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Note de Synthèse - Note de synthese
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
N O T E D E S Y N T H E S E
Conseil Municipal
du lundi 12 février 2024
19:00 - salle de la Mâte - La Manoque - Cours de Verdun - 47400
TONNEINSDOSSIERS AVEC DÉBATRAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 1 - Approbation de la séance du Conseil municipal du 28 novembre 2023.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Exposé des motifs
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2023 a été transmis aux élus.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2023.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 2 - Approbation de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 a été transmis aux élus.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2023.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 3 - Désignation des représentants de la commune dans différents organismes.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’EXPOSER qu’en raison de la démission de plusieurs élus, il y a lieu de désigner de nouveaux représentants de la commune dans différents organismes
Désignation Nombre de représentants Nouveaux élus
Syndicat Départemental des EAU 47 1 Titulaire 1 suppléant
Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 2 Titulaires 2 suppléants
Conseil de Surveillance CHIC 1 représentant
Syndicat Intercommunal d'Assai vallées du
Tolzac
2 Titulaires
2 suppléants
Comités Locaux d'Information (CLIC) autour
des établissements classés SEVESO AS
1 Titulaire
1 suppléant
Centre Hospitalier TONNEINS-MARMANDE 2 représentants
Conseil Etablissement Soleil d'Automne 1 représentant
Foyer René Bonnet 1 représentant
Maison d'accueil Spécialisée 2 représentants
ISEP 1 représentant
Conseil Administration Lycée Horticole
Fazanis
1 Titulaire
1 suppléant
Conseil intérieur du Lycée Fazanis 1 Titulaire 1 suppléant
Collège Germillac 1 représentant
Ecole Notre Dame 1 représentant
Syndic Résidence Jean Jaurès 1 représentant
Commission d'Evaluation des charges de
Transfert de la Communauté
1 Titulaire
1 suppléantd'Agglomération
Commission Foires et Marchés 3 représentants
Conseil d'Orientation du Comité de
Jumelage de Zoppola
2
représentants
COST 2 représentants
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 4 - Adhésion à l’INTERIM TERRITORIAL 47 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Exposé des motifs
Le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en
vertu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a développé, au service des collectivités
territoriales, des prestations facultatives.
Dans le cadre de ces missions facultatives, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne propose la mise à
disposition de personnels telle que prévue à l’article L452-44 dudit Code, pour effectuer le remplacement
d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pourvoir des emplois
vacants qui ne peuvent être immédiatement pourvus ou pour effectuer des missions permanentes à temps
complet ou non complet.
Dans ce cadre, le Président, rappelle que le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne proposait déjà une telle prestation via la convention d’adhésion au Service Public d’Emploi Temporaire.
Notre collectivité avait d’ailleurs signé cette convention qui avait fait l’objet d’une délibération en date du
21 février 2012.
Par courrier en date du 27 septembre 2023, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne nous a informé de la
dénonciation de l’actuelle convention du fait de la refonte de ce service avec proposition d’une nouvelle
convention « Intérim Territorial 47 ».
Pour adhérer à cette prestation, une convention détaillant les conditions de mise à disposition des agents
de remplacement et de renfort doit être conclue entre notre collectivité et le Centre de Gestion.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire appel en tant que de besoin au service public d’emploi temporaire du Centre de Gestion
D’APPROUVER les clauses de la mise à disposition
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 5 - Protection Sociale Complémentaire : Risque Prévoyance.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Objet de la délibération
En tant qu’employeur public territorial, la ville de Tonneins peut contribuer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.
A compter du 1er janvier 2025, cette contribution devient obligatoire pour le risque Prévoyance. Par cette délibération, il s’agit de donner mandat au Centre de gestion (CDG) de Lot-et-Garonne pour le lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’un contrat collectif d’assurance conformément à l’accord local conclu le 17 janvier 2024, contrat auquel pourra adhérer la Ville de Tonneins.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 221-1 et suivants et L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la prestation sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux du 11/07/2023,
Vu le résumé de l’accord collectif national du 11/07/2023, mis à disposition par le CDG 47, dont les membres de l’assemblée délibérante ont eu connaissance,
Vu l’accord collectif local signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,
Vu l’avis du comité social territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé des motifs
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :
- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,
- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.
Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.
Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il
nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative au risque prévoyance.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire
de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a engagées.
A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents
rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un
accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs,
ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont
pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat.
L’accord local signé le 17/01/2024 a été transmis à la ville de Tonneins.
En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Si la ville de Tonneins souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer sur cette
démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du
CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable de notre CST.Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps.
Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :
- L’approbation de l’accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47, après avis de du CST de la
ville de Tonneins,
- La procédure à retenir en cas d’avenant à cet accord collectif local suite à l’évolution des
textes,
- Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord collectif
local.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47,
DE PRENDRE ACTE qu’en cas de modification de l’accord local par le comité de pilotage et de suivi paritaire suite à l’évolution des textes, l’avenant sera notifié par le CDG 47 à notre collectivité. Il nous reviendra alors de le soumettre au CST pour avis préalable et de délibérer à nouveau pour valider ces évolutions.
DE PARTICIPER à la procédure de la convention de participation proposée par le CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 01/01/2025.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens,
DE PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, l’établissement aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur ;
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
- Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d’assurance,
- Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,
- Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que lemontant de participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 6 - Réactualisation du Plan Communal de Sauvegarde.
Rapporteur : Madame Béatrice VIDALIE
Exposé des motifs
La Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile relative à la prévention des
risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des
biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes et notamment son article
13 (Chapitre II Protection Générale de la population) impose au Maire des communes concernées par un
Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) ou un Plan Particulier d’Intervention (PPI) la mise en œuvre
d’un Plan communal de Sauvegarde.
Ce document est l’outil opérationnel essentiel d’aide à la gestion de crise à disposition du Maire et de
l’ensemble des acteurs de la collectivité en cas d’événement de sécurité civile.
Il définit donc l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Afin d’actualiser le Plan de Communal de Sauvegarde de la ville de Tonneins, la commune décide de
procéder à sa mise à jour pour y inclure une partie liée à un risque de pandémie (p50à 59) et à une
modification liée au positionnement de nos 4 bateaux pour être plus efficient. Pour rappel, ces derniers
sont destinés au ravitaillement des personnes situées en zone inondable.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la réactualisation du Plan Communal de sauvegarde,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 7 - Approbation de la vente à 1€ (un euro) d’un bien immobilier, issu du domaine privé communal : « Anciens Bains-douches », sis rue Gabriel Péri, parcelle cadastrée AM N°372. Annule et remplace la délibération N°DEL/2023/066.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants.
Exposé des motifs
Il est nécessaire d’annuler et remplacer la délibération n° DEL/2023/066 en date du 7 juillet 2023, afin de préciser l’identité de la SCI qui souhaite se porter acquéreur des anciens Bains Douches. Le maire explique à l’assemblée délibérante que la municipalité de Tonneins poursuit le but de favoriser l’attractivité et le développement territorial de notre commune. Parmi les axes de travail, la valorisation des quais de Garonne est un objectif essentiel pour renforcer le marketing territorial.
La commune de Tonneins souhaite céder le bien immobilier dit « anciens bains-douches », sis rue Gabriel Péri, parcelle cadastrée AM N°372, d’une surface utile de 355m², composé d’un immeuble vacant depuis plusieurs années (RDC, R+1, R+2 et R+3) à la SCI Cœur Royal Bourgnac, représentée par M. Hervé BARADE, dont le siège social est situé au 22 rue saint Georges 24400 MUSSIDAN. La SCI Cœur Royal Bourgnac projette de restaurer ce bien afin d’y construire un restaurant après avoir procédé aux travaux de démolition, désamiantage et dépollution.
Les travaux de réhabilitation de l’immeuble (intérieur et façade) seront réalisés conformément aux règles d’urbanisme, à l’avis de l’architecte des bâtiments de France et de l’architecte du CAUE. Il est proposé de vendre le bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AM N°372 pour un montant de 1 € (un euro), compte tenu de l’intérêt public local que représente ce bien situé en front de Garonne :
- Outre la valorisation économique et patrimoniale des quais,
- Les travaux de réhabilitation de l’immeuble permettront de résorber la vacance de l’immeuble depuis plusieurs années.
- Ils permettront également de sécuriser le bâtiment, dont les dégradations actuelles pourraient représenter un risque.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ANNULER ET REMPLACER la délibération n° DEL/2023/066 afin d’identifier précisément l’acquéreur du bien.
D’APPROUVER le principe de la cession de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AM N°372, sise rue Gabriel Péri 47400 Tonneins, à la SCI Cœur Royal Bourgnac, représentée par M. Hervé BARADE, dont le siège social est situé au 22 rue saint Georges 24400 MUSSIDAN. DE PRECISER QUE :
La cession de l’ensemble immobilier issu de la parcelle cadastrée section AM N°372 est consentie au prix de 1 € (un euro).
L’acquéreur s’engage à :
1. régler les frais d’acte notarié et d’enregistrement aux hypothèques.
1. procéder aux travaux de désamiantage, dépollution et démolition à ses frais.
Les diagnostics préalables à la vente (DPE, plomb, termites, amiante …) seront pris en charge par la commune.
DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 8 - Approbation de la vente de la maison Dèche située au 22 Cours de l’Yser, par l’EPF NA à la SCI Cœur Royal Bourgnac. Annule et remplace la délibération DEL/2023/064 du 7 juillet 2023.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants.
Exposé des motifs
L’EPF NA (Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine), a fait l’acquisition de la maison appartenant à l’indivision Dèche, située au 22 cours de l’Yser 47400, cadastrée section AL N° 408, par acte notarié du 19 décembre 2019.
Cette acquisition est intervenue conformément à la convention opérationnelle N° 47-18-142 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg, signée le 14 janvier 2019 entre la commune de Tonneins, Val de Garonne Agglomération et l’EPF NA et approuvée en Conseil Municipal le 22 octobre 2018.
L’objectif de ce portage foncier est de redynamiser le centre-bourg et favoriser l’émergence d’opérations répondant aux enjeux du territoire. Il s’agit plus particulièrement de résorber la vacance immobilière de cet immeuble à fort potentiel patrimonial, via une réhabilitation en vue d’y créer une offre de logements pouvant être accompagnée d’un projet a vocation touristique.
1) Désignation du bien cédé par l’EPFNA
Commune de Tonneins (47)
Section N° Lieu-dit Surface Nature Zonage PLU
AL 408 22 cours de l’Yser 385 m² Bâti sur terrain propre UA
Total 385 m²
1) Désignation de l’acquéreur
A ce titre, la SCI Cœur Royal Bourgnac, représentée par M. Hervé BARADE, dont le siège social est situé au 22 rue saint Georges 24400 MUSSIDAN a fait une offre d’acquisition du bien.
1) Détail du prix de cession
Prix TTC : 220 000,00 € (Deux cent vingt mille euros).
1) Projet
Le projet consiste à réhabiliter la maison en conservant son aspect patrimonial et créer le projet de réhabilitation suivant :
RDC : une salle de réception / séminaire.CONCERNE tout l’espace du rez de chaussée avec la terrasse panoramique sur Garonne (cérémonie,
mariage, séminaire)
R+1 : 3 à 4 T3 en meublés de tourisme 3 étoiles (2 sur rue et 2 sur Garonne) R+2 : 3 à 4 T3 en meublés de tourisme 3 étoiles (2 sur rue et 2 sur Garonne) R-1 : Appartement de direction pour la gestion des occupations de la maison
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la cession par l’EPF NA du bien situé au 22 cours de l’Yser à Tonneins, cadastrée section Al N° 408, au profit de la SCI Cœur Royal Bourgnac, représentée par M. Hervé BARADE, dont le siège social est situé au 22 rue saint Georges 24400 MUSSIDAN, au prix de 220 000 € (Deux cent vingt mille euros).
D’ACTER que les frais d’acte notarié seront réglés par l’acquéreur.
D’AUTORISER et DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents se rapportant à ladite cession et à la mise en œuvre de la présente délibération
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 9 - Approbation de la vente à 1€ (un euro) d’un bien immobilier, issu du domaine privé communal : maison « Soreil » située au 2 quai de la barre, sur la parcelle cadastrée AM N°447. Annule et remplace la délibération N°DEL/2023/065.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants.
Il est nécessaire d’annuler et remplacer la délibération n° DEL/2023/065 en date du 7 juillet 2023, afin de préciser l’identité de la SCI qui souhaite se porter acquéreur de la Maison Soreil.
Dans le cadre de la revitalisation des quais de Garonne, afin d’en faire l’un des pôles d’attractivité de la ville, la commune a été contacté par un investisseur souhaitant réhabiliter plusieurs biens vétustes en vue de leur remise en état, pour un projet économique et touristique. A ce titre, la commune de Tonneins souhaite céder la maison « Soreil » située au 2 quai de la Barre, sur la parcelle cadastrée AM N°447 à la SCI Cœur Royal Bourgnac, représentée par M. Hervé BARADE, dont le siège social est situé au 22 rue saint Georges 24400 MUSSIDAN. Cette parcelle est composée d’un immeuble vacant depuis plusieurs années. Le bâti nécessite des travaux de réhabilitation très importants.
L’acquéreur projette de restaurer ce bien afin d’y construire trois T1 bis meublés à usage locatif. Coût prévisionnel de l’opération : 200 000€ (deux cent mille euros).
Les travaux de réhabilitation de l’immeuble (intérieur et façade) seront réalisés conformément aux règles d’urbanisme, à l’avis de l’architecte des bâtiments de France et de l’architecte du CAUE. Il est proposé de vendre l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AM N°447 pour un montant de 1 € (un euro), compte tenu de l’intérêt public local que représente la réhabilitation de ce bien situé en front de Garonne :
Outre la valorisation économique et patrimoniale des quais, les travaux de réhabilitation de l’immeuble estimés à environ 200 000 € (deux cent mille euros), permettront de résorber la vacance de l’immeuble depuis plusieurs années.
Ils permettront également de sécuriser le bâtiment, dont les dégradations actuelles pourraient représenter un risque.
Enfin, la réhabilitation du bien permettra la création d’une offre foncière de locaux commerciaux, en front de Garonne, conformément aux objectifs fixés par la convention d’opération de revitalisation territoriale (ORT).
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ANNULER ET REMPLACER la délibération n° DEL/2023/066 afin d’identifier précisément l’acquéreur du bien.
D’APPROUVER le principe de la cession de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AM N°447, sise 2 quai de la Barre 47400 Tonneins, à la SCI Cœur Royal Bourgnac, représentée par M. Hervé BARADE, dont le siège social est situé au 22 rue saint Georges 24400 MUSSIDAN. D’APPROUVER le principe de la cession dudit immeuble au prix de 1 € (un euro).
- L’acquéreur s’engage à régler les frais d’acte notarié et d’enregistrement aux hypothèques. - Les diagnostics préalables à la vente (plomb, termites, amiante …) seront pris en charge par la commune.
DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 10 - Convention de partenariat entre l'association Mange-Livres et le Centre Socio- Culturel.
Rapporteur : Madame Céline BOUSSIE
Exposé des motifs.
Dans le cadre du dispositif « Des Livres à Soi », la Mairie de Tonneins, en partenariat avec l’association Mange-Livres, située 2369 route de la Torgue, lieu-dit Barreau-47400 Grateloup-Saint-Gayrand, représentée par sa Présidente, Madame Karine MORISSET, souhaite mettre en place une formation et des ateliers de janvier à juin 2024.
Le partenariat s’organisera selon les modalités suivantes :
- 1 formation (sur 2 jours),
- 6 ateliers à destination des familles de Tonneins,
- 3 sorties (médiathèque Tonneins, librairie Le Gang de la Clé à Molette, Salon du Livre de jeunesse Mange-Livres à Grateloup),
- Fête de clôture.
A la charge de l’organisateur, la mise à disposition des locaux du Point Commun et / ou du Centre Culturel pour la formation et les ateliers, ainsi que la communication autour du projet. A la charge de l’association : bibliographie, chèque-livres à destination des familles participantes, frais de la fête de clôture ainsi du transport pour la sortie à la librairie le Gang de la Clef à Molette (Tonneins- Marmande).
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
DE VALIDER la convention de partenariat avec l’association Mange-Livres,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 11 - Rapport d'Orientation budgétaire.
Rapporteurs : Messieurs Dante RINAUDO et Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Il est exposé à l’assemblée que conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les orientations générales du budget doit avoir lieu en Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées à l’article 17 du règlement intérieur.
Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la Commune.
Ce débat n’est pas sanctionné par un vote, mais doit faire l’objet d’une délibération transmise au représentant de l’Etat et de l’EPCI (décret n°2016841 du 24 juin 2016).
Le Rapport d’Orientation Budgétaire a été communiqué à tous les élus à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaires, conformément à l’article 2313-1 du C.G.C.T.. Il en suivra la rédaction d’une délibération, conformément à l’article L2121-12 du C.G.C.T. et l’article 7 du Règlement Intérieur.
Il est demandé au Conseil Municipal de PRENDRE acte du rapport d’orientation budgétaire.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 12 - Communication des décisions du Maire.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Exposé des motifs
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation conférée au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T .
Les copies de ces décisions sont jointes au présent rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir PRENDRE ACTE de ces décisions.