RESULAT D’INVESTISSMENT REPORTE (001) : DEFICIT 192 853.89

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D07_04_2025_04 – SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS POUR 2025

Pour 2025 il est proposé de versés aux associations :

ASSOCIATION SUBVENTION 2025

ACCA 400,00 €

MARSACQ XV 6 000,00 €

APE 2 500,00 €PV du 07-04-2025

4

Comité des fêtes 4 000,00 €

Mémoire et patrimoine 3 000,00 €

Gymnastique volontaire 600,00 €

Pilota Club 1 000,00 €

Lous Balens 800,00 €

Equipassion 500,00 €

Festivadour 1 000,00 €

Comice agricole Tyrosse 300,00 €

20 100,00 €

Soit un total de 20 100 € prévu au 65748 pour le budget 2025

M. WALLYN et M. CREPIN ne prennent pas part au vote concernant l’APE faisant partis du bureau, M.LIBIER et S. DUPONT ne prennent pas part au vote concernant le Rugby, E. ETCHART ne prend pas part au vote concernant Lous Balens

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de :

- d’attribuer les subventions aux associations présentées ci-dessus

- de prévoir au budget primitif les dépenses inhérentes

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -PV du 07-04-2025

5

D07_04_2025_05 – VOTE DU BUDGET COMMUNE 2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 :

Investissement

Dépenses 1 135 100.00 (dont 90 000.00 de RAR)

Recettes 1 135 100.00 (dont 70 124.08 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 1 988 100.00

Recettes 1 988 100.00

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D07_04_2025_06 – VOTE CFU 2024 – BUDGET CENTRE DE LOISIRS

Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal vote :

Investissement

Dépenses Prévu : 2 711.49

Réalisé : 1 899.56

Recettes Prévu : 2 711.49

Réalisé : 311.49

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 432 271.00

Réalisé : 425 512.30

Recettes Prévu : 432 271.00

Réalisé : 424 488.20

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 1 588.07

Fonctionnement : - 1 024.10

Résultat global : - 2 612.17

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D07_04_2025_07 – VOTE AFFECTATION DES RESULTATS 2024 – BUDGET CENTRE DE LOISIRS

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 ce même jour,PV du 07-04-2025

6

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 Constant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un déficit de fonctionnement de : 1 024.10 - Un excédent reporté de : 1 470.99 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 446.89

- Un déficit d’investissement de : 1 899.56 - Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 Soit un besoin de financement de : 1 899.56

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITAITON AU 31/12/2024 : EXCEDENT 446.89 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 446.89 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00

RESULAT D’INVESTISSMENT REPORTE (001) : DEFICIT 1 899.56

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D07_04_2025_08 – VOTE DU BUDGET CENTRE DE LOISIRS 2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 :

Investissement

Dépenses 2 934.96

Recettes 2 934.96

Fonctionnement

Dépenses 447 230.00

Recettes 447 230.00

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D07_04_2025_09 – VOTE CFU 2024 – BUDGET IRRIGATION

Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal vote :

Investissement

Dépenses Prévu : 56 420.00

Réalisé : 17 248.63

Recettes Prévu : 56 420.00

Réalisé : 34 121.35PV du 07-04-2025

7

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 141 335.00

Réalisé : 69 228.86

Recettes Prévu : 141 335.00

Réalisé : 103 072.61

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 16 872.72

Fonctionnement : 33 843.75

Résultat global : 50 716.47

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D07_04_2025_10 – VOTE AFFECTATION DES RESULTATS 2024 – BUDGET IRRIGATION

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 ce même jour,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 Constant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de : 33 843.75 - Un excédent reporté de : 14 364.97 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 48 208.72

- Un déficit d’investissement de : 17 248.63 - Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 Soit un besoin de financement de : 17 248.63

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITAITON AU 31/12/2024 : EXCEDENT 48 208.72 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 17 248.63 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 30 960.09

RESULAT D’INVESTISSMENT REPORTE (001) : DEFICIT 17 248.63

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D07_04_2025_11– VOTE BUDGET 2025 – BUDGET IRRIGATION

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 :PV du 07-04-2025

8

Investissement

Dépenses 48 000.00

Recettes 48 000.00

Fonctionnement

Dépenses 133 239.06

Recettes 133 239.06

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D07_04_2025_12– EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Madame Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mme La Trésorière de St Vincent de Tyrosse à la clôture de l’exercice.

Madame Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que de compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote le compte de gestion 024, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

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D07_04_2025_13–VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal vote :

Investissement

Dépenses Prévu : 18 897.00

Réalisé : 14 533.30

Recettes Prévu : 18 897.00

Réalisé : 14 172.76

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 21 974.00

Réalisé : 16 909.66

Recettes Prévu : 21 974.00

Réalisé : 20 746.82

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 360.54

Fonctionnement : 3 837.16

Résultat global : 3 476.62PV du 07-04-2025

9

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D07_04_2025_14 – VOTE AFFECTATION DES RESULTATS 2024 – BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 ce même jour,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 Constant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de : 3 837.16 - Un excédent reporté de : 811.47 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 4 648.63

- Un déficit d’investissement de : 4 722.30 - Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 Soit un besoin de financement de : 4 722.30

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITAITON AU 31/12/2024 : EXCEDENT 4 648.63 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 4 648.63 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00

RESULAT D’INVESTISSMENT REPORTE (001) : DEFICIT 4 722.30

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D07_04_2025_15– VOTE BUDGET 2025 – BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 :

Investissement

Dépenses 14 459.63

Recettes 14 459.63

Fonctionnement

Dépenses 21 000.00

Recettes 21 000.00

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D07_04_2025_16_ DEMANDE SUBVENTION FIL MACS POUR INVESTISSEMENTS ESPACES VERTS

Madame la Maire explique à l’assemblée que la commune peut solliciter MACS pour obtenir le FIL afin d’aider au financement sur le matériel pour les Espaces Verts.PV du 07-04-2025

10

DEPENSES TTC RECETTES TTC

BERLINOISE LOT BRANA 7 593,50 €

TONDEUSE PRO GRIN 1 400,00 € FCTVA 16,40% 1 761,93 €

BOIS QUILLIER 940,12 €

DEBROUSSAILLEUSE ET HARNAIS 809,85 € RESTE A CHARGE 11 130,23 €

FIL 50% 5 565,12 €

TVA 2 148,69 € Reste à charge 5 565,12 €

TOTAL 12 892,16 € TOTAL 12 892,16 €

Mme Le Maire propose donc de solliciter MACS à hauteur de 5 565.12 € sur ce dossier.

Le conseil municipal, à l’unanimité, vote en faveur de ces demandes et désigne Mme Le Maire pour en faire la demande auprès de la Communauté de Communes.

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D07_04_2025_17_GROUPEMENT DE COMMANDES MACS VETEMENTS DE TRAVAIL

OBJET : Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Saint Jean de Marsacq et la Communauté de communes MACS et des communes du territoire de MACS en vue de la passation de marchés publics ou d’accords-cadres pour l’achat d’EPI, de vêtements de travail et d’hygiène – Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L..1414-3.-I, L..2121-2, L..2121-22 et L..2121-29 ;

VU le code de la Commande publique ;

Considérant que la commune de Saint Jean de MArsacq et les membres du groupement souhaitent procéder à l’achat d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail et d’hygiène pour leurs agents ;

Considérant la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle ;

Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-cadres. Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :

- rédiger les documents contractuels ;

- procéder aux formalités de publicité adéquates;

- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;

- informer le titulaire du marché ou de l’accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu (s); - aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

- rédiger le rapport de présentation du marché ou de l’accord cadre ;

- faire paraître l’avis d’attribution.PV du 07-04-2025

11

Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :

- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur

- Signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés ; - Rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou accords-cadres au contrôle de légalité

- La phase d’exécution, des marchés ou accords-cadres, qui la concerne.

Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du groupement.

Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit : Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.

La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son représentant

Madame le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de Saint Jean de Marsacq est la suivante :

Président : M. Libier

Membres titulaires : M. Belestin

Membres suppléants : M. Wallyn

Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :

• le projet de convention ci-joint ;

• l’autorisation donnée à Madame Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la convention ;

• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes ;

• l’autorisation donnée à Madame Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail et d’hygiène entre la commune de Saint Jean de Marsacq. et les membres du groupement visés en annexe

ARTICLE 2 : De charger Madame le Maire de signer cette convention et tous les actes relatifs à l’exécution de cette convention

ARTICLE 3 : De désigner :

o Monsieur M. Belestin comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du

groupement de commandesPV du 07-04-2025

12

Et

o Monsieur M. Wallyn comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.

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D07_04_2025_18_EMPRUNT LUDO MEDIATHEQUE 2025

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt au secteur Public Local d’un montant total de 120 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de rénovation d’un bâtiment communal, situé au 111 route du Cricq à Saint Jean de Marsacq. Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe « ressource BEI ».

Madame le Maire expose aux membres de Conseil Municipal la nécessite de contracter un emprunt qui permettra d’assurer le début des travaux de la future Ludo-médiathèque. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 VU la consultation des établissements bancaires

VU le BP 2025 de la commune,

Le Conseil municipal de Saint Jean de Marsacq après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, Madame le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 120 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL Transformation écologique

Montant : 120 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 3.41 %

Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 6,20 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.

Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt soit 70€

A cet effet, le Conseil autorise son Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -PV du 07-04-2025

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QUESTIONS DIVERSES

Madame le maire indique qu’une enquête publique est en cours jusqu’au 8 avril, sur la modification n°4 du PLUI.

Concernant l’agrandissement du STECAL de loisirs du stand de tir, Madame le Maire explique qu’avec la mise en place du ZAN (zéro artificialisation nette), il manque de terrain constructible. Le territoire est devenu très attractif, il est en manque de logements, mais également de logements sociaux. Elle propose de retirer la parcelle AA072 d’une contenance de 9H97, de ce STECAL. Elle précise qu’aujourd hui aucun avis favorable n’a été émis pour l’autorisation de défricher (Demande datant de 2020).

D’autre part, depuis cet agrandissement du STECAL enregistré au PLUI, il y a eu des infractions détectées en matière de sécurité, d’autorisation d’urbanisme…

Madame le Maire demande l’autorisation d’apporter une mention sur l’enquête publique du PLUI en sollicitant la suppression de la parcelle AA 072 du STECAL de loisirs.

Le conseil se prononce favorablement pour 14 voix pour et 1 abstention.

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La séance est levée à 20h45

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Le secrétaire de séance, Le Maire, Mathieu BELESTIN Maïté LIBIER