Compte-Rendu - Compte rendu 16 12 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 16 12 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 16 12 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du lundi 16 décembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, place de la Mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 9 décembre 2019.

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Dominique EUGENE, Bernard DUBOIS, Manuela RAVON, Isabelle RICOU, Véronique BOUILLAUD, Jean de LAROCQUE LATOUR, Catherine PERADOTTO, Sébastien RICHARD, Dany THOMAS, Elodie GRAVOIL.

Absents excusés : Emmanuel LESAINT, Jean-François TRICHET, Jérôme BERT, Nicolas ROY, Alexandre BONNIN..

Absents :

Secrétaire de séance : Dominique EUGENE.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2019.

DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DEPUIS LA SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2019

Par délibération du 14 avril 2014, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNÉS

Date Fournisseur Objet Montant TTC

30/10/19 ESPACE EMERAUDE Réparation tondeuse Grillo 2 070,91 €

10/12/19 CAMPING LES PETITS PAYSANS Camps été 2020 1 852,00 €

08/11/19 COLAS CENTRE OUEST Travaux de voirie rue des Orchidées (Marché à bon de commande) 83 605,91 €

CONVENTIONS SIGNÉES

- Néant

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

Renonciation au droit de préemption :- Terrain bâti, 25 rue du Plassis

- Terrain non bâti, 16 bis rue du Moulin

- Terrain non bâti, 5 rue des Sarments

- Terrain non bâti, 21 rue des Treilles

- Terrain non bâti, La Ferrière

- Terrain non bâti, La Ferrière

- Terrain bâti, 13 et 15 avenue de Nantes

- Terrain non bâti, 9 rue du Pressoir

- Terrain bâti, 6 impasse des Cyprès

- Terrain non bâti, 2 rue du Pressoir

- Terrain bâti, 6 rue des grands Pins

- Terrain bâti, 34 avenue de Nantes

- Terrain non bâti, La FerrièreORDRE DU JOUR

16.12.2019-001 SUBVENTION 2019 SAINT MATH’HUMOUR

Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l’association Saint Math’ Humour pour leur édition 2019. Il précise que l’association fait sa demande de subvention après avoir fait le bilan de l’édition 2019.

Mme Dominique EUGENE et Mme Elodie GRAVOIL étant membres du bureau de l’association, ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise de verser à l’association Saint math’ Humour une subvention d’un montant de 2.000 euros. Précise que les crédits sont inscrits au budget.

16.12.2019-002 SÉANCE DE VARIÉTÉS ORGANISÉE PAR L’ESPACE JEUNES - FIXATION DES TARIFS Monsieur le Maire explique qu’une séance de variétés, organisée par le service jeunesse de la commune, se déroule au printemps depuis mars 2018, salle Bernard Roy. L’entrée à cette manifestation est payante, le tarif proposé était de 4 € pour les adultes et les enfants de plus de 12 ans, et de 2 € pour les enfants de 12 ans et moins.

Monsieur BOUARD et l’espace jeunes proposent d’augmenter le tarif comme suit : - 5 € pour les adultes et les enfants de plus de 12 ans

- 3 € pour les enfants de moins de 12 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Fixe le tarif d’entrée pour cette séance de variété à 5 € pour les adultes et les enfants de plus de 12 ans, et à 3 € pour les enfants de 12 ans et moins.

Autorise M. le Maire à émettre les titres correspondants.

16.12.2019-003 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU VERS LES SABLES D’OLONNE AGGLOMÉRATION La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a modifié l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en ajoutant aux compétences obligatoires des communautés d’agglomération, la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » appelée communément « compétence PLUi ».

La loi ALUR précise que les communautés d’agglomération sont automatiquement compétentes au 27 mars 2017 en matière de « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » sauf si les communes ont mis en œuvre leur minorité de blocage dans un délai de 3 mois précédant cette échéance.

Début 2017, les élus de la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération avaient souhaité différer le transfert automatique de la compétence PLUi au 1er janvier 2018. Or, le Conseil Municipal des Sables d’Olonne, par délibération du 21 février 2017, s’était opposé au transfert au 27 mars 2017 sans valider le transfert au 1er janvier 2018.

Les conditions de prise de compétence par la Communauté d’Agglomération après le 27 mars 2017 sont définies par le II de l’article 136 de la loi ALUR. Les dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT relatives aux conditions de transfert de compétence ne sont pas applicables.

En application de l’article 136 de la loi ALUR, la Communauté d’Agglomération peut décider à tout moment d’acquérir cette compétence par délibération du conseil communautaire. Elle votera alors en ce sens selon les conditions de majorité habituelles et acquerra la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » alors 3 mois plus tard, excepté si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Par délibération en date du 20 septembre 2019, les Sables d’Olonne Agglomération a décidé d’ajouter au titre de ses compétences la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».Ainsi, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de majorité telles que définies précédemment. Le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter du vote par l’EPCI.

Si le transfert de compétence est acté dans les conditions de majorité requise, un arrêté préfectoral entérinera le transfert de la compétence à la communauté d’agglomération des Sables d’Olonne.

Contenu du transfert de compétence

A compter du transfert de la compétence du PLU de la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération :

1. Les dispositions des PLU ou document en tenant lieu en vigueur sur le territoire intercommunal restent

applicables jusqu’à l’approbation du PLUi.

L’EPCI sera compétent pour modifier ou mettre en compatibilité un PLU communal, élaborer, réviser ou modifier document en tenant lieu, dans l’attente de l’approbation du PLU intercommunal. Si des procédures de modification, révision, élaboration, mise en compatibilité d’un PLU, d’un document en tenant lieu ont été engagées avant le transfert de la compétence à l’EPCI, ce dernier peut décider, en accord avec la commune, de poursuivre la procédure sur son périmètre initial, quel que soit son état d’avancement. 2. Obligation d’élaborer un PLUi couvrant l’intégralité du territoire de la communauté. L’EPCI peut s’engager dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU existants des modifications relevant du champ de la procédure de révision (article L.153-2 du Code de l’Urbanisme). 3. Le transfert de la compétence « PLU » entraînera de plein droit celui de la compétence relative à l’exercice du droit de préemption urbain (article L.211-2 du Code de l’Urbanisme) mais les modalités d’exercice de la compétence entre l’Agglomération et les communes peuvent être aménagées. 4. Le transfert de la compétence PLUi entraîne également le transfert de la compétence RLP (Règlement Local de Publicité) (article L. 581-14 du Code de l’Environnement).

Lorsqu'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au Plan Local d'Urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.

Le droit des sols n’entre pas dans ce transfert de compétence : la délivrance des autorisations d’urbanisme reste de la compétence du Maire.

Enjeux pour le territoire :

La mise en œuvre d’une démarche PLUi, enjeu primordial pour un développement harmonieux, cohérent et solidaire de l’agglomération des Sables d’Olonne, présente les intérêts suivants pour le territoire :

- Porter un projet de territoire global avec une meilleure cohérence des politiques publiques d’aménagement sur

le territoire et une meilleure appréhension des enjeux et du fonctionnement réel du territoire en matière de démographie, habitat, développement économique, déplacements, environnement… ; - Définir une identité territoriale et solidaire pour Les Sables d’Olonne Agglomération en favorisant un développement équilibré et durable, prenant en compte les spécificités de chaque commune, et en renforçant l’esprit communautaire à travers le sentiment d’appartenance à un ensemble territorial homogène ; - Définir un projet global prenant mieux en compte les documents supra-communaux et facilitant l’application du SCOT et du PLH ;

- Apporter une meilleure lisibilité du projet vis-à-vis des habitants et des partenaires extérieurs et facilitant ainsi

leur adhésion au projet ;

- Mutualiser des coûts induits par la production d’un document unique au profit des communes ;

- Faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols à l’appui d’un document unique.

Elaboration du PLUi, une démarche collective entre l’agglomération et ses communes membres.

Les communes membres de l’EPCI sont pleinement associées à l’élaboration du PLUi.

Les conditions de collaboration entre l’EPCI et les communes doivent être définies par une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, à la suite d’une conférence intercommunale, rassemblant à l’initiative de l’EPCI, l’ensemble des Maires des communes membres (L.153-8 du code de l’urbanisme).La loi ALUR impose qu’une délibération de l’EPCI fixe, après avoir réuni la Conférence Intercommunale des Maires, les modalités de la collaboration entre l’EPCI et ses communes membres. La conférence intercommunale, composée de tous les Maires membres de l’EPCI, doit se réunir au moins 2 fois pendant la procédure d’élaboration du PLUi : - La première conférence a pour objet de réunir l’ensemble des maires des communes membres afin de définir les modalités de leur collaboration à la procédure d’élaboration du PLUi (L.153-8 du Code de l’Urbanisme) ; - La seconde intervient après l’enquête publique et avant l’approbation du PLUi avant de faire un point sur les observations émises lors de la consultation des PPA et du public (L.153-21 du Code de l’Urbanisme).

Cette association des communes intègre également l’organisation d’un débat sur les orientations du PADD au sein de chaque conseil municipal (L.123-9 du Code de l’Urbanisme).

Une charte de gouvernance peut être également mise en place afin de fixer un certain nombre de règles d’élaboration, de concertation et de suivi du PLUi (modalités de concertation pendant toute la procédure du PLUi, instance de collaboration et leur compétence).

Lors du Conseil Communautaire du 20 septembre 2019, les Sables d’Olonne Agglomération a acté la modification de la charte afin de préciser la démarche collective d’élaboration et de gestion du PLUi qui sera mise en œuvre entre Les Sables d’Olonne Agglomération et les communes membres.

Par principe, aucune modification du PLUi ne pourra être adoptée à propos d’un territoire communal sans l’aval express du conseil municipal de la commune concernée.

La présente Charte pourra être amendée par délibération conjointe du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants,

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, Vu l’Arrêté Préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-392 du 3 juillet 2018 portant dernière modification des statuts des Sables d’Olonne Agglomération,

Vu la délibération du 20 septembre 2019 de la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne Agglomération, Vu les enjeux pour le territoire du transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté d’agglomération des Sables d’Olonne Agglomération,

Monsieur le Maire précise que la charte sera aménagée par la communauté Les Sables d’Olonne Agglomération afin que la gestion administrative des décisions d’intention d’aliéner soit déléguée aux communes membres par le Président de l’EPCI.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte com- munale » au sens de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à la communauté d’agglomération des Sables d’Olonne Agglomération,

Approuve la modification des statuts des Sables d’Olonne Agglomération à l’article 4.2 relatif aux compétences en ma- tière d’aménagement de l’espace communautaire en intégrant la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au sens de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Terri- toriales (lesquels intègrent également les dernières modifications de la loi) à compter du 1er janvier 2020 ; Approuve la modification de la charte de la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne tels qu’annexée à la présente délibération (laquelle est également actualisée pour intégrer les derniers transferts de compétence) à comp- ter du 1er janvier 2020.

Précise que la charte sera aménagée afin que la gestion administrative des décisions d’intention d’aliéner soit déléguée aux communes membres par le Président de l’EPCI.

16.12.2019-004 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAUX PLUVIALES VERS LES SABLES D’OLONNE AGGLOMÉRA- TIONL’article 21 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a rendu obligatoire l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 » à compter du 1er janvier 2020, par les communautés d’agglomération.

Il est précisé que l’article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

L’article R2226-1 du CGCT dispose :

« La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 :

1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;

2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics. Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention. »

Il est proposé au Conseil municipal de transférer la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » à partir du 1er janvier 2020, tel que sollicité par le Conseil communautaire du 13 décembre 2019 qui a modifié les statuts de l’Agglomération en conséquence.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2019,

Vu l’avis du Comité Technique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le transfert des compétences « Gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L. 2226- du Code Général des Collectivités Territoriales à la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne Agglomération, à comp- ter du 1er janvier 2020,

Approuve les modifications des statuts de la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération (lesquels intègrent également les dernières modifications de la loi).

16.12.2019-005 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX AGENTS TECHNIQUE

M. le Maire explique que l’agent polyvalent du restaurant scolaire et en charge de l’entretien de la salle Bernard ROY notamment fait régulièrement des heures complémentaires car son temps de travail a été sous-évalué. De même l’agent des espaces verts en charge principalement des tontes et de divers entretiens fait des heures complémentaires sur la période de printemps et d’été afin de pouvoir faire notamment les tontes des différents espaces verts de la commune.

Il propose donc d’augmenter le temps de travail de ces deux agents communaux comme suit :

- Agent polyvalent restaurant scolaire et entretien : elle passera de 23,52 heures annualisées à 26,25 heures annualisées. L’agent restera affilié à l’IRCANTEC.

- Agent des espaces verts : il passera de de 26 heures annualisées à 30,80 heures annualisées. L’agent sera donc affilié à la CNRACL.

L’augmentation du temps étant supérieure à 10 % il appartient au conseil municipal de valider ces augmentations.

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :Grade ou Emploi Effectif actuel

Nouvel

effectif au

01/01/2020

Quotité - temps de

travail avant le

01/01/2020

Quotité -

temps de tra-

vail à compter

du

01/01/2020

FILIÈRE TECHNIQUE 11 11 8,6830 8.8977 Agent de maîtrise territorial 1 1 1 Temps complet 1 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1 0,6949 0,6949 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1 1 Temps complet 1 1 1 0,5052 0,5052

1 1 0,7429 0,88

Adjoint technique territorial 2 2 2 Temps complets 2 1 1 0,93 0,93

1 1 0,27 0,27

1 1 0,6724 0,75

1 1 0,8676 0,8676

FILIERE ADMINISTRATIVE 4 4 3,6857 3,6857 Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 1 Temps complet 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère cl 1 1 1 Temps complet 1 Adjoint administratif territorial 1 1 1 Temps complet 1 1 1 0,6857 0,6857

FILIERE ANIMATION 5 5 4,8948 4,8948 Adjoint territorial d’animation 4 4 4 Temps complets 4 1 1 0,8948 0,8948

AGENTS STAGIAIRES/TITULAIRES 20 20 17.2635 17,4782 CONTRACTUELS 1 1 0,79 0,79 Contrat Aidé agent polyvalent 1 1 0,79 0,79 TOTAL AGENTS COMMUNAUX 21 21 18,0535 18.2682

Vu l’avis du Comité Technique de la Maison des communes de la Vendée en date du 5 décembre 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide l’augmentation du temps de travail de l’agent polyvalent restaurant scolaire et entretien, passant de 23,52 heures annualisées à 26,25 heures annualisées.

Valide l’augmentation du temps de travail de l’agent des espaces verts passant de 26 heures annualisées à 30,80 heures annualisées.

Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux qui prend effet le 1er janvier 2020, Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.

16.12.2019-XXX LOTISSEMENT « PORTE OCEANE » - NOMS DE QUATRE RUES ET D’UNE IMPASSES Monsieur le Maire présente le plan du lotissement « Porte Océane ». Il est nécessaire de nommer quatre rues et une impasse.

Le Conseil Municipal n’ayant pas fait de choix, Monsieur le Maire propose que les conseillers municipaux réfléchissent sérieusement à des noms de rue plus simples afin de pouvoir délibérer lors du prochain conseil municipal.

16.12.2019-006 PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CRÉATION D’UN SKATE PARK RUE DU STADE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition de la maison située au 28 avenue des Sables, la maison est mise en location mais le fond de la parcelle a été délimité afin de pouvoir y créer un skate- park dont l’accès se fera du côté du boulodrome. Les modules de skate-park étant mis à disposition gracieusement par les sables d’Olonne Agglomération dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

Le projet s’inscrit dans la continuité du programme d’aménagement de loisirs engagé par la commune de Saint Mathurin.

Le terrain d’un superficie d’environ 400 m² est proche des infrastructures de sports et de loisirs (boulodrome, salle de sports, stade de foot).Le coût de ce projet (acquisition comprise) est estimé à 70 000 €

Le plan de financement des travaux s’établit comme suit :

- Subvention d’Etat 2020 – 30 % 21 000,00 € - Fond de concours Les Sables d’Olonne Agglomération 34 889,00 € - Autofinancement 14 111,00 € TOTAL 70 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le plan de financement ci-dessus,

Autorise le Maire à solliciter une subvention de l’Etat, pour l’opération citée ci-dessus, dans le cadre des dotations 2020 de l’Etat

Autorise le Maire à solliciter un fond de concours auprès de la communauté « Les Sables d’Olonne Agglomération » Autorise le Maire à signer, tous documents à intervenir pour ces demandes d’aides financières.

16.12.2019-007 PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CRÉATION D’UNE MAISON MÉDICALE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition de la maison située au 1 rue des Mûriers, il présente un projet de réhabilitation de cette maison en maison médicale qui comprendrait un cabinet médical pour le médecin généraliste de Saint Mathurin et également un cabinet pour une autre profession de santé.

Cette maison est idéalement située dans le centre bourg.

Le coût de ce projet (acquisition comprise) est estimé à 346 910 €

Le plan de financement des travaux s’établit comme suit :

- Subvention d’Etat 2020 – 50 % 173 455,00 € - Autofinancement 173 455,00 € TOTAL 346 910,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le plan de financement ci-dessus,

Autorise le Maire à solliciter une subvention de l’Etat, pour l’opération citée ci-dessus, dans le cadre des dotations 2020 de l’Etat,

Autorise le Maire à signer, tous documents à intervenir pour ces demandes d’aides financières.

16.12.2019-008 DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 à 2311-4 et suivantes, Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2019 approuvant le budget général pour l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur les tableaux ci-après, pour les raisons suivantes :

Ajout d’un portail PMR au boulodrome, intégration des frais d’études après commencement des travaux

VIREMENTS DE CRÉDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Sens Sect Chap Opé Art Objet DÉPENSES RECETTES

D I 23 041 2313 Constructions 10 500,00 -

D I 23 041 2315 Installations 118 000,00 -

R I 20 041 2031 Frais d’études - 126 000,00

R I 20 041 2033 Frais d’insertion - 2 500,00TOTAL OPÉRATIONS PATRIMONIALES 128 500,00 128 500,00

VIREMENTS DE C REDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Sens Sect Chap Opé Art Objet Diminution de crédits Augmentation de crédits

D I 204 11 2041582 VOIRIE – Autres groupements - 4 300,00

D I 204 11 204171 VOIRIE – Autres établissements publics locaux 8 300,00 -

D I 204 11 204172 VOIRIE – Autres établissements publics locaux - 4 000,00

D I 204 11 204181 VOIRIE – Autres organismes publics - 6 600,00

D I 21 31 2115 AVENUE DES SABLES PROJET ANCIEN HÔTEL – Ter- rains bâtis - 3 500,00

D I 21 - 21316 Equipement du cimetière 10 000,00 -

D I 21 - 2138 Autres constructions - 31 000,00

D I 21 29 2138 PARVIS MAIRIE – Autres constructions - 31 000,00

D I 21 11 2151 VOIRIE – Réseau de voirie 148 600,00 -

D I 21 11 2152 VOIRIE – Installation de voirie - 85 000,00

D I 21 11 21534 VOIRIE – Réseaux électrification - 50 000,00

D I 21 31 21534 AVENUE DES SABLES PROJET ANCIEN HÔTEL – Ré- seaux électrification - 500,00

D I 21 - 2182 Matériel de transport - 100,00

D I 21 - 2183 Matériel de bureau et informatique - 2 000,00

D I 23 - 2313 Constructions 33 100,00 -

D I 23 27 2313 BOULODROME – Constructions - 7 000,00

D I 23 29 2313 PARVIS MAIRIE – Construction 31 000,00 -

D I 23 31 2313 AVENUE DES SABLES PROJET ANCIEN HÔTEL – Cons- tructions - 6 000,00

TOTAL DIMINUTION ET AUGMENTATION DE CRÉDITS 231 000,00 € 231 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte la décision modificative n°2 du budget communal 2019.

16.12.2019-009 25% DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT ANNÉE 2020 M. le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'ap- plique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la li- mite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette.Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération Chapitre Article Ouverture 2018

Sans opération 20 202 2031

2033

1 750,00

2 500,00

625,00

Total 20 Sans opé 4 875,00

21 21316 4 000,00

21318 11 000,00

2135 10 000,00

2182 10 000,00

2183 2 000,00

2184 2 000,00

2188 5 000,00

Total 21 - sans opé 44 000,00

23 2315 5 000,00

Total 23 - Sans opé 5 000,00

Opération 11 21 2121 3 000,00 « Voirie » 2151 10 000,00 2188 1 000,00

Total 21 - 11 14 000,00

23 2315 5 000,00

Total 23 - 11 5 000,00

Opération 16 20 2031 1 000,00 « Réseau eaux pluviales » Total 20 - 16 1 000,00 23 2315 2 500,00

Total 23 - 16 2 500,00

Opération 27 23 2313 1 000,00 « Construction d’un boulodrome couvert » Total 23 - 27 1 000,00 Opération 30 23 2313 15 000,00 « Réfection de l’église » Total 23 - 30 15 000,00 Opération 31 23 2313 10 000,00 « Avenue des Sables, projet ancien hôtel restaurant » Total 23 – 31 10 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus énoncées, Vote les différentes opérations concernées comme détaillées ci-dessus.

Vu par Nous, Maire de SAINT MATHURIN, pour être affiché le 17 décembre 2019, à la porte de la Mairie. Les délibérations sont consultables dans le hall de la Mairie pendant les horaires d’ouverture.