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Déliberation - CR20072018
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018 par la commune de Chapelle-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - CR20072018)
Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Environnement,
COMPTE RENDU SOMMAIRE
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 juillet 2018 à 20h30
Etaient présents :
BON Bernard, BOUREILLE Patrick, FAMY Roger, GAROT Marie-Françoise, GUITON Jacques, JOLY Martine, NYGREN Dominique, PACAUD Christelle, VUILLARD Jean-Thomas,
Absents : BOIVIN David, CHAUX Jean-Michel, RABUT Corinne, PERRON Séverine
Secrétaire de séance : PACAUD Christelle
1. Expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire
Monsieur Le Maire indique que, par délibérations en date du 30 novembre 2017 et 28 mars 2018,
le Centre de gestion de Saône et Loire a délibéré favorablement au principe d'expérimentation de
la Médiation Préalable Obligatoire, telle que définie au sein de la loi n°2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de son décret d'application n° 2018-101 du
16 février 2018,
Cette nouvelle mission du Centre de Gestion consiste à lui confier le soin d'organiser une médiation,
et ainsi de tenter d'éviter la saisine systématique du Juge Administratif en cas de contentieux
dans le domaine du droit de la Fonction publique.
Pour notre collectivité, ce serait une façon innovante de pouvoir gérer d'éventuels conflits et
d'éviter des procédures longues et coûteuses en confiant à un tiers de confiance le soin de
rapprocher les parties.
Cette nouvelle mission du Centre de Gestion présente un caractère gratuit pour les parties, qui
s'inscrit néanmoins dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.
Ainsi, pour les collectivités et établissements publics affiliés au CDG71 dans le cadre de la
cotisation additionnelle et pour les collectivités non affiliées au CDG71 adhérentes au socle
commun, cette prestation s'inscrit dans le cadre de leur cotisation.
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré,
- VALIDE les modalités de mise en œuvre de la Médiation Préalable Obligatoire telles que
définies ci-dessus
- AUTORISE monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion une convention relative à
cette mission et reprenant ses modalités d'organisation, selon le modèle annexé aux
présentes,
- NOTE que les coûts induits par cette nouvelle mission sont inclus dans la cotisation versée au
Centre de gestion
2. Rapport annuel du SICED BRESSE NORD
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2017 du SICED BRESSE
NORD. Le Conseil Municipal lui donne acte de cette présentation et n'émet aucune observation
particulière.
3. Décision modificative n°1 budget primitif 2018
Vu les travaux d'enfouissement du réseau télécom rue du Petit Pays, BTS P.EGLISE par le
SYDESL, le conseil municipal décide d'apporter au budget primitif 2018 les modifications
suivantes : - section d'investissement :
- immos en cours-construction - art 2313
minoré de 6600€
-GFP bâtiment installation art 2041582
majoré de 6600€
4. Devis proposition de réalisation d'un avant-projet
Le Maire présente au conseil municipal un devis du Bureau d'étude R2S CONCEPT concernant la
réalisation d'un avant-projet sur la sécurisation Rte de Louhans - Rte de Pierre.
Le devis s'élève à la somme de 1500€ HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de faire réaliser à R2S CONCEPT un avant-
projet -sur la sécurisation Rte de Pierre - Rte de Louhans dont le devis s'élève à la somme de
1500€ HT.
Charge le Maire de signer tous documents se rapportant à ce dossier.
5. VENTE DE TERRAINS parcelles AL 173 et AL 174 suite division parcelle
AL 148 et AL 150, AL 155 "La Malatière", AL 161, AL 164, AL 167 et AL
158 "Bourg Sud"
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune est propriétaire de terrains non
affectés à de futures réalisations communales et qui nécessitent un entretien régulier. Il
propose de vendre une partie de ces parcelles cadastrées : AL 150, AL 155, AL 173, AL 174, AL
161, AL 164, AL 167, AL 158.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une division parcellaire a été faite concernant la
parcelle AL 148 qui devient :
AL 172 : 14181m² non concernée
AL 173 : 1118m²
AL 174 : 1661m²
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de M GRILLOT DAVID représentant de
NATURABRESS d'acquérir les parcelles AL 173 et AL 174 ainsi divisées ainsi que les parcelles
suivantes :
AL 150 : 170m²
AL 155 : 017m²
AL 161 : 464m²
AL 164 : 327m²
AL 167 : 329m²
AL 158 : 275m²
M le Maire propose à l'assemblée de fixer le prix de vente de ces parcelles à 3€m².
Monsieur le Maire propose de vendre ces parcelles soit 4361m² à M GRILLOT David
représentant de NATURABRESS.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE la vente des terrains ci-après : AL 173, AL 174, AL 150, AL 155, AL 161, AL 164, AL
167, AL 158
FIXE le prix à 3€m²,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et toutes pièces nécessaire à l'application
de cette décision. 6. Demande de subvention auprès de la région pour l’acquisition d’un véhicule
électrique au titre du contrat territorial 2018-2020
Monsieur le Maire expose que la commune de La Chapelle-Saint-Sauveur soucieuse de son
environnement souhaite continuer son engagement pour diminuer les émissions de gaz à effet de
serre avec l'acquisition d'un véhicule électrique
Les besoins recensés porteraient sur :
- Acquisition d'un véhicule électrique utilitaire (déduction faite du
bonus écologique et de la location de batterie) pour 20360.64 € HT
-
Le plan de financement serait le suivant :
Cout d'objectif de l'opération 20360.64 HT €
- Demande de subvention conseil régional (40%) 8 144.26€
- Subvention LEADER (40%) 8 144.26 €
- Autofinancement (20%) 4 072.12 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SOLLICITE l’aide du conseil régional au titre du contrat territorial 2018-2020 à hauteur de
8144.256 € pour l'acquisition d'un véhicule électrique.
7. devis remorques
Le maire présente au conseil municipal deux devis de remorque l'un des Briconautes, remorque
lider bois 750kg 2 essieux d'une valeur de 958.33€ ht et l'autre de l'entreprise GUILLOT,
remorque LIDER robust 2 essieux 750kg 983.33€ ht.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de choisir la remorque de l'entreprise GUILLOT
d'une valeur de 983.33€ HT, le plancher étant métallique plus robuste que le bois.
Charge le Maire de signer le devis et tous documents se rapportant à cette affaire.
8. Demande de subvention au titre des amendes de police
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la répartition des recettes provenant du produit
des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants. Il propose donc de
solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de
police pour l'opération suivante :
-Travaux d'aménagement de bordures carrefour route de Louhans/route de St Bonnet et
aménagement pour ralentir les véhicules sur la route de Louhans RD13. Le coût prévisionnel de
cette opération est estimé à
45 128.30€ HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de réaliser les Travaux d'aménagement de bordures carrefour route de Louhans /route
de St Bonnet et aménagement pour ralentir les véhicules sur la route de Louhans RD13 pour un
montant prévisionnel de 45 128.30€ HT
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la
répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.
9. Etude de faisabilité sur la création d’un camping sur la zone de Loisirs
M le Maire expose aux membres du conseil municipal que des crédits seront inscrits au budget
pour la réalisation de cette étude de faisabilité. Celle-ci porterait sur la création d'un camping
sur la zone de loisirs "Espace Robelin".
Il demande ensuite au conseil municipal son avis sur le lancement ou pas de cette étude.
1. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de faire
réaliser cette étude de faisabilité sur la création d'un camping sur la zone de loisirs
"Espace Robelin" et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette opération 10. Informations diverses
Le maire donne le montant 2018 du Fonds départemental de péréquation (fraction ventes
immobilières) qui s'élève à 16135,94€.
-Le Maire présente aux conseillers l'analyse effectuée par MME CARTALIER Sandrine,
architecte, pour un projet d'aménagement sur le bâtiment anciennement Jeanne VINCENT.
-Le FPIC (fond national de péréquation des ressources communales et intercommunales) qui
s'élèvent en globalité à la somme de 189758€ sera reversé en totalité à l'intercommunalité.
-la communauté d'agglomération du Grand Chalon ayant atteint le seuil de 350 agents à décider
de se désaffilier du centre de gestion, la commune prend acte.
-Il sera demandé aux associations de la commune de désigner un responsable du montage-
démontage du nouveau chapiteau de la commune.
-le Maire donne copie du plan des chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée.
-le mardi 24 juillet à 10H les conseillers ont rendez-vous sur la zone de Loisirs.
-Le Maire présente aux conseillers les devis de réparations des matériels de la commune, une
réflexion est engagée sur la possibilité de faire faire par une entreprise les travaux agricoles.
-M GONIN PALTHEY nous a fait parvenir un courrier demandant un arrêt supplémentaire du bus
du collège rue des Moreaux, le courrier sera transmis à la Région gestionnaire du transport
scolaire.
-Prochaine réunion de conseil prévue le 14 septembre 2018 à 20h00
Intervention M CORDELIER de l'ATD, bilan énergétique de consommation de la commune.