Compte-Rendu - cr conseil 21 03 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - cr conseil 09 04 2022

Compte-Rendu - cr 2 10 21

Compte-Rendu - cr cm du 6 12 2021

Compte-Rendu - cr 24 01 2022

Compte-Rendu - cr cm 05 07 2021

Procès Verbal - pv 2023 07 03

Procès Verbal - pv cm 2025 03 17

Déliberation - liste deliberations 2025 03 17

Déliberation - liste des delib 27 03 23

Déliberation - liste deliberations 2026 03 09

Compte-Rendu - cr conseil 21 03 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 21 03 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,

Département

d’Eure-et-Loir

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU LUNDI 21 MARS 2022

L'an deux mille vingt deux, le LUNDI 21 MARS, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Salle polyvalente de la commune.

Date de convocation : 17 Mars 2022

Présents : M. Jean Pierre RUAUT – M. Patrick KOHL – Mme Nicole LE TUTOUR - M. Hubert BERRY M. Christophe LEMAIRE - M. Frédéric OULES - Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX – M. Olivier COULON - M. Emmanuel DENIZE – Mme Isabelle BOISSET - M. Sébastien PIERREL

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

M. Ugo POREMBNY Pouvoir à : M. Jean Pierre RUAUT

Mme Claudette VILLAIN Pouvoir à : Mme Nicole LE TUTOUR

Mme Michelle BAUDOUIN Pouvoir à : Mme Laurence BANCKAERT Mme Michelle MARCHAND Pouvoir à : M. Patrick KOHL

Mme Béatrice HAMELIN Pouvoir à : M. Christophe LEMAIRE

Mme Valérie LOUVEAU Pouvoir à : M. Sébastien PIERREL

M. François-Xavier MOUMANEIX Pouvoir à : M. Christophe LEMAIRE

Absent excusé :

M. Pascal DEPINOY

Mme Patricia BUSE

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres présents : 12

Nombre de votes : 19

La séance ouverte, M. Patrick KOHL a été désigné secrétaire de séance.

PV du 24/01/2022 : adopté à l’unanimité

DECISIONS

Décision n°2021/21 : Renouvellement de concession n°2011-008C Il est décidé d’autoriser Mme X à bénéficier du renouvellement d’une concession familiale au Columbarium sous le numéro 2011-008C située dans la case n°06C du cimetière de Hanches (28), pour une durée de 10 ans, à compter du 1er décembre 2021,

La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 469,00 € versée au Trésor Public.

Décision n°2022/01 : Marché de maitrise d’œuvre pour les cheminements doux Il est décidé d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement des circulations douces le long de la Drouette au cabinet LUSITANO INGENIERIE, 2 rue du Moulin Neuf 28170 THEUVY ACHERES, représenté par M. Olivier PINEAU pour la somme totale de 14 500 € HT (17 400 € TTC) Décision n°2022/02 : Bail avec le CERIB - Avenant n°1

Il est décidé de signer un avenant au bail conclu avec le CERIB pour la mise à disposition d’un bien mobilier utilisé par le CERIB pour y faire des essais.

L’avenant a pour objet d’augmenter la surface (de 220 à 240 m²) et de modifier le montant du loyer y afférent. Le loyer annuel payé par le CERIB est de 3000 € net.

DELIBERATIONS

FINANCES

1 - Vote du compte administratif 2021 de la ville

Après avoir rappelé le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le Maire présente le compte administratif pour 2021 du budget de la commune.

Puis il quitte la séance et Mme Le Tutour, doyenne de l’assemblée, soumet ce compte administratif au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DONNE ACTE à M. RUAUT, Maire, de la présentation faite du Compte Administratif 2021 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE L'EXECUTION RESTES A REALISER RESULTAT CUMULE

Mandats émis Titres émis

Résultat/

solde Dépenses Recettes Solde Excédent Déficit

TOTAL DU BUDGET 2 433 000,22 2 822 204,73 389 204,51 494 470,00 267 480,00 -226 990,00 162 214,51

Fonctionnement (sauf

002) 1 789 130,22 2 124 566,22 335 436,00

335 436,00

Investissement (sauf

001) 504 616,63 573 223,47 68 606,84 494 470,00 267 480,00 -226 990,00 158 383,16 002 Résultat reporté

2020 124 415,04 124 415,04 124 415,04

001 Solde d'investiss.

2020 139 253,37 -139 253,37 139 253,37

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes

Résultat/

solde Dépenses Recettes Solde Excédent Déficit

Fonctionnement 1 789 130,22 2 248 981,26 459 851,04 459 851,04

Investissement 643 870,00 573 223,47 -70 646,53 494 470,00 267 480,00 -226 990,00 297 636,53

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus et DONNE QUITUS à M. le Maire pour sa bonne gestion.

M. le Maire préside à nouveau la séance et remercie le conseil municipal de sa confiance. 2 - Approbation du compte de gestion du receveur municipal pour 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3 - Subvention à l’école Emmanuel Cheneau pour le voyage scolaire

L’Ecole Emmanuel Cheneau a organisé une classe de découverte transplantée pour les élèves des classes de CM1 et CM2 du 7 au 11 mars 2022.

Comme c’était le cas les autres années, la commune apporte une subvention de 50 € par élève. 75 élèves ayant participé à ce projet, il est donc proposé de verser une subvention à l’école de 3 750 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’allouer une subvention de :

- 3 750 € à l’Ecole Emmanuel Cheneau.

Les crédits seront prévus à l’article 6574 du budget communal 2022.

4 - Travaux d’éclairage public rue Beauregard

Le réseau d’éclairage public de la rue de Beauregard a connu plusieurs pannes et Territoire Energie nous a indiqué en janvier 2022 qu’il avait besoin d’être refait. A la demande de la commune, Territoire Energie a préparé un projet de renouvellement de l’alimentation et des points lumineux rue Beauregard.

Il est à noter que les interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique et de maitrise de la consommation d’énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED. En cas d’accord de la commune, ces travaux seraient alors réalisés par ENERGIE Eure-et-Loir et donneraient lieu à la mise en œuvre du plan de financement suivant :Coût estimatif HT des

travaux

Prise en charge par

ENERGIE Eure-et-Loir

Contribution de la collectivité au titre

de la maitrise de la consommation

d’énergie (article L5212-26 du CGCT)

28 500 €

40% soit 11 400 €

60% soit 17 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public de la rue Beauregard

APPROUVE le plan de financement correspondant, le versement de la contribution financière de la commune intervenant après réalisation des travaux, sur présentation d’un titre de recette émis par ENERGIE Eure-et-Loir

URBANISME

5 - Dénomination des voies d’accès au lycée

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

La numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L .2213-28 du CGCT.

Les plans ci-joints (plan A = rues actuelles, plan B = projet) permettent de situer les rues et place qui nécessitent une dénomination.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Pour l’ancien CR27 transformé en voie publique d’accès au lycée et son prolongement : rue du Bois de Loup.

- Pour l’actuelle rue du Bois de Loup qui ne dessert actuellement que la gendarmerie, située à l’angle et qui se trouve dans le prolongement de la rue du Poirier de Sauge : rue du Poirier de Sauge.

- Pour la place devant le lycée : parvis du lycée.

Ceci permet à la gendarmerie de ne pas changer d’adresse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la proposition de dénomination des voies autour du lycée comme suit :

- Ancien CR27 et son prolongement : rue du Bois de Loup

- Actuelle rue du Bois de loup : rue du Poirier de Sauge.

- Place devant le lycée : parvis du lycée

AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération

CHARGE le Maire de procéder à la numérotation des bâtiments sur ces rues. 6 - Terrain rue de la Prairie – construction de logements

En 2015, la commune a fait l’acquisition d’une maison située à l’intersection entre la rue du Paty et la rue de la Prairie ; en 2019, elle a procédé à sa démolition dans le but de réaliser des logements. Sur sollicitation de la commune, la SA Eure-et-Loir Habitat a étudié un projet sur ce terrain. La SA propose la construction de 8 maisons d’environ 90 m².

Ces 8 logements se répartiraient ainsi :

- 5 maisons en locatif social,

- 3 maisons en accession à la propriété « PSLA » (prêt social location/accession) sous conditions de revenus.

La commune propose donc de vendre à la SA Eure-et-Loir Habitat ce terrain (parcelle AK 76 d’environ 2 000 m² et une petite partie de la parcelle AK77) pour lui permettre de réaliser un projet de construction de maisons.

Les riverains de la rue de la Prairie ont été conviés à une réunion d’information sur ce projet qui fera l’objet d’un nouvel échange avec la SA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE du principe de vendre à la SA Eure-et-Loir Habitat le terrain constitué de la parcelle AK76 et d’une petite partie de la parcelle AK77.

7 - Terrain rue des Travers - engagement de la procédure de désaffectation – déclassement

La présente délibération a pour objet d’engager le principe de désaffectation du terrain situé rue des Travers et d’autoriser les procédures nécessaires à la désaffectation et au déclassement de ce bien du domaine public suivant les modalités prévues au code général de la propriété des personnes publiques et précisées ci-après.

Localisation du terrain

Le terrain objet de la présente délibération est situé à l’intersection de la rue des Travers et de la rue des Rochers.

Contexte historique et réglementaire

Il s’agit du 24e lot du lotissement communal des Travers, initialement cadastré Z 138, conservé en l’état et affecté en voirie-espace vert qui a été intégré au domaine public communal une fois la voirie réalisée et le lotissement achevé.

Le règlement du lotissement des Travers ne permettait pas la mise en vente du terrain faisant l’objet de la présente délibération.

Cependant, l’article L 442-9 du code de l’urbanisme dispose que « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ».

Cette disposition rend donc caduc le règlement du lotissement des Travers et offre la possibilité à la commune de mobiliser du foncier à bâtir en zone résidentielle, conformément aux objectifs de rationalisation du foncier et de densification des espaces bâtis.

Etat des lieux et objectif

Aujourd’hui, ce terrain est enherbé, agrémenté de l’arbre de la Liberté planté en 1989. Il constitue un espace public peu fréquenté et peu utilisé dans le lotissement des Travers. Suite à son intégration dans le domaine public, il n’est plus cadastré et présente une surface constructible d’environ 1 000 m².

Conformément aux principes d’urbanisme tendant depuis des années à la densification des espaces déjà bâtis, la commune souhaite valoriser ce foncier en le vendant comme terrain à bâtir destiné à recevoir une nouvelle construction.

Procédure

Afin de constater la désaffectation dudit terrain, il est nécessaire de procéder à sa désaffectation matérielle. Pour ce faire, les services techniques municipaux vont laisser en jachère ce terrain et empêcher l’accès physique et l’utilisation pour un usage public.

L’emprise communale susvisée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation et ne remet pas en cause les droits d’accès des riverains, il n’y aura pas nécessité d’organiser une enquête publique.

L’arbre de la Liberté sera déposé et replanté ailleurs.

Le conseil municipal sera ensuite invité à constater ultérieurement la désaffectation dudit terrain et procédera ensuite à son déclassement du domaine public.

En parallèle, les démarches préalables à sa mise en vente pourront être effectuées (bornage du terrain et saisine du service des Domaines). Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1311-1 et suivants, L2122-21 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-2, Considérant l’intérêt pour la commune de vendre ce bien afin de densifier le bâti en zone résidentielle,

Considérant l’usage actuel dudit terrain et la nécessité de procéder à sa désaffectation matérielle,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE du principe de désaffectation du terrain situé à l’angle de la rue des Travers et de la rue des Rochers,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à mettre en œuvre les conditions de désaffectation et engager les procédures préalables à la mise en vente du bien (bornage et demande de valeur à France Domaine)

PRECISE que le conseil municipal sera réuni ultérieurement pour délibérer en vue : - de constater la désaffectation matérielle dudit terrain

- d’approuver le déclassement du domaine public dudit terrain

AFFAIRES GENERALES

8 - Modification des modalités d’accès au Système d’Information Géographique Infogéo28 d’Energie Eure-et-Loir

ENERGIE Eure-et-Loir développe et met à disposition des communes et de leurs groupements son Système d’Information Géographique (SIG) baptisé Infogéo 28. Grâce à cet outil, il s’avère possible de consulter, visualiser et interroger de nombreuses données (cadastre, document d’urbanisme, réseaux d’électricité et de gaz, d’eau potable, installations d’éclairage public...), de procéder à la réalisation d’analyses thématiques et à l’impression de cartes.

Cependant, l’évolution de la règlementation relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel » contraint désormais chaque collectivité à devoir nommer un délégué à la protection des données personnelles (lequel ne peut être un élu) et à signer chaque année un engagement de confidentialité afin de toujours pouvoir accéder aux données à caractère personnel figurant notamment au cadastre. Dans ces conditions, il s’avère nécessaire de conclure une nouvelle convention avec ENERGIE Eure-et-Loir en vue d’organiser l’accès à la plateforme Infogéo 28 dans le respect de la nouvelle règlementation en vigueur.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, SE DECLARE FAVORABLE à l’accès de la commune à la plateforme informatique Infogéo 28, APPROUVE les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir AUTORISE M. le Maire à signer ce document

S’ENGAGE à désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en complétant pour cela l’acte d’engagement de confidentialité et à transmettre ce document à ENERGIE Eure- et-Loir à l’appui de la convention pour permettre le maintien de l’accès aux données à caractère personnel présentes au sein d’Infogéo28,

S’ENGAGE à transmettre à ENERGIE Eure-et-Loir un nouvel acte d’engagement de confidentialité en cas de désignation d’un nouveau délégué à la protection des données personnelles (DPO).

9 - Désignation des représentants de la commune au Comité syndical d’Eure-et- Loir Ingénierie

Afin de permettre aux collectivités locales de bénéficier de prestations d'ingénierie de qualité, au meilleur coût et dans un cadre juridique sécurisé, le Conseil départemental a impulsé la créationd’une Agence Technique Départementale appelée Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) et participe (budgétairement et techniquement) à son fonctionnement.

ELI apporte une assistance technique, juridique et financière, aux collectivités euréliennes qui le souhaitent, dans les domaines de l’assainissement, de l’ingénierie routière, de l'instruction du droit des sols, du conseil financier et en matière d’assistance administrative et juridique.

C’est un établissement public administratif auquel les collectivités d’Eure-et-Loir peuvent adhérer à la carte, en fonction des missions. Riche de multiples expertises, ELI accompagne les élus et permet aux collectivités adhérentes de bénéficier de compétences et d'un niveau d'expertise difficile à développer en interne pour la grande majorité d'entre elles. La commune de Hanches adhère pour les autorisations du droit des sols et, depuis octobre 2020, à la mission « assistance administrative et juridique ».

La commune a deux représentants à Eure-et-Loir Ingénierie : un titulaire et un suppléant. Ces représentants doivent être membres du Conseil municipal. L’élection doit avoir lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Lors du conseil municipal du 15 juin 2020, le conseil municipal avait élu :

• en représentant titulaire : Ugo POREMBNY

• en représentant suppléant : Jean Pierre RUAUT

En raison de ses contraintes professionnelles, Ugo POREMBNY nous a fait part de sa démission de sa fonction de représentant titulaire par mail du 1/03/2022.

Il est donc nécessaire de procéder à une nouvelle élection pour le poste de représentant titulaire, M. RUAUT restant suppléant.

S’est porté candidat :

- Sébastien PIERREL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a procédé, à bulletins secrets, à l’élection des délégués suivants :

- Sébastien PIERREL : 19 voix

- Vote blanc : zéro voix

Sébastien PIERREL est donc élu représentant titulaire à ELI et M. RUAUT reste suppléant.

PERSONNEL

10 - Recrutement pour un accroissement saisonnier d’activité

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3. I (2°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.

Considérant le surcroit d’activité au service technique durant la période du printemps et de l’été, il est proposé de renforcer le service en créant un emploi à temps complet durant une période maximale de 5 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

De créer, à compter du 19/04/2022 un poste non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C échelle C1 à 35 heures par semaine pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et d’autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3. I (2°) de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

De fixer la rémunération de l’agent recruté sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

11 - Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème

classe

En raison du départ de l’un des agents du Service technique, nous devrons procéder à un recrutement pour le remplacer. Nous souhaitons ouvrir ce poste sur l’un des trois grades du cadre d’emploi des adjoints techniques : adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe.

Pour cela, un poste doit être disponible au tableau des emplois de la collectivité sur chacun de ces trois grades.

Un poste est disponible sur le grade d’adjoint technique, l’agent qui quitte la collectivité était sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe. Il nous manque donc un poste sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet.

12 - Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique à 7 heures

hebdomadaires

L’équipe scolaire/entretien des locaux a connu de nombreux changements depuis deux ans en raison de la crise sanitaire mais aussi de la mise en place d’un poste de responsable, du départ en retraite d’un agent ...

Face à cette situation, deux postes ont été créés en accroissement temporaire d’activité pour faire face au surcroit d’activité lié à la crise sanitaire et pour laisser le temps de réorganiser l’équipe. Ces postes sont créés pour un an maximum.

L’un de ces postes doit prendre fin le 20 mai. Il s’agit d’un poste à 19h/semaine (pause méridienne et ménage du soir en élémentaire).

Après un travail de réorganisation des plannings, les heures d’entretien de l’école élémentaire vont pouvoir être assurées par d’autres agents.

Il reste un besoin pour le temps de la pause méridienne : 9 heures par semaine durant les semaines scolaires, soit 7 heures hebdomadaires annualisées. L’emploi pourra être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 4° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, qui autorise le recrutement d’agents contractuels de droit public sur des emplois permanents lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Le contrat pourra alors avoir une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à 7 heures hebdomadaires annualisées.