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Déliberation - 2024 05 05 Deliberation relative a la constitution du jury d assises pour l annee 2025 tirage au sort
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nauphary.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AR
Prefecture
082-218201671-20240524-2024
05
05-DE
Reçu
le
25/05/2024
MAIRIE
DE
82370
SAINT-NAUPHARY
République
Française
SEANCE
DU
VENDREDI
24
MAI
2024
Date
de
la
convocation
: 17/05/2024
N°2024-05-05
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
mai
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire,
Présents
: 13
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
SERNY
Philippe,
MONTELS
Nathalie,
LECOINTE
Marie-Jeanne,
LACAM
Sébastien,
DIAZ
Sandrine,
RISPE
Laurence,
LOMBRAIL
Sébastien,
FORESTIé
Edouard
Absent(s)
excusé(s)
: 4
MAYMAT
Philippe
donne
pouvoir
à
PECQUENARD
Caroline,
GIRARD
Natacha
donne
pouvoir
à
PAILLARES
Bernard,
BELDA
Laure
donne
pouvoir
à
LOMBRAIL
Sébastien,
BODOT
Damien
donne
pouvoir
à ALBERT
Mathieu
Absente
non
excusée
: 1
DEL
RIO
Sandy
Monsieur
LORMIERES
Philippe
a été
élu
secrétaire
de
séance
Objet
: constitution
du jury d'assises
pour
l’année
2025 : liste
préparatoire
2025
: tirage
au
sort Monsieur
le
Maire
expose
qu’en
application
de
l’article
260
du
code
de
procédure
pénale,
le
nombre
de
jurés
de
la cour
d'assises
et
leur
répartition
par
commune
ou
communes
regroupées
pour
l’année
2025
est
fixé
par arrêté
préfectoral.
Il explique
que
pour
l’année
2025,
le jury
d’assise
est constitué
à AR
Prefecture
082-218201671-20240524-2024
05
05-DE
Reçu
le
25/05/2024
partir
de
235
jurés
ayant
leur
résidence
dans
le département
et que
cette
liste
est
complétée
par
une
liste
de
100
jurés
suppléants
qui
doivent
résider
dans
la ville
de
Montauban,
siège
de
la cour
d’assise.
Monsieur
le Maire
explique
que
les communes
de
plus
de
1 300
habitants
sont
appelées
à tirer au
sort
à partir de
la liste électorale,
un
nombre
de
noms
triple de celui
fixé par cet arrêté.
Le nombre
de jurés
pour
la commune
de
Saint
Nauphary
est
fixé
à 2 donc
6
noms
devront
être
tirés
au
sort.
Vu
le Code
de
procédure
pénale
et
notamment
ses
articles
254
à 267,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°82.2024-04-29-00006
du
29
avril
2024
portant
répartition
des
jurés
d'assises
constituant
la
liste
annuelle
du
département
de
Tarn
et
Garonne,
à compter
du
er
janvier
2025,
Arès
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le conseil
municipal,
procède
à partir
de
la liste électorale
au
tirage
au
sort
des
jurés
pour
la constitution
de
la liste susvisée.
Sont
tirés
au
sort:
-
FRAYRES
Alain,
Jacques,
Francis
- VIDAL
Ginette,
Paulette,
Colette
épouse
VIATGé
- BOUCHILLOU
Marie-José,
Jeanne
épouse
POUJADE
- PLANA
Marie-José
épouse
SARNY
- DELFOUR
Christine,
Marielle
- MARTINS
Peres
Adopté
à
l’unanimité.
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance.
Copie
certifiée
conforme.
Saint-Nauphary,
le 25
mai
2024,
Le
secrétaire,
Philippe
LORMIERES,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
2 (lo ‘, /
de
et publication
notification
du
25
mai
2024
Le
Maire
CN
Bernard
P,