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Déliberation - 26 033 AG du 07 avril 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 26 033 AG du 07 avril 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de récention - Ministère de l'intérieur
GZA-2420074 74 -20260407-26-033-AG-DE
Aceusé corifié exécutoire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par ls préfet : 1GAMIIOE
ARRONDISSEMENT DE SARTENE fichage: 16042026 COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour Fautonté compétente par délésation
FR A ri S À
es)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 26/033/AG SÉANCE DU 07 AVRIL 2026
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois d'avril à 18 h O0, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 1 avril 2026 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI; Vincent GAMBIN!: Santina FERRACCI: Didier LORENZINI Nathalie MAISETTI; Grégory SUSINI: Janine ZANNINI: Paule COLONNA CESARI: Jean-Yves CASTELEI; Marie-Antoinette FERRACCI ; Stéphane BLOUIN ; Claire ROCCA SERRA : Pierre-Louis PELLEGRINO ; Stéphanie PAPI; Vincent BERETTI; Dumè BATTINI : Olivia TERRAZZON!': Pierre CESARI : Georges MELA; Jean-Michel SAULI; Anaïs TUBIANA: Alexis VINCENT CASTELLI; Marine ASTUTO; Guy- Marc NICOLAÏ; Vannina CHIARELLI-LUZI ; Michel CHIOCCA.
Absents : Emma FORCONI ; Chjara TAFANI : Cyril PERES.
Avaient donné procuration: Emma FORCONI à Olivia TERRAZZONI ; Chjara TAFANI à Nathalie MAISETTI ; Cyril PERES à Jacky AGOSTINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Pierre CESARI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 26/033/AG du 07 avril 2026 Page | sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 26/032/AG du 07 avril 2026, le Conseil Municipal a approuvé les modalités de dépôt des listes concernant l'élection des représentants du Conseil Municipal à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Les listes déposées figurent en annexe de la présente délibération.
Conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rôle de la CAO est d'attribuée les marchés publics passés selon une procédure formalisée et quand les valeurs estimées sont égales ou supérieure aux seuils européens.
Elle peut également être consultée et émettre un avis dans le cas d'une procédure adaptée.
L'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que la CAO est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur la même liste venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la Commission d'Appel d'Offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative aux réunions de la CAO. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités où un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence.
Le Président et les cinq membres du Conseil Municipal ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le Président à voix prépondérante.
Il est donc proposé de constituer la Commission d'Appel d'offres pour la durée de la mandature et de procéder à l'élection de ses membres.
Le Conseil Municipal,
Ouf le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 26/032/AG du 07 avril 2026 relative aux modalités de dépôt des listes concernant l'élection des représentants du Conseil Municipal à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),
Après en avoir délibéré et après élection,
DÉCIDE
ARTICLE 1: de constituer la Commission d'Appel d'offres pour la durée de l'actuelle mandature.
Délibération n° 26/033/AG du 07 avril 2026 Page 2 sur 4 ARTICLE 2: de prendre acte de l'élection comme membres de la Commission d'Appel d'Offres :
Délégué(s) titulaire(s) Délégué(s) suppléant(s)
M. Jean-Christophe ANGELINI (Président de droit)
1- M. Michel GIRASCHI
3 — M. Vincent GAMBINI
© — Georges MELA
2 —- Mme Nathalie APOSTOLATOS
4 —- Mme Marie-Antoinette FERRACCI
1 - Mme Véronique FILIPPI
2 - M. Didier LORENZINI
3 — Mme Nathalie MAISETTI
4 - M. Dumè BATTINI
5 - Mme Anais TUBIANA
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 30
Nombre de procurations o
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour 30
dont procurations 3
contre
dont procurations
abstention 3
dont procurations
unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Délibération n° 26/033/AG du 07 avril 2026 Page 3 sur 4 Délibération n° 26/033/AG du 07 avril 2026 Page 4 sur 4