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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 179 recueil des actes administratifs du 26 juillet 2016
Document publié le Mardi 26 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 179 recueil des actes administratifs du 26 juillet 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-179
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2016 AN
Sommaire
ARS PACA
13-2016-07-21-006 - Réquisition d'un médecin PDSA Aubagne (3) (3 pages) Page 4
13-2016-07-21-007 - Réquisition d'un médecins PDSA Fos-sur-Mer (3 pages) Page 8
13-2016-07-21-005 - Réquisition de médecins PDSA Arles (3 pages) Page 12
Direction des territoires et de la mer
13-2016-07-22-003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article
L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sis La Chaume sur la
commune de Marignane. (3 pages) Page 16
Direction générale des finances publiques
13-2016-07-24-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal- SIP Marseille 9ème (4 pages) Page 20
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-07-19-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "LES FEES MAISON" sise 6, Rue du Commandant Imhaus -
13006 MARSEILLE. (2 pages) Page 25
13-2016-07-19-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame Christelle COLIC, micro-entrepreneur, domiciliée, Résidence la
Renardière - Bât.P - Chemin de la Pourranque - 13170 LES PENNES MIRABEAU. (3
pages) Page 28
13-2016-07-19-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur Olivier BONGIORNO, entrepreneur individuel, domicilié, 1,
Chemin Saint Dominique - 13780 CUGES LES PINS. (2 pages) Page 32
Préfecture de police
13-2016-07-25-001 - Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 24 mai 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,
Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 35
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-07-25-004 - Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe POTTIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
(3 pages) Page 39
13-2016-07-25-003 - Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe POTTIER, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, (4 pages) Page 43
2 AN
13-2016-07-22-004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article
L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sis La Chaume, sur la
commune de Marignane (3 pages) Page 48
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général et autorisant
les travaux de rétablissement de la continuité écologique sur l'Arc au bénéfice du
Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc (12 pages) Page 52
3 ARS PACA
13-2016-07-21-006
Réquisition d'un médecin PDSA Aubagne (3)
ARS PACA - 13-2016-07-21-006 - Réquisition d'un médecin PDSA Aubagne (3) 4 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,
R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l'article R.4127-77;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de
la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le
31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n° 2015091-0001 du 1” avril 2015 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU le tableau prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des
effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d'août 2016, communiqué par le
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU le courriel en date du 18 juillet 2016 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de
l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R.6315-4 du Code de la Santé
Publique, pour le territoire géographique 13042 (Aubagne) :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas
d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter
le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;
CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de
garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de
l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins
dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé
communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions
prévues au deuxième alinéa de l’article L 6314-1 » ;
CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches
et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins :
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée où prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
ARS PACA - 13-2016-07-21-006 - Réquisition d'un médecin PDSA Aubagne (3) 5 CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de
permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de
réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours le samedi 13 août 2016 de 12 H 00 à 20 H 00 et de
20 H 00 à 24 H 00 et le lundi 15 août 2016 de 8 H 00 à 12 H 00, de 12 H 00 à 20 H 00 et de 20 H 00 à 24 H O0,
qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients.
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection
en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA
d'Aubagne, dans le département des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies :
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1: Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin
d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates et heures précisées, la permanence des soins en
médecine ambulatoire.
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d'une amende et à la
condamnation d'une peine telle que prévue aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-14 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches-
du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 21 juillet 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
La secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-07-21-006 - Réquisition d'un médecin PDSA Aubagne (3) 6 TABLEAU DE REQUISITION SECTEUR 13042 (Aubagne)
_pour le mois de août 2016
Annexé à l’arrêté Préfectoral
Secteurs dans lesquels la
permanence des soins en
médecine ambulatoire n’est pas
assurée
MEDECINS REQUISITIONNES DATE DE LA REQUISITION
SECTEUR 13042 Dr BOUQUET Jean-Christophe
13, avenue des Goums
13400 AUBAGNE
Samedi 13 août 2016
12H 00 à 20H 00
20 H 00 à 24 H 00
Lundi 15 août 2016
8 H 00 à 12H 00
12H00 à 20H 00
20 H 00 à 24 H 00
ARS PACA - 13-2016-07-21-006 - Réquisition d'un médecin PDSA Aubagne (3) 7 ARS PACA
13-2016-07-21-007
Réquisition d'un médecins PDSA Fos-sur-Mer
ARS PACA - 13-2016-07-21-007 - Réquisition d'un médecins PDSA Fos-sur-Mer 8 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,
R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l'article R.4127-77;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de
la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le
31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n° 2015091-0001 du 1° avril 2015 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU le tableau prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des
effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d'août 2016, communiqué par le
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU le courriel en date du 18 juillet 2016 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de
l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R.6315-4 du Code de la Santé
Publique, pour le territoire géographique 13039 (Fos-sur-Mer) :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas
d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter
le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;
CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de
garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de
l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins
dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé
communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions
prévues au deuxième alinéa de l’article L 6314-1 » ;
CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches
et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins :
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs où une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » :
ARS PACA - 13-2016-07-21-007 - Réquisition d'un médecins PDSA Fos-sur-Mer 9 CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de
permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de
réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours le samedi 20 août 2016 de 12 H 00 à 20 H 00 et le
dimanche 21 août 2016 de 8 H 00 à 20 H 00, qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire
face à un afflux de patients.
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection
en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA
de Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies :
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin
d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates et heures précisées, la permanence des soins en
médecine ambulatoire.
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d'une amende et à la
condamnation d'une peine telle que prévue aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches-
du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 21 juillet 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-07-21-007 - Réquisition d'un médecins PDSA Fos-sur-Mer 10 TABLEAU DE REQUISITION SECTEUR 13039 (Fos-Sur-Mer)
_pour le mois de août 2016
Annexé à l’arrêté Préfectoral
Secteurs dans lesquels la
permanence des soins en
médecine ambulatoire n’est pas
assurée
MEDECINS REQUISITIONNES DATE DE LA REQUISITION
SECTEUR 13039 Docteur TUNDIDOR Christel
Groupe médical des Vallins
Avenue des Vallins
13270 FOS- SUR- MER
Samedi 20 août 2016
de 12H 00 à 20H 00
Dimanche 21 août 2016
8 H 00 à 20H 00
ARS PACA - 13-2016-07-21-007 - Réquisition d'un médecins PDSA Fos-sur-Mer 11 ARS PACA
13-2016-07-21-005
Réquisition de médecins PDSA Arles
ARS PACA - 13-2016-07-21-005 - Réquisition de médecins PDSA Arles 12 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,
R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de
la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le
31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n° 2015091-0001 du 1” avril 2015 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU le tableau prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des
effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d'août 2016, communiqué par le
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU le courriel en date du 18 juillet 2016 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de
l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé
Publique, pour le territoire géographique 13046 (Arles) ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas
d'absence où d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter
le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;
CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de
garde reste incomplet, le conseil départemental de l’ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de
l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins
dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé
communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions
prévues au deuxième alinéa de l’article L 6314-1 » ;
CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches
et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs où une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
ARS PACA - 13-2016-07-21-005 - Réquisition de médecins PDSA Arles 13 CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d’une mission de service public et que l'absence de
permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de
réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours en soirée le mercredi 3 août 2016 de 20 H 00 à
24 H 00 et le mercredi 31 août 2016 de 20 H 00 à 24 H 00, qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services
d'urgence à faire face à un afflux de patients.
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection
en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA
d'Arles, dans le département des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies :
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Les médecins généralistes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin
d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates et heures précisées, la permanence des soins en
médecine ambulatoire.
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d'une amende et à la
condamnation d'une peine telle que prévus aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches-
du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 21 juillet 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
La secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-07-21-005 - Réquisition de médecins PDSA Arles 14 TABLEAU DE REQUISITION SECTEUR 13046 (Arles )
pour le mois d’août 2016
Annexé à l’arrêté Préfectoral
Secteurs dans lesquels la
permanence des soins en
médecine ambulatoire n’est pas
assurée
MEDECINS REQUISITIONNES DATE DE LA REQUISITION
SECTEUR 13046 Dr MAHOUCHE EL-BAHI
11, avenue de Stalingrad
13200 ARLES
Mercredi 3 août 2016
De 20 H 00 à 24H 00
SECTEUR 13046 Dr TRINQUET QUENEE Stéphane
13, rue d’Argenson
Moules
13280 RAPHELE- LES- ARLES
Mercredi 31 août 2016
De 20H 00 à 24H 00
ARS PACA - 13-2016-07-21-005 - Réquisition de médecins PDSA Arles 15 Direction des territoires et de la mer
13-2016-07-22-003
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien sis La Chaume sur la
commune de Marignane.
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-07-22-003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 16 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n°………………..……..…… déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien sis La Chaume,
sur la commune de Marignane
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la com - mune de Marignane ;
VU la convention cadre n°2 entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole n°EPPS 007-629/14/CC en date du 19/12/2014 définissant les périmètres du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones « U » et « NA » de la Commune de Mari-
gnane ;
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 – Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-07-22-003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 17 VU le Programme Local de l’Habitat 2012-2018 approuvé par délibération du Conseil de la Com- munauté Urbaine Marseille Provence Métropole n°RNOV 002-771/12/CC en date du 14/12/2012 ;
VU la convention habitat à caractère multi sites signée le 01/07/2013 entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) et l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA), dispositif auquel la Commune de Marignane a adhéré par délibération du Conseil Municipal n° 440 en date du 10 décembre 2014 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Jean-Luc MAITRE, notaire à Mari- gnane, représentant Madame Christine HUMBERT, reçue en mairie de Marignane le 4 mai 2016 et portant sur la vente d’un bien non bâti situé à La Chaume, 13 700 Marignane, cadastré BK 57, d’une superficie de 3 484 m² au prix de 70 000,00 € (soixante dix mille euros) aux conditions visées dans la déclaration ;
VU les courriers formulant une demande de visite du bien par le titulaire du droit de préemption, qui ont été reçus par Maître Jean-Luc MAITRE et par Mme HUMBERT Christine, respectivement les 27 et 28 juin 2016 ;
VU le constat contradictoire attestant de la visite du bien le 12 juillet 2016 ;
VU l’arrêté n°2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles SERVAN- TON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13- 2016-04-01-004 du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Dépar- tementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que l'action partenariale entre la Commune de Marignane et l'Etablissement Pu- blic Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, permet de l’accompagner dans la maîtrise foncière nécessaire au développement de programmes de logements ;
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, situé à La Chaume, 13 700 Marignane, cadastré BK 57, par l’Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la pro- duction d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs défi- nis en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'inten- tion d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de pré- emption ;
CONSIDERANT que ce délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de visite du bien et reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ; que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ; que le délai dont dispose le titulaire du droit de préemption pour prendre sa décision est ainsi porté au 12 août 2016 ;
ARRÊTE :
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 – Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-07-22-003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 18 Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délé- gué à l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé à La Chaume, 13 700 Marignane, cadas- tré BK 57, d’une superficie de 3 484 m² ;
Article 3 : Monsieur le Préfet délégué pour l'Egalité des Chances des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Istres, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont char- gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2016
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
signé :
Gilles SERVANTON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 – Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-07-22-003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 19 Direction générale des finances publiques
13-2016-07-24-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal- SIP Marseille 9ème
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-24-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP Marseille 9ème 20 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 9°
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MAYEUL Nathalie, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de MARSEILLE 9° , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-
mite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de
montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-24-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP Marseille 9ème 21 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
néant néant néant
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARLATIER Colette EBONDO Steve DECIS Thierry
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
WUNSCH Grégory LEONARD Sylvie HUCY Gilles LARBAOUI Zahia ORTIZ Dominique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
BIANCOTTO Martine Contrôleuse 5 000
TOLEDO-PEPE Nathalie Contrôleuse 5 000
BARLATIER Colette Contrôleuse 5 000
EBONDO Steve Contrôleur 5 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de montant;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-24-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP Marseille 9ème 22 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARLATIER Colette Contrôleuse 500 12 MOIS 5 000 EBONDO Steve Contrôleur 500 12 MOIS 5 000 BIANCOTTO Martine Contrôleuse 800 12 MOIS 8 000 TOLEDO-PEPE Nathalie Contrôleuse 1 200 12 MOIS 12 000 BADEE Karine Contrôleuse 800 12 MOIS 8 000 SALEL Joelle Contrôleuse 800 12 MOIS 8 000 WUNSCH Grégory Agent 300 12 MOIS 3 000
Article 5 (version grand site)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARLATIER Colette Contrôleuse 2 000 néant néant néant EBONDO Steve Contrôleur 2 000 néant néant néant DECIS Thierry Contrôleur 2 000 néant néant néant HUCY Gilles Agent 2 000 néant néant néant LEONARD Sylvie Agent 2 000 néant néant néant LARBAOUI Zahia Agent 2 000 néant néant néant ORTIZ Dominique Agent 2 000 néant néant néant BIANCOTTO Martine Contrôleuse néant 300 3 MOIS 3 000 TOLEDO-PEPE Nathalie Contrôleuse néant 300 3 MOIS 3 000 BADEE Karine Contrôleuse néant 300 3 MOIS 3 000 SALEL Joelle Contrôleuse néant 300 3 MOIS 3 000 WUNSCH Grégory Agent néant 300 3 MOIS 3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables re -
levant du service suivant : SIP de MARSEILLE 7/10 et 9.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A MARSEILLE , le 24/07/2016
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Signé
Martine PUCAR
Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-24-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP Marseille 9ème 23 Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-24-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP Marseille 9ème 24 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-07-19-006
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "LES FEES MAISON" sise 6,
Rue du Commandant Imhaus - 13006 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-07-19-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LES FEES MAISON" sise 6, Rue du Commandant Imhaus - 13006 MARSEILLE. 25 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP821156874
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 30 juin 2016 par Mademoiselle Sarah ABOUDARAM en qualité de Trésorière, pour l'association « LES FEES MAISON » située 6, Rue du Commandant Imhaus - 13006 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP821156874 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-07-19-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LES FEES MAISON" sise 6, Rue du Commandant Imhaus - 13006 MARSEILLE. 26 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-07-19-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LES FEES MAISON" sise 6, Rue du Commandant Imhaus - 13006 MARSEILLE. 27 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-07-19-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame Christelle COLIC,
micro-entrepreneur, domiciliée, Résidence la Renardière -
Bât.P - Chemin de la Pourranque - 13170 LES PENNES
MIRABEAU.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-07-19-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame Christelle COLIC, micro-entrepreneur, domiciliée, Résidence la Renardière - Bât.P - Chemin de la Pourranque - 28 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP821291333
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 08 juillet 2016 par Madame Christelle COLIC en qualité de micro-entrepreneur, domiciliée Résidence La Renardière Bât. P - Chemin de la Pourranque - 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP821291333 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile,
Assistance informatique à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Livraison de courses à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-07-19-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame Christelle COLIC, micro-entrepreneur, domiciliée, Résidence la Renardière - Bât.P - Chemin de la Pourranque - 29 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-07-19-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame Christelle COLIC, micro-entrepreneur, domiciliée, Résidence la Renardière - Bât.P - Chemin de la Pourranque - 30 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-07-19-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame Christelle COLIC, micro-entrepreneur, domiciliée, Résidence la Renardière - Bât.P - Chemin de la Pourranque - 31 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-07-19-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur Olivier BONGIORNO,
entrepreneur individuel, domicilié, 1, Chemin Saint
Dominique - 13780 CUGES LES PINS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-07-19-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur Olivier BONGIORNO, entrepreneur individuel, domicilié, 1, Chemin Saint Dominique - 13780 CUGES LES 32 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP348371998
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 04 juillet 2016 par Monsieur Olivier BONGIORNO en qualité de Chef d’entreprise, domicilié 1 Chemin Saint Dominique – 13780 CUGES LES PINS.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP348371998 pour les activités suivantes :
Assistance informatique à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-07-19-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur Olivier BONGIORNO, entrepreneur individuel, domicilié, 1, Chemin Saint Dominique - 13780 CUGES LES 33 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
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bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-07-19-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur Olivier BONGIORNO, entrepreneur individuel, domicilié, 1, Chemin Saint Dominique - 13780 CUGES LES 34 Préfecture de police
13-2016-07-25-001
Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 24 mai 2016
donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
REYNAUD, sous-préfet hors classe, Directeur de cabinet
du Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police - 13-2016-07-25-001 - Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 24 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône 35 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET DU PREFET
Bureau de l’administration générale
Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 24 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,
Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n°2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n°2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Préfecture de police - 13-2016-07-25-001 - Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 24 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône 36 Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône et aux attributions du Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône.
A R R E T E
ARTICLE 1er-
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent NUÑEZ, préfet de police des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, à l'effet de prendre au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, toutes mesures dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches du Rhône, en application de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste susvisée .
2
Préfecture de police - 13-2016-07-25-001 - Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 24 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône 37 SIGNE
ARTICLE 2-
Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2016
Le Préfet de police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
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Préfecture de police - 13-2016-07-25-001 - Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 24 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône 38 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-07-25-004
Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe POTTIER,
directeur régional et départemental de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’Etat
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-25-004 - Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe POTTIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 39 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe POTTIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 11 juillet 2016 chargeant Monsieur Philippe POTTIER, directeur régional et départemental adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur, de l'intérim des fonctions de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence- Alpes-Côte d'Azur, à compter du 11 juillet 2016 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-25-004 - Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe POTTIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 40 Vu l'avis de vacance du poste de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur publié au Journal officiel du 26 juin 2016;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Philippe POTTIER en qualité de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur par intérim dans le cadre de ses missions départementales ; en tant que responsable d’Unité Opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant les programmes suivants :
Programme N° de programme
Handicap et Dépendance
(MDPH et Lutte contre la maltraitance)
157
Protection maladie 183
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale
et solidaire
304
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.
ARTICLE 2 :
En application de l’article 44 du décret 04-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Philippe POTTIER peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature pour le territoire du département des Bouches-du-Rhône à ses collaborateurs, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par décision prise au nom du préfet de département.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-25-004 - Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe POTTIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 41 ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
ARTICLE 4 :
Monsieur Philippe POTTIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur par intérim en tant que responsable d’unité opérationnelle m’adressera un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 13-2016-01-12-006 du 12 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2016
Le Préfet
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-25-004 - Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe POTTIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 42 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-07-25-003
Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe POTTIER,
Directeur régional et départemental de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-25-003 - Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe POTTIER, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 43 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe POTTIER, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim,
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et de la famille ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et notamment les chapitres III et IV ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-25-003 - Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe POTTIER, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 44 Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994, modifié, relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du centre national pour le développement du sport et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-57 du 16 janvier 2009, relatif aux attributions déléguées au Haut-Commissaire à la jeunesse ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 11 juillet 2016 chargeant Monsieur Philippe POTTIER, directeur régional et départemental adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur, de l'intérim des fonctions de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis de vacance du poste de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur publié au Journal officiel du 26 juin 2016;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-25-003 - Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe POTTIER, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 45 ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe POTTIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur par intérim, à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre de ses missions départementales, à l’exception des :
A – DECISIONS D’ORDRE GENERAL :
• Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; • Les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ; • La représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
B – DECISIONS EN MATIERE DE COHESION SOCIALE :
• Les arrêtés relatifs à la création, la transformation et l’extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence de l’État ;
• Les arrêtés relatifs au refus de création, de transformation et d’extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence de l’Etat ;
• Les arrêtés décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui y sont accueillies ;
• Les arrêtés concernant la résorption de l’habitat insalubre ;
• Les actes relatifs à la gestion des aides aux rapatriés ;
• Les décisions d’octroi du concours de la force publique ainsi que les décisions d’accord ou de refus de surseoir à une expulsion domiciliaire et de locaux commerciaux ;
• Les actes relatifs à la vérification du respect des obligations fixées aux communes par la loi du 25 mars 2009 ;
• Les actes relatifs aux créations d’aires nouvelles des gens du voyage ; • Les actes relatifs à l’hébergement des salariés étrangers.
C – DECISIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES VISEES PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L‘ARTICLE 7 DU DECRET 2015-1867 DU 30 DECEMBRE 2015.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Philippe POTTIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature pour le territoire du département des Bouches-du-Rhône, au directeur départemental délégué et aux collaborateurs de celui-ci, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par décision prise au nom du préfet de département.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-25-003 - Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe POTTIER, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 46 ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 13-2016-01-12-006 du 12 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2016
Le préfet,
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-25-003 - Arrêté du 25 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe POTTIER, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 47 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-07-22-004
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien sis La Chaume, sur la
commune de Marignane
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-22-004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 48 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n°………………..……..…… déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien sis La Chaume,
sur la commune de Marignane
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la com - mune de Marignane ;
VU la convention cadre n°2 entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole n°EPPS 007-629/14/CC en date du 19/12/2014 définissant les périmètres du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones « U » et « NA » de la Commune de Mari-
gnane ;
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 – Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-22-004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 49 VU le Programme Local de l’Habitat 2012-2018 approuvé par délibération du Conseil de la Com- munauté Urbaine Marseille Provence Métropole n°RNOV 002-771/12/CC en date du 14/12/2012 ;
VU la convention habitat à caractère multi sites signée le 01/07/2013 entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) et l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA), dispositif auquel la Commune de Marignane a adhéré par délibération du Conseil Municipal n° 440 en date du 10 décembre 2014 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Jean-Luc MAITRE, notaire à Mari- gnane, représentant Madame Christine HUMBERT, reçue en mairie de Marignane le 4 mai 2016 et portant sur la vente d’un bien non bâti situé à La Chaume, 13 700 Marignane, cadastré BK 57, d’une superficie de 3 484 m² au prix de 70 000,00 € (soixante dix mille euros) aux conditions visées dans la déclaration ;
VU les courriers formulant une demande de visite du bien par le titulaire du droit de préemption, qui ont été reçus par Maître Jean-Luc MAITRE et par Mme HUMBERT Christine, respectivement les 27 et 28 juin 2016 ;
VU le constat contradictoire attestant de la visite du bien le 12 juillet 2016 ;
VU l’arrêté n°2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles SERVAN- TON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13- 2016-04-01-004 du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Dépar- tementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que l'action partenariale entre la Commune de Marignane et l'Etablissement Pu- blic Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, permet de l’accompagner dans la maîtrise foncière nécessaire au développement de programmes de logements ;
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, situé à La Chaume, 13 700 Marignane, cadastré BK 57, par l’Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la pro- duction d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs défi- nis en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'inten- tion d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de pré- emption ;
CONSIDERANT que ce délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de visite du bien et reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ; que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ; que le délai dont dispose le titulaire du droit de préemption pour prendre sa décision est ainsi porté au 12 août 2016 ;
ARRÊTE :
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 – Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-22-004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 50 Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délé- gué à l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé à La Chaume, 13 700 Marignane, cadas- tré BK 57, d’une superficie de 3 484 m² ;
Article 3 : Monsieur le Préfet délégué pour l'Egalité des Chances des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Istres, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont char- gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2016
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
signé :
Gilles SERVANTON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 – Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-22-004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 51 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-07-25-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général
et autorisant les travaux de rétablissement
de la continuité écologique sur l'Arc
au bénéfice du Syndicat d'Aménagement du Bassin de
l'Arc
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général 52 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 2 9 JUIL, 2016
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
... BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 136-2015 DIG/EA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général
et autorisant les travaux de rétablissement
de la continuité écologique sur l'Arc
au bénéfice du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement européen n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes,
VU le Plan de gestion français de l’anguille approuvé par la commission européenne le 15 février 2010,
VU le Plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône Méditerranée (PLAGEPOMD),
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L.214-17, L.214-18 et R.214-1 et suivants,
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Arc approuvé le 13 mars 2014 et notamment sa disposition D46,
VU la demande déposée le 30 octobre 2015 par laquelle le Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc a sollicité d’une part, l'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement de réaliser des aménagements pour le rétablissement de la libre circulation de l’anguille européenne sur l’Arc aval, sur le territoire des communes de La Fare les Oliviers, Coudoux, Ventabren, Velaux, Aix-en-Provence et Berre l’Etang et d’autre part, la déclaration d’intérêt général des travaux susmentionnés,
VU le dossier de demandes, les plans et autres documents annexés au dossier de demandes,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général 53 VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 18 mars au 20 avril 2016 inclus sur le territoire et en mairies de La Fare les Oliviers, Coudoux, Ventabren, Velaux, Aix-en-Provence et Berre l’Etang,
VU l'avis du pôle risque de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 20 janvier 2016,
VU l'avis de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 22 janvier 2016,
VU les avis du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence des 19 février et 8 juin 2016,
VU l'avis de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé PACA en date du 2 mars 2016,
VU la délibération du Conseil Municipal de Coudoux du 21 mars 2016,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture le 25 mai 2016,
VU l'avis du Sous-Préfet d'Istres en date du 22 juin 2016,
VU le rapport rédigé par le service de police de Feau,
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 29 juin 2016,
VU le projet d’arrêté notifié au Président du Syndicat d'Aménagement du Bassin versant de l'Arc le 4 juillet 2016,
CONSIDÉRANT que l’anguille européenne est une espèce en danger critique d’extinction,
CONSIDÉRANT que l'Arc, sur le tronçon situé entre sa confluence avec l’Aigues Vive à Rousset jusqu’à l’Étang de Berre est classé en zone d’action prioritaire anguille dans le Plan de gestion français de l’anguille,
CONSIDÉRANT que les 7 seuils visés au présent arrêté ont été reconnus comme peu franchissables ou non franchissables,
CONSIDÉRANT que ces 7 seuils sont situés sur le tronçon de l'Arc (Arc du seuil amont de Roquefavour inclus à l’Étang de Berre) classé au titre du L.214-17 liste 2 avec un objectif de restauration de la continuité écologique à l’horizon 2018,
CONSIDÉRANT que les différentes solutions présentées (passes à poissons, dérasement) permettront cette restauration de la façon la plus naturelle et au moindre coût,
CONSIDÉRANT que ce projet n’engendrera aucun impact négatif sur les écoulements de l’Arc aval en période de crue,
CONSIDÉRANT que ce projet permettra la préservation de la qualité des eaux et contribuera à leur amélioration écologique,
CONSIDÉRANT que les mesures de surveillance pendant la phase travaux, édictées dans le présent arrêté, permettent le maintien de la vie piscicole dans le cours d’eau,
CONSIDÉRANT que tous les ouvrages feront l’objet de surveillance et d'entretien en phase d’exploitation,
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée susvisé,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84,35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général 54 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article { : Objet de l’autorisation
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l’Arc dont le siège social est situé Rond Point de Provence, 23 route de Pourrières — 13530 TRETS, est autorisée, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux pour le rétablissement de la libre circulation de l’anguille européenne sur l’arc aval, sur les communes de La Fare les Oliviers, Coudoux, Ventabren, Velaux, Aix-en-Provence et Berre P’Étang dans les Bouches-du-Rhône.
Au titre de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève des rubriques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes
Autorisation
Ensemble des seuils : modifications
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| localisées du profil en travers au droit modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur! des seuils (cumul linéaire supérieur à 3 2.0 d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 100 m) TT 3.1.4.0, ou conduisant à Ia dérivation d’un cours d’eau : Dérasement partiel du seuil de
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) Ventabren et dérasement du seuil de la 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D) Bastide : modification du profil en long du cours d’eau sur une longueur inférieure à 100m
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux Déclaration
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : Protection des berges localisées au
3.1.4.0 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; droit des passes aménagées : cumul o ne ‘ ; » ro pru , | linéaire inférieur à 200 m et supérieur à 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 20 m 200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le Hit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les Le . ne . Autorisation
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune . . . . . . Les emprises temporaires des travaux piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur ee . 3.1.5.0 \ k A NO qui: \ en lit mineur sont susceptibles de
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de ne porter atteinte à des zones de
brochet : : > 1: : | ‘ croissances et d'alimentation
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
29 Dans les autres cas (D).
Article 2 : Déclaration d'Intérêt Général
Les travaux de rétablissement de la libre circulation de l’Anguille européenne au droit de 7 seuils reconnus comme peu franchissables ou non franchissables par l’espèce sur la rivière Arc, sur le territoire des communes de La Fare les Oliviers, Coudoux, Ventabren, Velaux, Aix-en-Provence et Berre l'Étang sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 3 : Localisation et consistance des travaux
Les travaux consistent en l'aménagement de 7 seuils situés sur le tronçon aval de la rivière Arc. Les aménagements sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de demandes.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhonc.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général 55 Les aménagements prévus sont classés en deux groupes :
- seuils 1 à 3 : les aménagements prévus sont décrits ci-dessous. La localisation ainsi que les installations, ouvrages, travaux
et activités liés au projet figurent en annexes.
- seuils 4 à 7 : le principe d'aménagement est validé. Un dossier complémentaire précisant les aménagements prévus (étude
stade projet) devra être fourni par le pétitionnaire au service police de l’eau et à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques pour validation avant réalisation des travaux.
Les travaux consistent dans les aménagements décrits ci-après :
ou de n° ROE Aménagements programimés l’ouvrage
; ;euil de ROE 43751 Maintien de l’ouvrage
osque Réalisation d’une passe en rive droite (rampe à microplots)
Seuil d Maintien de l’ouvrage euil de
2 Gordes ROE 54358 Réalisation d’une passe en rive droite (rampe à microplots)
Fondation profonde de l’ouvrage de type micropieux
3 sai “ la ROE 54359 | | Dérasement du seuil
astide Édification d’un seuil de fond en enrochement
Seuil de ue ,
Moulin du ROE 45407 Maintien de l'ouvrage Pont Réalisation d’une passe en rive droite (rampe à brosse)
Seuil de la ROE 44190 Maintien de l’ouvrage
Thérèse Réalisation d’une passe en rive gauche
; Maintien de l'ouvrage
6 Gué de OE 4422 Ventabren R 0 Remplacement des buses existantes par un dalot en BA avec reconstitution d’un lit naturel
: pou de ROE 53383 Dérasement partiel de l'ouvrage
Ventabren Réaménagement des berges en génie végétal
Article 3. I : Seuil de Bosque
Le seuil maçonné en pierre (côte de l’arase supérieure 24.90 m NGF) est maintenu et aménagé d’une passe à anguilles. La passe à anguilles, située en rive droite, consiste en une rampe à microplots rectiligne, en béton armé, à double dévers transversal et longitudinal, revêtu d’un substrat artificiel en matière plastique. La rampe est séparée du lit principal par un muret en béton armé et de la berge par un autre muret en «L». Sur l’amont des rampes, les bajoyers sont champfreinés/arrondis du côté du dispositif afin de ne pas pincer l’écoulement dans les rampes. En amont de la passe, une drome sera mise en place pour diriger les flottants vers le seuil, limiter le risque d’embâcle et les contraintes d’entretien.
En aval de la passe, une petite fosse est créée (L=4m, 5$m, p-0.5-0.7 m) par déroctage de la dalle rocheuse.
Au droit de la future passe à anguille, la berge droite sera terrassée en déblai (avec stockage temporaire des matériaux en ar- rière de la berge) (cf plan en annexe 1), puis reprofilée en remblai après réalisation de la passe.
Caractéristiques de la passe
Longueur totale Env. 6,40 m
Longueur de la rampe Env. 4,60 m
Surface Env. 17 m°?
Largeur totale (y compris 4.05 m
protections latérales)
Dalle en béton armé Largeur utile développée (pour la 3.45 m
reptation des anguilles)
Pente transversale (orientée vers le 20 %
fit mineur de Arc)
Pente longitudinale 25 % max
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseilie Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone, gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général 56 _5-
Cote du point bas de la rampe à 24.8 m NGF
l'extrémité amont
Cote du point bas de la rampe à 23.7 m NGF
l’extrémité aval de l'ouvrage
Epaisseur totale Env. 1,00 — 1,10 m
Epaisseur béton propreté Env. 0.10 - 0.20 cm
Epaisseur béton de structure Env. 0,90 — 0,95 m
Muret en « L » pour Epaisseur 0.30 m
soutènement côté berge Côte de l’arase supérieure Variable (de 25,80 m à 24, 70 m)
Muret pour séparation des | Epaisseur 0.30 m
écoulements (en limite gauche Côte de l’arase supérieure Variable (de 25,80 m à 24, 70 m)
du dallage)
Article 3.2 : Seuil de Gordes
Le seuil en béton est maintenu (côte de l’arase supérieure 25.85 m NGF) et aménagé d’une passe à anguilles.
La passe à anguilles, située en rive droite, consiste en une rampe à microplots rectiligne, en béton armé, à double dévers
transversal et longitudinal, fondée sur un système de fondations profondes de type micropieux. La rampe est séparée du lit
principal par un muret en béton armé et de la berge par un autre muret en « L » assurant le soutènement de la berge. Sur
l’amont des rampes, les bajoyers sont champfreinés/arrondis du côté du dispositif afin de ne pas pincer l’écoulement dans les
rampes.
En amont de la passe, une drome sera mise en place pour diriger les flottants vers le seuil, limiter le risque d’embâcle et les
contraintes d’entretien.
Caractéristiques de la passe
Longueur totale 10.5 ml
7.0 m (+ 3.5 pour le
Longueur de la rampe Linie Surface Env. 30 n°
Largeur plane (hors protections latérales) 3,20 m
Largeur réelle / développée (pour la ,
. 3.25 m
reptation des anguilles)
Pente transversale (orientée vers le lit 20 %
Dalle en béton armé mineur de l’Arc)
Pente longitudinale Env. 14%
Cote du point bas de la rampe à 25.9 m NGF
l'extrémité amont
Cote du point bas de la rampe à
Pextrémité aval de l'ouvrage 24.7 m NGF Epaisseur totale
0.40 m
Epaisseur béton propreté 0.10 m
Epaisseur béton de structure 0.30 m
Longueur 7.0 + 4.5 mi
Epaisseur du voile 0.30 m
Epaisseur de la semelle 0.40 m
Muret en « L » pour soutènement Largeur du débord de la semelle 0.50 m
Profondeur de la semelle (mise hors gel) Min 0.60 m
Côte de l’arase supérieure De 26.70 m NGF (amont) à 26.25 m NGF (aval)
Longueur 6.0 mi
Epaisseur du voile 0.30 m
Muret pour séparation des Largeur du massif de béton pour ‘ . . 0.50 m écoulements (en limite gauche du raccordement au seuil
dallage en béton armé) Côte de l’arase supérieure De 26.70 m NGF (amont) à
26.25 m NGF (aval)
Hauteur variable — en forme de « tobogan »
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général 57 Article 3.3 : Seuil de la Bastide
Le seuil en briques et béton est démonté et un seuil de fond en enrochement est mis en place.
Démontage des ouvrages associés au seuil maçonné
La totalité du seuil de la Bastide sera démantelée jusqu’au substratum.
La dalle en béton présente en pied de berge gauche, au droit et en aval immédiat du seuil, sera entièrement démontée également.
L’appui en berge droite de l’ouvrage sera repris pour assurer l’ancrage du seuil de fond et la consolidation de la protection de berge (réagencement des blocs.....).
Les travaux de démontage du seuil s’effectueront par moîtié. [ls comprendront : - la démolition soignée du seuil maçonné et ses fondations ;
- le tri des matériaux ;
- le stockage temporaire des matériaux pierreux et blocs sur l’emprise du chantier en vue de leur réutilisation ; - Ja réinjection des matériaux pierreux et des blocs dans le lit de l’Arc pour confection de l’assise du seuil de fond à réaliser ; - l'évacuation des déchets (métalliques ou autres) vers une filière de gestion des déchets adaptée.
Réalisation du seuil de fond
Caractéristiques du seuil defond
Longueur totale dans l’axe du chenal env. 7,00 m
Longueur totale en berge 12,00 m
Largeur totale (y compris ancrages en berge) env. 16,00 — 17,00 m
Largeur du lit vif (partie centrale) env. 4,5 —5,0 m
Cote de la crête du seuil 26,35 m NGF
Profondeur / lame d’eau dans le chenal principal 0,25 m
Largeur ailette en berge droite env. 4,0 ml (pente latérale : 15H/1V) Largeur ailette en berge gauche env, 4,5 ml (pente latérale : 15H/IV)
Cote du sommet des ailettes (pied de talus) env. 26,85 m NGF
Un géotextile synthétique sera mis en place sous le seuil de fond afin d’éviter l’enfoncement des blocs et le lessivage des par- ticules fines du substrat. Il comportera une remontée verticale au droit de la crête du seuil afin d’assurer son étanchéité.
Les matériaux constitutifs du seuil de fond proviendront de 2 sources d’approvisionnement distinctes : - récupération de matériaux pierreux et blocs in situ : matériaux issus du démontage du seuil maçonné ; - apport extérieur : les blocs seront en calcaire (de couleur claire), issus de roche saine, non fracturée, non gélive.
La mise en place des enrochements se fera avec un profil transversal incurvé, avec une côte minimale dans la partie centrale, inférieure à celle du niveau d’eau aval en étiage.
Le seuil de fond en blocs sera solidement ancré dans le lit de Arc, en ses extrémités amont et aval, sur des profondeurs res- pectives d’au moins 1,20 m et 1,50 m. Les ancrages amont et aval du seuil seront remblayés avec les matériaux du fond du lit.
Stabilisation / restauration des berges de l’Arc
Stabilisation de la berge gauche au droit du seuil defond (sur 12 ml Al) :
Au droit du seuil de fond nouvellement créé, le talus riverain gauche sera stabilisé au moyen de techniques mixtes : - terrassement en déblai/remblai de la partie supérieure du talus selon un profil de pente proche 2H/TV ; - confection d’un empierrement de pied de berge dans le prolongement latéral du seuil de fond.
Restauration de la berge gauche en aval du seuil defond (sur 20 ml — A2) :
Cet aménagement a pour objet d’assurer la stabilisation / restauration de la berge gauche, située en extrados de méandre, en lieu et place de la « plage » en béton existante. Il sera réalisé dans le prolongement longitudinal de la protection latérale du seuil de fond.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84,35,40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général 58 La restauration de la berge consiste dans les aménagements suivants :
- Terrassement en déblai/remblai selon un profil à double pente :
- Maintien / réalisation d’une risberme à « fleur d’eau » selon une pente de l’ordre de 10H/IV (largeur variable) ;
- Pente de talus : entre 2H/1V et 3H/2V ;
- Si nécessaire, régalage des matériaux excédentaires en arrière berge (absence d’évacuation de matériaux), pour le remblaie ment de l’anse d’érosion présente en recul du sommet de berge gauche (cf paragraphe ci-dessous).
Remise en forme de l'arrière berge gauche
Au droit de l’accès au chantier (en rive gauche), les terrains situés en arrière berge seront remis en forme au droit de l’anse d’érosion actuelle (due aux débordements de l’Arc — tendance naturelle du cours d’eau à recouper son méandre). Le modelé recherché favorisera l’adoption de pentes (latérales et transversales) adoucies et variées, en forme de « noue ». II permettra de guider le retour des écoulements de crues vers le lit mineur via une dépression à forme très évasée (limitant l’ac- tion érosive des courants).
Stabilisation de la berge droite au droit du seuil de fond (sur 15 m1 A5) :
L’empierrement de berge existant en rive droite au droit du seuil maçonné sera conservé.
Toutefois, la partie basse de l’ouvrage de protection actuel sera reprise pour assurer l’ancrage du seuil de fond nouvellement créé.
Les travaux consisteront en la réalisation d’un empierrement, rangé et construit, dans le prolongement latéral du seuil (an- crage du seuil en berge droite), sur une largeur minimale d'environ 3,0 m.
Article 3,4 : Mise hors d’eau du chantier
Les aménagements programmés nécessitent de travailler hors d’eau.
Une dérivation temporaire des eaux sera assurée par la réalisation de batardeaux en amont et aval immédiat des seuils : - les batardeaux seront constitués en matériaux de fond de lit mis en andain (terrassement en déblai/remblaï), sur un linéaire d’environ 10 ml. Ils seront dimensionnés jusqu’au module + 50 em ; - un dispositif de pompage sera mis en œuvre pour assurer l’épuisement de l’eau de fond de fouille. Un système de décantation des eaux pompées sera mis en place avant rejet dans la rivière, en aval du barrage. - Pour les seuils de Bosque et Gordes, une partie du débit d’étiage transitera par le Canal de Gordes et sera restitué à l'aval au niveau de l’ouvrage de répartition entre les canaux de Gordes et de Bosque ; - à l'issue des travaux, le site sera remis en état par régalage des matériaux des batardeaux dans le lit vif de la rivière.
Pour le seuil de la Bastide, une pêche de sauvetage à l’électricité du peuplement piscicole en place, devra être réalisée avant le détournement des eaux de F’Arc.
Titre IE - PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions en phase travaux
D'une manière générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :
-_ perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à l’aval,
- menacer la qualité des eaux brutes ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés,
- aggraver les risques d'inondation et les conditions de sécurité des zones habitées.
Le titulaire impose aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance Environnement (PAE) corres- pondant : ces procédures sont transmises au service chargé de la Police de l’Eau.
Le titulaire veille à ce que le déroulement des travaux n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques et autres milieux naturels situés à proximité des zones de chantier et des voies d’accès aux engins. Les aires de chantiers sont strictement déli- mitées.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Ptace Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.,55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général 59 Article 4.1 : Plan de chantier et Calendrier des travaux
Le titulaire fournit au service chargé de la Police de l'Eau, dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux, le pro- gramme détaillé des opérations accompagnées de leur descriptif technique, des plannings de réalisation et de tous plans et do- cuments graphiques utiles. Il décrit notamment les moyens et procédures pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire établit un plan de chantier, comprenant une description graphique et un planning, visant le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
En outre le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais ainsi que les zones temporaires de stockage.
Les travaux sont programmés et réalisés en période d’étiage (juillet, août, septembre), hors de la période de reproduction des cyprinidés d’eaux vives présents sur le site (mai — juin pour le barbeau fluviatile).
En cas d’impact sur la ripisylve, éviter les périodes de reproduction ou de nidification des espèces présentes. Aussi, les travaux ne doivent pas être lancés au printemps, lorsque les espèces entrent dans leur phase de reproduction ou elles sont le plus vulnérables.
Privilégier les travaux de défrichement à partir de début septembre jusqu'à fin novembre
Les interventions visant à la remise en état des sites (ensemencements et plantations) s’effectueront préférentiellement en pé- riode de repos de la végétation.
Article 4.2 : Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu.
Les travaux sont conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines dans le milieu. Lors de la mise en œuvre des corps de levée de terre, la mise en place de géotextiles provisoires évitera le départ de matériaux fins vers le milieu. La zone de travaux pourra être ceinturée par un barrage filtrant ou tout système permettant de limiter la diffu- sion de matières en suspension.
Tout écoulement issu d’un lessivage significatif des zones de travaux sera filtré par des moyens rustiques (filtres à pailles ....) avant rejet au cours d’eau.
Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des sous-produits solides et liquides générés par le chantier. Des moyens sont mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux de lavages, des eaux is- sues de la fabrication des bétons, des huiles usées et des hydrocarbures.
Le chantier sera maintenu en état constant de propreté : mise à disposition de conteneurs pour trier les déchets et permettre leur évacuation régulière.
Les installations sanitaires de chantier ne génèrent aucun rejet dans le milieu naturel et sont régulièrement vidangées.
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase chantier, liée à la présence d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
les engins sont conformes à la réglementation en vigueur ;
- l'entretien des engins (vidanges notamment) sur le site est interdit ;
- avitaillement en carburant des engins à partir de pompes à arrêt automatique ;
- les écoulements d’hydrocarbures, huiles ou lubrifiants seront confinés, collectés et évacués par un récupérateur agréé.
- sur les aires de stationnement des matériels et engins de chantier, des bacs de rétention seront installés et régulièrement enlevés.
- l’entreprise dispose, sur le chantier, de barrage flottant ou kit de dépollution pour contenir une éventuelle pollution accidentelle.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-25-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'intérêt général 60 Article 4,3 : Mesures de réduction
Lorsqu’un détournement temporaire des eaux sera nécessaire pour la mise en ouvre de travaux à sec, une attention particulière sera portée pour ne pas rompre la continuité piscicole. Les travaux sont donc programmés et réalisés en période d’étiage (juillet, août, septembre), hors de la période de reproduction des cyprinidés d'eaux vives présents sur le site (mai — juin pour le barbeau fluviatile).
Période d’abattage des arbres respectant le calendrier écologique pour éviter la pertubation des espèces pendant des périodes- clés (reproduction des Oiseaux, estivage ou hivernage des Chiroptères, ....).
Privilégier les travaux de défrichement à partir de début septembre jusqu'à fin novembre
Pour le seuil de la Thérèse, le chantier devra démarrer après le 15 juillet pour la prise en compte de lenjeu Rollier d'Europe (pour l’envol des poussins).
Pour le seuil de Ventabren : si besoin, la piste d’accès en rive gauche devra être créée en novembre, afin d’éviter la fin de l'hiver, période d’accouplement du Grand-Duc d'Europe.
Pour le seuil de la Bastide, une pêche de sauvetage à l’électricité du peuplement piscicole en place, devra être réalisée avant le détournement des eaux de l’Arc.
Pour le seuil de Gordes, le prélèvement d’eau sera maintenu pour les besoins d'irrigation.
Article 4.4 : Remise en état après travaux
A l'issue des travaux de génie civil, les opérations de remise en état des sites comprennent : - la remise en forme et la végétalisation des abords immédiats des ouvrages
- Ja remise en état des pistes de chantier (nivellement des surfaces, décompactage à l’engin, ensemencement)
Article 4.5 : Compte rendu de chantier et plan de récolement
En fin de chantier, le titulaire adresse, dans un délai d’un mois, au service chargé de la Police de l’Eau un bilan global de fin de travaux qui contient, notamment :
- le déroulement des travaux,
- les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modi- fications mineures apportées à l'avant projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les me- sures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral,
- Les plans de récolement de l'ensemble des aménagements accompagnés d’une note analysant l’incidence des écarts éventuellement observés, entre les plans projetés et la réalisation, sur le fonctionnement hydraulique du dispositif.
Article 5 : Entretien et surveillance des ouvrages
Le titulaire est tenu d’entretenir en bon état les ouvrages visés au présent arrêté, de façon à toujours convenir à l’usage auquel ils sont destinés. IL devra tenir à jour un document de suivi indiquant les dates et les observations faites lors des visites de contrôle des dispositifs.
Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier de demande d'autorisation et d'avoir des effets sur le milieu aquatique, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter Les effets sur le milieu.
Le titulaire en informe immédiatement le service chargé de la police de l’eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Le titulaire met en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. Des contacts sont pris avec le ser- vice météo. En cas d'avis de crue ou de fortes pluies, toutes les mesures de sécurité des engins et des ouvrages seront prises. Le titulaire garantit en outre une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installa- tions du chantier en cas de crue.
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Le titulaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, piétons...). Le chantier et le site de stockage des
matériaux servant au chantier, seront clos de manière explicite et interdit au public.
Les moyens de secours nécessaires sont mobilisés sur site autant que de besoin.
Toutes les mesures sont prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Un plan d'intervention et de sécurité est tenu à jour : il fixe l'organisation humaine et matérielle et les différentes procédures
mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles. II est transmis au service chargé de la police de l'eau avant le début des
opérations de travaux.
Article 7 : Éléments à transmettre au service chargé de la police de l’eau
Article Objet Échéance Programme détaillé des opérations, descriptif
Art 4.1 technique, plan de chantier, planning prévisionnel de 15 jours avant le début des travaux réalisation du chantier, plans et documents graphiques utiles
Demande d’autorisation de pêche de sauvetage (seuil 15 jours avant la réalisation de la pêche de Art 3.4 ;
de la Bastide) sauvetage
Schéma d’Organisation du Plan d'Assurance Qualité
(SOPAQ) et Plan d’Assurance Qualité (PAQ)
Art 4 Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Avant le démarrage des travaux
Environnement (SOPAE) et Plan d'Assurance
Environnement (PAE)
Toute information concernant un incident ou une
situation susceptible de modifier le bon déroulement du immédiatement
Art 6 chantier
Plan d’intervention qui fixe les moyens et procédures à Avant le démarrage des travaux
mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
Art 4,5 Bilan Global de fin de travaux Ï mois après la fin des travaux Plans de récolement
Pour les seuils 4 à 7 : dossier complémentaire précisant Dans un délai de 8 mois à compter de la
les aménagements prévus, au stade étude projet notification du présent arrêté
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de sa notification.
La présente autorisation est caduque si la totalité des ouvrages autorisés n’est pas réalisée et mise en service dans le délai de 5 ans à compter de sa notification.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à [a réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l’article R. 214-18 du code de Penvironnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à
l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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Article 10 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état
des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maïntenaiït pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à Particle L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de Pactivité ou de l'exécution
des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement,
Conformément à l’article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la
date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date
continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.
Article {13 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux instailations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L.171-2 du code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code.
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire est tenu de
mettre à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent
arrêté. À cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d’amenée ou d’évacuation doivent être
aménagés comme précité à l’article 2 du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Un avis au public relatif à la présente autorisation sera inséré, par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du
pétitionnaire dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations et les travaux sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins en
mairies de La Fare les Oliviers, Coudoux, Ventabren, Velaux, Aix-en-Provence et Berre lÉtang.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que dans les
mairies des communes de La Fare les Oliviers, Coudoux, Ventabren, Velaux, Aix-en-Provence et Berre l’Étang pendant deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à la disposition du public
sur son site internet pendant un an au moins.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le titulaire, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans
les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur fa demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de
recours contentieux.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Les Sous-Préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres,
Les maires des communes de La Fare les Oliviers, Coudoux, Ventabren, Velaux, Aix-en-Provence et Berre l’Étang
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Syndicat
d'Aménagement du Bassin de l'Arc.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
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