Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib. 2024 05 05 saint victor malesours
Déliberation - delib. 2024 05 04 saint victor malesours
Déliberation - delib. 2024 06 08 saint victor malesours
Déliberation - delib. 2024 06 05 saint victor malesours
Déliberation - delib. 2024 05 03 saint victor malesours
Déliberation - delib. 2024 05 06 saint victor malesours
Déliberation - delib. 2024 05 01 saint victor malesours
Déliberation - delib. 2024 05 07 saint victor malesours
Déliberation - delib. 2024 05 09 saint victor malesours
Déliberation - delib. 2024 07 05 saint victor malesours
Déliberation - delib. 2024 05 08 saint victor malesours
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Saint-Victor-Malescours.
Lien du pdf (Déliberation - delib. 2024 05 08 saint victor malesours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Nombre
de
Membres
en
Exercice
15
Qui
ont
pris
Part
à
la
Délibération
12
Date
de
la
Convocation 22/08/2024 OBJET
DE
LA
DELIBERATION N°
2024/05/08
Lotissement
Les
Genêts
Convention
constitutive
de
groupement
de
commande
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
VICTOR
MALESCOURS
SEANCE
DU
28
AOÛT
2024
L’an
deux
mil
vingt
quatre
le
vingt
huit
août
à vingt
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
BOMPUIS
Yves,
Maire.
PRESENTS
: ROYON
Elisabeth,
ODIN
Edwige,
TEYSSIER
Frédéric,
BLACHON
Daniel,
BROCARD
Béatrice,
FAURE
Emilie,
FAVARON
Jacques,
PATOUILLARD
Emilie,
SABOT
Norbert,
VALOUR
Philippe,
VIAL-GAUVRIT
Michèle.
EXCUSES
: DEVUN
Carole,
MELLADO
Nicolas,
SOUQUE
Philippe. Madame
ROVON
Elisabeth
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commande
pour
la
réalisation
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
secs
et
reprise
des
réseaux
humides
du
lotissement
Les
Genêts
avec
mise
en
séparatif de
l’assainissement.
Cette
convention
doit
être
signée
entre
la commune
de
Saint-
Victor-Malescours,
la
Communauté
de
Communes
Loire
Semène
et le Syndicat
des
Eaux
de
la Semène.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
pris
connaissance
et
délibéré,
à l’unanimité
:
- APPROUVE les
termes
de
l’acte
constitutif du
groupement
de
commande
annexé
à la
présente
délibération,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à la signature
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
à conclure
entre
la Commune,
la
Communauté
de
Communes
et
le
syndicat
des
Eaux.
- DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
Au
registre
sont
les
signatures.
AR
Prefecture
Reçu
le
07/10/2024
043-214302275-20240828-2024
05
08-DE AR
Prefecture
Reçu
le
07/10/2024
043-214302275-20240828-2024
05
08-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
(en
application
des
Articles
L2113-6
à 2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique)
Vu
la
délibération
n°
du
conseil
communautaire
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
« LOIRE
SEMENE
»
en
date
du
Vu
la
délibération
n°
....….
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT
VICTOR
MALESCOURS
en
date
du 28
août
2024
Vu
la
délibération
n°
.......
du
conseil
syndical
du
SYNDICAT
DES
EAUX
DE
LA
SEMENE
en
date
du
Conformément
à l'Article
L2113-6
à 2113-8
du
code
de
la
commande
publique
du
1°
avril
2019,
-
La
Communauté
de
Communes
« Loire
Semène
»
située,
1 place
de
l’Abbaye,
43
140
La
Séauve
sur
Semène
Et
=
La
commune
de
Saint
Victor
Malescours
située,
1place
de
l'Eglise,
43
140
Saint
Victor
Malescours
Et
-
Le
Syndicat
des
Eaux
De
La
Semène
situé,
19
route
de
Monistrol,
43
600
Sainte
Sigolène
Ont
convenu
de
former
un
groupement
de
commandes.
A
la suite
de
quoi,
il est
arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
1'* : OBJET
DE LA CONVENTION
Il
est
constitué
entre
la
commune
de
Saint
Victor
Malescours,
la
Communauté
de
Communes
Loire
Semène
et
le
Syndicat
des
Eaux
de
la
Semène,
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
préparer
la
passation
des
marchés
de
travaux
pour
les
travaux
de
réfection
des
réseaux
secs
et
humides
du
lotissement
Les
Genêts
à Saint
Victor
Malescours.
Le
coût
total
de
l'opération,
dans
le
cadre
des
marchés
issus
du
groupement,
est
estimé
à
302
000
€
HT,
soit
: -
Pour
la
Communauté
de
Communes,
les
travaux
de
réfection
et
mise
en
séparatif
des
réseaux
d’assainissement
du
lotissement
Les
Genêts
s’élèvent
à
164
000
€
HT.
-
Pour
la
Commune
de
Saint
Victor
Malescours,
les
travaux
de
génie
civil
pour
la
réfection
des
réseaux
secs
s’élèvent
à 36
000
€
HT.
-
Pour
le
Syndicat
des
Eaux
de
la
Semène,
les
travaux
de
réfection
des
conduites
d’eau
potable
s’élèvent
à
102
000
€
HT.
_ AR
Prefecture
643-214302275-20240828-2024
05 O0B-DE
Seçu
te
07/10/2024
Le
groupement
est
créé
en
vue
de
la
passation
de
marchés
par
chacun
de
ses
membres.
Cette
procédure
intéresse
aussi
les
parties
communes
pour
lesquelles
la
clef
de
répartition
suivante
sera
appliquée
:
-
54,30
%
de
la
dépense
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
Loire
Semène
-
11,90
%
de
la
dépense
à la
charge
de
la
commune
de
Saint
Victor
Malescours
-
33.80
%
de
la
dépense
à la
charge
du
Syndicat
des
Eaux
de
la
Semène
ARTICLE
2
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
par
les
trois
parties
et
jusqu’à
la
date
de
la
notification
du
dernier
marché.
ARTICLE
3
: MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
par
la
commune
de
Saint
Victor
Malescours,
la
Communauté
de
Communes
« Loire
Semène
» et
le
Syndicat
des
Eaux
de
la
Semène,
dénommés
«
membres
» du
groupement
de
commandes,
signataires
de
la
présente
convention.
ARTICLE
4
:DÉSIGNATION
DU
COORDONNATEUR
La
Commune
de
Saint
Victor
Malescours
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commande. Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
1place
de
l’Église
à Saint
Victor
Malescours.
La
Commune
de
Saint
Victor
Malescours
est
représentée
par
son
Maire,
représentant
légal.
ARTICLE
5
:MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANBES
Le
coordonnateur
est
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
de
la
Commande
Publique,
à
:
-
L'assistance
des
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins.
-
L'élaboration
des
dossiers
de
consultations
des
entreprises.
-
L'organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant
:
©
Rédaction
et
envoi
des
avis
d’appel
public
à
la
concurrence
et
des
avis
d'attribution
o
Information
des
candidats
o
Secrétariat
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
o
Rédaction
du
rapport
de
présentation.
ARTICLE
6
: MISSIONS
DES
MEMBRES.
-
Définition
des
besoins
:
o
Les
membres
déterminent
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire.
Ils
adressent
au
coordonnateur
l’état
de
leurs
besoins.
-
Passation
des
marchés
:
o
Chaque
membre
du
groupernent
s'engage
à
passer
aux
termes
des
procédures
organisées
dans
le
cadre
du
groupement,
le
marché
correspondant
aux
besoins
indiqués
à
l’article
1°
de
la
présente
convention,
avec
le
titulaire
retenu
par
la
CAO
du
groupement.
©
Les
membres
du
groupement
ne
peuvent
remettre
en
cause
le choix
opéré
dans
le
cadre
du
groupement
en
concluant
le marché
avec
un
autre
opérateur. AR
Prefecture
Q43-214302275-20240828-2024
05
08-DE
Recu
le
07/10/2024
o
Chaque
membre
s'engage
à
notifier
aux
cocontractants
retenus
les
marchés
à
hauteur
de
l’état
de
ses
besoins.
©
Le
cas
spécifique,
tel
que
la
réalisation
dans
la
structure,
d’espaces
communs
à
chaque
membre
du
groupement,
sera
interprétée
de
la
manière
suivante
: le maître
d'œuvre
réalisera
un
détail
de
fa
valeur
financière
des
espaces
communs,
qu’il
inscrira
dans
les
marchés
du
coordonnateur.
A
la
suite
de
quoi,
une
convention
sera
établie
pour
que
chaque
membre
du
groupement
régularise,
auprès
du
coordonnateur,
la part
financière
des
espaces
communs
lui
incombant.
=
Signature
des
marchés
o
Chaque
membre
signe
ses
propres
marchés.
o
Chaque
membre
du
groupement
adresse
ensuite
l’ensemble
des
pièces
constitutives
des
marchés
et
des
pièces
nécessaires
aux
instances
chargées
du
contrôle
des
marchés.
-
Exécution
des
marchés
:
o
Les
membres
sont
chargés
de
l’exécution
des
marchés,
qui
les
concernent.
ARTICLE
7;
ADHÉSION
ET
RETRAIT
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
approuvant
le
présent
acte
constitutif.
Une
copie
de
la
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
au
groupement
est
conditionnée
à
l'accord
de
chacun
des
membres
du
groupement.
Le
retrait
d’un
membre
du
groupement
est
constaté
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
membre
concerné.
La
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur.
Le
retrait
ne
prend
effet
qu’à
l'expiration
des
marchés
du
membre
en
cours
de
passation
et/ou
d’exécution
à
la date
de
notification
de
la délibération
au
coordonnateur,
Toute
nouvelle
adhésion
ou
sortie
du
groupement
entraînera
la
modification
de
la
présente
convention. ARTICLE
8
: CHANGEMENT
DE
COORDONNATEUR
Si
un
changement
de
coordonnateur
s’avère
nécessaire,
le
nouveau
coordonnateur
est
élu
à
la
majorité
relative
des
membres
du
groupement.
En
cas
d’égalité,
le
coordonnateur
sera
désigné
par
tirage
au
sort.
ARTICLE
9
: OBLIGATION
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Chaque
établissement
membre
du
groupement
s’engage,
en
plus
de
la
communication
explicite
de
son
besoin,
à :
-
Indiquer
au
coordonnateur
les
deux
personnes
élues
en
son
sein
par
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
son
établissement
pour
siéger
à
la
Commission
d’Appel
d'Offres
du
groupement.
=
Participer
à la réunion
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres
du
groupement,
Conformément
à
l’article
L2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
les
acheteurs,
membres
du
groupement
sont
solidairement
responsables
de
l’exécution
des
obligations
leur
incombant
pour
les
missions
menées
conjointement
et
dans
leur
intégralité
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres,
donc
dans
le cadre
des
missions
menées
par
le coordonnateur. AR
Prefecture
043-214302275-20240828-2024
OS
O08-DE
Reçu
Le
07/10/2024
ARTICLE
10
: COMMISSION
D’ APPEL
D'OFFRES
DU
GROUPEMENT
Une
Commission
d'Appel
d'Offres
créée
pour
l’occasion,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1414-3-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sera
composée
de
deux
représentants
de
la
CAO
de
chaque
membre
du
groupement,
élu
par
chaque
organe
délibérant
parmi
les
membres
de
sa
propre
commission
d’appel
d’offres
ayant
voix
délibérative.
La
CAO
est présidée
par
le représentant
de
la CAO
du
coordonnateur.
Rôle
de
la commission
d'appels
d'offres
du
groupement :
-
Elle
ouvre
les plis
et vérifie
la validité
administrative
des
offres
des
fournisseurs
=
Elle
établit
un
classement
des
prestataires
en
fonction
des
critères
de
choix
énoncés
dans
le cahier
des
charges
-
Elle
peut
entendre
tout
expert
ou
toute
personne
ayant
participé
à la procédure,
-
Elle
est
présidée
par
le
représentant
de
la
Commission
d’appel
d'offres
du
coordonnateur.
-
Elle
statuera
sur
tout
projet
de
modification
de
marché
entraînant
une
augmentation
de
plus
de
5%
du
montant
du
marché.
Le
Président
de
la
C.A.O,
ainsi
créée,
est
le
représentant
du
groupement.
En
conséquence,
le
représentant
du
coordonnateur
a voix
prépondérante.
ARTICLE
11
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Les
frais
de
reproduction
des
documents
nécessaires
à
la
passation
des
marchés
seront
pris
en
charge
de
la manière
suivante
:
-
Pour
les
documents
propres
à
chaque
membre
du
groupement,
ils
seront
réglés
directement
par
le membre
concerné.
-
Pour
les
documents
communs,
leurs
règlements
seront
réglés
à
54.30
%
par
la
Communauté
de
Communes
Loire
Semène
et
à
11.90
%
par
la
Commune
de
Saint
Victor
Malescours
et à 33.80
%
par
le
Syndicat
des
Eaux
de
la
Semène.
-
Les
frais
de
publication
des
Avis
d'Appel
à
la
Concurrence
et
des
Avis
d’Attribution
seront
réglés
dans
les
mêmes
proportions
pour
chaque
membre
du
groupement.
-
Autres
frais
de
fonctionnement
du
groupement,
ils
seront
réglés
selon
le
même
pourcentage
pour
chaque
membre
du
groupement.
Les
frais
sont
avancés
par
le coordonnateur,
ils
seront
répartis
entre
tous
les
membres
du
groupement
sur
présentation
des
factures
et
justificatifs.
Chaque
membre
s’engage
à
rembourser
au
coordonnateur
la partie
des
frais
lui revenant.
Le
coordonnateur
recueiliera
les
titres
de
recettes
recevables
en
la
caisse
du
Trésorier
de
Monistrol
Sur
Loire.
ARTICLE
12
: MODIFICATIONS
DE
L’ACTE
CONSTITUTIF
Toute
modification
du
présent
acte
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l’ensemble
des
membres
du
groupement
a approuvé
les
modifications. AR
Prefecture
043-214302275-20240828-2024
05
08-DE
Reçu
le
07/10/2024
ARTICLE
13
: CONTENTIEUX
D'un
commun
accord,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
à
l'amiable
pour
tous
les
litiges
pouvant
naître
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
En
dernier
ressort,
tout
litige
subsistant
entre
les
parties
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand.
Fait
en
quatre
exemplaires,
À
Saint
Victor
Malescours,
Pour
la
Communauté
de
Pour
la
commune
Pour
le
Syndicat
des
Communes
« Loire
Semène
»
de
Saint
Victor
Malescours
Eaux
de
la
Semène
Le
Président,
Le
Maire
Le
Président,
Frédéric
GIRODET
Yves
BOMPUIS
Yves
BOMPUIS