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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 047 signature convention GRDF A2472 19 oct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
2018/076
COMMUNE
DE
GREZIEU
LA
VARENNE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
DIX
NEUF
OCTOBRE
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
RÉRRRERRENRRARRRERERRRERRREERE
L’AN
DEUX
MIL
DIX
HUIT
Le
19
OCTOBRE
Sous
fa
présidence
de
M.
Bernard
ROMIER,
Maire,
Ont
siégé
: Mesdames
Monia
FAYOLLE,
Ginette
GARNIER,
Sylvie
JERDON,
Sophie
MONTAGNIER,
Anne-Virginie
POUSSE,
Claudine
ROCHE,
Emilie
SOLLIER,
Renée
TORRES,
Laurence
MEUNIER,
Chantal
VARAGNAT,
Béatrice
BOULANGE
et
Messieurs
Jean-Marc
CHAPPAZ,
Gérard
CROYET,
Jacques
FORAT,
Pierre
GRATALOUP,
Hugues
JEANTET,
Michel
LAGIER,
Mario
SCARNA,
Éric
BESSENAY,
Jean
Claude
CORBIN,
Jean
Luc
DUVILLARD,
Bernard
GUY.
Pouvoirs : M.
Patrick
BOUVET
donne
pouvoir
à
M.
Jacques
FORAT
M.
Laurent
FOUGEROUX
donne
pouvoir
à
Mme
Emilie
SOLLIER
M.
Éric
PRADAT
donne
pouvoir
à
Mme
Renée
TORRES
Mme
Stéfania
FLORY
donne
pouvoir
à
Mme
Claudine
ROCHE
M.
Jacques
MEILHON
donne
pouvoir
à
M.
Hugues
JEANTET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Michel
LAGIER
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
élus
: 29
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
présents
_: 23
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
représentés
: 5
NOMBRE
D’ABSENTS
EXCUSES
:1
CONVOCATION
EN
DATE
: 12
Octobre
2018
DATE
D’AFFICHAGE
: 26
Octobre
2018
Objet
: signature
d’une
convention
de
servitude
de
tréfonds
consentie
à GRDF
sur
la
parcelle
cadastrée
À
2472-
N°
2018/047
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2122-21,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l'article
L2122-4,
Considérant
la
demande
de
GRDF
qui
sollicite
la
constitution
d'une
servitude
de
tréfonds
sur
la
parcelle
cadasitrée
À
2472
pour
l'établissement
à
demeure
dans
une
bande
de
2
mètres
d'une
canalisation
GAZ
MPB
PE
de
70
m
de
long
environ
et
ses
accessoires
techniques
afin
de
raccorder
la
résidence
séniors
et
le
pôle
médical
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
À
2473.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PAR
:
28
VOIX
POUR
0
VOIX
CONTRE
0
VOIX
ABSTENTION
—
ACCEPTE
la
constifution
d'une
servitude
de
tréfonds
à
titre
gracieux
au
profit
de
GRDF
sur
la
parcelle
cadastrée
À
2472
pour
l'établissement
à
demeure
dans
une
bande
de
2
mètres
d'une
canalisation
GAZ
MPB
PE
de
7/0
m
de
long
environ
et
ses
accessoires
techniques
afin
de
raccorder
la
résidence
séniors
et
le
pôle
médicat
sifués
sur
la
parcelle
cadastrée
À
2473.
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20181019-5_47-DE Reçu le 23/10/2018 2018/077
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitude
correspondante
ainsi
que
fous
documents
et
actes
afférents,
notamment
un
acte
notarié.
DIT
que
les
frais
d'acte
et
autres
accessoires
seront
mis
intégralement
à
la
charge
de
GRDF.
FAIT
LES
: JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
CI-DESSUS
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20181019-5_47-DE Reçu le 23/10/2018