Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°150 du 20 Juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°150 du 20 Juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°150 du 20 Juin 2022)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Industrie, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 150 DU 20 JUIN 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 150 DU 20 JUIN 2022

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Arrêté préfectoral du 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2009 modifié portant constuon d’une formaon spécialisée du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l’examen des déclaraons d’insalubrité

Arrêté préfectoral du 15 juin 2022 portant renouvellement des membres de la formaon spécialisée du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques chargée de l’examen des déclaraons d’insalubrité

TABLE DES MATIÈRESE Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

alé Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 janvier 2009 modifié portant constitution d’une formation

spécialisée du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 141-26 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R* 133-1 à R*. 133-15 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée, modifiée

par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance

n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant Madame Amélie PUCCINELLI sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet

du Nord;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la

préfecture du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 modifié portant constitution d'une formation spécialisée du

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques chargée de

l'examen des situations d’insalubrité ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire

générale adjointe de la préfecture du Nord ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier-l'arrêté -du- 16 janvier 2009 susvisé en -ce-qui concerne lareprésentation de l'État ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1” - L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2009 portant constitution d'une formation spécialisée du

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques chargée de

l'examen des situations d'insalubrité est modifié comme suit :

Présidée par le préfet ou son représentant, cette formation spécialisée est composée comme suit :

Deux représentants des services de l’État et l'Agence régionale de santé :

-— le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ou son représentant ;

- le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;

—le directeur de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord ou son

représentant.

Deux représentants des collectivités territoriales :

— un représentant du conseil départemental du Nord ;

— un représentant de l'association des maires du Nord.

Trois représentants d'associations agréées de consommateurs et organismes dont un représentant

d'association d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment.

Deux personnalités qualifiées dont un médecin.

Article 2 - Les autres articles de l'arrêté du 16 janvier 2009 restent inchangés.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 4 - En application des dispositions des articles R312:1 et R4211 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, faire l'objet :

— d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Nord, autorité signataire de cette décision ou

d’un recours administratif hiérarchique ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, par voie postale à l'adresse

suivante : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex, ou par l'application Télérecours

citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur général de l'Agence régionale

de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 15 JUIN 2022

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe

Amélie PUCCINELLIE ol Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la formation spécialisée

du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires

et technologiques chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 1411 à R. 141-26 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R* 133-1 à R* 13315 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée, modifiée

par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance

n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant Madame Amélie PUCCINELLI sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet

du Nord;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la

préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 modifié portant constitution d’une formation spécialisée du

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques chargée de

l'examen des situations d'insalubrité ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2019 modifié portant renouvellement des membres de la formation spécialisée du

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques chargée de

l'examen des déclarations d'insalubrité ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Amélie PUCCINELLI, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Nord ;

Vu le courrier de l'association des maires du Nord et des présidents d’EPCI du 14 avril 2022 ;

Vu le courrier du conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord du 14 avril 2022 ;

Vu le courrier de la chambre de métiers et de l'artisanat du 15 avril 2022 ;

Vu le courriel de l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) du 26 avril 2022 ;

Vu le courriel de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) du 17 mai 2022 ;

Vu le courrier de l'unité départementale Consommation logement et cadre de vie du 18 mai 2022 ;

Vu le courriel du conseil départemental du Nord du 31 mai 2022 faisant suite à sa délibération du 30

mai 2022 ;

Considérant que l'arrêté de nomination des membres du CODERST insalubrité est échu au 18 juin 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition des membres désignés pour trois ans ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° - Sont membres de la formation spécialisée du CODERST chargée de l'examen des

déclarations d'insalubrité, présidée par le préfet ou son représentant :

1. Services de l'État et de l'Agence régionale de santé :

— Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé Hauts-de-France ou son représentant ;

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;

- Madame la directrice de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord ou

son représentant.

2. Collectivités territoriales :

Conseil départemental du Nord

- M. Jean-Noël VERFAILLIE, vice-président du conseil départemental en charge du logement.

Association des maires du Nord

Pour les seuls dossiers des arrondissements d’Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :

- M. Stéphane JUMEAUX, maire de Saint-Vaast-en-Cambrésis.

Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :

- M. Joël DUYCK, maire de Merville.

3. Associations agréées de consommateurs et organismes :

Union départementale du Nord Consommation logement et cadre de vie (CLCV)Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :

- M. Gérard COPIN (titulaire) ;

- Mme Martine PIETTE (suppléante).

Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :

- M. Marc GEORGE (titulaire) ;

-— Mme Patricia GONNET (suppléante).

Union départementale des associations familiales du Nord (UDAF)

Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :

— Mme Danièle BOUVENOT (titulaire) ;

— M. Bachir BENDAOUI (suppléant).

Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :

- M. Bachir BENDAOUI (titulaire) ;

- Mme Danièle BOUVENOT (suppléante).

Experts dans le domaine du bâtiment

— M. José PEREIRA, électricien, membre élu de la chambre de métiers et de l'artisanat (titulaire) ;

- M. Bruno ISAERT, peintre en bâtiment, membre élu de la chambre de métiers et de l'artisanat

(suppléant).

4. Personnalités qualifiées :

Médecin

Pour les seuls dossiers des arrondissements d’Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :

— Docteur Solange MOORE, vice-présidente du conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord.

Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :

— Docteur Philippe WARTEL, conseiller ordinal du conseil départemental de l'ordre des médecins du

Nord.

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL)

Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :

— Mme Christèle TIBERGHIEN.

Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :

- Mme Céline PITON.

Article 2 - Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de 3 ans.

Article 3 - En application des dispositions des articles R3121 et R4211 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Nord, autorité signataire de cette décision ou

d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, par voie postale à l'adresse

suivante : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex, ou par l'application Télérecours

citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur général de l'Agence régionale

de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 15 JUIN 2092

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe

Amélie PUCCINELLI