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Arrêté - AT2024T204 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public boulevard Vincent Auriol
Document publié le Jeudi 22 juin 1989 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024T204 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public boulevard Vincent Auriol)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
E PU B LI QUE FOR AN CO AIS E - LI BE RT É - É G A LIT É - FR AT E R N IT É a it
Tournefeuille
ARRETE TEMPORAIRE N° 2024 T 204
8.3
Portant réglementation provisoire sur l’occupation du domaine public
Boulevard Vincent Auriol
Le Maire de la Commune de Tournefeuille
Vu le courrier en date du 1°” juillet 2024 par lequel l’entreprise AQUITAINE SERVICES
CALLISTO SYSTEM, 59 route d’Agen, 47310 ESTILLAC,
Demande l’ AUTORISATION d’occuper le domaine public sur une surface de 70 m2 afin de réaliser des travaux d’étanchéité d’une toiture terrasse au n° 3 boulevard Vincent Auriol, commune de Tournefeuille,
Vu la loi N° 89-413 du 22 Juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière et le Décret N°
89-631 du 4 Septembre 1989,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R26, R26-1, R27, R44, R225,
Vu le décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière
de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu Particle R26, paragraphe 15 du Code Pénal,
Vu l’arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal n° A18-036 portant réglementation de l’occupation du domaine public
sur la commune de Tournefeuille,
Vu la délibération du 28 mars 2023 fixant les tarifications relatives aux différents types d’occupation du domaine public,
Considérant qu’il importe pour la sécurité des usagers que la circulation des véhicules et des piétons soit réglementée,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : L'entreprise AQUITAINE SERVICES CALLISTO SYSTEM est autorisée à occuper le domaine public sur une surface de 70 m°, afin de réaliser des travaux d’étanchéité d’une toiture terrasse au n° 3 boulevard Vincent Auriol, commune de Tournefeuille. L’entrée de la contre-allée devant le n° 3 boulevard Vincent Auriol sera neutralisée, le stationnement au droit de l’occupation et la circulation y seront interdits, en
contrepartie de la redevance suivante : 70 m° x 2 € = 140€.
ARTICLE DEUX : La circulation piétonne devra être sécurisée au droit des travaux : — Soit en déviant la circulation piétonne sur le trottoir d’en face avec mise en œuvre de
passages piétons provisoires et barrières de guidage avec sig Les] k" Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240708-AT2024T204-AR Date de télétransmission : 17/07/2024 Date de réception préfecture : 17/07/2024 — Soit en laissant un passage d’un minimum de 1.40m.
Dans tous les cas, des dispositifs rétro-réfléchissants devront être installés aux angles de l’emprise du chantier, afin de rendre l’obstacle visible de nuit.
La propreté des voies publiques devra être en permanence assurée.
ARTICLE TROIS : Ces dispositions entreront en vigueur le lundi 15 juillet 2024, de 8h00 à
17h00, heure à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE QUATRE : La signalisation règlementaire, conforme à l’instruction Ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place et entretenue par l’entreprise AQUITAINE SERVICES CALLISTO SYSTEM.
ARTICLE CINQ : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE SIX : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Tournefeuille et aux extrémités du chantier.
ARTICLE SEPT :
Le Directeur Général des Services de la Commune de Tournefeuille,
Le Directeur du Territoire Sud de Toulouse Métropole,
Le Commandant du Commissariat de Tournefeuille,
Le Directeur de la Police Municipale de Tournefeuille,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tournefeuille,
Le huit juillet deux mille vingt-quatre
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240708-AT2024T204-AR
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024