unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - CR CC du 14 12 2021

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unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - CR CC du 14 12 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - CR CC du 14 12 2021)Thèmes du document : Famille, Budget, Investissement et développement économique, Page 1 sur 31

Conseil Communautaire du Mardi 14 décembre 2021

Compte-rendu de la séance

L’an deux mille vingt et un, le 14 décembre à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes à Latresne, sous la présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.

Nombre de conseillers en exercice : 37 Nombre de conseillers présents et représentés : 32 Date de la convocation : 08-12-2021 Quorum : 19 Nombre de conseillers présents : 26 Fin de la séance : 19H40

Nom -Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent Nom Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent

M. MODET Pascal X Mme GOEURY Céline X

Pouvoir à M.

JOKIEL

M. ROUGIER Frédéric X M. JOKIEL Marc X

Mme PEDREIRA

AFONSO Rose

X

Pouvoir à D.

SCHOMAECKERr

M. VERSCHAVE

Jérôme X

M. LEPAGE Pascal X Mme AGULLANA Marie-Claude X

Mme SCHOMAECKER

Denise X M. DAUPHIN Didier X

M. GUILLEMOT Jean-

Philippe X M. BUISSERET Pierre X

Mme MICHEAU-

HERAUD Marie-Line X

Mme MENUT-

CHRISTMANN Anne-

Sylvie

X

Pouvoir à P.

BUISSERET

M. MONGET Alain X M. FAYE Lionel X

Mme PERRIN-

RAUSCHER Sylvie X M. CAPDEPUY Bernard X

M. BONNAYZE Ludovic X Mme K’NEVEZ Marie- Christine X

Mme VEYSSY Catherine X Mme SIMON Patricia X

M. AUBY Jean-François X Pouvoir à C. VEYSSY M. MURARD Sébastien X

Pouvoir à T.

COUTY

M.MOGAN Julien X Mme COUTY Tania X

M. BORAS Jean-François X M. HERCOUET Brice X

M. LAPENNE Serge X M. LAYRIS Georges X

Mme. ZEFEL Nathalie X Mme KONTOWICZ Claire X

Mme JOBARD

Dominique X M. CIOTTA Bruno X

M. FLEHO Ronan X Mme GOGA Hélène X Pouvoir à L. FAYE

Mme BARLET Agnès X

Le quorum est atteint. Il y a 6 pouvoirs.

Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Mme Patricia SIMON est désignée secrétaire de séance.Page 2 sur 31

Ordre du jour :

N° d’ordre OBJET Vote ou information

INFORMATION : Orientations de Qualité Paysagère et

Thématique Principale du Plan Paysage

2021-79 1. Délibération M57 : intégration du budget annexe GEMAPI Adopté à l’unanimité

2021-80 2. Adoption du 1

er Règlement Budgétaire et Financier

(RBF) de la CDC

Adopté à

l’unanimité

2021-81

3. Délibération autorisation le président à signer la

convention pour la mise en place du Compte Financier

Unique (CFU)

Adopté à

l’unanimité

2021-82

4. Délibération autorisant le Président à signer une

convention de partenariat avec la DGFIP pour améliorer la

chaine de la dépense et la valorisation de l’actif

Adopté à

l’unanimité

2021-83 5. Délibération pour application de pénalités de retard à des entreprises Adopté à l’unanimité

2021-84 6. Autorisation de partenariat contrat d’apprentissage avec le FCPE2M Adopté à l’unanimité

2021-85 7. Délibération pour verser le solde de la cotisation à l’Entre-deux-Mers Adopté à l’unanimité

2021-

85BIS

8. Délibération pour verser la cotisation d’un montant

total au SIETRA

Adopté à

l’unanimité

2021-86 9. Autorisation de signature de la convention pluriannuelle avec l’association les Chantiers Tramasset Adopté à l’unanimité

2021-87 10. Mise à jour de la délibération relative au RIFSEEP : critère d’attribution et groupes de fonctions Adopté à l’unanimité

2021-88

11. Délibération d’acceptation de la comptabilisation sur

le budget Principal de la provision du SAMD suite à sa

dissolution

Adopté à

l’unanimité

2021-89 12. Autorisation d’exonération de loyer des entreprises durant le confinement lié au COVID Adopté à l’unanimité

2021-90 13. Vote du Budget Primitif 2022

Adopté à la

majorité

(Abs : C. Goeury,

M. Jokiel, JF. Boras,

G. Layris)

2021-91 14. Vote du Budget Annexe GEMAPI 2022 Adopté à l’unanimité

Demande de modification ordre du jour point 1

Il est rajouté à l’ordre du jour, la délibération portant sur le versement de la cotisation au SIETRA.Page 3 sur 31

INFORMATION : Orientations de Qualité Paysagère et Thématique Principale du Plan Paysage

Le Président excuse Mme Goga, vice-présidente en charge de ce dossier, qui n’a pas pu être présente.

M. Hugo Molinier fait la présentation du plan paysage. Le sujet a été travaillé avec les 11 communes du territoire. L’idée du plan paysage est d’avoir des orientations paysagères forte, mais aussi de se donner une thématique phare pour élaborer le plan d’action afin de lui donner une dimension réellement opérationnelle.

C’est ainsi que la thématique phare « autour des paysages de l’eau » a été choisie par le groupe de travail le 23 septembre 2021. Pour en arriver là, au niveau de la dynamique d’élaboration, des balades paysagères ont été organisées avec une cinquantaine d’habitants à la mi-octobre, un repérage d’actions potentielles a été ou va être effectué début décembre et début janvier pour proposer un plan d’actions au printemps 2022 sur cette thématique avec l’idée du cycle de l’eau qui part de la maison individuelle, passe par le lotissement, les vallons, les esteys puis la Garonne.

Il rappelle que notre territoire est marqué fortement par cet « ADN du paysage » et le travail est de faire en sorte de le protéger tout en permettant une évolution de nos territoires. C’est un sujet préoccupant pour les communes du territoire, une orientation évoquée serait de s’orienter vers un parc naturel régional en entre-deux-mers. Cette partie de la Région est une des rares à ne pas être couverte par cette démarche.

Le travail et les réflexions engagées depuis 2019 sur le plan paysage de la CDC ont collectivement mené à redécouvrir et à se réapproprier le cadre quotidien de nos paysages, et porter une réflexion sur son devenir. La démarche engagée témoigne aussi de la volonté des élus et des acteurs locaux à retrouver et partager ce qui fonde les valeurs paysagères de notre territoire. Face aux évolutions paysagères passées et en cours, et en tenant compte de la nécessaire anticipation des évolutions futures, les élus ont ainsi pris la responsabilité collective de se projeter vers l’avenir en définissant une stratégie de préservation, de gestion, d’aménagement et de requalification des paysages de leur territoire.

S’engager dans cette démarche a été l’occasion de déterminer de façon concertée les objectifs de qualité paysagère sur le long terme pour la CDC. Cela a été également l’occasion de se donner les moyens d’anticiper et de maitriser l’évolution des paysages de notre territoire, en définissant collectivement une ligne de conduite en matière de politique paysagère et d’aménagement du territoire, dans toutes ses dimensions. Du plateau viticole et boisé jusqu’aux palus de la vallée de la Garonne, en passant par les vallons et les coteaux, s’est ainsi tissé le fil d’un projet de territoire avec le paysage comme entrée, sujet et outil, et avec comme finalité, l’exigeante qualité du cadre de vie de nos habitants.

A été évidemment posé comme fondement de ce projet, la volonté de poursuive et renforcer la place centrale des valeurs communes de nos paysages, celles des continuités écologiques et paysagères, de nos espaces agricoles, des trames patrimoniales qui émaillent le territoire. Notre territoire vallonné nous fait découvrir des panoramas paysagers, nous faisant prendre conscience de la réciprocité entre nos vallons et nos villages. Ces jeux de co-visibilités nous amènent à dézoomer dans l’élaboration de nos futurs projets d’aménagements. Les évolutions récentes du plateau questionnent sur la façon dont les élus devraient envisager les interactions entre les espaces habités, naturels et agricoles. Ces derniers, supports à des aménités diverses et attentes sociales grandissantes de la part des habitants, accueillent des usages différents qui doivent pouvoir cohabiter. Ces paysages constituent un bien commun qu’ils soient faits de palus, de Garonne, de coteaux boisés, façonnés par l’eau dans nos vallons ou encore quadrillés par la vigne dans les collines.Page 4 sur 31

Cela posera donc plus globalement la question de leur transmission, mettant en valeur ce réseau de villages que forment la CDC, réseau d’espaces publics, de chemins et de patrimoine, comme l’ont fait récemment « Nos Belles Balades », pour devenir le fil d’ariane d’une valorisation culturelle, patrimoniale et touristique qui les relie tous ensemble.

Les enjeux actuels autour de l’alimentation, de la relocalisation des productions ou encore le changement climatique, ont amenés à envisager comment les démarches paysagères pourraient permettre d’imaginer nos paysages agricoles de demain.

Egalement, il faut envisager l’intégration des récentes mutations progressives des espaces habités afin de continuer à accueillir de nouveaux habitants, en gardant à l’esprit les caractères hérités de notre territoire de villégiature, de hameaux, de bourgs. L’avenir des espaces publics, leurs évolutions pour devenir des espaces ayant d’autres qualités, sont au cœur des réflexions communales. L’ensemble de projet de végétalisation des cours d’école est un premier pas pour le confort de toutes et tous, en particulier des enfants.

Le dernier grand défi à relever concerne la question de l’eau, dans son ensemble, de la maison individuelle au fleuve et qui occupe une place centrale dans le territoire. Ces derniers mois, il a occupé aussi les actualités et cela met au défi de repenser le rapport à l’eau. Et par les paysages de l’eau, il faut intégrer encore davantage aux choix d’aménagement et de développement, les enjeux du ruissellement, les zones humides ou encore le réinvestissement de la façade fluviale. Parce qu’ils ont considéré l’eau comme un élément fondamental des paysages actuels, passés et futurs et parce que l’eau rassemble, unit et rend interconnectés les villages depuis les plateaux jusqu’aux palus, les élus ont choisi de poursuivre leur démarche de plan de paysage autour de la thématique des « paysages de l’eau », l’eau devenant devenir ainsi le fil directeur des futures actions à engager pour l’avenir des paysages et du territoire.

Ce travail devrait être terminé au cours du premier trimestre 2022.

Hugo Molinier rajoute qu’il faut savoir que dans l’esprit du plan d’action ce sera de la sensibilisation afin que tout le monde puisse avoir le même discours sur ce sujet. En mars prochain et en collaboration avec le CAUE, des propositions seront faites avec des formations sur l’eau et l’urbanisme.

1- Délibération M57 : intégration du budget annexe

Au mois de juillet, une délibération a été prise pour basculer vers le référentiel comptable M57

pour plus de clarté et de lisibilité.

Cette délibération ne faisait pas apparaitre le détail des budgets annexes basculant en M57 avec

le Budget principal.

Il s’agit de préciser que les Budgets Annexes GEMAPI et CIAS soient également concernés par

une bascule sur la M57 à compter du 1er janvier 2022.Page 5 sur 31

Délibération soumise au vote

2- Adoption du 1er Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la CDC

Il s’agit de présenter un premier règlement budgétaire et financier de la CdC des Portes de l’Entre- deux-Mers, rendu obligatoire avec le passage à la nomenclature M57.

Il a pour but de (éléments repris du guide de rédaction du RBF):

 « Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible » ;

 « Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés » ;

 « Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes » ;  « d’expliquer le mode d’utilisation en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP) ».

Cette première version pourra faire l’objet d’une modification ultérieure pour l’affiner et le compléter.

2021-79 : Délibération portant bascule vers la M57 - intégration du budget annexe GEMAPI

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l’avis favorable du comptable,

Vu la délibération n°2021-61 du 06 juillet 2021 portant décision de basculement au 1er janvier 2022 vers la nomenclature comptable M57,

Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

EXPOSE

Il s’agit de préciser que la bascule vers la nomenclature M57 concerne aussi bien le Budget principal de la Communauté de communes ainsi que son budget annexe GEMAPI.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- De basculer le budget annexe GEMAPI vers la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2022.Page 6 sur 31

Délibération soumise au vote

3- Délibération autorisant le Président à signer la convention pour la mise en place du

Compte Financier Unique (CFU)

Parallèlement au basculement en M57, le conseiller au décideurs locaux propose d’expérimenter le dispositif du Compte Financier Unique (CFU) qui vient remplacer le Compte Administratif et le Compte de Gestion par un seul et même document.

Il s’agit d’autoriser le Président à signer la convention permettant de se lancer dans ce dispositif.

2021-80 : Adoption du 1er Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l’avis favorable du comptable,

Vu la délibération n°2021-61 du 06 juillet 2021 portant décision de basculement au 1er janvier 2022 vers la nomenclature comptable M57,

Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Considérant qu’avant le passage au référentiel M57, la Communauté de communes doit adopter un règlement budgétaire et financier qui vienne préciser notamment le mode d’utilisation des autorisations de programme / crédits de paiements

EXPOSE

Un règlement budgétaire et financier a pour but de :

- « Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible » ;

- « Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés » ;

- « Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes » ;

- « d’expliquer le mode d’utilisation en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP) ».

Le présent règlement budgétaire et financier reprend l’ensemble de ces éléments pour permettre aux services et aux élus de l’intercommunalité de mieux connaitre le mode d’élaboration des documents budgétaires et leur exécution tout au long de l’année.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D’adopter le règlement budgétaire et financier joint en pièce annexe à la présente.Page 7 sur 31

Délibération soumise au vote

2021-81 : Délibération autorisant le Président à signer la convention pour la mise en place du Compte Financier Unique (CFU)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation ;

EXPOSE

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après dénommés « budgets éligibles à l’expérimentation ») :

* d’une part le budget principal de la collectivité,

* d’autre part les budgets annexes suivants (sauf s’ils sont afférents à des entités non concernées par l’expérimentation1):

- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22, - budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.Page 8 sur 31

4- Délibération autorisant le Président à signer une convention de partenariat avec la DGFIP pour améliorer la chaine de la dépense et la valorisation de l’actif

La mise en place au 1er janvier 2021 de la nouvelle organisation des services de finances publiques avec, d’un côté un conseiller aux décideurs locaux (en l’occurrence Mme Sylvie Manzano) et de l’autre un service de gestion comptable (dirigé par Mme Corinne Treboutte) a permis d’enclencher un travail régulier avec le conseiller aux décideurs locaux. Aujourd’hui, au vu de cette première année de fonctionnement sur la base de ce nouveau schéma, il est proposé de formaliser un partenariat avec ces services afin d’intervenir de manière renforcée tout au long de l’année 2022 sur deux domaines :

1/ L’amélioration et la fiabilisation de la chaine de dépenses de la Communauté de Communes Il s’agit d’analyser l’organisation actuelle de la chaine de la dépense dans les services de la Communauté de communes pour fiabiliser la comptabilité intercommunale, faire en sorte qu’il y ait le moins de rejets possibles durant l’année et que les écritures « sensibles » soient passées correctement et dans les délais impartis.

2/ La valorisation de l’actif de la Communauté de communes

Il s’agit de préciser la procédure mise en place dans les services communautaires afin de fiabiliser la valorisation de l’actif : vérifier la bonne utilisation du module logiciel dédié, former différents agents à cette mission, mettre à jour les fiches des biens pour tenir compte des subventions obtenues.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité ou du groupement, dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée par la collectivité ou le groupement par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Les collectivités ou groupements qui expérimenteront le compte financier unique et leurs comptables assignataires seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation en 2023.

Il s’agit d’autoriser le Président de la Communauté de communes à signer la convention permettant de lancer cette expérimentation en partenariat avec les services de la Préfecture et ceux de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D’autoriser le Président à signer la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique avec Mme le Préfet de Nouvelle-Aquitaine et Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine jointe en annexe à la présente.Page 9 sur 31

M. Buisseret indique que la simplification apportée est intéressante mais impose à clarifier les procédures. Il est nécessaire de se professionnaliser. Il est important d’y arriver puisque le compte administratif ne sera plus à valider. Il ne faut pas hésiter à contacter Mme Manzano.

M. Guillemot demande que des formations soient organisées avec les personnels des communes au sein de la Communauté de communes.

Délibération soumise au vote

2021-82 : Délibération autorisant le Président à signer une convention de partenariat avec la DGFIP pour améliorer la chaine de la dépense et la valorisation de l’actif

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

EXPOSE

La mise en place au 1er janvier 2021 de la nouvelle organisation des services de finances publiques avec, d’un côté un conseiller aux décideurs locaux (en l’occurrence Mme Sylvie Manzano) et de l’autre un service de gestion comptable (dirigé par Mme Corinne Treboutte) a permis d’enclencher un travail régulier avec le conseiller aux décideurs locaux. Aujourd’hui, au vu de cette première année de fonctionnement sur la base de ce nouveau schéma, il est proposé de formaliser un partenariat avec ces services afin d’intervenir de manière renforcée tout au long de l’année 2022 sur deux domaines :

1/ L’amélioration et la fiabilisation de la chaine de dépenses de la Communauté de Communes,

2/ La valorisation de l’actif de la Communauté de communes.

1/ L’amélioration et la fiabilisation de la chaine de dépenses de la Communauté de Communes

Il s’agira d’analyser l’organisation actuelle de la chaine de la dépense dans les services de la Communauté de communes pour fiabiliser la comptabilité intercommunale, faire en sorte qu’il y ait le moins de rejets possibles durant l’année et que les écritures « sensibles » soient passées correctement et dans les délais impartis.

2/ La valorisation de l’actif de la Communauté de communes

Il s’agira de préciser la procédure mise en place dans les services communautaires afin de fiabiliser la valorisation de l’actif : vérifier la bonne utilisation du module logiciel dédié, former différents agents à cette mission, mettre à jour les fiches des biens pour tenir compte des subventions obtenues.

Il s’agira d’autoriser le Président à formaliser ce partenariat par une convention qui reprendra ces 2 sujets.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D’engager une démarche partenariale avec le conseiller aux décideurs locaux afin de mener un travail d’amélioration et de fiabilisation de la chaine de dépenses de la Communauté de communes et la valorisation de l’actif.Page 10 sur 31

5- Délibération pour application de pénalités de retard à des entreprises

Il s’agit du marché du multi-accueil situé à Le Tourne, pour lequel il a eu des difficultés notamment

sur le lot 06 Plâtrerie. Le maitre d’œuvre a décidé d’appliquer des pénalités à l’entreprise.

Egalement, il informe des difficultés rencontrées par l’entreprise qui pose le revêtement bois et qui

abandonne donc ce projet.

Ces pénalités sont prévues par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux

(article 20.1 du CCAG) ainsi qu’à l’article 6.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières

(CCAP) joint au présent marché.

Afin de pouvoir comptabiliser les pénalités en recettes, la trésorerie demande une délibération

autorisant la perception de ces pénalités dont le montant est de 1 850€.

M. FLEHO fait remarquer les complications qui sont rencontrées par les communes notamment

avec trésor public. Le code de la commande publique est suffisamment précis et fonctionne depuis

des dizaines années. Les CCAP, les CCAG sont de plus en plus élaborés et au regard du budget en

fonctionnement et en investissement de la CDC, il trouve aberrant de devoir délibérer. C’est de

l’abus de pouvoir manifeste. Il souhaite une rencontre sur la partie comptable.

Délibération soumise au vote

2021-83 : Délibération pour application de pénalités de retard à des entreprises Vu l’article 20.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux,

Vu l’article 6.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché d’extension du multi-accueil de Le Tourne

EXPOSE

Dans le cadre des travaux d’extension du multi-accueil du Tourne, le maitre d’œuvre a décidé d’appliquer des pénalités à l’entreprise chargée du lot 06 plâtrerie.

Ces pénalités sont prévues par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux (article 20.1 du CCAG) ainsi qu’à l’article 6.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) joint au présent marché.

Afin de pouvoir comptabiliser les pénalités en recettes, la trésorerie demande une délibération autorisant la perception de ces pénalités.

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D’autoriser la perception des pénalités de retard dues par l’entreprise titulaire du lot 06 plâtrerie de l’opération d’extension du multi-accueil intercommunal de Le Tourne.Page 11 sur 31

6- Autorisation de partenariat contrat d’apprentissage avec le FCPE2M

Le FCPE2M a proposé à la CdC de lui mettre à disposition un animateur sportif en apprentissage au sein du club pour intervenir auprès d’un Accueil Périscolaire pour répondre au besoin d’agent sur les structures périscolaires.

Cet animateur est sur St Caprais.

Le FCPE2M finance le contrat d’apprentissage, la CdC intervient à due concurrence du temps où l’apprenti est mis à disposition.

Période du 04/10/2021 au 31/01/2022 : 247 €

Période du 01/02/2022 au 03/10/2022 : 305 €

Période du04/10/2022 au 30/11/2022 : 351 €

Soit une participation de la CdC de 247 € sur le budget 2021 et de 656 € sur le budget 2022. C’est un dispositif intéressant et novateur.

M. Lapenne demande sur quelle base est calculé le temps ?

Mme Veyssy informe que le calcul est effectué sur le temps de l’accueil périscolaire des lundi, mardi, mercredi et jeudi, matin et soir pendant le temps scolaire plus le mercredi ainsi que les vacances scolaires de février et du mois de juillet. Comme un contrat de travail 7 semaines de congés payés, du temps de formation en CFA et club en petit renfort. Elle rappelle la problématique de recrutement des animateurs.

Le montant est calculé en fonction du barème du contrat d’apprentissage.

M. Faye revient sur la problématique des animateurs. La difficulté de recrutement entraine une augmentation de travail pour les animateurs et les directeurs présents. Difficultés liées pendant la période COVID pour les formations BAFA. Difficultés aussi pour les mobilités puisque le temps de travail est situé le matin et/ou soir, mercredi et vacances scolaires. S’ils ne résident pas à proximité cela est une difficulté. Des communes les accompagnent en proposant du temps méridien mais quand ils ont terminé à 9h le matin il leur faut patienter jusqu’à 12h. Une réflexion est en cours, des réponses ont déjà été apportées, des solutions seront apportées. La grosse difficulté aujourd’hui c’est au niveau des recrutements. C’est un problème national.

Mme Veyssy ne prend pas part au vote

Il s’agit d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le FCPE2M.

Délibération soumise au vote

2021-84 : Autorisation de partenariat contrat d’apprentissage avec le FCPE2M

EXPOSE

Le FCPE2M a proposé à la CdC de lui mettre à disposition un animateur sportif en apprentissage au sein du club pour intervenir auprès d’un Accueil Périscolaire pour répondre au besoin d’agent sur les structures périscolaires.

Le FCPE2M finance le contrat d’apprentissage, la CdC intervient à due concurrence du temps où l’apprenti est mis à disposition.

Période du 04/10/2021 au 31/01/2022 : 247 €

Période du 01/02/2022 au 03/10/2022 : 305 €

Période du04/10/2022 au 30/11/2022 : 351 €

Soit une participation de la CdC de 247 € sur le budget 2021 et de 656 € sur le budget 2022. Il s’agira d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le FCPE2M.

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat pour le contrat d’apprentissage d’un jeune avec le FCPE2M jointe en annexe à la présente.Page 12 sur 31

7- Délibération pour verser le solde de la cotisation d’un montant total de 33 000€ à Entre-2-Mers Tourisme

La trésorerie demande une délibération fixant le montant définitif de la cotisation (33 000€) qui n’était pas défini dans la convention signée avec Entre-2-Mers Tourisme.

Un montant de 22 000€ a été versé, il manque le solde.

Délibération soumise au vote

8- Délibération pour verser la cotisation au SIETRA

Même difficulté que pour Entre-deux-Mers Tourisme, il faut une délibération de la Communauté de communes fixant le montant de la participation et autorisant son versement.

La délibération portant adoption du budget n’est pas une pièce justificative suffisante pour payer la dépense par la trésorerie.

2021-85 : Délibération pour verser le solde de la cotisation d’un montant total de 33 000€ à Entre-2-Mers Tourisme

Vu la convention d’objectifs 2021-2023 signée avec Entre-deux-Mers Tourisme,

EXPOSE

La convention signée avec Entre-deux-Mers Tourisme prévoit en son article 4.2 que « la cotisation calculée annuellement au regard des éléments détaillés ci-dessus, et dont le montant sera arrêté par délibération du conseil communautaire au moment du vote du budget primitif, sera versée trimestriellement ».

Elle précise également en son article 4.1 que « pour 2021, le montant de référence de la cotisation sera de 33 000€ en vue de contribuer à la réalisation des missions telles que définies précédemment ». Le Service de Gestion Comptable a rejeté le paiement du dernier tiers de cotisation au motif que la Communauté de communes n’avait pas délibéré conformément à ce que prévoit l’article 4.2, considérant que l’alinéa de l’article 4.1 précisant le montant de référence pour l’année 2021 n’était pas suffisant.

Aussi, il s’agit de fixer le montant définitif de la cotisation pour l’année 2021 par délibération.

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- De fixer le montant de la cotisation annuelle à verser à Entre-deux-Mers Tourisme à 33 000€.Page 13 sur 31

Délibération soumise au vote

9- Autorisation de signature de la convention pluriannuelle avec l’association Les Chantiers Tramasset

La Communauté de communes a mis en place, lors du précédent mandat, une convention pour 3 années avec l’association Les Chantiers Tramasset afin de stabiliser la situation financière de l’association.

Il est proposé de reconduire le principe de conventionnement pluriannuel, cette fois sur 4 ans :

- pour aligner la durée de cette convention sur celle de l’agrément donné par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre du label Espace de Vie Sociale (EVS)

- pour continuer la stabilisation de la situation,

- pour structurer et renforcer le partenariat avec l’association autour de trois thèmes principaux :

o Animation sociale : travail avec les structures d’animation périscolaire et jeunesse

o Vie locale : évènements et manifestations culturelles

o Mise en tourisme et développement économique

Le principe de conventionnement permet de fixer, pour la durée de la convention, le montant de la participation de la Communauté de communes à 15 000€ annuels. Ce montant est celui qui était versé dans le cadre du précédent conventionnement.

M. Monget demande une précision par rapport aux versements. Il voit qu’il est proposé un versement en 3 fois 50% et un paiement en octobre intermédiaire, sur quel calcul ? Généralement, le 1er versement est de 50% et le versement intermédiaire est lié aux difficultés de trésorerie. Il leur est demandé un état du budget au 31 août pour verser le quart et puis le solde. La situation de l’association s’est stabilisée.

2021-85 BIS : Délibération pour verser la cotisation d’un montant total de 36 670 € au SIETRA

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE

Au moment du vote du Budget GEMAPI de la CdC en 2021, les crédits pour le paiement de la cotisation au SIETRA ont été inscrits.

La trésorerie demande une délibération fixant le montant définitif de la cotisation à verser au SIETRA pour l’année 2021 (36 670 €)

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D’autoriser le versement de la cotisation au SIETRA au titre de l’année 2021 pour un montant de 36 670 €.Page 14 sur 31

M. Monget précise que les paiements intermédiaires sont compliqués pour les services. il faudrait peut-être simplifier en diminuant le nombre de versements.

M. Faye est d’accord et Mme Agullana approuve d’autant qu’il y a une bonne équipe qui œuvre avec sérieux au sein de cette association.

Délibération soumise au vote

10- Mise à jour de la délibération relative au RIFSEEP : critères d’attribution et groupes

de fonctions

M. Sanabria précise que le travail effectué a tenu compte de l’évolution des fonctions et grades. Il a été mis à jour des tableaux des postes qui n’apparaissaient pas et d’autres ont été supprimés. Il explique ces changements.

2021-86 : Autorisation de signature de la convention pluriannuelle avec l’association Les Chantiers Tramasset

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

EXPOSE

La Communauté de communes a mis en place, lors du précédent mandat, une convention pour 3 années avec l’association Les Chantiers Tramasset afin de stabiliser la situation financière de l’association.

Il est proposé de reconduire le principe de conventionnement pluriannuel, cette fois sur 4 ans : - pour aligner la durée de cette convention sur celle de l’agrément donné par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre du label Espace de Vie Sociale (EVS)

- pour continuer la stabilisation de la situation,

- pour structurer et renforcer le partenariat avec l’association autour de trois thèmes principaux :  Animation sociale : travail avec les structures d’animation périscolaire et jeunesse

 Vie locale : évènements et manifestations culturelles

 Mise en tourisme et développement économique

Le principe de conventionnement permet de fixer, pour la durée de la convention, le montant de la participation de la communauté de communes à 15 000€ annuels.

Ce montant est celui qui était versé dans le cadre du précédent conventionnement.

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D’autoriser le Président à signer la convention pluriannuelle avec l’association Les Chantiers Tramasset jointe en annexe à la présente.Page 15 sur 31

Le tableau ci-dessous est l’annexe sur laquelle figure les propositions de modifications (en jaune les suppressions, en vert les ajouts) :

CADRES

D'EMPLOIS INTITULE DES POSTES GPE DE

FONCTIONS

Montant plafond

annuel maximum

de

IFSE CIA

Adjoints

administratifs,

adjoints

d'animation, agents

techniques,

auxiliaire de

puériculture

Responsable de service 1 11 340 € 1 260 € Assistant(e) de direction

2 8 400 € 1 260 €

Assistant(e) RH

Agent technique polyvalent

Assistant(e) administratif(ve) polyvalent(e) /

chargé de communication

Directeur/trice APS ALSH structure de plus de 10

agents

3 5 760 € 1 260 € Agent d’animation polyvalent

Assistant(e) administratif(ve) polyvalent(e)

Responsable hygiène - restauration

Directeur/trice adjoint(e)e APS ALSH structure

plus de 10 agents

Agent technique polyvalent

Auxiliaire de puériculture

Directeur/trice jeunesse, responsable de projets

sportifs, responsable de projets enfance,

directeur/trice ALSH vacances scolaires,

Directeur/trice APS ALSH structure entre 5 et 10

agents

Animateur/trice jeunesse

animateur/trice ludothèque,

Animateur/trice sportif/ve 4 3 840 € 1 200 € Animateur/trice petite enfance,

Directeur/trice APS ALSH structure de moins de 5

agents

Agent de cuisine - coordination de service

Animateur/trice petite enfance, APS-ALSH

5 1 920 € 1 200 €

Agent d'accueil

Secrétaire - agent comptable

Agent de cuisine

Agent d'entretien

rédacteurs,

animateurs,

ETAPS

territoriaux,

assistants socio-

éducatifs

Directeur/trice de pôle, de service 1 17 480 € 2 380 €

Responsable sports et animation sportive 2 16 015 € 2 185 € Responsable de service, coordinateur/trice 3 14 650 € 2 040 € Assistant(e) de direction

Assistant(e) RH

Assistant(e) administratif(ve) polyvalent(e) /

chargé de communication, responsable accueil

4 8 400€ 1 995€

Coordinateur/trice Relais Enfance, animateur/trice

sportive-responsable de projets sportifs -

Directeur/trice APS ALSH structure plus de 10

agents - Animateur/trice jeunesse

5 5 400 € 1 995 €

attachés

territoriaux,

ingénieurs,

secrétaires de

mairie, éducateurs

Directeur/trice général(e) des services 1 30 000 € 6 390 € Directeur/trice général(e) adjoint(e) des services,

directeur/trice de pôle 2 18 000 € 5 670 € Chargé(e) de mission, responsable de service,

coordinateur/trice 3 9 000 € 4 500 €Page 16 sur 31

de jeunes enfants,

infirmières,

psychomotricienne

Coordinateur/trice, infirmière, directeur/trice de

multi-accueil, responsable de service relais

enfance, animateur/trice de relais

4 4 680 € 3 600 €

La version proposée est la suivante :

CADRES

D'EMPLOIS INTITULE DES POSTES GPE DE

FONCTIONS

Montant plafond

annuel maximum

de

IFSE CIA

Adjoints

administratifs,

adjoints

d'animation,

agents techniques,

auxiliaire de

puériculture

Responsable de service 1 11 340 € 1 260 € Assistant(e) de direction

2 8 400 € 1 260 €

Assistant(e) RH

Agent technique polyvalent

Assistant(e) administratif(ve) polyvalent(e) /

chargé de communication

Directeur/trice APS ALSH structure de plus de 10

agents

3 5 760 € 1 260 € Agent d’animation polyvalent

Assistant(e) administratif(ve) polyvalent(e)

Responsable hygiène - restauration

Directeur/trice adjoint(e)e APS ALSH structure plus

de 10 agents

Agent technique polyvalent

Auxiliaire de puériculture

Directeur/trice jeunesse, responsable de projets

sportifs, responsable de projets enfance,

directeur/trice ALSH vacances scolaires,

Directeur/trice APS ALSH structure entre 5 et 10

agents

Animateur/trice jeunesse

animateur/trice ludothèque,

Animateur/trice sportif/ve 4 3 840 € 1 200 € Animateur/trice petite enfance,

Directeur/trice APS ALSH structure de moins de 5

agents

Agent de cuisine - coordination de service

Animateur/trice petite enfance, APS-ALSH

5 1 920 € 1 200 €

Agent d'accueil

Secrétaire - agent comptable

Agent de cuisine

Agent d'entretien

rédacteurs,

animateurs,

ETAPS

territoriaux,

assistants socio-

éducatifs

Responsable de service, coordinateur/trice 3 14 650 € 2 040 € Assistant(e) de direction

Assistant(e) RH

Assistant(e) administratif(ve) polyvalent(e) /

chargé de communication, responsable accueil

4 8 400€ 1 995€

Coordinateur/trice, animateur/trice -responsable

de projets - Directeur/trice APS ALSH structure

plus de 10 agents

5 5 400 € 1 995 €

attachés

territoriaux,

ingénieurs,

Directeur/trice général(e) des services 1 30 000 € 6 390 € Directeur/trice général(e) adjoint(e) des services,

directeur/trice de pôle 2 18 000 € 5 670 €Page 17 sur 31

secrétaires de

mairie, éducateurs

de jeunes enfants,

infirmières,

psychomotricienne

Chargé(e) de mission, responsable de service,

coordinateur/trice 3 9 000 € 4 500 €

Infirmière, directeur/trice de multi-accueil,

animateur/trice de relais 4 4 680 € 3 600 €

Il s’agit également d’intégrer dans la délibération la modulation de l’IFSE en fonction du présentéisme.

Le comité technique réuni le 06 Avril 2021 a rendu un avis favorable. La modulation est mise en place à partir de 15 jours d’absence.

Les tableaux suivants indiquent les modulations proposées :

AGENTS TITULAIRES CNRACL

Quotité

versée de l’IFSE

AGENTS TITULAIRES IRCANTEC ET CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Quotité

versée de

l’IFSE

Agent actif 100 % Agent actif 100%

CMO de 0 à 15 jours 100 % CMO 0 à 15 jours 100%

CMO de 16 à 30 jours 50 % CMO 16 à 30 jours 50%

CMO plus de 30 jours 0 % CMO plus de 30 jours 0%

CLM 0 % Acc Travail, maladie Pro 90 jours 100%

CLD 0 % Acc Travail, maladie Pro à partir du 91ème jours 0%

Mi-temps thérapeutique 50 % Maladie Grave 0%

Congés maternité, paternité, adoption 100 % Mi-temps thérapeutique 50%

Congés annuels 100 % Congés maternité, adoption, paternité 100%

CET 100 % Congés annuel 100%

Congés pour invalidité temporaire imputable au service et maladie pro 100 % Jours CET 100%

Jours enfant malade 100 % Jours enfants malades 100%

Congés formation pro. Indemnisés 0 % Congés de formation pro. Indemnisé 0%

Congés syndicaux 100 % Congés syndicaux 100%

Congé parental 0 % Congés parental 0%

Disponibilité et détachement 0 % Disponibilité d'office raison de santé 0%

Suspension de fonction 0 % Suspension de fonction 0%

Exclusion temporaire 0 % Exclusion temporaire 0%

Grève 0 % Grève 0%Page 18 sur 31

Délibération soumise au vote

11- Délibération d’acceptation de la comptabilisation sur le budget principal de la

provision 79 000€ du syndicat SAMD suite à sa dissolution

Lors de la dissolution du Syndicat des Aides Ménagères des Coteaux de Garonne, au moment de la clôture des comptes, le syndicat avait provisionné 79 000 € pour couvrir un risque qui n’a pas eu lieu.

L’arrêté de dissolution du syndicat prévoyait que le résultat du syndicat serait repris par le budget principal de la Communauté de communes.

2021-87 : Mise à jour de la délibération relative au RIFSEEP : critères d’attribution et groupes de fonctions

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application au corps des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, des assistants territoriaux socio-éducatifs, des agents sociaux territoriaux, des animateurs territoriaux, des adjoints territoriaux d’animation, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu la délibération n°2017-92 du 19 décembre 2017 portant mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n°2019-52 du 28 Mai 2019 portant mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans le cadre du RIFSEEP,

Vu la délibération n°2020-69 du 08 Juillet 2020 portant mise à jour des groupes de fonction et intégration de certains grades dans le dispositif RIFSEEP,

EXPOSE

Il s’agit d’intégrer dans divers groupes de fonctions les intitulés de postes pour lesquels il y a eux des évolutions de grade. Ainsi certains groupes de fonction disparaissent et d’autres apparaissent.

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D’adopter l’annexe 1 présentant la répartition des groupes de fonctions / les montants maxima d’IFSE et de CIA au sein de l’EPCI comme présenté.Page 19 sur 31

Ainsi, pour régulariser, cette provision constituant pour la Communauté de Communes une recette exceptionnelle, il s’agit de justifier cette recette exceptionnelle par une délibération autorisant sa perception.

Cette délibération constituera la pièce justificative à joindre au titre traité par la trésorerie.

Délibération soumise au vote

12- Autorisation d’exonération de loyer des entreprises durant le confinement lié au

COVID

La trésorerie demande une délibération récapitulant les entreprises concernées par une exonération de loyers pendant les confinements organisés durant l’année 2020. Il s’agit de régulariser les situations.

Les entreprises concernées sont :

- ARC pour 656, 67€ (1 mois de loyer année 2020)

- DG Telem 116,82€ (1 mois de loyer année 2020)

- JB Telem 116,82 € (1 mois de loyer année 2020)

- La vraie gare 1700,58 € (2 mois de loyer année 2020)

Les 3 entreprises sont au siège de la CDC et la vraie gare à Latresne.

2021-88 : Délibération d’acceptation de la comptabilisation sur le budget principal de la provision 79 000€ du syndicat SAMD suite à sa dissolution

Considérant la délibération n°2019-90 du 17 décembre 2019 portant adoption de la dissolution volontaire du Syndicat d’Aides à Domicile des Coteaux de Garonne et adoption du protocole de dissolution

EXPOSE

Lors de la dissolution du Syndicat des Aides à Domicile des Coteaux de Garonne, au moment de la clôture des comptes, les services de la trésorerie ont indiqué que le syndicat avait provisionné 79 000 € pour couvrir un risque qui n’a pas eu lieu.

L’arrêté de dissolution du syndicat prévoyait que le résultat du syndicat serait repris par le budget principal de la Communauté de communes.

Ainsi, pour régulariser, cette provision constituant pour la Communauté de communes une recette exceptionnelle, il s’agit de justifier cette recette exceptionnelle par une délibération autorisant sa perception.

Cette délibération constituera la pièce justificative à joindre au titre traité par le service de gestion comptable.

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D’autoriser la perception de la provision effectuée par le syndicat d’aides à domicile des Coteaux de Garonne sur le budget principal de la Communauté de communes.Page 20 sur 31

Délibération soumise au vote

13- Vote du Budget Primitif 2022

Le budget primitif est la traduction des orientations budgétaires présentées lors du conseil du 23 novembre.

M. Buisseret avait expliqué dans le détail les orientations budgétaires. Aujourd’hui il s’agit de la synthèse avec des chiffres bruts.

HYPOTHESE D’EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’ANNEE 2022

011 (charges à caractère général): +2% par rapport au projeté 2021

012 (charges de personnel): +5% par rapport au projeté 2021

014 (atténuations de produits): / pas d’évolution

65 (autres charges de gestion courante): +3.5% par rapport au projeté 2021 66 (charges financières) : montant des charges d’intérêt

HYPOTHESE D’EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’ANNEE 2022

70 (produit des services) : +10 000€

73 (impôts et taxes) : + 40 000€ (+2,5% en tenant compte de l’évolution des bases) 74 (dotations et participations) : /

2021-89 : Autorisation d’exonération de loyer des entreprises durant le confinement lié au COVID

Considérant

EXPOSE

Face à la situation de crise liée au COVID-19 que nous avons traversé, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire la mise en place d’une aide financière exceptionnelle en les exonérant des loyers, aux entreprises suivantes :

- ARC pour un mois de loyer au titre de l’année 2020 pour un montant de 656.67 € - DG TELEM pour un mois de loyer au titre de l’année 2020 pour un montant de 116,82€

- JB TELEM pour un mois de loyer au titre de l’année 2020 pour un montant de 116,82€

- LA VRAIE GARE pour deux mois de loyer au titre de l’année 2020 pour un montant de 1 700, 58€ (850,29 €x 2)

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE l’exonération des entreprises suivantes :

 ARC pour un mois de loyer au titre de l’année 2020 pour un montant de 656.67 €

 DG TELEM pour un mois de loyer au titre de l’année 2020 pour un montant de 116,82€

 JB TELEM pour un mois de loyer au titre de l’année 2020 pour un montant de 116,82€

 LA VRAIE GARE pour deux mois de loyer au titre de l’année 2020 pour un montant de 1 700, 58€ (850,29 €x 2)Page 21 sur 31

75 (autres produits de gestion courante) : /

Le renforcement de nos recettes de 50 000€ pour cette année est nécessaire et éventuellement reconduit les 3 années qui suivent avec une répartition qui est pour partie sur la fiscalité et les redevances pour utilisation des services.

Il faudra travailler de manière à optimiser la répartition.

011 Charges à caractère général SECTION DE FONCTIONNEMENT

Proposition 2022 : +2%

Prise en charge inflation mais dérive globale des prix

Crédits pour le fonctionnement courant des services.

Chantier à mettre en œuvre sur 5 postes :

- l’entretien du réseau de voirie : 110 000€/an,

- l’alimentaire représente 190 000€/an :

- l’entretien des structures (bâtiments périscolaires, crèches, salles sportives…) : 195 000€/an

- l’entretien des plaines des sports (terrains) : 275 000€/an

- les remboursements aux communes pour leur intervention dans le fonctionnement courant des services : 280 000€/an

012 Charges de personnel SECTION DE FONCTIONNEMENT

Proposition 2022 : + 5 %

• Prise en compte GVT personnel titulaire 2,7%

• Augmentation programmée fonction publique territoriale 1%

• Manque en 2021 d’animateurs à compenser

On a parlé de la problématique des animateurs il est vrai que cette année nous étions à moins 5% ce qui n’est pas satisfaisant en terme de fonctionnement et qui génère des tensions. Des questions sont à se poser par rapport à évolution de l’effectif des enfants dans les accueils de loisirs qui sollicitent des places.

• Prise en charge stagiaire contrôle de gestion et RH

• Prise en compte du fonctionnement annuel de la crèche familiale: 36 000€ (recettes CAF à ce titre: 20 000€ )

Il rappelle qu’en 2019 et 2021 l’augmentation de la masse salariale était de 0,98%. Néanmoins il y a un travail à faire pour une meilleure gestion des mouvements en interne.

Chantiers :

- Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

- Pilotage des remplacements à poursuivre (temps partiels de droit…)

65 Contingents et participations SECTION DE FONCTIONNEMENT

Proposition 2022 : +3,5 %

STRUCTURE Projeté 2021 Evolution prévisionnelle pour 2022

SEMOCTOM (déchets ménagers) 2 100 000€ A priori 3.1%

SDIS (incendie et secours) 355 897€ A priori 3.1%

SDEEG (éclairage public) 95 623€ Evolution au nombre de points lumineux installés

PETR (Pôle Territorial Cœur Entre-

deux-Mers) 68 867€ Evolution démographiquePage 22 sur 31

Entre-deux-Mers Tourisme 33 000€ Evolution démographique

Gironde Numérique 27 961€ Evolution démographique

SYSDAU (Schéma de Cohérence

Territoriale) 21 645€ Evolution démographique

Subvention équilibre Transports 38 000€ Mesure conservatoire

Subvention équilibre Aide à Domicile 50 000€ Baisse progressive

Subventions aux associations 229 374€ Maintien

Indemnités élus 130 000€ /

Cotisation AMF, AMG, ADCF, CAUE,

AEROCAMPUS 5 255€ Evolution démographique

Chantiers et arbitrages:

-Subvention transport (son fonctionnement est à réétudier. C’est un service déficitaire qui le sera toujours)

-Subvention associations

-Subvention SAMD (optimisation de la fonction back office

Recette SECTION DE FONCTIONNEMENT

Proposition 2022 : +50 000€

Propositions suite à audit DGFIP + 200 000 sur 4 ans

Prévu 2021 Projeté 2021 Prévisionnel 2022

70 Produits des services, du domaine 791 177 € 1 000 000 € 1 010 000 €

Participation familles 791 177 € 920 000 € 950 000 €

autres 80 000 € 60 000 €

73 Impôts et Taxes 7 756 610 € 7 675 288 € 7 808 804 €

TFB 564 100 € 564 100 € 575 382 €

TFNB 9 889 € 9 889 € 10 087 €

Taxe Additionnelle FNB 30 945 € 30 945 € 31 564 €

CFE 901 830 € 901 830 € 919 867 €

CVAE 825 465 € 860 983 € 878 203 €

IFER 47 000 € 52 382 € 53 430 €

TASCOM 120 000 € 137 389 € 140 137 €

TEOM 2 100 000 € 2 100 000 € 2 165 100 €

Fraction TVA nationale 2 770 548 € 2 770 548 € 2 825 959 €

Taxe de séjour 27 000 € 27 000 € 36 542 €

TH 124 712 € 0 € 0 €

Attributions de compensation 172 535 € 172 535 € 172 535 €

autres 62 586 € 47 687 € 0 €Page 23 sur 31

Recette SECTION DE FONCTIONNEMENT

74 Dotations et Participations 2 400 000 € 2 688 712 € 2 864 146 €

DGF 709 000 € 709 000 € 709 000 €

Département 41 000 € 41 000 € 81 400 €

Compensations Etat 150 000 € 438 712 € 573 746 €

Versement CAF 1 500 000 € 1 500 000 € 1 500 000 €

75 Autres produits de gestion courante 30 000 € 32 000 € 31 000 €

revenus des immeubles 30 000 € 32 000 € 31 000 €

013 Atténuations de charges 100 000 € 40 259 € 100 000 €

TOTAL 11 077 787 € 11 560 971 € 11 813 950 €

Chantiers de la commission des finances:

Proposer une règle d’évolution des recettes pour que le reste à charge pour la CdC soit identique ou diminue d’une année sur l’autre + 10 000€

 Faire évoluer les redevances versées par les familles

 Faire évoluer les loyers des utilisateurs

Proposer la répartition par impôt de l’augmentation de la fiscalité + 40 000 € - Taxe Foncière Bâtie

Cotisation Foncière des Entreprises

Synthèses des propositions budgétaires 2022 SECTION DE FONCTIONNEMENT

2021 2021 2022 2022 sur projeté

2021

DEPENSES Prévu Projeté Prévisionnel % évol

011 Charges à caractère général 1 804 000 € 1 750 000 € 1 785 000 € 2%

012 Charges de personnel 3 916 000 € 3 950 000 € 4 147 500 € 5%

65 Contingents et participations 3 157 150 € 3 155 000 € 3 265 155 € 3,17%

014 Atténuations de produits 1 753 000 € 1 711 378 € 1 753 000 €

66 Charges financières 73 000 € 73 000 € 80 000 €

67 Charges exceptionnelles 10 000 € 200 € 10 000 €

68 Provisions 38 000 € 35 000 € 38 000 €

Dépenses réelles 10 751 150 € 10 674 578 € 11 078 655 € 3,70%

042 Amortissements 748 000 € 748 000 € 1 009 143 €

TOTAL 11 499 150 € 11 422 578 € 12 087 798 €

RECETTES Prévu Projeté Prévisionnel

013 Remboursements arrêts 100 000 € 125 000 € 100 000 €

70 Recettes Familles 2 291 000 € 2 500 000 € 1 010 000 €

73 Impôts et Taxes 7 756 610 € 7 800 000 € 7 808 804 €

74

Dotations et participations (dont

CAF) 900 000 € 1 064 000 € 2 864 146 €

75

Autres produits de gestion

courante 30 000 € 32 264 € 31 000 €Page 24 sur 31

77 Produits exceptionnels 5 000 € 2 600 € 0 €

Total recettes réelles 11 082 610 € 11 523 864 € 11 813 950 € 2,5%

042 300 000 € 117 398 € 273 848 €

TOTAL 11 382 610 € 11 641 262 € 12 087 798 €

Les versements de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui étaient comptabilisés au

chapitre70, sont désormais comptabilisés au chapitre 74.

Monsieur Buisseret demande s’il y a des remarques.

Mme Jobard précise qu’elle n’a pas de remarque par rapport au budget mais sur les animateurs. Leurs contrats sont précaires, très mal payés et préfère s’orienter vers d’autres emplois comme l’intérim. Pour l’avenir s’il y a plus d’enfants, il faudra réfléchir à stabiliser ces postes, c’est un service indispensable. Il faudra chercher des ressources pour compenser. La question du personnel est importante et on a besoin d’animateurs.

M. Buisseret informe qu’une piste a déjà été utilisée, c’est-à-dire le partenariat avec les communes par le partage du personnel. Il est arrivé à tendre vers des temps plein et des journées continues, c’est pour partie le cas mais c’est à améliorer. La rétribution est faible, pas très motivante et cela explique une partie des défections.

M. Faye rappelle qu’un travail est en cours, cela prendra du temps parce qu’on est tributaire des obligations qui existent notamment pour les salaires. Egalement les contrats qui nous lient à la CAF. Les aides de la CAF se basent sur des tarifs liés à l’activité. Les réponses sont avant tout nationales. Il y a ce mouvement de grève qui est un problème national et on verra comment çà évoluera. Ce n’est pas un problème de CDC des Portes de l’Entre-deux-Mers. Il s’est renseigné auprès de ces collègues et le problème est le même. C’est général. On essaie d’avancer même si ce n’est pas facile.

Mme Veyssy complète en précisant que dans la fonction publique territoriale la filière animation est très récente et donc peut être moins bien structurée. C’est aussi l’intérêt de ces mouvements parce qu’il faut que la fonction publique territoriale se conditionne et gère les conditions d’évolution des grilles de carrière. Pour exemple un directeur d’un ALSH est catégorie C, pour devenir B il faut qu’il passe le concours. Il est vrai que cette filière doit évoluer pour fidéliser et déprécariser ces emplois dans le respect du cadre et de la législation. Ils doivent être détenteurs de diplômes, le BAFA, le CAP Petite Enfance… Elle rappelle le BAFA social voté par le conseil pour la première fois justement pour inciter les jeunes à découvrir cette filière durant leur stage de formation, susciter des vocations et pourquoi pas leur proposer un recrutement. Ce sont des efforts que nous faisons mais elle reconnait que c’est un sujet très compliqué parce qu’il s’agit d’1h30 le matin et 1h30 le soir. Entretemps, pour des jeunes il faut un véhicule, c’est un travail d’appoint et il n’est pas évident de revenir à 16h30. C’est un sujet complexe.

Mme Agullana rencontre les mêmes difficultés au SAMD. Comme d’autres filières, la filière médico- sociale est également en difficulté de recrutement. Elle pense que le salaire est en partie en cause. Dans la fonction publique territoriale on ne peut pas faire ce que l’on veut. D’un point de vue national, il faut revaloriser tous ces métiers et faire remonter ces difficultés.

M. Faye indique qu’une augmentation de 1% est prévue pour les catégories C par le gouvernement. On n’a pas plus d’informations mais c’est un tout petit point d’évolution.

Mme Perrin Rauscher a une question concernant les impôts collectés, qui, malgré l’annonce d’une augmentation, n’évoluent pas sur le tableau présenté par rapport au montant prévu en 2021. Il est expliqué que le calcul du montant prévu pour 2022 a été effectué en partant des « recettes projetées pour 2021 », qui au moment où ce projeté a été calculé, semblaient être inférieures auPage 25 sur 31

montant qui était prévu initialement. Les montants définitifs de fiscalité perçus en 2021 seront connus en début d’année 2022, un ajustement sera effectué au moment du vote du budget supplémentaire en mars 2022.

2) Propositions budgétaires 2022 SECTION D’INVESTISSEMENT

Plan Pluriannuel d’Investissement à bâtir:

Critères:

1- Tenir compte des compétences exercées par la CdC, notamment la capacité et la qualité de l’accueil des enfants au titre de la compétence petite enfance, enfance, jeunesse, 2- Faire en sorte que les investissements déjà réalisés puissent être pérennes dans le temps, 3- Faire en sorte que les installations existantes soient conformes aux différentes règlementations, notamment de sécurité et d’accessibilité.

Pour mémoire dépenses d’investissement engagées ou à prévoir en 2022:

- Paiement Initiative très haut débit 31 156€

- Enveloppe maintien route communautaire

- Réaménagement des routes sinistrées suite aux inondations de fin juin 2021, 249 000€ hors subventions

- Enveloppe pour le maintien des équipements existants: bâtiment et salles - Renouvellement matériel et véhicule

Renouvellement parc informatique

Synthèse propositions budgétaires 2022 SECTION INVESTISSEMENT

Eléments prévisionnels de projection d’exécution du Budget 2021 SECTION D’INVESTISSEMENT

2021 2021 2022

DEPENSES Prévu Projeté Prévisionnel

16 Emprunt 400 000 € 400 000 € 400 000 €

20 Frais d'études 159 781 € 90 000 €

204 Fonds de concours 298 254 € 131 156 €

21 Immobilisations corporelles 286 374 € 230 000 € 1 204 448 €

23 Travaux en cours 1 491 254 € 1 000 000 €

042 Amortissements 300 000 € 117 398 € 273 848 €

45 Travaux pour le compte de 86 255 € 78 000 €

001 Déficit année n-1 684 459 € 684 459 €

TOTAL 3 706 377 € 2 731 013 € 1 878 296 €

RECETTES Prévu Projeté Prévisionnel

021 Virement section de fonct 470 236 €

10 FCTVA+Excédents capitalisés 642 285 € 750 000 € 180 000 €

13 Subventions 1 405 966 € 1 000 000 € 689 153 €

204 Participations commune 371 388 € 371 388 €

042 Provisions 748 000 € 748 000 € 1 009 143 €

TOTAL 3 706 377 € 2 869 388 € 1 878 296 €

Tous ces chiffres seront mis à jour dès que nous en aurons connaissance.Page 26 sur 31

Synthèse propositions budgétaires 2022

DEPENSES

FONCTIONNEMENT 2022

DEPENSES INVESTISSEMENT 2022

Prévisionnel Prévisionnel

011

Charges à caractère

général 1 785 000 €

16 Emprunt 400 000 €

012 Charges de personnel 4 147 500 €

23 Travaux en cours 1 204 448 €

65

Contingents et

participations 3 265 155 €

042 Amortissements 273 848 €

014 Atténuations de produits 1 753 000 €

TOTAL 1 878 296 €

66 Charges financières 80 000 €

RECETTES INVESTISSEMENT Prévisionnel

67 Charges exceptionnelles 10 000 €

10 FCTVA 180 000 €

68 Provisions 38 000 €

13 Subventions 689 153 €

Dépenses réelles 11 078 655 €

042 Provisions 1 009 143 €

042 Amortissements 1 009 143 €

TOTAL 1 878 296 €

TOTAL 12 087 798 €

RECETTES

FONCTIONNEMENT Prévisionnel

013 Remboursements arrêts 100 000 €

70 Recettes Familles 1 010 000 €

73 Impôts et Taxes 7 808 804 €

74

Dotations et

participations (dont CAF) 2 864 146 €

75

Autres produits de

gestion courante 31 000 €

77 Produits exceptionnels 0 €

Total recettes réelles 11 813 950 €

042 Amortissements 273 848 €

TOTAL 12 087 798 €Page 27 sur 31

M. Layris n’a pas compris les immobilisations corporelles.

M. Sanabria explique qu’il s’agit des frais liés à des achats (informatique, mobilier…) mais aussi les travaux réalisés. Auparavant, ils étaient comptabilisés au chapitre 23 et ensuite il faut basculer l’écriture au chapitre 21, ce qui n’était pas pratiqué. On peut les mettre directement au chapitre 21 si les travaux sont réalisés durant l’année civile.

M. Boras avait été alarmé l’an passé sur la faible capacité d’autofinancement dégagée en fin d’exercice. Un audit a été commandé cette année, il a axé ses réponses sur des pistes d’amélioration qualitatives de notre organisation uniquement, alors que le cahier des charges portait sur un audit financier également. Cette partie n’a pas été faite et il le regrette. En dehors de quelques chantiers à projeter, il se rend compte que les tendances sont toujours dans les mêmes proportions. Si l’on continue sur cette tendance, à la fin de la mandature on sera toujours dans les mêmes tendances avec l’impossibilité d’investir correctement tel que selon lui c’est le devoir dans une collectivité comme celle-ci. Il regrette qu’il n’y ait pas eu des mesures un peu plus fortes de manière à contenir les dépenses de fonctionnement, il regrette également que cet audit ait été incomplet, le cahier des charges n’a pas vraiment été respecté par le cabinet donc il ne votera pas pour ce budget.

2021-90 : Vote du Budget Primitif 2022

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2021-61 du 06 juillet 2021 portant basculement vers le référentiel M57 pour l’adoption du budget primitif 2022,

EXPOSE

Il s’agit de présenter et voter le budget primitif 2022 dès le mois de décembre afin de permettre une continuité dans le fonctionnement des services proposés par la Communauté de communes.

Cette première étape, qui permettra d’ouvrir les crédits en section de fonctionnement et d’investissement, sera suivie par d’autres étapes dans le calendrier budgétaire, à savoir : - clôture de l’exercice 2021, permettant de présenter et adopter le compte administratif dans le courant du premier trimestre 2022,

- adoption du compte de gestion tenu par le percepteur dans le courant du premier trimestre 2022, - détermination des résultats de l’exercice 2021 et décision d’affectation au budget 2022, - vote des taux de fiscalité pour l’année 2022.

Ainsi, la proposition de budget primitif pour l’année 2022 s’équilibre comme suit : - 12 087 798,30 € en section de fonctionnement,

- 1 878 732,17 € en section d’investissement.

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à la majorité

DECIDE

- d’adopter le budget prévisionnel 2022 comme suit :

 Section de fonctionnement équilibrée à 12 087 798,30 €

 Section d’investissement équilibrée à 1 878 732,17 €Page 28 sur 31

14- Vote du Budget Annexe GEMAPI pour l’année 2022

M. Modet, vice-président en charge de la gestion des risques présente le budget annexe

1) Présentation du projeté 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 2021

DEPENSES Prévu Projeté

011 Charges à caractère général 26 000 € 100 €

012 Charges de personnel 12 000 € 12 000 €

65 Contingents et participations 44 218 € 44 218 €

014 Atténuations de produits 5 000 € 8 000 €

Dépenses réelles 87 218 € 64 318 €

042 Amortissements

TOTAL 87 218 € 64 318 €

RECETTES Prévu Projeté

73 Impôts et Taxes 500 000 € 500 000 €

74 Dotations et participations

Total recettes réelles 500 000 € 500 000 €

TOTAL 500 000 € 500 000 €

résultat réel 412 782 € 435 682 €

002 excédent reporté 669 231 € 669 231 €

669 231 € 1 104 913 € A bougé sur les taxes d’habitation.

Il n’y a pas grand changement sauf pour les charges à caractère général.

2) Proposition de budget prévisionnel 2022

Proposition pour l’année 2022 :

1- Reconduire le produit de 500 000 €

2- Affecter une partie de résultat pour consolider le plan d’investissement à venir. 3- Finalisation des études et compléments de techniques sur la reconnaissance des systèmes d’endiguement

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP

011 - Charges à caractère général 21 000 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 12 000 €

014 - Atténuations de produits 10 000 €

65 - Autres charges de gestion courante 44 218 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT "OPERATIONS REELLES" 87 218 €

023 - Virement à la section d'investissement 412 782 €

TOTAL GLOBAL 500 000 €Page 29 sur 31

RECETTES BP

73 - Impôts et taxes 500 000 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT "OPERATIONS REELLES" 500 000 €

TOTAL GLOBAL 500 000 €

COMMENTAIRES

011 - Charges à caractère général

Entretien courant de fossés voirie interco (15000), com

habitants (2000), org de formation (1000), honoraires

(1500), petit équipement (1000), doc gale (500)

012 - Charges de personnel et frais assimilés Mise à disposition agent intercommunal

014 - Atténuations de produits Restitution sur dégrèvement contributions directes

65 - Autres charges de gestion courante Cotisation SIETRA 36670, subventions ASA 7548

SECTION D'INVESTISSEMENT COMMENTAIRES

DEPENSES BP

204 - Subventions d'équipement

versées 200 000 € Fonds de concours ASA, communes

20 - Immobilisations incorporelles 212 782 € Dossier reconnaissance - Groupement de commande + Etude préalable ouvrage hydraulique

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

"OPERATIONS REELLES" 412 782 €

RECETTES BP

021 - Virement de la section de

fonctionnement 412 782 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 412 782 €

M. Fleho demande si des actions sont prévues sur 2022 ?

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP

011 - Charges à caractère général 21 000 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 12 000 €

014 - Atténuations de produits 10 000 €

65 - Autres charges de gestion courante 44 218 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

"OPERATIONS REELLES" 87 218 €

023 - Virement à la section d'investissement 412 782 €

TOTAL GLOBAL 500 000 €

RECETTES BP

73 - Impôts et taxes 500 000 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

"OPERATIONS REELLES" 500 000 €

TOTAL GLOBAL 500 000 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES BP

204 - Subventions d'équipement

versées 200 000 €

20 - Immobilisations incorporelles 212 782 €

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT "OPERATIONS

REELLES"

412 782 €

RECETTES BP

021 - Virement de la section de

fonctionnement 412 782 €

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 412 782 €Page 30 sur 31

M. Modet informe qu’un reste de travaux n’a pas été finalisé sur 2021 notamment sur le casier Tabanac, Baurech, Le Tourne pour des raisons techniques et d’autorisations. Il n’a pas le retour de l’étude d’Artélia qui n’est pas terminée. Cette année, les travaux effectués l’ont été sur Camblanes. Tant qu’ils n’ont pas les résultats de l’étude d’Artélia, ils ne sont pas autorisés à faire des travaux ailleurs.

M. Faye rappelle que lors de la rencontre avec le Secrétaire Général de la Préfecture accompagné par l’un des adjoints de la DDTM les élus ont demandé sur l’aspect technique notamment le rapport sur le développement de la protection des territoires par les digues et le développement économique. Au mois de janvier, il faudra faire un travail en atelier avec les services de l’Etat.

M. Fleho informe qu’un sujet est traité en collaboration avec plusieurs communes. Il s’agit du schéma directeur d’assainissement où il est rajouté les inondations générées par les eaux pluviales. L’appel d’offres est sorti en début d’année, le 1er rendu devrait être connu en milieu d’année 2022. Le sujet qui va sortir est l’interface entre les communes et le fleuve, sans parler des digues, c’est les réseaux des affluents, des esteys et des ouvrages qui régulent la montée et sortie des eaux. L’idée c’est d’avoir une vision globale comme pour les systèmes d’endiguement, avec un audit de ces ouvrages et qui aidera à pouvoir les gérer.

Mme Jobard demande une précision. En commission, ils ont parlé du schéma directeur des eaux pluviales de 5 communes quelle est la 6e ?

Il s’agit de Camblanes, Latresne, Cenac, St Caprais, Cambes et Carignan qui n’est pas dans notre Communauté de communes.

M. Guillemot indique que si dans le cadre de ce schéma directeur il est question de GEMAPI, est- ce que dans le budget il est prévu de participer à cette étude ?

M. Modet répond qu’à ce jour le sujet n’a pas été abordé.

M. Guillemot répond qu’Il va falloir en parler puisqu’une partie concerne GEMAPI Sur la partie bassins versants et risques dus au ruissellement des eaux c’est plutôt le SIETRA qui gèrera.

Mme Micheau demande si l’audit de la CDC sera présenté.

Oui, c’est prévu. Il n’a pas été fait aujourd’hui du fait d’un ordre du jour important.Page 31 sur 31

15- Questions diverses

Il n’y a pas de questions diverses.

La séance est levée à 19h37

2021-91 : Vote du Budget Annexe GEMAPI 2022.

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2021-61 du 06 juillet 2021 portant basculement vers le référentiel M57 pour l’adoption du budget primitif 2022,

Vu la délibération n°2021-79 du 14 décembre 2021 portant basculement vers le référentiel M57 du budget annexe GEMAPI à compter du 1er janvier 2022

EXPOSE

La commission risques et les membres du Bureau proposent pour l’année 2022 de ne pas modifier le montant du produit de la taxe GEMAPI et le maintenir à 500 000€.

Sur cette base, le budget pour l’année 2022 s’équilibrerait comme suit :

- 500 000 € en section de fonctionnement

- 412 782 € en section d’investissement

Après avoir entendu les explications du Président

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- d’adopter le budget prévisionnel GEMAPI 2022 comme suit :

 Section de fonctionnement équilibrée à 500 000,00 €

 Section d’investissement équilibrée à 412 782,00 €