Compte-Rendu - 7 juin 2022

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Compte-Rendu - 7 juin 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune d'Augères. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 juin 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Compte rendu de la séance du 7 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 7 juin, à 20 heures 00,

Le Conseil municipal de la Commune d’Augères, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des fêtes de la Mairie, sous la présidence GASNET Michel, Le Maire.

Date d’Affichage : 20/05/2022.

Présents :

MM. GASNET Michel, AUFAURE Patrick, CHERADAME Patrick, CERBELLAUD Christophe,

CHASSAGNE Bertrand, LOUIS Jérôme, GARNIER François, COYARD Michel

MMES BERRY Carine, PATERON Annie,

Auditrices libres : Madame Marie Catherine TESSIER et Madame Bernadette arrivée vers 20h10

Absentes excusées : VAREILLAUD Josette

Secrétaire de séance : Monsieur Bertrand CHASSAGNE

Début de la Séance à 20 h 05

Monsieur Michel GASNET, le Maire :

- Fait l’appel des conseillers élus

- Vérifie que le Quorum est atteint

- Approbation de la réunion du conseil du 5 avril 2022 par l’ensemble des conseillers présents.

Monsieur Michel GASNET laisse la parole à la première adjointe, en charge du dossier et lui laisse ouvrir la séance avec le premier point inscrit sur la convocation :

➢ Objet : Délibération sur la procédure de régularisation, avant reprise, des

sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun du cimetière d’Augères

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-13 et 15

relatifs aux concessions ainsi que son article R2223-5 relatif au délai réglementaire

d’occupation d’une sépulture en Terrain Commun ;

Vu la jurisprudence selon laquelle en l’absence d’une concession dûment attribuée par la commune, à la famille, après paiement des droits correspondants ; les inhumations sont faites en Terrain Commun ;

Vu la délibération n°25/2021 du conseil municipal en date du 17 juin 2021 ayant approuvé la

procédure de régularisation des sépultures sans concession et ayant fixé le délai laissé aux

familles pour procéder aux formalités nécessaires à la date du 17 juin 2022 ;2

Sachant que parmi ces sépultures, sans titre, relevant du régime du Terrain Commun, dont le délai réglementaire d’occupation est dépassé, certaines sont encore visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

Considérant le nombre important de sépultures concernées par la présente procédure et dans

l’intérêt des familles qui ne se sont pas encore manifestées et/ou qui n’ont pas encore accompli

les formalités de régularisation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de proroger le

délai initialement fixé à la date du 17 juin 2022 ;

Et, sachant que les concessions accordées à titre de régularisation d’une sépulture déjà

occupée, voire en état de saturation, sont dans une situation différente de celles accordées sur

terrain nu, Monsieur le Maire propose également au Conseil municipal de fixer un tarif

préférentiel au m² occupé.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide à l’unanimité des

membres présents :

Article 1er : De proroger le délai initialement fixé au 17 juin 2022 et laisser aux familles jusqu’au

17 décembre 2022 pour accomplir les formalités nécessaires à la régularisation de la situation

de la sépulture les concernant, de manière à passer la fête de la Toussaint 2022 ;

Article 2 : De proposer aux familles concernées par les sépultures établies, à l’origine, en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

- L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état, si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

- De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle et de fixer le prix unique de 3.00 € le m² occupé.

Article 4 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 5 : M. le Maire, auquel la délibération n°25/2021 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2021 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

Article 6 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Nom de voix 10

Pour 10

Contre 0

Abstention 03

Lors de la lecture et de l’explication de cette délibération par la première adjointe, l’auditrice libre, Marie Catherine TESSIER perturbe le Conseil Municipal entre 20h20 et 30 en intervenant à deux reprises.

Madame la première Adjointe lui rappelle qu’elle n’a pas le droit d’intervenir pendant le Conseil et lui rappelle qu’elle peut venir en Mairie pour toutes questions ou renseignements à la Mairie les mardis et les vendredis matin.

Madame la première Adjointe enchaine sur le deuxième point de la convocation :

➢ Objet : Délibération sur la procédure de régularisation, avant reprise, des

sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun du cimetière de Villard

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-13 et 15

relatifs aux concessions ainsi que son article R2223-5 relatif au délai réglementaire

d’occupation d’une sépulture en Terrain Commun ;

Vu la jurisprudence selon laquelle en l’absence d’une concession dûment attribuée par la commune, à la famille, après paiement des droits correspondants ; les inhumations sont faites en Terrain Commun ;

Vu la délibération n°26/2021 du conseil municipal en date du 17 juin 2021 ayant approuvé la

procédure de régularisation des sépultures sans concession et ayant fixé le délai laissé aux

familles pour procéder aux formalités nécessaires à la date du 17 juin 2022 ;

Sachant que parmi ces sépultures, sans titre, relevant du régime du Terrain Commun, dont le délai réglementaire d’occupation est dépassé, certaines sont encore visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

Considérant le nombre important de sépultures concernées par la présente procédure et dans

l’intérêt des familles qui ne se sont pas encore manifestées et/ou qui n’ont pas encore accompli

les formalités de régularisation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de proroger le

délai initialement fixé à la date du 17 juin 2022 ;

Et, sachant que les concessions accordées à titre de régularisation d’une sépulture déjà

occupée, voire en état de saturation, sont dans une situation différente de celles accordées sur

terrain nu, Monsieur le Maire propose également au Conseil municipal de fixer un tarif

préférentiel au m² occupé.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide à l’unanimité des

membres présents :

Article premier : De proroger le délai initialement fixé au 17 juin 2022 et laisser aux familles

jusqu’au 17 décembre 2022 pour accomplir les formalités nécessaires à la régularisation de la

situation de la sépulture les concernant, de manière à passer la fête de la Toussaint 2022 ;

Article 2 : De proposer aux familles concernées par les sépultures établies, à l’origine, en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation : - L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état, si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,4

- De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle et de fixer le prix unique de 3.00 € le m² occupé.

Article 4 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 5 : M. le Maire, auquel la délibération n°26/2021 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2021 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

Article 6 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Nom de voix : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire passe aux questions diverses :

DIVERS – INFORMATIONS

Objet : Réunion publique sur la procédure de restructuration des cimetières et sur la procédure de régularisation

A la demande de deux personnes concernées par la procédure de régularisation des concessions sans acte sur le cimetière d’Augères, nous organiserons une réunion publique à la Mairie avec l’assistance du service juridique. Effectivement, au vu des remarques et des questionnements par ces personnes depuis presque 1 an, nous préférons demander une aide juridique afin de nous assister.

Pour l’assistance, le groupe Élabor nous propose un devis de 1 234.80 € TTC qui sera imputé en fonctionnement sans compter les frais de publication, qui seront également imputés sur un compte en fonctionnement.

La date reste à être déterminée en fonction des disponibilités de notre juriste du groupe Élabor en charge du dossier.

Objet : Panneaux de signalisation

Deux conseillers municipaux doivent refaire un tour sur la commune afin de vérifier le nombre, le sens des panneaux à acheter.

Objet : Réunions

Réunions intercantonales sur les conseils financiers et fiscal aux collectivités locales (voir les dates dans le dossier)5

Réunion avec Madame la Préfète afin de faire appel sur le rejet de notre dossier concernant la demande de DETR 2022 pour le logement : 8 juin 2022 à 17h00

Objet : Organisation pour les élections législatives

ÉLECTION LÉGISLATIVE 12 JUIN 2022

TENUE DU BUREAU DE VOTE

TOUR 1

8h00 - 11h00 11h00-14h30 14h30-18h00 FONCTIONS

Michel GASNET Carine BERRY Patrick AUFAURE Président

François GARNIER Bertrand CHASSAGNE Annie PATERON Secrétaire

Christophe CERBELLAUD Patrick CHERADAME Michel COYARD Assesseur

Jérôme LOUIS Assesseur

ÉLECTION LÉGISLATIVE 19 JUIN 2022

TENUE DU BUREAU DE VOTE

TOUR 2

8h00 - 11h00 11h00-14h30 14h30-18h00 FONCTIONS

Patrick AUFAURE Michel GASNET Carine BERRY Président

Jérôme LOUIS Christophe CERBELLAUD Annie PATERON Secrétaire

Bertrand CHASSAGNE Patrick CHERADAME Michel COYARD Assesseur

François GARNIER Josette VAREILLAUD Assesseur

Monsieur le Maire demande si les conseils avaient qu’autres questions. N’ayant pas eu de retour,

Monsieur le Maire remercie l’assemblée

Fin de la séance à 20.h 40 ;