Déliberation - Delib n°2022.00184 Demande de subvention au titre du fonds regional damenagement foncier et urbain 2022 pour le projet amenagement vo

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Déliberation - Delib n°2022.00184 Demande de subvention au titre du fonds regional damenagement foncier et urbain 2022 pour le projet amenagement vo Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2022.00184 Demande de subvention au titre du fonds regional damenagement foncier et urbain 2022 pour le projet amenagement vo)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre

de Conseillers en exercice : 49

de Présents : 30

de Votants : 41

Dont vote par procuration : 11

Abstention : 0

Contre : 0

OBJET :

Demande de subvention au

titre du Fonds Régional

d’Aménagement Foncier et

Urbain 2022 pour le projet

« Aménagement voirie

Tanamalaza et

_renforcement viabiisaüion,

»

À

NOTA : Le Maire certifie que

le compte rendu de cette

délibération sera affiché à la

porte de la mairie le 16/12/2022

que la convocation avait été

faite le 02/12/2022.

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2022.00184/2022 du 09/12/2022

L'an deux mille vingt-deux, le neuf décembre, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la Salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 02 décembre 2022, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.

Etaient présents : (30)

Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M.

Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme

Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire),

Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), M.

Dhinouraine M'COLO MAINTY (ler adjoint au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Anrif MOURDI (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni

F Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)

Absents : (7)

M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller

municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal)

Absents excusés : (1)

Mme Mariam SAID (Conseillère municipale)

Procuration : (11)

Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame KAMBI, M.

Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Mounib SOILIHI MOHAMED, M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué) donne pouvoir à M. Anrif MOURDI, Mme Marianne DAMARY Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Hadia MADI ASSANI, Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA, Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire) donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH, M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire) donne pouvoir à M. Said Djanfar MOHAMED, M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI, Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée) donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI, M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Badrou RADJAB

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Vu l’article 73 de la Constitution ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou ;

Considérant qu’afin d’amorcer la restructuration urbaine, le quartier Tanamalaza

976-200008837-20221209-D202200184I0-DE

VIA DOTELEC - Dematis

Le 19 décembre 2022

RECU EN PREFECTUREfait l’objet d’une densification par la démolition et la reconstruction sur site ;

Considérant qu’afin de mieux accompagner cette dynamique, la Ville souhaite renforcer la voirie et les réseaux associés afin qu’ils soient en capacité d’accompagner la densification en cours.

Considérant que la Ville a soutenu le programme de la SIM pour construire 60 logements sociaux, dont 40 logements locatifs très sociaux, 20 prêts locatifs sociaux et 4 locaux commerciaux dans ce quartier de Passamainty ;

Considérant que le quartier connaît un début de densification de constructions ;

Considérant que le programme prévoit la construction de 11 bâtiments de type R+1 à R+3, sur une assiette foncière de 6 998 m°, titrée SIM ;

Considérant que les voiries communales étant toujours titrées CDM, la commune a délibéré pour les classer dans son domaine public communal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1°’: De solliciter une subvention au titre du FRAFU 2022 pour le projet Aménagement voirie Tanamalaza et renforcement viabilisation, d’un montant prévisionnel de dépenses en investissement de 694 485,69€ HT et pour une subvention sollicitée à hauteur de 555 588,55 € HT, (soit 80% du montant total du projet).

Article2: D’approuver le plan de financement ci-dessous.

Nature Montant HT Origine Montant

Dépenses éligibles ETAT 555 588,55€

Travaux 694 485,69€ CADEMA

Mission programmation FCTVA

Maitrise d'œuvre MOE Fonds propre 138 897,14€

Mission CSPS et CT

géotechnicien

e topographique

Aléas et imprévus

TOTAL 694 485,69€ TOTAL 694 485,69€ 100%

Article 3: D’autoriser le Maire ou, en son absence, son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait à Mamoudzou, le 13/12/2022

Amba ilwahedou soû