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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 20+N°76
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 20+N°76)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-076
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024 Sommaire
CHU 86 /
86-2024-02-27-00007 - décision N°24-009 portant délégation de signature
de Mme GASCHARD (3 pages) Page 3
2 CHU 86
86-2024-02-27-00007
décision N°24-009 portant délégation de
signature de Mme GASCHARD
CHU 86 - 86-2024-02-27-00007 - décision N°24-009 portant délégation de signature de Mme GASCHARD 3 4, Ni Poitiers N CENTRE HOSPITALIER UMVERSITAIRE
DECISION N°24-009
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 4e" janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant, Monsieur Alain LAMY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire à compter du 1°" janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-022 de Monsieur Alain LAMY à compter du 1°janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 24-008 de Madame Geneviève GASCHARD à compter du 22 mars 2024 ;
Considérant la note de service ADM NS 932 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter du 22 mars 2024.
CHU 86 - 86-2024-02-27-00007 - décision N°24-009 portant délégation de signature de Mme GASCHARD 4 DECIDE :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GASCHARD, Directrice par intérim des achats et de la logistique, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Direction des achats et de la logistique du CHU de Poitiers.
Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
° les correspondances avec les autorités de tutelle,
e les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
° les actions contentieuses,
+ les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer tout document de la direction des achats se rapportant aux comptes d'exploitation et d’investissements du secteur hôtelier, logistique et tertiaire.
Le délégataire est autorisé à signer dans le cadre des comptes du secteur hôtelier, logistique et tertiaire :
[e} les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
du domaine des achats et de la logistique ;
les procès-verbaux de réception de travaux et les procès-verbaux d'admission concernant les équipements ;
les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés subséquents :
° pour les marchés publics, accords-cadres et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 40 000 € HT: les actes d'engagement et leurs avenants, les bons de commandes valant notification ;
° tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de rejet, ...).
toutes pièces constitutives où justificatives et attestations liées au caractère exécutoire des marchés publics, des marchés subséquents et conventions, de travaux, de fournitures courantes et services passés par l'établissement (ordres de service, nantissements, etc...), sous réserve des conditions précisées ci-dessus.
les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets mobiliers de toute nature et notamment :
+ les bons de commandes quel que soit leur montant,
° les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation des dépenses,
° la tenue de la comptabilité des stocks,
e les sorties d'actifs.
Le délégataire est également autorisé à signer électroniquement les marchés publics et les marchés subséquents, et ce quel qu’en soit le montant ; à condition que la Directrice Générale du CHU de Poitiers ou son représentant ait signé la décision d'attribution correspondante et/ou l'acte d'engagement correspondant.
CHU 86 - 86-2024-02-27-00007 - décision N°24-009 portant délégation de signature de Mme GASCHARD 5 Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GASCHARDà l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale les actes juridiques, contrats et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics, des accords-cadres et des marchés subséquents pour le Centre Hospitalier Henri Laborit :
° Pour les marchés publics et les accords-cadres et quel que soit le type de procédure engagée : tous les documents de la consultation (publicité, courriers de consultation, règlement de la consultation, Cahier des Clauses Particulières (CPP), Dossier de consultation des Entreprise (DCE) etc. (liste non exhaustive) ;
° Pour les marchés subséquents passés en application d’un accord cadre, sans limitation de montant : les actes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que les
décisions relatives à l'attribution de ces marchés ;
Article5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève GASCHARD, même délégation est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Alain LAMY, Directeur du Système d'information — Dossier patient, pour tout document se rapportant à la gestion de la Direction des achats et de la logistique.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève GASCHARD et de Monsieur Alain LAMY, délégation est donnée à Monsieur Jean-Joseph NDIONE pour les bons de commandes, factures et courriers inhérents aux fournitures et équipements hôteliers, tertiaires et logistiques.
Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 25 mars 2024.
Article 8 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-025 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Signature et parap ve GASCHARD Signature et phe de Jean-Joseph NDIONE
Signature et parkphe de Alain LAMY
Destinataires : Mme Geneviève GASCHARD
M Alain LAMY M Jean-Joseph NDIONE
Trésorerie Principale
Direction Générale
CHU 86 - 86-2024-02-27-00007 - décision N°24-009 portant délégation de signature de Mme GASCHARD 6