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Déliberation - 010 DCM SERVITUDE PASSAGE AK116
Procès Verbal - Liste des deliberations examinees lors du conseil
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 17591 CONVENT
Procès Verbal - deliberation examinees lors du conseil du 8 mars 2
Déliberation - servitude conventionnelle de passage
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Vis-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - servitude conventionnelle de passage)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Commune de Vis en Artois
DE_2022_014
Séance du mardi 13 septembre 2022
Membres en exercice : 15
Présents : 12
Votants: 14
Pour : 14 - Contre : 0 -
Abstentions : 0
Secrétaire de séance:
Ghislaine ANSELIN
L'an deux mille vingt-deux et le treize septembre l'assemblée s'est réunie en mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian Thiévet, Maire, en suite de convocation en date du 06 septembre 2022 dont un exemplaire a
été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian THIÉVET, Daniel LADRIÈRE, Christian
BOISLEUX, Roger CANDAËS, Ghislaine ANSELIN, Simon
DEGEUSER, Philippe DEGROOTE, Laurence DERON, Franck
LAGRENE, Raphaël LALIN, Sébastien ROUSSELLE, Jean-Pierre
SANTY
Procurations: Nathalie BUKOWINSKI, Julie VERMEESCH
Absents Excusés: Julien LETERME
SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE
Monsieur le Maire rappelle la servitude conventionnelle de passage de la SCEA BOISLEUX pour une canalisation d'irrigation d'un diamètre de 243mm, sous les voies dite "Chemin du Quez", " Chemin de Fontaine à Haucourt", " Chemin d'Inchy" et "Route d'Hendecourt".
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent la servitude conventionnelle suivante pour l'année 2022:
Entre la commune de Vis En Artois, représentée par Monsieur le Maire en exercice, Monsieur Christian THIEVET,
Et
SCEA BOISLEUX-VIS, Monsieur Louis BOISLEUX, désigné l'occupant, 1 Rue de l'Eglise à VIS EN ARTOIS.
Lesquels ont convenu ce qui suit:
Article 1: Objet de la convention.
La commune de Vis En Artois autorise l'occupant à poser et utiliser une canalisation souterraine en accotement le long du Chemin d'Inchy et du Chemin d'Hendecourt
- " Chemin du Quez", au droit des parcelles AH 174 à ZC 17, à des fins d'irrigation de terre agricole.
- " Chemin de Fontaine à Haucourt", au droit des parcelles ZC 18 à ZC 32, à des fins d'irrigations de terre agricole.
- " Chemin d'Inchy", au droit des parcelles ZC 110 à ZC 72, à des fins d'irrigation de terre agricole.
- " Route d'Hendecourt", au droit des parcelles ZC 123 à ZD 10, à des fins d'irrigation de terre agricole.
Article2: Mise en oeuvre.
l'occupant aura à sa charge exclusive les travaux de terrassement et de revêtement nécessaires à l'excavation, le remblaiement et la mise en forme du chemin selon les caractéristiques techniques suivantes: - Passage sous le chemin par fusée sans ouverture de tranchée et canalisation située au moins à 1m de profondeur;
- Non implantation des bouches de sorties dans les angles cassés à l'intersection des chemins; - La largeur du Chemin d'Inchy est de 4m et de 7m pour le Chemin d'Hendecourt. Les bouches de sorties devront être implantées au minimum à 1m par rapport à la limite séparative du chemin et de votre propriété.
Cette prescription est également valable pour les chemins communaux.
L'implantation exacte des bouches de sorties avant travaux sera réalisée sur le chemin en présence des deux parties.
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| |
| 4m |
1m minimum| |
Article 3: Sécurité
L'occupant sera tenu de veiller au bon état du chemin au droit des travaux qu'il aura, ou aura fait, exécuter.
L'occupant aura la responsabilité de tout sinistre survenant du fait du non-respect des consignes ci-dessus mentionnées.
Article 3-1:
Toute rupture de la canalisation et ses conséquences pour quelques causes que ce soit, entrainera la pleine et entière responsabilité de l'occupant.
Article 4 : Démantèlement
L'occupant aura à sa charge exclusive, tous les travaux de remise en état initial du chemin en cas de dénociation de la présente convention.
Il aura la responsabilité de la bonne exécution de remise à l'état initial et de son maintien pour une durée de deux ans.
Article 5 : Utilisation
L'occupant devra être l'utilisateur exclusif de l'installation. L'utilisation de la canalisation ne pourra faire l'objet d'une utilisation commerciale et sera réservée à l'usage exclusif d'irrigation.
Article 6 : Durée
La présente convention est d'une durée d'un an à compter de la date de signature et ne peut faire k'objet d'une tacite reconduction.
Article 7 : Résiliation
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation prendra effet un mois après réception de la lettre.
En cas de non-respect d'une des clauses précédemment citées, la résiliation sera à effet immédiat. Article 8 :
Toute résiliation ou non renouvellement entraînera l'obligation du retrait de la canalisation dans le délai d'un mois après la notification et remise en état du chemin aux termes des articles 2,3 et 4 de la présente convention.
Article 9 : Redevance
En contrepartie de cette occupation, le bénéficiaire de la servitude versera une indemnité instaurée par le Conseil Municipal de la Commune et dont le montant est fixé annuellement, pour chaque canalisation mentionnée à l'article 1.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
A Vis en Artois, le 13 septembre 2022
Le Maire,
Christian THIEVET