Compte-Rendu - Compte rendu 23 09 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 23 09 2019 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 23 09 2019)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Séance du lundi 23 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-trois septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 16 septembre 2019

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Jean-François TRICHET, Dominique EUGENE, Bernard DUBOIS, Manuela RAVON, Nicolas ROY, Véronique BOUIL-LAUD, Jean de LAROCQUE LATOUR, Catherine PERADOTTO, Dany THOMAS, Elodie GRA-VOIL, Alexandre BONNIN.

Absents excusés : Sébastien RICHARD, Isabelle RICOU, Emmanuel LESAINT, Jérôme BERT donne pouvoir à Patrice AUVINET.

Secrétaire de séance : Bernard DUBOIS

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2019.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEPUIS LA SEANCE DU 15 JUILLET 2019

Par délibération du 14 avril 2014, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

22/07/19 APAVE ANALYSES AMIANTE COMPLEMENTAIRES HOTEL RESTAURANT 912,00

22/07/19 LE VIVIER INFORMATIQUE AJOUT DE 11 PC ECOLE JULES FERRY 8 199,59

03/09/19 BIMIER Marquage Cartes de lecteurs 498,00

03/09/19 HERVOUET Transports scolaires piscine Ecoles Montfort et Jules Ferry 3 870,00

06/09/19 VERTYS Peinture traçage terrain de foot 1 050,18

17/09/19 SAUR Nettoyage des avaloirs et grilles voirie 1 690,68

20/09/19 OUEST AGRI Réparation broyeur 1 355,50

CONVENTIONS SIGNEES

- Convention de formation recyclage CACES B nacelle de MICHAUD Mickaël et BESSEAU Dominique

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Renonciation au droit de préemption :

- Terrain non bâti, 10 impasse des Bruyères

- Terrain Bâti, 13 rue des Camélias

- Terrain bâti, 38 bis avenue de Nantes

- Terrain bâti, 7 rue des Charmes

- Terrain non bâti, 3 rue des Hirondelles

- Terrain bâti, 63 avenue de Nantes

- Terrain non bâti, 14 rue des Treilles

- Terrain bâti, 6 impasse des Houx

- Terrain bâti, 8 rue des hirondelles

- Terrain bâti, 13 impasse des Albizias

- Terrain non bâti, 1 rue des aubépines

- Terrain bâti, 4 impasse des Pins

- Terrain bâti, 46 avenue des SablesORDRE DU JOUR

23.09.2019-001 BAIL DE LOCATION LOGEMENT 28 AVENUE DES SABLES Monsieur le Maire rappelle l’installation de Dr ROSU Florina qui exerce en tant que médecin généraliste à la suite de Dr RAFFIN. Il rappelle également la délibération 03.06.2019 – 003 par lequel la commune a fait l’acquisition de la maison située 28 avenue des Sables.

Par délibération en date du 3 juin dernier le Conseil municipal avait également validé la location d’un studio meublé au Docteur RAFFIN sous-loué au Docteur ROSU, le bail se terminant le 15 octobre 2019.

Monsieur le Maire propose donc que la commune loue la maison située 28 avenue des Sables au Dr ROSU Florina à compter du 15 octobre 2019 :

> Un bail de location d’une maison : maison individuelle comprenant deux petits logements dont un sans cuisine et un bureau attenant à un double garage. Situé 28 avenue des Sables.

- Composition de la maison : logement d’environ 70 m².

- Durée du bail : 12 mois à compter du 15 octobre 2019, renouvelable.

- Loyer mensuel : 600 € payable en début de mois le 5. Non révisable. Le premier loyer sera donc de 300 € pour la pé- riode du 15 octobre au 31 octobre 2019.

- Charges : La taxe des ordures ménagères sera refacturée au locataire.

- Dépôt de garantie : dépôt de garantie de 600 € correspondant à un mois de loyer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer le bail de location présenté,

Autorise Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants aux loyers, aux charges et au dépôt de garantie, Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

23.09.2019-002 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUPRRESSION DE DEUX POSTES M. le Maire rappelle le départ en disponibilité de droit du responsable enfance jeunesse et le départ en retraite d’une adjoint technique travaillant en qualité d’ATSEM à l’école publique Jules Ferry et au restaurant scolaire.

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Grade ou Emploi Effectif actuel

Nouvel

effectif au

01/10/2019

Quotité - temps de

travail au

01/09/2019

Quotité - temps

de travail à

compter du

01/10/2019

FILIERE TECHNIQUE 11 12 9,3057 8,6828 Agent de maîtrise territorial 1 1 1 Temps complet 1 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 0,6949 0,6949 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1 1 Temps complet 1 1 1 0,505 0,505

1 0 0,6229 0,6229

1 1 0,7429 0,7429

Adjoint technique territorial 2 2 2 Temps complets 2 1 1 0,93 0,93

1 1 0,27 0,27

1 1 0,6724 0,6724

1 1 0,8676 0,8676

FILIERE ADMINISTRATIVE 4 4 3,6857 3,6857 Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 1 Temps complet 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère cl 1 1 1 Temps complet 1 Adjoint administratif territorial 1 1 1 Temps complet 1 1 1 0,6857 0,6857

FILIERE ANIMATION 6 5 5,8948 4,8948 Animateur 1 0 1 Temps complet 0 Adjoint territorial d’animation 4 4 4 Temps complets 4 1 0 0,9287 0

1 1 0,8948 0,8948AGENTS STAGIAIRES/TITULAIRES 22 20 18,8862 17,743 CONTRACTUELS 1 1 0,79 0,79 Contrat Aidé agent polyvalent 1 1 0,79 0,79 TOTAL AGENTS COMMUNAUX 23 21 19,6762 18,0533

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide la suppression d’un poste d’animateur territorial et d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux qui prend effet le 1er octobre 2019, Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.

23.09.2019-003 CONVENTION DE TRANSFERT DES ESPACES ET EQUIPEMENTS COMMUNS LOTISSEMENT « PORTE OCEANE »

Monsieur AUVINET Patrice e prend pas part au vote et quitte la salle. En effet, il est l’actuel propriétaire du terrain concerné par ce lotissement.

Monsieur le Maire présente de la convention de transfert entre la Commune de SAINT MATHURIN et la TERIMMO ATLANTIQUE 85170 BELLEVIGNY pour les équipements communs du lotissement « Porte Océane », concernant les équipements et espaces communs suivants :

- Voies de desserte V1, V2, V3, V4 et V5 comprenant 32 places de stationnement publiques et des aménage- ments paysagers,

- Un espace vert EV1 comprenant un bassin de rétention,

- Une réserve comprenant un bassin de rétention,

- Les différents réseaux (eau potable, eaux pluviales et eaux usées, électricité et éclairage public, téléphone)

Cette convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la commune des travaux relatifs aux équipe- ments du lotissement « Porte Océane » énumérés ci-dessus et dont la prise en charge, après leur achèvement, est envi- sagée par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide que tous les équipements (tranche 1 et tranche 2) précités du lotissement « Porte Océane » seront transférés à la Commune de SAINT MATHURIN conformément à la convention, soit après contrôle technique des réseaux et récep- tion des travaux sans réserve de la part de la Commune et sous réserve des démarches administratives nécessaires pour cette rétrocession (éventuelle enquête publique, acte notarié…),

Autorise M. le Maire à signer ladite convention,

23.09.2019-004 TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE DE LA ZAE LES BAJONIERES DE L’ILE D’OLONNE VERS LES SABLES D’OLONNE AGGLOMERATION

LES SABLES D’OLONNE AGGLOMERATION est devenue compétente pour toutes les zones d’activités le 1er janvier 2017. Cependant une erreur matérielle sur le zonage du PLU de l’Ile d’Olonne a engendré une erreur dans les calculs des sur- faces de la ZAE les Bajonnières à transférer à la communauté d’agglomération. Il convient donc qu’une nouvelle délibé- ration soit prise par les communes membres de la CA LSOA afin d’approuver les conditions financières et patrimoniales de ce transfert.

Les conditions patrimoniales et financières de ce transfert ont été convenues ultérieurement par délibération de la CA LSOA (19/05/2017, remplacée par délibération du 24/05/2019) :

Secteur 1AUe Secteur Ap Surface Totale Prix Avis des Domaines ZH 10 7 757 m²

(3,5 €/m²)

Soit 27 149,50 €

551 m²

(2 €/m²)

Soit 1 102 €

8 308 m² 28 388,50 € en secteur 1AUe (délibération

LSOA du 19.05.17 et délibération l’Ile

d’Olonne du 02.05.2019)

+

2 810 € en secteur AP restant à transférer

TOTAL DE 31 198,50 €

ZH 14 354 m²

(3,5 €/m²)

Soit 1 239 €

854 m²

(2 €/m²)

Soit 1 708 €

1 208 m²

8 111 m²

(3,5 €/m²)

1 405 m²

(2 €/m²)

9 516 m²Soit 28 388,50 € Soit 2 810 €

Il est précisé que la parcelle ZH13 est transférée par la commune de l’Ile d’Olonne à Les Sables d’Olonne agglomération à titre gracieux suite au transfert à titre gracieux de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) entériné par le conseil municipal du 25 juin 2018.

La présente délibération a pour objet de confirmer les conditions de ce transfert au vu de l’avis des domaines rendu le 21/01/2019 confirmant le prix de cession de 31 198,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les conditions financières et patrimoniales de transfert de la zone d’activités économiques des Bajonnières située sur la Commune de l’Ile d’Olonne à la Communauté d’Agglomération pour un montant de 31 198,50 € exonérés de TVA au titre de l’article 1042 du CGI. 02.05.19.

Vu par Nous, Maire de SAINT MATHURIN, pour être affiché le 24 septembre 2019, à la porte de la Mairie. Les délibérations sont consultables dans le hall de la Mairie pendant les horaires d’ouverture.