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Déliberation - Delib n°2024.00123 Demande de subvention exceptionnelle a lEtat pour le projet de la ZAC Hamaha
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00123 Demande de subvention exceptionnelle a lEtat pour le projet de la ZAC Hamaha)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 28
de Votants : 39
Dont vote par procuration : 11
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Demande de subvention
exceptionnelle à l'Etat
pour le projet de la ZAC
Hamaha
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de Îla mairie le
01/08/2024 que la
convocation avait été faite le
19/07/2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00123/2024 du 26/07/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 19 juillet 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (28)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (8)
Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), Mme Mariam SAID (Conseillère Le Maire. dallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire)
Ë TT} de Ma moudzou
fre Maire ei pe ir D “Absehtsexcusés : (2)
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Re municipal) lique
MC OLO Procuration:
M. re Eddine, DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller
HiC
(11)
Mme Marianne DAMARY donne pouvoir à Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Djamaldine HAIDAR donne pouvoir à Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), Mme Anzimiya HOUMADI donne pouvoir à M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Mariame KAMBI donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Hamidani MAGOMA donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED donne pouvoir à M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), M. Said MALIDI MLIMI donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Claudie RAKOTO donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Mohamadi SAID donne pouvoir à Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED donne pouvoir à M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
976-200008837-20240726-D202400123I1-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 30 juillet 2024
RECU EN PREFECTURE Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 et suivants relatifs aux
Zones d'Aménagement Concerté (ZAC),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu ladélibération du conseil municipal de la Ville de Mamoudzou en date du 26/02/2008 approuvant la création de la ZAC Hamaha,
Vu letraité de concession de la ZAC signé le 4 avril 2011,
Vu l'état d'avancement du projet de la ZAC Hamaha et les défis rencontrés nécessitant une réévaluation du budget initial,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°16-CMDZ-2008 du février 2008 portant création de la ZAC HAMAHA ;
Vu la délibération n°20-CMDZ-2011 du 19 mars 2011 portant la désignation de ia SIM comme aménageur concessionnaire de la ZAC HAMAHA ;
Considérant les progrès réalisés à ce jour, incluant la construction de résidences sociales et le développement des infrastructures routières ;
Considérant les défis financiers liés à l'inflation, la pandémie de COVID-19 et la crise de l'eau à Mayotte ;
Considérant la nécessité de réorganiser le projet WINGU pour répondre à la demande croissante de logements et à l'augmentation des coûts de construction pour inclure davantage de logements intermédiaires et libres tout en maintenant les engagements envers le logement social ;
Considérant la nécessité de clore et de mettre à jour les marchés en cours pour permettre une reprise effective des travaux début 2025 ;
Considérant le besoin de financement complémentaire à hauteur de 4 406 101 € pour : + Clôturer les marchés en cours, devenus obsolètes, et actualiser le projet avec des marchés mieux adaptés à la situation actuelle, conformément aux exigences de l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme ;
+ Réaliser les travaux de voirie primaire, secondaire et tertiaire, incluant le revêtement et la reprise des réseaux endommagés ;
+ Installer les VRD dans les secteurs 2 et8;
+ Revêtir le secteur 7 et aménager les espaces verts sur l'ensemble de la ZAC ;
Considérant que l'Etat s'engage à couvrir les 4 000 000 € de financement supplémentaire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1° : d'approuver la demande de subvention exceptionnelle de l'Etat à hauteur de 4 000 000 £ pour le projet de la ZAC Hamaha. Article 2 : d'autoriser le Maire, ou en son absence son représentant à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 29/07/2024
Le Maire
ion
Urbaine,
Dhinouraine M'COLO MAINTY
Abstention (0 ) :
Contre (0) :