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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Vis-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - de 2024 025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Commune de Vis en Artois
DE_2024_025
Séance du mardi 24 septembre 2024
Membres en exercice
: 15
Présents : 9
Votants: 15
Pour : 15 - Contre :
0 -
Abstentions : 0
Secrétaire de séance:
Simon DEGEUSER
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre septembre l'assemblée s'est réunie en mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian Thiévet, Maire, en suite de convocation en date du 19 septembre 2024 dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian THIÉVET, Daniel LADRIÈRE, Christian
BOISLEUX, Roger CANDAËS, Simon DEGEUSER, Franck
LAGRENE, Raphaël LALIN, Julien LETERME, Jean-Pierre SANTY
Procurations: Ghislaine ANSELIN, Nathalie BUKOWINSKI,
Philippe DEGROOTE, Laurence DERON, Sébastien ROUSSELLE,
Julie VERMEESCH
Absents Excusés:
SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE
Monsieur le Maire rappelle la servitude conventionnelle de passage de Monsieur Régis DEGEUSER pour une canalisation d'irrigation sur la voie dite "Chemin d'Inchy"
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent la servitude conventionnelle suivante pour l'année 2024:
Entre la Commune de Vis en Artois, représentée par Monsieur Christian THIEVET le Maire en
exercice, Et,
Monsieur Régis DEGEUSER, désigné l'occupant, 33 Rue de Vis à Rémy.
Lesquels ont convenu ce qui suit:
Article 1: Objet de la convention.
La commune de Vis en Artois autorise l'occupant à poser et utiliser une canalisation souterraine en accotement le long du Chemin d'Inchy.
- Chemin d'Inchy, au droit des parcelles ZC59 à ZC 62, à des fins d'irrigation de terre agricole.
Article 2: Mise en oeuvre.
L'occupant aura à sa charge exclusive les travaux de terrassement et de revêtement nécessaire à l'excavation, le remblaiement et la mise en forme du chemin selon les caractéristiques techniques suivantes:
Passage sous le chemin par fusée sans ouverture de tranchée et canalisation située au moins 1 mètre de profondeur;
Non implantation des bouches de sorties dans les angles cassés à l'intersection des chemins; La largeur du chemin d'Inchy et de 4m et de 7m pour le chemin d'Hendecourt. Les bouches de sorties devront être implantées au minimum 1 mètre par rapport à la limite séparative du chemin et de votre propriété.
Cette prescription est également valable pour les chemins communaux.L'implantation exacte des bouches de sorties avant travaux sera réalisée sur le chemin en présence des deux parties.
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\ /
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| |
| 4m
| 1m minimum |
l
Article 3: Sécurité.
L'occupant sera tenu de veiller au bon état du chemin au droit des travaux qu'il aura, ou aura fait, exécuter.
L'occupant aura la responsabilité de tout sinistre survenant du fait du non-respect des consignés ci-dessus mentionnées.
Article 3-1:
Toute rupture de la canalisation et ses conséquencespour quelques causes que ce soit, entrainera la pleine et entière responsabilité de l'occupant.
Article 4: Démantèlement.
L'occupant aura à sa charge exclusive, tous les travaux de remise en état initial du chemin en cas de dénonciation de la présente convention.
Il aura la responsabilité de la bonne exécution de remise en l'état initial et de son maintien pour une durée de deux ans.
Article 5: Utilisation.
L'occupant devra être l'utilisateur exclusif de l'installation. L'utilisation de canalisation ne pourra faire l'objet d'une utilisation commercial et sera réservée à l'usage exclusif d'irrigation.
Article 6: Durée.
La présente convention est d'une durée d'un an à compter de la date de signature et ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction.
Article 7: Résiliation.
Chacunes des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation prendra effet un mois après réception de la lettre.
En cas de non-respect d'une des clauses précédemment citées, la résiliation sera à effet immédiat.
Article 8:
Toute résiliation ou non renouvellement entrainera l'obligation du retrait de la canalisation dans le délai d'un mois après la notification et remise en état du chemin aux termes des articles 2;3 et 4 de la présente convention. Article 9: Redevance.
En contrepartie de cette occupation, le bénéficiaire de la servitude versera une indemnité instaurée par le Conseil Municipal de la Commune et dont le montant est fixé annuellement, pour chaque canalisation mentionnée à l'article 1.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
A Vis en Artois, le 24 septembre 2024
Le Maire,
Christian THIEVET
Acte notifié et/ou mis en ligne le 27/09/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne/ saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/09/2024
062-216208645-20240924-DE_2024_025-DE
AGEDI
Dépôt Préfecture du Pas de Calais