Compte-Rendu - 22 mars 2026

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Compte-Rendu - 22 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Augères. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, 1

Compte rendu de la séance du 22 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le 22 mars, à 20 heures 30,

Le Conseil municipal de la Commune d’Augères, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des fêtes de la Mairie, sous la présidence de Michel COYARD membre le plus âgé,

Date d’Affichage : 17 mars 2026

PRÉSENTS :

MM. Carine BERRY, LOUIS Jérôme, THEILLAUD Marie, CERBELLAUD Christophe, PATERON Annie, CHÉRADAME Patrick, MAUVY Sylvie, GARNIER François, LELIÈVRE Isabelle, COYARD Michel, DURAND Bernadette

Annie PATERON est nommée secrétaire de séance, elle sera chargée de remplir le procès- verbal.

Début de la Séance à 20 h 37

Monsieur Michel COYARD, membre le plus âgé :

- Fait l’appel des conseillers élus

- Déclare aux conseillers qui sont installés dans leurs fonctions - Vérifie que le Quorum est atteint

- Organisation du bureau de vote pour procéder à l’élection du Maire

Monsieur Michel COYARD, membre le plus âgé, ouvre la séance avec le premier point inscrit à l’ordre du jour :

Objet : Délibération relative à l’élection du Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-4 et L.2122-7 ;

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

• « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.

Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

• Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives

suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

• Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la

Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou

membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

• Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par

les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire.

En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la

décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

• « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.2

• Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

• En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d'élire le maire au scrutin secret et à la

majorité absolue.

Candidat déclaré : Carine BERRY

• 1er Tour de scrutin

Le dépouillement a donné lieu à :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11 (onze)

À déduire : (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants

se sont fait connaître) : 0 (zéro)

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 11 (onze)

Majorité absolue des suffrages exprimés : 6 (six)

À obtenue : 11 VOIX (onze voix) pour Mme. Carine BERRY

Est élue Mme Carine BERRY, Maire de la commune d’Augères

Exécution de la délibération :

(Articles L.2131-1 et L.2131-2 du code des collectivités territoriales)

Le Nouveau Maire prend la présidence de la séance et enchaine sur le 2ème point de la séance

Distribution et lecture du Procès-verbal de la Séance du conseil municipal du 29 janvier 2026

DÉCIDE à 8 voix pour et 3 abstentions :

D’approuver le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2026

Nombre de voix : 11

Pour : 8 voix

Abstentions : 3 voix

Madame la Maire passe au point suivant :

Objet : Délibération relative au vote du nombre d’Adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2 ;

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».3

L'effectif légal du conseil municipal de la commune d’Augères étant de 11, il ne peut y avoir plus de 3 adjoints au maire.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- De fixer à 3 le nombre des adjoints au Maire de la commune d’Augères

Exécution de la délibération :

(Articles L.2131-1 et L.2131-2 du code des collectivités territoriales)

Nombre de voix : 11

Pour : 11 voix

Madame le Maire enchaine sur le point suivant :

Objet : Délibération relative à l’élection des Adjoints au Maire

Rapporteur de Madame la Maire :

Vu la loi n°2025-444du 21 mai 2025 relatif au scrutin de liste paritaire pour l’élection des adjoints au Maire pour les communes de moins de 1000 habitants. Il s’agit d’un scrutin majoritaire.

Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Dans les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage

ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de

la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. »

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi

les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut

décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient

précédemment les postes devenus vacants.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de

moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du

sexe de ces derniers. »

Vu la délibération n° 03/2026 relative à la détermination du nombre des adjoints ;

Il est procédé à l'élection des adjoints.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D'élire la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue.

Une seule liste est présentée, liste n°1 est présentée par Carine BERRY

- M. LOUIS Jérôme

- MME THEILLAUD Marie

- M. CERBELLAUD Christophe4

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11 (onze)

À déduire : (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans

lesquels les votants se sont fait connaître) : 1 (un)

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 10 (dix)

Majorité absolue des suffrages exprimés : 6 (six)

Ont obtenu :

- liste 1 : 10 voix

Sont élus adjoints au maire :

- M. LOUIS Jérôme, 1er adjoint

- MME THEILLAUD Marie, 2ème Adjointe

- M. CERBELLAUD Christophe, 3ème Adjoint

Exécution de la délibération :

(Articles L.2131-1 et L.2131-2 du code des collectivités territoriales)

Madame la Maire fait lecture de la Chartre de l’élu local et en distribue une par conseiller municipal.

Charte de l’élu local

ARTICLE L.1111-13 du CGCT :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,

d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans

ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé

par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à

l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le

débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses

fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel

ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de

ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité

territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses

fonctions.5

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages

et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison

de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et

les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre

d'un autre mandat électif.

ARTICLE L.1111-14 du CGCT :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de

leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les

conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité

sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à

des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par

la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois

spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce

dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi,

de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment

de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat

détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Madame la Maire prononce de passer au point suivant :

Objet : Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le

conseil municipal

Madame la Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des

compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans

les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par

l’exécutif municipal.

Madame la Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en 31

matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi

ces matières celles qui lui seront déléguées. Elle précise que si ces délégations peuvent

être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment

d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur

usage.

Madame la Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose

expressément, la maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller

municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes

conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses

propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.6

Elle ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal

redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant

prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une

telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à

défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du

CGCT.

Madame la Maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil

municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante

puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil,

des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Elle propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient

lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale

de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Madame/Monsieur le maire

de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide de :

1. CONFIER à Madame Carine BERRY, Maire, pour la durée du mandat, les

délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° Fixer, dans la limite d’un montant maximum de 2 000.00 € HT par an, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

;

3° Procéder, dans les limites de 150 000.00 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du

CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c)

de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires :

En application des dispositions prévues au budget de l’exercice en cours et de ses

annexes, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus

audit budget

La réalisation des emprunts destinés au refinancement d’emprunts à rembourser par

anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l’occasion de ces remboursements,

La réalisation, dans le cadre de l’exercice budgétaire et dans les limites des

autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de

paiement anticipé d’annuités par rapport aux dates normales d’échéances fixées aux

contrats de prêts et de signer avec les établissements prêteurs tous actes nécessaires à la

concrétisation de ce type d’opérations et à mandater les sommes afférentes, et passer, à

cet effet, les actes nécessaires avec les prêteurs institutionnels et privés,7

- Procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par anticipation,

renégociation contractuelle) et aux opérations de marché tels les contrats de couverture

de risques de taux d’intérêt et de change,

- Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de

trésorerie et passer, à cet effet, les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront

d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 150 000.00

euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi

les index suivants : EURIBOR ou un taux fixe ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- prendre toute décision relative à la préparation, à la passation y compris la décision de

conclure et de signer le marché, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute

décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, quel que soit

leur montant,

- prendre les décisions d’agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres

irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la

procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de relance, le cas échéant,

pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens,

- prendre toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la décision de

conclure et signer le marché, l’exécution et le règlement des marchés passés dans le cadre

des groupements de commandes dont la mairie d’Augères est membre, dans le respect de

la convention de groupement et de la délibération l’autorisant, quel que soit leur montant,

ainsi que toute décision concernant leurs avenants et la décision d’attribuer les marchés qui

ne sont pas attribués par la Commission d’appel d’offres ;

- procéder à la résiliation des marchés, accords-cadres et des marchés subséquents quel

que soit leur montant, et de déterminer le montant de l’indemnité attribuée le cas échéant.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;8

15° Exercer, au nom de la commune et sur l’ensemble du territoire de la commune, les droits

de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon

les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L213 -3 de ce

même code dans la limite de 5 000.00 € ;

16° Intenter, au nom de la Commune d’Augères toutes les actions en justice ou de défendre

la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 euros HT devant toutes les juridictions sans exception, nationales,

européennes ou internationales, administratives et judiciaires, civiles comme pénales et à

se constituer partie civile, au nom de la Commune, notamment par voie de plainte ou de

citation directe et ce jusqu’au parfait règlement du litige ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 2 000.00 euros HT, et

d’accepter le remboursement d’assurance dans la limite de 115 000.00 € ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le

territoire communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de

150 000.00 euros par année civile ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au

nom de la commune, et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 5 000.00 € ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles dans la limite de 5 000.00 € ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont celle-ci est membre ;

26° Demander à tout organisme financeur public ou privé, dans les conditions fixées par le

Conseil Municipal, l'attribution de subventions dans la limite de 50 000.00 € ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites de 100 m² de

surface de plancher telle que définie par l’article R 111-22 du Code de l’urbanisme et de

100 m² d’emprise au sol telle que définie par l’article R 420 -1 du Code de l’urbanisme ;9

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 150.00 euros ;

2. AUTORISE en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre

empêchement, de Madame Carine BERRY, Maire, supplée dans la plénitude de ses

fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un

conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau

en cas d’absence ou d’empêchement ; à ce que le suppléant dispose de l’ensemble

des délégations consenties par la présente ;

3. AUTORISE Madame Carine BERRY, Maire, pour la durée de son mandat, à

déléguer sa signature au 1er Adjoint, pour tous les actes relatifs à la délégation

consentie au 4°, qui seront précisés par arrêté, ainsi que pour la représentation de

la Commune en Justice ; En cas de suppléance de la fonction de Maire, le suppléant

est autorisé à déléguer sa signature au 1er Adjoint.

4. CHARGE Madame la maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités

nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Conformément aux articles L 2122-19 et L 2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de

la présente délégation peuvent être signées par un adjoint, un conseiller municipal ou un

fonctionnaire agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du

même Code.

Vote du conseil municipal :

Pour : 10 voix

Abstention : 1 voix

Pause avec interruption de la séance à 22h05 le temps : Intervention de la journaliste pour prise de photo

Reprise de la séance à 22h16

Madame la Maire passe au point suivant de la convocation :

Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX INDEMNITÉS DES ÉLUS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, qui revalorise

les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants,

Des indemnités de fonctions peuvent être versées au Maire, aux Adjoints. L’octroi de

l’indemnité à un Adjoint est subordonné à l’exercice effectif du mandat et à compter du

mandat 2026-2032 ces indemnités peuvent être modulées voir supprimées en fonction10

de leur présence ou non et de l’investissement donné au sein des délégations qui

leur ont été confiées.

Dans toutes les communes, l’indemnité du Maire est de droit, fixée au maximum (28.10 %

pour les communes de moins de 500 habitants).

S’agissant des indemnités des Adjoints, le Conseil Municipal détermine leur montant de

deux maximas.

• L’enveloppe globale indemnitaire autorisée en fonction de la taille de la commune • Du montant maximal autorisé en fonction du mandat obtenu

Ces montant, exprimés en % de l’indice brut de rémunération de la fonction publique, qui

sont fixés aux articles L 2123-23 (pour le Maire) et L 2123-24 (pour les Adjoints) du CGCT

soit 10.89 % pour les communes de moins de 500 habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

À compter du 23 mars 2026, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions

de Maire et d’Adjoints est fixé aux taux suivants :

➢ La Maire, Carine BERRY : 28.10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

➢ 1er Adjoint, Jérôme LOUIS : 10.89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

➢ 2ème Adjoint, Marie THEILLAUD : 10.89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

➢ 3ème Adjoint Christophe CERBELLAUD : 10.89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pj : Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget

TABLEAU ANNEXE À LA DÉLIBERATION N°03/2026 DU 22 mars 2026 TAUX APPLIQUE POUR

LES INDEMNITES DES MAIRES ET DES ADJOINTS

D’UNE COMMUNE DE MOINS DE 500 HABITANTS

FONCTION TAUX

APPLIQUE

MONTANT

MENSUEL BRUT

Le Maire, Carine BERRY 28.10 % 1 155.06 €

1er Adjoint, Jérôme LOUIS 10.89 % 447.64 €

2ème Adjointe, Marie THEILLAUD 10.89 % 447.64 €

3ème Adjoint, Christophe CERBELLAUD 10.89 % 447.64 €

Vote du conseil municipal :

Pour : 11 voix

Madame la Maire passe au point suivant de la convocation :11

Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS AUX

INSTANCES COMMUNAUTAIRES

✓ Considérant les élections municipales 2026

- Suite à ces élections, la nécessité de mettre à jour les membres représentants la commune aux instances communautaires

✓ Vu la demande de la Communauté de Commune

Décide à l’unanimité de nommer 1 délégué titulaire et 1 suppléant membre pour représenter la commune aux instances communautaires.

Titulaire

Carine BERRY, le Maire

Suppléant(e)

Jérôme LOUIS, 1er Adjoint

Vote du conseil municipal :

Pour : 11 voix

Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA

COMMISSION DU SDEC

✓ Considérant les élections municipales 2026

- Suite à ces élections, la nécessité de mettre à jour les membres de la commission du SDEC afin d’assurer sa représentativité territoriale.

✓ Vu le courrier du SDEC en date du 10 mars 2026

Décide à l’unanimité de nommer 2 délégués titulaires et 2 suppléants membres des commissions du SDEC

Titulaires

Michel COYARD,

Christophe CERBELLAUD,

Suppléants

Isabelle LELIÈVRE,

Marie THEILLAUD,

Vote du conseil municipal :

Pour : 11 voix

Madame la Maire remercie les membres de l’assemblée pour leur présence

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 06

La Maire, Carine BERRY Le secrétaire de séance, Annie PATERON