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Procès Verbal - Proces verbal de reunion du conseil municipal du 12 juillet 2023 6
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Lahontan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de reunion du conseil municipal du 12 juillet 2023 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAHONTAN
DU
12
JUILLET
2023
Le
12 juillet
2023,
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LAHONTAN
s’est
réuni
en
mairie,
sur
la convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
6 juillet
2023
et
sous
la
présidence
de
ce
dernier. Présents:
LASSUS
Pierre,
MEYER
Véronique,
TISSIER
Fabienne,
CHAUVEAU
Jean-Baptiste,
DARDERES
Paul,
PEREUILH
Martine,
BONNAN
Christian,
CHIRIAUX
Allisson,
URRUTIBEHETY
Baptiste
(arrivé
pour
la délibération
N°3)
Absents
: DESTANDAU
Stéphanie,
MASMONTET
Jean,
DESCLAUX
Amandine,
GAUYACQ
Jean-
Paul Secrétaire
de
séance
: M.
LASSUS
Pierre
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Président
de
séance
propose
de
procéder
à l’examen
de
l’ordre
du
jour
suivant
:
- Actualisation
des
tarifs
de
la cantine
- Actualisation
des
tarifs
de
la garderie
- Révision
annuelle
des
loyers
2023
- Admission
en
non-valeur
de titres
de
recettes
- Suppression
et création
d’un
poste
d’agent
contractuel
de
droit
public
- Questions
diverses
0.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Préalablement
à
la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l’ordre
du
jour,
le
Conseil
Municipal
approuve
le procès-verbal
de
la réunion
du
9 juin
2023.
1
12072023-1
: Actualisation
des
tarifs
de
la
cantine
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
la cantine
de
PUYOO
augmente
ses
tarifs
à compter
du
ler
septembre
2023,
passant
de
5 euros
(depuis
2021)
à 5,30
euros
le repas.
Monsieur
le Maire
expose
que
le tarif facturé
aux
parents
n’a
pas
été
augmenté
depuis
2015.
La
hausse
du
prix
facturé
par
la mairie
de
PUYOO
à
la
mairie
au
bout
de
cette
période
s’élève
à 0.80
euros. Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
largement
délibéré,
DECIDE
à
l’unanimité
l’augmentation
du
prix
du
repas
des
enfants
de
10
centimes
à compter
du
ler
septembre
2023.
Ainsi,
le repas
facturé
précédemment
à 2.80
€ passera
à 2.90
€ au
ler
septembre
2023.
Le
repas
adulte
précédemment
facturé
4,50
€
passera
à 5,30
€
à compter
du
ler
septembre
2023. 2.
12072023-2
: Actualisation
des
tarifs
de
la garderie
Le
Maire
rappelle
que
le tarif
de
la garderie
est fixé
à
1 € depuis
le 29 juillet
2019.
Après
examen
du
coût
de
la garderie
pour
la collectivité,
le Conseil
municipal
DECIDE De
maintenir
le tarif actuellement
en
vigueur
de
1 € la présence
(matin
ou
soir) par jour.
3.
12072023-3
: Révision
annuelle
des
loyers
2023
Le
Maire
expose
qu’il
est
prévu
dans
tous
les
baux
de
location
des
logements
communaux
une
clause
de
révision
annuelle
des
loyers
indexée
sur
l’indice
de
référence
des
loyers.
Au
vu
de
l'inflation
actuelle,
les taux
IRL
ont
subi
une
telle
hausse
qu’une
très
forte
augmentation
serait
appliquée
aux
locataires.
Aussi,
même
s’il s’agit
d’une
révision
de
plein
droit
prévue
au
bail,
la commune
peut
décider
de
ne
pas
appliquer
ou
de
prévoir
une
révision
d’un
montant
inférieur.
Le
conseil
municipal,
après
examen,
DECIDE
d’appliquer
un
taux
de
1%
de
révision
annuelle
pour
l’année
2023
au
ler juillet
auprès
de
l’ensemble
des
locataires
de
logements
communaux.
4.
12072023-4
: Admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
Le
Maire
expose
qu’une
demande
d'admission
en
non-valeurs
a été
proposée
par
le Trésorier
receveur
sous
le
numéro
5978400212
pour
un
ensemble
de
16
titres
émis
entre
2012
et
2022
sur
le
budget
principal
et pour
un
montant
total
de
1 558.06
€.
Il convient
au
conseil
de
délibérer
pour
admettre
ces
titres
en non
valeurs
en
considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
ces
créances
ont
été
diligentées
par
Madame
le
Trésorier-receveur
municipal
dans
les
délais
réglementaires
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
DECIDE
l’admission
en
non
valeurs
des
titres
de
la
demande
n°5978400212
pour
un
montant
de
1 558.06
€, cette
somme
sera
imputée
au
compte
6541
du
budget
communal,
la dépense
ayant
été
prévue
au budget.
5.
12072023-
5
: Suppression
et
création
d’un
poste
d’agent
contractuel
de
droit
public
Le
Maire
a
proposé
au
conseil
municipal
de
supprimer,
à
compter
du
1°
septembre
2023
l'emploi
permanent
à temps
non-
complet
d'agent
d'entretien
polyvalent
à 19 h
de
travail
hebdomadaire
pour
en
créer
un
nouveau
à
25
heures
de
travail
hebdomadaire,
l'agent
en
poste
ayant
donné
son
accord
pour
effectuer
ce
supplément
d'heures.
Les
tâches
assurées
resteront
les
mêmes
à
savoir:
le
nettoyage
des
bâtiments
communaux,
service
à
la
cantine
scolaire,
surveillance
des
enfants
sur
temps
périscolaire.
L'agent
effectuera
6
heures
en
plus
pendant
la
semaine
pour
surveiller
avec
l'ATSEM
les
enfants
à
la garderie
le
matin
et
le soir.
Ce
nouveau
poste
serait
créé
à compter
du
1°
septembre
2023
pour
la
rentrée
scolaire. La
durée
hebdomadaire
moyenne
de
travail
serait
fixée
à 25
heures.
Cet
emploi
appartient
à
la catégorie
hiérarchique
C.
Le tableau
des
emplois
sera
complété
comme
suit :
Fondement
du
.
Grade(s)
Catégorie(s)
Effectif
Temps
.
recrutement
si
Emploi
Le
ni
,
os
hebdomadaire
associé(s)
hiérarchique(s)
budgétaire
,
recrutement
en
moyen
de
travail
ue
qualité
de
contractuel
Agent
article
L.332-8
3° du
joint
énéral
de
|
d'entretien
Adjoin
C
1
25h
Code
généra
: <
"à
technique
fonction
publique
polyvalent
Cet
emploi
permanent
pourra
être
pourvu
:
* par
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
en
application
du
principe
général
posé à
l’article
L.311-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
selon
lequel,
sauf
dérogation
prévue
par
une
disposition
législative,
les
emplois
civils
permanents
des
départements,
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
à caractère
administratif
sont
occupés
par
des
fonctionnaires,
“par
dérogation,
par
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.332-8
3°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
qui
permettent,
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
ou
dans
les
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15000
habitants,
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents.
Les
contrats
de
travail
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
3
ans
renouvelable
par
reconduction
expresse
dans
la
limite
de
6
ans.
Si,
à
l'issue
de
cette
durée
de
6
ans,
le
contrat
est
reconduit,
il l'est
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Dans
l'hypothèse
du
recrutement
d'un
agent
contractuel,
Femploi
pourrait
être
doté
:
-
du
traitement
afférent
à
l'indice
brut
387
Le
cas
échéant,
la
rémunération
comprendrait,
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le
cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées
telles
que
fixées
pour
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5 février
2019.
Après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré, Le
conseil
municipal,
Après
avis
favorable
émis
par
le Comité
Social
Territorial
dans
sa
séance
du
29
juin
2023,
DÉCIDE AUTORISE ADOPTE PRÉCISE
- la
création
à
compter
du
1°
septembre
2023
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d'agent
d'entretien
polyvalent
représentant
25
h
de
travail
par
semaine
en
moyenne
qui
sera
annualisé
à
19,69h.
- que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
ou
d'un
agent
contractuel
- que
dans
l'hypothèse
du
recrutement
d’un
agent
contractuel,
cet
emploi
sera
doté
du
traitement
afférent
à
l'indice
brut
387
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
travail
proposé
en
annexe
s'il
opte
pour
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
au
terme
de
la
procédure
de
recrutement, l’ensemble
des
propositions
du
Maire
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
CONTRAT
DE TRAVAIL
À DURÉE
DÉTERMINÉE
établi
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.332-8
3°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(collectivités
moins
de
1 000
habitants
ou
groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants)
ENTRE ET
…………
(désignation
de
la
collectivité/
de
l'établissement
public),
représenté(e)
par
son
(Maire
ou
Président)
M./Mme
dûment
habilité{e)
à cette
fin
par
délibération
du
(organe
délibérant)
en
date
du
, Soumise
au
contrôle
de
légalité
le
et
affichée
le
le …,
titulaire
de
….
M./Mme demeurant
à
…
diplôme
le plus
élevé),
…
(indiquer
le
Considérant
que
M./Mme
, remplit
les
conditions
générales
de
recrutement
prévues
à
l'article
2
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
qu'il/qu'elle
a
satisfait
à
la
visite
médicale
d'embauche
auprès
du
Docteur
…,
médecin
généraliste
agréé,
Ilest
exposé
ce
qui
suit :
Par
délibération
en
date
du
emploi
de
….….…….
pour
assurer.
……
(organe
délibérant)
a
créé
un
. (service
et
missions). La
déclaration
de
vacance
d'emploi
a été
effectuée
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
et
a
été
publiée
le
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.332-8
3°
du
code
générale
de
la
fonction
publique,
il
est
possible
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents,
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
ou
dans
les
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants.
Considérant
que
la
procédure
de
recrutement
a
été
menée
dans
le
respect
des
conditions
réglementaires
du
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels.
Les
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
3
ans
et
ne
sont
renouvelables
que
par
reconduction
expresse
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
6
ans.
Si,
à
l'issue
de
cette
durée
de
6
ans,
le
contrat
est
reconduit,
il
l'est
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1°"
- ENGAGEMENT
- ATTRIBUTIONS
À
compter
du
et
pour
une
durée
de
…….…….
M./Mme
est
engagé(e)
par
………...
(désignation
de
la
collectivité
/
de
l'établissement
public)
en
qualité
de
……...
(désignation
de
l'emploi
à
pourvoir)
pour
assurer
(missions
précises).
Cet
emploi
appartient
à
la
catégorie
hiérarchique
(A,
B
ou
C).
L'agent
assurera
ses
fonctions
sous
l'autorité
du
……….
(Maire
ou
Président)
ou
des
personnes
déléguées
par
lui.
L'agent
exercera
ses
fonctions
à temps
complet.
L'agent
effectuera
…….
h
de
travail
par
semaine
en
moyenne.
Il n’y
aura
pas
de
période
d'essai.
y
ARTICLE
2è"e
- CONGÉS
ANNUELS
L'agent
bénéficiera
de
25
jours
ouvrés
de
congés
annuels.
Lorsqu’en
raison
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
l'agent
n’aura
pu
prendre
tout
ou
partie
des
congés
annuels,
une
indemnité
compensatrice
sera
versée
égale
à
10
%
de
la
rémunération
brute,
le cas
échéant
proratisée
par
rapport
au
nombre de
jours
de
congés
annuels
non
pris.
Elle
sera
versée
en
fin
de
contrat.
ARTICLE
3èe
- RÉMUNÉRATION
L'agent
percevra
un
traitement
calculé
à
raison
de
…
/35è"%
de
la
valeur
de l'indice
brut
…….
majoré
(au
1°
avril
2021)...
L'agent
percevra,
en
outre,
le supplément
familial
de
traitement
et
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le
cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées
telles
que
fixées
pour
les
fonctionnaires
instituées
par
(organe
délibérant)
par
délibération
en
date
du
ARTICLE
4è"e
- SÉCURITÉ
SOCIALE
- RETRAITE
L'agent
relèvera
du
régime
général
de
la Sécurité
Sociale
et
de
l'IRCANTEC.
ARTICLE
5e
- RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
ne
pourra
être
renouvelé
que
par
reconduction
expresse
pour
une
durée
maximum
de
3
ans
et sous
réserve
que
la durée
totale
des
contrats
n'excède
pas
6
ans.
L'autorité
territoriale
notifie
à
l'agent
son
intention
de
renouveler
ou
non
le
contrat
de
travail
au
plus
tard
:
“8
jours
avant
le
terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
inférieure
à
6
mois
;
“ 1 mois
avant
le terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
égale
ou
supérieure
à
6
mois
et
inférieure
à 2
ans;
“2
mois
avant
le
terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
supérieure
à 2
ans;
“3
mois
avant
le terme
de
l'engagement
pour
l'agent
dont
le contrat
est
susceptible
d'être
renouvelé
pour
une
durée
indéterminée
en
application
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables.
L'agent
dispose
d'un
délai
de
8
jours
pour
faire
connaître
son
acceptation
ou
son
refus.
En
cas
de
non
réponse,
il
sera
réputé
renoncer
à
son
emploi. ARTICLE
6è"e
—
RUPTURE
DU
CONTRAT
DE
TRAVAIL
1-
Licenciement
(à
l'initiative
de
la
collectivité)
Le
licenciement
pourra
être
prononcé
après
respect
des
procédures
et
délais
de
préavis
prévus
par
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Aucun
préavis
n'est
dû
en
cas
de
licenciement
pour
motif
disciplinaire,
pour
inaptitude
physique
ou
au
cours
ou
à
l'expiration
d'une
période
d'essai.
2 Indemnité
de
fin
de
contrat
Une
indemnité
de
fin
de
contrat
sera
versée
à
l'agent
au
plus
tard
1
mois
après
le
terme
du
contrat
dès
lors
que
sont
remplies
les
conditions
prévues
à l’article
L.554-3
du
Code
général
de
la fonction
publique
et
à
l’article
39-1-1
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988. 3 —
Démission
de
l'agent
La
démission
doit
être
présentée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Elle
doit
exprimer
clairement
la
volonté
de
l'agent
de
démissionner.
L'agent
doit
respecter
un
préavis
de
:
» 8 jours
si
la
durée
de
service
effectuée
par
l'agent
est
inférieure
à 6
mois,
»“ 1 mois
si
la durée
de
service
effectuée
par
l'agent
est
égale
ou
supérieure
à 6 mois
et
inférieure
à
2
ans.
ARTICLE
7è"€
—
CONDITIONS
D'EMPLOI
ET
ANNEXES
Les
conditions
d'emplois
figurent
dans
les
documents
joints
en
annexe
au
présent
contrat.
Figurent
en
annexes
:
“la
fiche
de
poste
récapitulant
les
conditions
d'emploi
du
poste,
“le
document
récapitulant
l'ensemble
des
instructions
de
service
opposables
aux
agents,
“
les
certificats
de
travail
délivrés
par
les
précédents
employeurs
publics
de
l'agent.
ARTICLE
8è"°
- AUTRES
DISPOSITIONS
D'une
manière
générale,
l’agent
se
verra
appliquer
les
dispositions
du
Code
général
de
la fonction
publique
en
tant
qu'elles
concernent
les
agents
contractuels
ainsi
que
celles
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
ARTICLE
9ème
—
COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
litiges
résultant
de
l'application
du
présent
contrat
relèvent
de
la
compétence
de
la
juridiction
administrative
et
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
—
CS
50543
—
64010
PAU
Cedex
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
à
l'intéressé(e).
La
requête
peut
être
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Signature
du
Maire
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