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Déliberation - de 2024 007
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Vis-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - de 2024 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Commune de Vis en Artois
DE_2024_007
Séance du mercredi 13 mars 2024
Membres en exercice
: 15
Présents : 14
Votants: 15
Pour : 15 - Contre :
0 -
Abstentions : 0
Secrétaire de séance:
Julie VERMEESCH
L'an deux mille vingt-quatre et le treize mars l'assemblée s'est réunie en mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian Thiévet, Maire, en suite de convocation en date du 04 mars 2024 dont un exemplaire a été affiché
à la porte de la Mairie.
Présents : Christian THIÉVET, Daniel LADRIÈRE, Christian
BOISLEUX, Roger CANDAËS, Ghislaine ANSELIN, Nathalie
BUKOWINSKI, Simon DEGEUSER, Philippe DEGROOTE, Franck
LAGRENE, Raphaël LALIN, Julien LETERME, Sébastien
ROUSSELLE, Jean-Pierre SANTY, Julie VERMEESCH
Procurations: Laurence DERON
Absents Excusés:
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre la commune de Vis en Artois, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Christian THIEVET,
Et,
La Pharmacie ABRAHAM, représentée par Madame ABRAHAM, sis 39 Rue André Mercier à VIS EN ARTOIS.
Lesquels ont convenu ce qui suit:
ARTICLE 1: Objet de la convention
La commune de Vis en Artois autorise l'occupant à utliser la croix lumineuse sis 36 Rue André Mercier à VIS EN ARTOIS.
ARTICLE 2: Résiliation
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation prendra effet un mois après réception de la lettre.
En cas de non-respect d'une des clauses précédemment citées, la résiliation sera à effet immédiat.
ARTICLE 3: Redevance
En contrepartie de cette occupation, l'occupant versera une indemnité instaurée par le Conseil Municipal de la commune et dont le montant est fixé annuellement en fonction de la consommation relevée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
A Vis en Artois, le 13 mars 2024
Le Maire,
Christian THIEVET
Acte notifié et/ou mis en ligne le 15/03/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu'il pourra faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification
et/ou de sa mise en ligne/ saisine possible par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/03/2024
062-216208645-20240313-DE_2024_007-DE
RF
Préfecture du Pas de Calais