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Déliberation - DE 028 2025
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Vis-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - DE 028 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Assurance,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Commune de Vis en Artois
DE_028_2025
Séance du jeudi 04 septembre 2025
Membres en exercice :
15
Présents : 11
Votants: 14
Pour : 14 - Contre : 0 -
Abstentions : 0
Secrétaire de séance:
GHISLAINE ANSELIN
quatre septembre deux mille vingt-cinq l'assemblée s'est réunie en mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian Thiévet, Maire, en suite de convocation en date du 28 août 2025 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : CHRISTIAN THIÉVET, DANIEL LADRIÈRE, ROGER
CANDAËS, GHISLAINE ANSELIN, Simon DEGEUSER, PHILIPPE
DEGROOTE, LAURENCE DERON, Franck LAGRENE, RAPHAËL
LALIN, Sébastien ROUSSELLE, Julie VERMEESCH
Procurations: CHRISTIAN BOISLEUX représenté par ROGER
CANDAËS, NATHALIE BUKOWINSKI représentée par Julie
VERMEESCH, JEAN-PIERRE SANTY représenté par GHISLAINE
ANSELIN
Absents Excusés: Julien LETERME
Servitude conventionnelle de passage
Monsieur le Maire rappelle la servitude conventionnelle de passage de la SCEA BOISLEUX VIS pour une canalisation d'irrigation d'un diamètre de 243mm sous esa voies dites "Chemin d'Inchy"; " Chemin du Quez"; "Route d'Hendecourt"; " Chemin de Fontaine à Haucourt".
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent la servitude conventionnelle
suivante pour l'année 2025:
Entre la Commune de Vis en Artois, représentée par Monsieur Christian THIEVET le Maire en
exercice, Et,
SCEA BOISLEUX VIS, désigné l'occupant, 22 Rue de Chérisy à Vis en Artois.
Lesquels ont convenu ce qui suit:
Article 1: Objet de la convention.
La commune de Vis en Artois autorise l'occupant à poser et utiliser une canalisation souterraine en
accotement le long du Chemin d'Inchy et du chemin d'Hendecourt.
- Chemin d'Inchy, au droit des parcelles ZC110 à ZC 72, à des fins d'irrigation de terre agricole.
Chemin du Quez, au droit des parcelles AH 174 à ZC 17, à des fins d'irrigation de terre agricole.
Route d'Hendecourt, au droit des parcelles ZC 123 à ZD 10, à des fins d'irrigation de terre agricole.
Chemin de Fontaine à Haucourt, au droit des parcelles ZC 17 à ZC 32, à des fins d'irrigation de
terre agricole.
Envoyé en préfecture le 05/09/2025
Reçu en préfecture le 05/09/2025
Publié le
ID : 062-216208645-20250904-DE_028_2025-DE Article 2: Mise en oeuvre.
L'occupant aura à sa charge exclusive les travaux de terrassement et de revêtement nécessaire à
l'excavation, le remblaiement et la mise en forme du chemin selon les caractéristiques techniques
suivantes:
Passage sous le chemin par fusée sans ouverture de tranchée et canalisation située au moins 1
mètre de profondeur;
Non implantation des bouches de sorties dans les angles cassés à l'intersection des chemins; La largeur du chemin d'Inchy et de 4m et de 7m pour le chemin d'Hendecourt. Les bouches de
sorties devront être implantées au minimum 1 mètre par rapport à la limite séparative du chemin et
de votre propriété.
Cette prescription est également valable pour les chemins communaux.
L'implantation exacte des bouches de sorties avant travaux sera réalisée sur le chemin en présence des deux parties.
\ /
\ /
\ /
| |
| 4m
| 1m minimum |
Article 3: Sécurité.
L'occupant sera tenu de veiller au bon état du chemin au droit des travaux qu'il aura, ou aura fait,
exécuter.
L'occupant aura la responsabilité de tout sinistre survenant du fait du non-respect des
consignés ci-dessus mentionnées.
Article 3-1:
Toute rupture de la canalisation et ses conséquencespour quelques causes que ce soit,
entrainera la pleine et entière responsabilité de l'occupant.
Article 4: Démantèlement.
L'occupant aura à sa charge exclusive, tous les travaux de remise en état initial du chemin en cas de
dénonciation de la présente convention.
Il aura la responsabilité de la bonne exécution de remise en l'état initial et de son maintien pour une
durée de deux ans.
Article 5: Utilisation.
L'occupant devra être l'utilisateur exclusif de l'installation. L'utilisation de canalisation ne pourra faire
l'objet d'une utilisation commercial et sera réservée à l'usage exclusif d'irrigation.
Article 6: Durée.
La présente convention est d'une durée d'un an à compter de la date de signature et ne peut faire
l'objet d'une tacite reconduction.
Article 7: Résiliation.
Envoyé en préfecture le 05/09/2025
Reçu en préfecture le 05/09/2025
Publié le
ID : 062-216208645-20250904-DE_028_2025-DE Chacunes des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Cette résiliation prendra effet un mois après réception de la lettre.
En cas de non-respect d'une des clauses précédemment citées, la résiliation sera à effet immédiat.
Article 8:
Toute résiliation ou non renouvellement entrainera l'obligation du retrait de la canalisation dans le délai d'un mois après la notification et remise en état du chemin aux termes des articles 2;3 et 4 de la présente convention.
Article 9: Redevance.
En contrepartie de cette occupation, le bénéficiaire de la servitude versera une indemnité instaurée par le Conseil Municipal de la Commune et dont le montant est fixé annuellement, pour chaque canalisation mentionnée à l'article 1.Traversée: 50 euros, linéaire: 0.30€/ml x 243m
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
A Vis en Artois, le 04 septembre 2025
Le Maire,
Christian THIEVET
Acte notifié et/ou mis en ligne le 8/09/2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu'il pourra faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de
sa notification et/ou de sa mise en ligne/ saisine possible par
l'application informatique "télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/09/2025
Reçu en préfecture le 05/09/2025
Publié le
ID : 062-216208645-20250904-DE_028_2025-DE