unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 259 206

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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 259 206 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 259 206)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ha uË-Ju I-El Saint-Claude

\t".

PROCES VERBAL

De la réunion du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT.JURA SAINT.CLAUDE

Mercredi 12 octobre 2022 à 19h

(Salle des fêtes de I'Epinette- Coteaux du Lizon)

PRESENIS: Raphaël Perrin, Régis Sauveur (suppléant de Caroline Braun), lsabelle Heurtier, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Cécile Chiquet, Annie Mayet, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet; Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, LoTc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet (arrivée à la question 7-1), Francis Lahaut, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod

EXCUSES: Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Bernard Vincent, Nelly Durandot, Hubert MaÎtre, Laurent Plaut, Christian Rochet, Claude Mercier, Roger Morel-Fourrier, Herminia Elineau, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Olivier Brocard, Nelly Vaufrey

ABSENTS: Guy Faure, Jean-François Miny, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Claude Pimpie

La convocation pour la séance du 12 octobre2022, datée du 5 octobre 2022, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Le quorum étant atteint, le Président, Raphaël Perrin, ouvre la séance à 19h15, remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.

Le Président demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, lsabelle Heurtier et Lilian Cottet-Emard sont candidats.

Aucun autre membre n'étant candidat, Raphaël Perrin propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à l'unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.

-----ooOoo-----

'|.. Communications officielles

1 .1 . Décisions prises par le Président n'21-2022 au n"35-2022

21-2022

22-2022

23-2022

24-2022

25-2022

26-2022

27-2022

Création d'une boutique 6, rue du Marché à St-Claude

Création d'un magasin 17, rue du Marché à St-Claude

Tarif nocturne musée avec buffet

Conservatoire de musique - demande de subvention DRAC de BFC Conservatoire de musique - demande de subvention Conseil Départemental du Jura Budget général : emprunt

Vignette Autoroute Suisse - modification du tarif

POUVOIRS: Stéphane Gros donne pouvoir à Pascal Bonin, J

Claire Cornot, Bernard Vincent donne pouvoir à Raphaël Perrin,

ean-François Demarchi donne pouvoir à

Nelly Durandot donne pouvoir à Roland

Frezier, Laurent Plaut donne pouvoir à Emilia Brûlé, Christian Rochet donne pouvoir à lsabelle Heurtier, Claude Mercier donne pouvoir à Daniel Grenard, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Philippe Passot, Herminia Elineau donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Céline Desbarres donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Philippe Lutic donne pouvoir à Annick Grandclément, Frédéric Poncet (arrivée à la question 7-1) donne pouvoir à Jean-Daniel Maire,

Soit 29 présents et 12 pouvoirs soit 41 votants jusqu'à la question 6-1 Soit 30 nts et 11 rs soit 41 votants à la 7-1

Page 1 sur 15HauË-Ju FA Sai

Glaude

28-2022: Budget Activité Economique - emprunt

29-2022: Budget Activité Economique - emprunt

30-2022: Maison de santé du Lizon - bail professionnel au profit de M. et Mme TORTES 31-2022: Bâtiment Cortinovis - avenant n'1 de prolongation au bail dérogatoire - Chambre des Métiers et de I'Artisanat de Région BFC

32-2022: Bâtiment Cortinovis - bail dérogatoire Société Plastorex

33-2022: Extension ZAE Planchamp à Lavans-Lès-St-Claude - travaux loi sur l'eau - création d'une plateforme : demande de subvention Etat

34-2022: Boutique à l'essai : 6, rue du Marché à St-Claude - tarifs

35-2022: Atelier Partagé Les Bouchoux : maîtrise d'æuvre - avenant n'1 Cabinet AD+ Architectes

Aucune remarque n'étant formulée, ces décisions font l'objet d'une prise d'acte

1.2. Délibérations orises par le bureau du 20 iuillet 2022

N"20l5-1 : Animation du territoire : demande de subvention - Fanfare du Haut-Jura N'20/5-1-1 :Animation du territoire :demande de subvention - Union Sportive et Culturelle La Pesse N'20/5-1-2 : Animation du territoire : demande de subvention - UTTJ N"2015-1-3 : Animation du territoire : demande de subvention Fédération Musicale de Franche-Comté N"20l5-2 : SICTOM : avenants à la convention de mise en place de conteneurs semi-enterrés pour les communes de Lavans-Lès-St-Claude et Coteaux du Lizon

N"20l5-3 : SICTOM : conventions pour la mise en place de conteneurs semi-enterrés avec les communes des Choux, Viry, Rogna, Vulvoz et Larrivoire

N"20l5-4 :Zone du Curtillet àPralz: avenant au bail Lépine

N'20/6-1 : ZAC de Champfrevan : vente à la société Arc Outils

N"20l8-1 : SPANC : approbation du contrat d'hébergement et du contrat de maintenance avec la société Ypresia

N'20/9-1 : Réhabilitation des ateliers Carnot en bâtiment associatif : fiche modificative n"2 - avenant n"2 du lot n'2 < Démolition > - entreprise SERRAND TP

N'20/10-1 :Activités Nordiques : saison 202212023 - dates d'ouvertures N'20/10-2 :Activités Nordiques : tarifs 202212023

N'20/10-3 : Activités Nordiques : Espace Nordique Jurassien - convention de gestion 202212023 N'20/10-4 : Office de Tourisme:convention avec le Comité lnterprofessionnelde Gestion du Comté N"20112-1 : Conservatoire de musique : création d'une option musique - collèges du Pré St-Sauveur et StOyend

Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font I'objet d'une prise d'acte

1.3. Délibérations prises oar le bureau du 7 septembre 2022

N"2116-1 : Dotation Relance Jura : approbation du règlement d'intervention N2116-2: Dotation Relance Jura :demande de la commune de Leschères N"21l6-3 : Dotation Relance Jura : demande de la commune de Bellecombe

N"2116-4 : Aide à l'lmmobilier d'Entreprise : demande de la société DPS N'21/6-5 : Aide à l'lmmobilier d'Entreprise : demande de la société Rolot et Lemasson N"2117-1 : Mobilités : intégration Urbus au SIM Mobigo - adhésion à la centrale d'achat régional N2117-2 : CAUE : permanences de proximité

N"21l8-1 : LWIA; évolution du programme

N'21/9-1 : Réhabilitation des ateliers Carnot en bâtiment associatif : fiche modificative n"3 - avenant n'3 du lot n'2 < Démolition >> - entreprise SERRAND TP

N"2119-2: FCSC Rugby:avenant n"6 de prolongation du bailde location 23,rue Carnot à St-Claude N'21/9-3:Croix Rouge:avenant n"8 de prolongation du bailde location 11, rue Lacuzon à St-Claude N"21l9-4 : Lee Hecht Harrison (LHH) : avenant n'1 de prolongation du bail de location 2, rue Bonneville à St-Claude

N"21110-1 : Ligne des Hirondelles : demandes de remboursement N"21110-2: Office de Tourisme : tarifs postaux étranger

Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font I'objet d'une prise d'acte

Page2 sur 15HauË-Ju na SaiçË-Claude

'\

2. Approbation du compte-rendu du Gonseil Communautaire du 6 iuillet 2022

Le Président soumet le compte-rendu à l'approbation des conseillers. Aucune remarque n'étant formulée il est adopté à I'unanimité.

3. Administration qénérale

3.1. Pacte de qouvernance : modifications

Suite à I'ordonnance et au décret du 7 octobre 2021 qui réforment profondément les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales, il est nécessaire d'apporter les modifications ci-dessous au pacte de gouvernance :

- Articles 14 : Secrétaires de séances : les secrétaires de séance sont désormais signataires des délibérations,

- Article 24 : Les procès-verbaux sont signés par le Président et les deux secrétaires de séances. lls sont arrêtés lors du commencement de la séance suivante puis publiés sous forme électronique de

manière permanente et gratuite sur le site lnternet la semaine qui suit son approbation, lls sont transmis à chaque commune pour affichage. Une liste des délibérations examinées en séance est affichée sur le site lnternet dans la semaine qui suit la séance'

Le conseil communautaire (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve les modifications apportées au pacte de gouvernance.

4. Personnel

4.1. Tableau des emplois

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des se.ices, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à I'avis préalable du Comité Technique.

Considérant la nécessité de modifier le nombre d'heures réalisées par les enseignants du conservatoire afin d'assurer les cours des élèves inscrits, il convient de :

- Supprimer I'emploi correspondant au grade de : o

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (7.5 heures/20 heures), instrument cor

o Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (5.5 heures/2O heures) instrument

MAO et musiques actuelles

o Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (4.5

heures/20 heures), instrument alto

o Professeur d'enseignement artistique classe normale à temps non complet (4 heures/2O

heures), instrument violoncelle

. Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (5 heures/2O heures), formation

musicale

o Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (10.5 heures/20 heures), chant

musiques actuelles

- Créer l'emploi correspondant au grade de : o

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (8'5 heures/20 heures), instrument cor

. Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (4.75 heures/2O heures) instrument

MAO et musiques actuelles

o Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (5.25

heures/20 heures), instrument alto

. Professeur d'enseignement artistique classe normale à temps non complet (4.25 heures/2O

heures), instrument violoncelle

Page 3 sur L5Haut-Ju rra Saint-Claude

\.. /

o Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (11 heures/2O heures), formation musicale

o Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (15.25 heures/2O heures), chant musiques actuelles

Considérant la nécessité de modifier le grade de certains postes afin d'être en adéquation avec celui correspondant aux personnels recrutés, il convient de :

- Supprimer l'emploi correspondant au grade de : . Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe à temps complet (20 heures/20

heures), instrument saxophone

o Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet (20 heures/2O heures), instrument piano

r Attaché territorial à temps complet, direction conservatoire

- Créer l'emploi correspondant au grade de : . Assistant d'enseignement artistique

à temps complet (20 heures/20 heures), instrument saxophone

o Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet (20 heures/2O heures), instrument piano

. Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet (20 heures/2g heures), direction conservatoire

considérant la nécessité de créer un second poste au service RH, il convient de - Créer l'emploi correspondant au grade de :

o Rédacteur à temps complet (3S heures/35 heures)

Le conseil communautaire (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve les modifications apportées au tableau des emplois et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

4.2. Création du Comité SocialTerritorial

L'article 4ll de loi n"2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie I'article 32 de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité SocialTerritorial (CST). Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette nouvelle instance verra le jour lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. À noter que les élections professionnelles se dérouleront le I décembre 2022.

Le CST comprend une assemblée plénière et, sous certaines conditions, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). Cette formation spécialisée est obligatoirement instituée au sein du CST à partir d'un effectif de 200 agents.

Présentation du CST

1 - Compétences du CST :

Le CST est compétent sur les questions suivantes :

- Organisation / fonctionnement des services et évolution des administrations ; - Accessibilité des services et qualité des services rendus .

- Orientations stratégiques sur ies politiques des ressources humaines ; - Lignes directrices de gestion

;

- Enjeux / politiques d'égalité professionnelles et de lutte contre les discriminations ; - Orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d'action sociale et d'aides à la protection sociale com plémentaire.

En l'absence de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT), le CST est également compétent pour les questions suivantes :

- Protection de la santé physique et mentale ; - Hygiène

/ sécurité des agents dans leur travail ;

- Organisation du travail ; - Télétravail

;

Page 4 sur 15HauË-Ju r.a Sai Ë-Glaude

Enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outi ls numériques ; - Amélioration des conditions de travail et prescriptions légales y afférentes.

2 - Consultations du CST :

Questions appelant un avis du CST :

Le CST émet un avis, sur:

- Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; - Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des

ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ; - Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; - Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

- Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire;

- Le rapport social unique ; - Les plans de formations ;

- La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ; - Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les

conditions de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ; - Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps ; - Toutes questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

ATTENTION : Dans le cadre d'un projet de réorganisation de service et même si une formation spécialisée est instituée, le CST émet également un avis sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé/ sécurité et les conditions de travail.

Questions annuellement débattues devant le CST :

Le CST débat chaque année, sur :

- Le bilan de la mise en æuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ; - L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;

- La création des emplois à temps non complet ; - Le bilan annuel de la mise en æuvre du télétravail ;

- Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ; - Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et

suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ; - Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ; - Le bilan annuel relatif à I'apprentissage ;

- Le bilan annuel du plan de formation ; - La politique d'insertion, de maintien dans I'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels

des travailleurs en situation de handicap ;

- Les évaluations relatives à I'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; - Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

3 - Composition du CST :

Représentants du collège employeur

Les représentants du collège employeur sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement. La présidence du CST est assurée par I'autorité territoriale ou son représentant (obligatoirement un élu).

Le nombre de représentants du collège employeur n'est pas obligatoirement égal au nombre de représentants du personnel, mais le nombre de représentants du collège employeur ne peut pas être supérieur à celui des représentants du personnel.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste.

Le nombre de représentants titulaires est fixé selon l'effectif des agents relevant du CST :

Page 5 sur L5Effectifs relevant du CST Représentants titulaires Entre 50 et moins de 200 3à5 Entre 200 et moins de 1 000 4à6 Entre 1 000 et moins de 2 000 5àB Au moins éqal à 2 000 7 à15

HauË-Ju rra SainË-Claude

Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de suppléants.

Le président propose de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires pour chaque collège.

4 - Mandat arr sein drr CST '

Représentants du collège employeur

La durée du mandat des représentants du collège employeur correspond à la durée de leur mandat électif ou à

la durée de l'exercice de leur fonction.

Leur mandat prend fin dans les cas suivants :

- A la fin de leur mandat électif ou lorsqu'ils n'exercent plus leur fonction ; - Au renouvellement

total ou partiel de I'organe délibérant ;

- En cas de démission, mise en congé de longue maladie ou de longue durée, mise en disponibilité.

Représentants du personnel

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans. Leur mandat prend fin dans les cas suivants :

- En cas de démission du mandat ; - Si l'agent ne remplit plus les

conditions pour être électeur au CST dans lequel il siège ;

- Si l'agent ne remplit plus les conditions pour être éligible.

Le conseil communautaire (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la création du CST, fixe

à 3 titulaires et 3 suppléants le nombre de représentants par collège et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en ceuvre de cette délibération.

4.3. RIFSEEP : mise en olace d'une supolémentaire < IFSE réoie >

L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes fait partie intégrante des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées par I'agent. De ce fait, elle ne pouvait se cumuler avec le RIFSEEP depuis sa mise en place.

Afin de répondre aux exigences des services de la trésorerie pour la désignation d'agents régisseurs au sein de la collectivité, il appartient à I'assemblée délibérante de préciser gue dans les sujétions particulières de I'IFSE nous intégrons la part supplémentaire < IFSE régie > dans le cadre du RIFSEEP.

Le conseil communautaire (résultat du vote : 4'1 pour, 0 contre, 0 abstention) décide d'instaurer une part supplémentaire < IFSE régie > dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1e'octobre2022, valide les critères et montants tels que précisés ci-dessous

RÉGlsSEUR

D'AVANCES

RÉGFSEuR DE

RECETTES

RÉGlsSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT

du

cautionne

ment (en

euros)

IIIONTANT annuel de la part ( IFSE

régie r

(en euros)

Montant maximum de

I'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de I'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants prévus dans /es fexfes

antérieurs dans Ie respect du

plafond réglementaire prévu pour la

part fonctions du groupe

d' apparten a nce de l' ag ent rég i sseu r

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110

De1221à3000 De2441à3000 300 110 De3001 à4600 De3001 à4600 De3000à4600 460 120 De4601 à7600 De4601à7600 De4601 à7600 760 140 De 7 60'l à 12 2OO De 7 601 à12200 De7601 à12200 1 220 160

Page 6 sur 15HauË-Ju rra Sai Claude

De 12 200 à 18 000

De 18 001 à 38 000

De 38 001 à 53 000

De 53 001 à 76 000

De 76 001 à 150 000

200

640

320

410

550

1 800

6 100

3 800

5 300

De 12201à 18 000

De 76 001 à 150 000

De 18 001 à 38 000

De 53 001 à 76 000

De 38 001 à 53 000

De 12201 à 18 000

De 76 001 à 150 000

De 18 001 à 38 000

De 53 001 à 76 000

De 38 001 à 53 000 4 600

De 150 001 à 300 000

De 300 001 à 760 000

De 760 001 à 1 500 000 1 050

690

820

6 900

B 800

150 001 à 300 0

300 001 à 760

De 150 001 à 300 000

De 760 001 à 1 500 000

De 300 001 à 760 000 7 600

De 760 001 à 1 500

000

S'engage à inscrire annuellement les crédits correspondants au budget et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération'

4.4. SOFAXIS : revalorisation du taux de cotisation 2023

Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d'accident du travail, décès, longue maladie / longue durée, maladie ordinaire, maternité, paternité, Adoption) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique. Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale.

Lors de sa séance du 9 décembre 2O2O,le conseil communautaire de Haut-Jura Saint-Claude a conclu un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en cas d'absence des agents auprès du groupe SOFAXIS, via le Centre De Gestion 39.

Celontrat a été conclu pour 4 ans, du 1e' janvier 2021 au 31 décembre 2024. Le taux de cotisation était garanti pour les deux premières années du contrat, puis réévalué au regard de l'évolution de la sinistralité dans la collectivité durant cette période.

Une augmentation minimale de 8% est actée pour toutes les collectivités du jura. Les collectivités dont le taux de sinisiralité est considéré comme plus important se voient appliquer une majoration. La proposition tarifaire à l'encontre de notre collectivité pour l'année 2023 est établie avec un taux de 11.34o/o au lieu de 6.67% (au O1lO1l2O21) pour les agents CNRACL (fonctionnaires). Le taux de 0.95% pour les agents IRCANTEC (contractuels) est inchangé.

Faute de négociations envisageables avec SOFAXIS et au vu du désengagement croissant des compagnies d'assurance àuprès des collectivités territoriales en matière de protection sociale du personnel, le conseil communautaire (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) accepte l'offre de SOFAXIS à 11.34% pour l'année 2023, avec un taux de remboursement des indemnités journalières à 100% et autorise le Président à signer la proposition tarifaire correspondante.

5. Finances

5.1. Décisions modificatives

L'exécution budgétaire 2022 de même que l'état d'avancement de certains projets nous conduisent à proposer des décisions modificatives concernant plusieurs budgets :

1/ Décision Modificative du Budget Général

Au regard de l'augmentation des taux d'emprunt, le bureau après en avoir échangé propose au conseil commùnautaire d'inscrire la totalité des dépenses et recettes liées au projet de piscine du Martinet afin d'amortir autant que possible le contexte financier actuel. Nous sommes bien conscients qu'un emprunt sera certainement nécessaire en complément lorsque le plan de financement sera bouclé et validé par l"ensemble des financeurs cependant, notre responsabilité nous impose d'anticiper au maximum les évolutions et de préserver au mieux les intérêts de la collectivité.

Aussi, les chapitres 20-21-11-16 en investissement doivent être ajustés, pour permettre l'inscription budgétaire de la totalité des études et travaux Piscine du Martinet permettant de contracter l'emprunt dès 2022. Le chapitre 16 en dépenses d'investissement doit être ajusté pour prendre en considération le remboursement du capital du nouvel emprunt 2022 et le remboursement éventuel du capital de l'emprunt Piscine du Martinet.

PageT sur 15HàuË-Ju rra Sai Glaude

DEPENSES PLAN DE FINANCEMENT BP 2022 AFFECTATION DE CREDI] INSCRIPTION DM22022

HT TTC HT TTC HT TTC

ETUDE 2037 633 000,0( 759 600.0C 525 650.0C 630 780,0C 107 3s0,0c 128 820.0C

TRAVAUX 2313 11 195 543.0C 73 434777,6C 274733.33 329 580.0C 10 920 909_6t 13 105 091,6C

TOTAL 8(n383.33 960 460,0C t7028259,61 ':1.1i].,' l l

14794

Le chapitre 66 du fonctionnement doit être ajusté pour prendre en considération le remboursement des intérêts

du nouvel emprunt 2022 et le remboursement éventuel des intérêts de l'emprunt piscine du martinet.

Ainsi la décision modificative du Budget Général s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit:

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM 2-2022 BP + DM 22022

011- Charges générales 1 369 700,00 -32 000,00 1 337 700,00

66- Charges financières 143 510,00 32 000,00 175 510,00

1 513 210,00 0,00 I 513 210,00

0,00

DEPENSES D' I NVESTISSEMENT BP 2022 DM 2-2022 BP + DM 22022

16- Prêts 699 925,41 32 000,00 731925,41

20- lmmobilisations incorporelles 1 095 173,50 128 820,0C 1 223 993,50

23- lmmobilisations en cours 1 805 143,96 13 073 091,6C 14 878 235,56

3 600 242,87 13 233 911,60 16 834 154,47

13 233 911,60

RECETTES D' I NVESTISSEMENT BP 2022 Dl'[2-2022 BP + DM 22022

10- Dotations, fonds dirers et résene 1 137 553,51 1 546 485,95 2 684 039,46

1 3- Subrcntions d'inrestissement 2 282 435,59 8 374 150,40 10 656 585,99

16- Prêts 1 381 515,35 3 313 275,25 4 694 790,60

4 801 504,45 13 233 911 ,60 18 035 416,05

13 233 911 ,60

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

Le Président fait référence au < mauvais vent > qui souffle sur les piscines à ce jour du fait de la crise énergétique. ll estime que le territoire ne peut pas rester sans bassin couvert et qu'il faut donc continuer à avancer. Le cabinet d'architectes fait face tant sur les économies d'énergie que sur les choix énergétiques par rapport aux chaudières bois déchiqueté.

RECETTE PLAN DE FINANCEMENT ]P 2022 AFFECTATION DE CREDI] tNscRlPTtoN DM22022

HT TTC HT TTC HT TTC

DETR 1311 316 500.0C 316 500,00 0.0c

FNADT 1311 2239728,ffi 153 730.00 2 075 398,0C

REGION 1312 1 182 854.30 1182 8M.30

DEPARTEMENT 1313 1 182 86430 1 182 8&r,30

EUROPE 1318 2365728.ffi 236s728.6A

ANS 1318 7567 295,20 7567 29s,20

EMP RUNT/A UTO F I NAN CEMEN T 164 2974262.ffi 2974262.6A

FCTVA 10222 1 940 370.60 393 884.6s 1 546 485.95

EMPRUNT/DI FFEREN CE FCTVAT 164 425 358,00 86 34s,3s 339 012,65

ÎOTAL 11 828 643,0C 2365728.6C 480 230.0C 480 230,0C 11 348 413,00 1 885 498.50

7479437r,æ 960 460,00

Page 8 sur 15HauË-Ju FEl SainË-Claude

ll ajoute que l'on ne peut pas véritablement anticiper ce qui va se passer mais qu'il faut inscrire le programme dans sa totalité pour contracter un emprunter à des taux qui restent encore malgré tout raisonnable.

Francis Lahaut s'interroge sur l'idée du type de chauffage ? chaudière bois ? Laure Chervet fait part des 3 options à ce jour sur l'énergie :

- La puissance de veille de la piscine par des panneaux photovoltaiques - La partie chaufferie : bois déchiqueté sur 2 chaudières + 1 chaudière gaz

- 2 Puits en géothermie profonde + 1 chaudièregaz existante Sur la partie < Eau >, les architectes travaillent sur les récupérations de chaleur sur les eaux des douches et

sur I'ultrafiltration qui permettra par exemple de passer de 200L par baigneurs à 15L d'eau par baigneur. C'est une vraie évolution en matière d'économie.

ll y a encore tout ce travail à conduire avant de présenter les avancées techniques début décembre. La géothermie n'était pas comprise au départ, il va falloir prendre en compte l'évolution de l'énergie.

Francis Lahaut demande si les difficultés d'approvisionnement pourraient remettre en question la partie bien être.

Raphaël Perrin estime qu'à ce jour, on n'a pas la certitude de ne pas être obligé de revisiter le projet dans sa globalité compte tenu de l'évolution des choses mais qu'il faut continuer à avancer. ll faut se préparer à éventuellement revoir les scénarios car il peut y avoir une réalité qui s'impose.

Régis Sauveur demande si ces problèmes pourraient remettre en cause de la date d'ouverture. Le Président indique que pour I'instant cela ne modifie pas la date prévue.

2/ Décision Modificative Zone d'Activités Economiques

Le chapitre 66 doit être ajusté, en raison de l'évolution des taux des emprunts contractésen2022 estimés à 1,50% lors de la préparation budgétaire.

Ainsi la décision modificative du Budget Zone d'Activités Economiques s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM 1-2022 BP+DM12022

011- Charges générales 145 485,22 -5 000,00 140 485,22

66- Charges financières 70 319,90 5 000,00 75 319,90

215 805,12 0,oo 215 805,12

0,00

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

3/ Décision Modificative du Budget Maisons de Santé

Les chapitres 11 et 70 en fonctionnement doivent être ajustés, suite à la prise en charge de la gestion des charges locatives pour la maison de santé Coteaux du Lizon et la maison de santé de La Pesse. Les chapitres 21 et 23 en investissement doivent être ajustés, afin de permettre les travaux d'aménagement du cabinet pédiatrique au relais santé de la Pesse.

Ainsi la décision modificative du Budget Maisons de Santé s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

Page 9 sur 15-flauË-Ju rra

rFr !h LJ FT GI I -Glaude I

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM 1-2022 BP+DM12022

011- Charges générales 62 000,0c 10 300,00 72 300,00

62 000,00 10 300,00 72 300,00

10 300,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM 1-2022 BP+DM12022

70- produits des services du domaine et, rer 33 600,00 10 300,00 43 900,00

33 600,00 10 300,00 rB 900,00

10 300,00

DEP ENSES D' I NVESTISSEMENT BP 2022 DM 1-2022 BP+P912022

21 - lmmobilisations Corporelles 3 000,00 16 000,00 19 000,00

23- lmmobilisations en cours 31042,00 -16 000,00 15 042,00

34042,00 0,00 u042,00

0,00

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

4/ Décision Modificative du Budget Application du droit des sols

Le chapitre 12 doit être ajusté suite aux augmentations des points d'indices.

Ainsi la décision modificative du Budget Application du droit des sols s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM1-2022 BP+DM12022

012- Charges de personnet et frais assimilés 120170,00 5 200,00 125 370,00

120170,00 5 200,00 125 370.00

5 200,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM1-2022 BP+DM12022

70- produits des services du domaine et, ren 150 650,00 5 200,00 155 850,00

150 650,00 5 200,00 155 850,00

5 200.00

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

5/ Décision Modificative du Budget Office de Tourisme

Le chapitre 67 charges exceptionnelles nécessite un ajustement pour prendre en compte le remboursement de la ligne des hirondelles en raison des annulations de la prestation. Suite aux augmentations des points d'indices le chapitre 12 doit être ajusté.

Ainsi la décision modificative du Budget Office de tourisme s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

Page 10 sur 15HauË-Ju r.a Sai Claude

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

6/ Décision Modificative du Budget Mobilités

Les chapitres 11 et 70 doivent être ajustés, afin de pouvoir récupérer la TVA sur les charges du transport urbain et scolaire, le compte administratif doit constater les recettes soumises à TVA liées aux dépenses soumises à TVA.

Ainsi la décision modificative du Budget Mobilités s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit:

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM1-2022 BP+DM12022

011- Charges générales 681 200,00 81 808,39 763 008,39

681 200,00 81 808,39 763 008,39

81 808,39

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM1-2022 BP+DM12022

70- produits des services du domaine et, r,en 7 500,00 81 808,39 89 308,39

7 500,00 81 808,39 89 308,39

81 808,39

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

7/ Décision Modificative du Budget Atelier des Savoir Faire

Le chapitre 67 charges exceptionnelles nécessite un ajustement pour prendre en compte le remboursement de

stage suite à un plus grand nombre de programmation et annulation pour 2022.

Ainsi la décision modificative du Budget Atelier des Savoir Faire s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM 1-2022 BP+DM12022

011- Charges générales 200 150,00 -2 000,00 198 150,00

67- Charges exceptionnelles 1 400,00 2 000,00 3 400,00

201 550,00 0,00 201 550,00

0,oo

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) valide les propositions de décisions modificatives et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

DM 1-2022 BP+DM1 2022 BP 2022 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

-13 000,00 206 450,00 219 450,00 011- Charges générales

13 597,50 379 397,50 365 800,00 012- Charges de personnet et ftais assimilés

-5 597,50 0,00 5 597,5C 022- Dépenses impréwes

5 000,00 6 000,00 1 000,0c 67- Charges exceptionnelles

0,00 591 847,50 591 847,50

0,00

Page 11 sur 15ÊauË-Ju r,a Sai Claude

5.2. Restructuration du centre nautique du Martinet : emprunt

Une consultation a été engagé pour contractualisée l'emprunt nécessaire à couvrir la part d'autofinancement du projet de rénovation de la Piscine du Martinet. A ce jour, aucune banque n'accepte de couvrir les emprunts à taux fixe au-delà de 20 ans. De même, les déblocages progressifs sur 24 mois ne sont plus opérés compte tenu de la volatilité des taux.

Plusieurs banques ont répondu avec de taux variables, seule la Caisse d'Epargne propose un taux fixe.

En parallèle et dans cet esprit nous avons contacté l'Agence France locale qui est un organisme coopératif de crédit au service exclusif des collectivités locales, mais ils n'ont pas répondu.

Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) décide de retenir la Caisse d'Epargne pour un montant de 3 000 000 € sur 20 ans avec un taux fixe de 3.42o/o et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

6. Economie

6.1. Pont de la Pipe à St-Claude : participation financière

Par courrier du 8 juillet, la commune de St-Claude sollicite la collectivité pour une intervention au titre de la DST ( Ponts et Ouvrages d'Art ) dans le cadre du projet de remplacement du pont de la pipe.

La délibération du Conseil Départemental indique que :

< Pour les investissements sur les ouvrages d'art communaux faisant l'objet d'une étude technique préconisant

des mesures d'urgence de limitation de tonnage précédant une réfection lourde et coûteuse, l'accompagnent du département se définit ainsi :

' 5o/o d'aide départementale maximale, appliquée au montant HT des travaux exclusivement, en l'absence d'aide intercommunale,

- 10 % d'aide départementale maximale pour une aide intercommunale équivalente acquise, - Dépenses éligibles plafonnées à 1 000 000 € HT. )

Daniel Jacquenod souhaiterait connaître le montant des travaux et le montant des autres financements. Le Président lui précise que le coût est de 1 054 000 € HT, la DETR à hauteur de 43% soit 453 220 € HT et le Département à hauteur de 100 000 € HT.

La collectivité peut donc apporter son soutien à la commune de St-Claude d'un montant 100 000 €. Aussi, le conseil communautaire (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) valide l'attribution de cette aide et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

7. Losement / Habitat / Aménasement du territoire / ADS

7.1. PLUi : prescriotion de l'élaboration - définition des obiectifs poursuivis par l'élaboration et des modalités de concertation du public. arrêt des modalités de collaboration avec les communes

membres

ARRIVEE DE FREDERIC PONCET

Le Président laisse Philippe Passot, vice-président en charge de ce dossier, la présentation de ce dernier.

Depuis le 1er juillet 2021,|a communauté de communes Haut Jura Saint-Claude est compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l'intégralité de son périmètre.

La collectivité entend traduire, à l'échelle des22 communes, un projet de territoire en matière d'aménagement et d'urbanisme partagé prenant en compte les politiques nationales et territoriales d'aménagement (lois, décrets, documents cadres... ).

Cette élaboration doit permettre de déterminer les conditions d'aménagement du territoire dans le respect des principes d'un développement durable (utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces

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affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels tout en satisfaisant les besoins répertoriés en matière de logement, d'équipements et de services, d'emplois et de mobilité par exemple).

Elle s'inscrit également dans un contexte plus global de modernisation du PLU, passant d'un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet, qui conjugué à une concertation de la population et l'association des partenaires et personnes publiques, permettra la mise en place d'outils adaptés aux besoins de développement local et aux enjeux de transitions.

La réalisation du plan local d'urbanisme intercommunal définira la politique d'aménagement du territoire pour une dizaine d'années et inscrira une réglementation de l'urbanisme régissant l'utilisation qui est faite du sol (en dehors des productions agricoles) homogène à l'échelle de I'intercommunalité en prenant en considération les spécificités des territoires.

Le territoire communautaire est bien doté en matière de documents d'urbanisme, comptabilisant 14 plans locaux d'urbanisme et 4 cartes communales. Le PLUi viendra se substituer, dès son approbation par le conseil communautaire, à I'ensemble de ces documents d'urbanisme en vigueur dans 14 des 22 communes.

Après avoir réuni une conférence des maires le 12 septembre2O22 en application de l'article L.153-8 du code de I'urbanisme, les objectifs et modalités de l'élaboration ont été définis :

. Se doter d'un outil stratégique et opérationnel pour mettre en æuvre un projet global et partagé d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle du territoire communautaire dans la recherche d'un

développement durable ;

. Poursuivre un développement adapté, équilibré et solidaire, respectueux de l'environnement, répondant aux spécificités locales liées aux caractéristiques des zones de montagne ;

o Affirmer son rôle et son identité en lien avec les développements des territoires limitrophes ; .

Se mettre en conformité avec les législations et les normes supérieures ainsi qu'en compatibilité avec les différents documents cadres comme le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalités des Territoires (SRADDET) et le Schéma de Cohérence Territorial du Haut Jura (SCOT) par la mise en æuvre des objectifs, orientations et règles déclinés. o Définir une réglementation cohérente de l'utilisation qui est faite du sol en prenant en compte : ,/ Les usages et les occupations existantes,

./ Les formes urbaines existantes et les nouvelles formes architecturales, /

Le patrimoine historique et culturel à protéger,

,/ La réhabilitation, en leur trouvant de nouveaux usages, des anciennes friches industrielles ou

agricoles,

./ La mixité sociale et fonctionnelle, ./

Les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis,

tout en assurant la préservation des espaces ressources (agricole et forestier) et la protection du patrimoine naturel et de la biodiversité ;

La concertation de la population doit s'inscrire dans la durée. Elle s'exercera tout au long de la phase dite < d'élaboration >r du plan jusqu'au bilan de la concertation avant I'arrêt du projet. Par la suite, une enquête publique sera organisée afin de recueillir les avis du public sur le projet arrêté du PLUi.

La démarche de concertation doit permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis physiquement et par voie numérique :

/ Mise à disposition de dossiers ( PLUi >> dans chaque mairie et au siège de la collectivité et publication d'une page ( PLU| > sur le site de la communauté de communes regroupant toutes les informations et publications relatives à l'élaboration du plan ;

./ Réaliser des publications didactiques, spécifiques donnant des informations sur l'état d'avancement du projet et les prochaines étapes au sein de la lettre communautaire à relayer dans la presse locale et en ligne ; / Organiser, par secteur géographique, et à chaque étape, des réunions publiques d'information

relatives à l'avancée des travaux d'élaboration, la définition des enjeux à relever, des objectifs à atteindre, des orientations d'aménagement et de développement durable à mettre en ceuvre pour le territoire, notamment la communication des documents réglementaires ;

Les modalités retenues pour permettre à la population de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées à toutes les étapes de l'élaboration :

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a\

Mettre en place des ateliers et outils participatifs, par secteur géographique, pour faire émerger des réflexions qui nourriront le projet et organiser des rencontres permettant aux habitants de s'exprimer. Mise en place d'un registre de concertation au siège de la communauté de communes et sur son site internet (page PLU|), au sein des mairies dans lequel le public peut inscrire toute demande, observation particulière à destination des élus ;

Programmer des permanences dans les mairies et/ou au siège de la collectivité ;

Conformément à I'article L.103-6 du code de l'urbanisme, à I'issue de la concertation, le conseil communautaire arrête le bilan de cette concertation avant l'arrêt du projet. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.

L'élaboration du PLUi se réalise sous la responsabilité de la communauté de communes en collaboration avec

les 22 communes membres. Les modalités de cette collaboration et le modèle d'organisation de l'élaboration du plan ont été présentés lors de la conférence intercommunale du 12 septembre2022 quia réunià I'initiative du Président, I'ensemble des maires du territoire.

Les modalités de collaboration sont détaillées dans la "Charte de gouvernance de l'élaboration du PLUi".

Francis Lahaut s'interroge quant à la périodicité des réunions publiques. Amélie Thibert, lui répond qu'il est difficile de répondre à cette question. ll est parfois compliqué de programmer cette fréquence si l'on a des études supplémentaires à réaliser. Ces réunions se feront à la fin de chaque étape afin de faire un point sur l'état d'avancement. Dans l'idéal, la 1è'" réunion devrait se faire d'ici mai-juin 2023. Pour Francis Lahaut le temps sera court pour le bureau d'études qui sera recruté en janvier 2023 de faire une première réunion publique en mai 2023.

Philippe Passot rajoute que tout dépendra du recrutement du bureau d'études qui demandera peut-être plus de temps. ll espère que le bureau d'études sera audacieux et qu'il soit le révélateur de choses que l'on a sous les yeux et que l'on ne voit pas forcément. La phase diagnostic est très importante.

Philippe Passot remercie Amélie Thibert, chargée de mission PLUi, pour tout le travail réalisé. C'est un grand pas pour l'aménagement du territoire de la communauté de communes.

Aussi, le conseil communautaire (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) décide de prescrire l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal portant sur I'intégralité du périmètre de la communauté de communes, approuve les objectifs poursuivis par l'élaboration du plan et les modalités de la concertation du public, arrête les modalités de collaboration avec les communes membres présentées dans la "Charte de Gouvernance du PLU|" annexée à la présente délibération et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

8. Environnement / SPANC

9. Patrimoine / Bâtiments

10. Tourisme

11. Sports et Associations

12. Gulture

13. Gommunication

14. Questions diverses et informations

Aucune autre question ou communication n'étant proposée, la séance est levée à 21h

-----ooOoo-----

Page 14 sur 151+uË-J ur'a SairVCIaude

lsabelle Heurtier

Secrétaire

Raphaël Perrin

Préside

Lilian Cottet-Emard

Secrétaire

( :

Fait Saint-Claude,

Le13octobre2022

Le présent procès-verbal vaut compte-rendu et à ce titre sera affiché en Mairie de Saint-Claude et adressé aux Communes membres pour affichage.

HAUT-

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